Par cet amendement, nous proposons de réduire la marge d’appréciation laissée aux banques concernant les mécanismes de sûreté équivalents aux cautions solidaires. La loi du 9 avril 2024 relative à l’habitat dégradé a introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif, selon des modalités plus souples, pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. Si nous ne sommes pas opposés par principe au fait d’élargir la notion de cautionnement pour faciliter l’obtention de solutions bancaires, nous ne sommes pas favorables à ce que le caractère valable du cautionnement soit établi par le prêteur. En effet, si les banques peuvent décider seules de ce qui peut être équivalent au cautionnement solidaire, cela les dote d’un pouvoir discrétionnaire beaucoup trop important. Nous proposons donc, comme le groupe Écologiste et social en commission, de préciser que l’équivalence doit être appréciée en fonction des garanties estimées par le syndicat de copropriétaires.
C’est un amendement de repli. Nous proposons de revenir à la version initiale de l’article et d’abaisser le seuil du montant des travaux ouvrant droit à l’expérimentation. Initialement, l’article prévoyait d’introduire à titre expérimental une présomption d’absence de solidarité, sauf opposition du maître d’ouvrage, pour les travaux de moins de 100 000 euros. Après nos débats en commission, il ne s’agit plus d’une expérimentation et le maître d’ouvrage n’a plus la possibilité de s’opposer. Des artisans nous alertent car l’article affaiblit considérablement le maître d’ouvrage – un particulier ou une petite collectivité pourrait se retrouver seul face à une perte. Nous proposons donc une évolution équilibrée, qui présente moins de risques pour le maître d’ouvrage – revenir à la version initiale du texte et abaisser le seuil à 50 000 euros. J’en profite pour interroger M. le ministre sur l’encadrement des loyers. Le Rassemblement national, nous a expliqué tout à l’heure ne pas avoir « de solution miracle » ; il n’a pas de solution tout court. En revanche un dispositif existe qui arrive à échéance fin novembre ; il a fait ses preuves. Sera-t-il pérennisé, comme il se doit ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Kasbarian-Bergé, le nombre d’expulsions ne cesse d’augmenter chaque année. Cette loi est la traduction d’une politique répressive, brutale et profondément déséquilibrée : une véritable guerre contre les pauvres. Présentée comme une réponse aux occupations illicites, elle a instauré des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour toute intrusion par voie de fait au domicile d’autrui et a généralisé les procédures d’expulsion accélérées, sans intervention d’un magistrat. Ces expulsions expéditives ne sont pas de simples mesures administratives : elles brisent des trajectoires de vie, précipitent des familles entières dans la précarité et aggravent durablement les inégalités sociales. Dès lors, la question se pose : à qui s’applique réellement cette loi ? Elle frappe de plein fouet des locataires en difficulté, étranglés par la hausse des loyers, de l’énergie et des charges. En criminalisant ces situations de détresse, en alourdissant les sanctions financières, le législateur a fait le choix de punir plutôt que d’accompagner. Les amendes, souvent impossibles à assumer, ne font qu’enfermer davantage les personnes concernées dans une spirale de surendettement et d’exclusion. L’expulsion a des conséquences lourdes et durables : au-delà de la perte du logement, elle expose les individus à une longue période d’instabilité, fragilise leur santé physique et mentale et compromet leur insertion professionnelle. En la matière, les familles avec enfants sont particulièrement vulnérables lorsqu’elles doivent choisir entre, d’un côté, permettre à tout le monde de manger et, de l’autre, payer le loyer. Par ailleurs, des travaux parlementaires récents, notamment une excellente proposition de loi de notre collègue François Piquemal, montrent que la grande majorité des occupations illicites ne concernent pas des résidences principales mais des bâtiments vides, laissés à l’abandon, parfois depuis des années. Les cas d’intrusion dans des logements habités, souvent mis en avant dans le débat public, demeurent en réalité très marginaux. Rappelons-le avec force : occuper un logement vacant n’est jamais un choix de confort mais toujours la conséquence d’une situation de rupture – perte d’emploi, séparation, accident de la vie. Nous parlons de personnes contraintes de trouver refuge dans des locaux inoccupés faute de solution alternative. Derrière chaque occupation, il y a une histoire humaine, une urgence sociale à laquelle notre droit devrait répondre avec discernement et humanité. C’est en ce sens que nous, à La France insoumise, défendons une autre approche. Face à la crise du logement, il faut sortir d’une logique punitive pour aller vers une politique structurellement protectrice. Dans cette perspective, il est nécessaire de prévoir un encadrement réel et durable des loyers, la réquisition des logements vacants et la relance d’un programme ambitieux de construction de logements accessibles. Nous souhaitons également que voie le jour la sécurité sociale du logement, fondée sur l’établissement d’une garantie universelle des loyers. Une agence nationale de solidarité prendrait en charge les loyers impayés – avec un remboursement progressif adapté aux capacités de chacun et de chacune –, ce qui permettrait à la fois de sécuriser les propriétaires et de protéger les locataires. Enfin, il est indispensable d’abroger la loi Kasbarian-Bergé, qui sanctionne la misère et celles et ceux qui en souffrent.
Je voudrais conclure en saluant Bally Bagayoko, le nouveau maire LFI de Saint-Denis-Pierrefitte, qui, au lendemain de son élection, a publié un arrêté interdisant toute expulsion locative sans solution de relogement hors période de trêve hivernale,…
Premièrement, un contrat d’énergie ne confère aucun droit d’occupation. Et s’il peut prouver une adresse pour faire une démarche administrative, quel est le problème ? Que ces gens puissent obtenir des papiers auxquels ils ont droit ? En réalité, ce qui vous dérange, c’est une faiblesse qu’a relevée un rapport d’information de mai 2024 sur l’application de la loi antisquat Kasbarian-Bergé : les difficultés à qualifier un squat conduisent le juge à requalifier les faits en « occupation sans droit ni titre », ce qui ne permet pas une expulsion sèche. Pour combler cette « faille juridique », comme vous l’appelez, vous proposez de rendre les logements concernés inhabitables en privant leurs occupants d’électricité et de gaz, faisant fi des droits humains les plus fondamentaux. Pire encore, la commission a adopté un amendement du groupe UDR permettant au propriétaire du logement de demander au fournisseur de suspendre le contrat d’énergie sur simple présentation d’un dépôt de plainte, sans décision judiciaire, alors que cet acte unilatéral n’établit aucune infraction. Dans son ensemble, votre texte met directement en danger les locataires en situation d’impayés – des personnes dont le pouvoir d’achat s’amenuise aussi vite que s’envole celui de M. Pouyanné, PDG de Total, depuis le déclenchement de la guerre illégale américano-israélienne en Iran ! Deuxièmement, les fournisseurs d’énergie n’ont pas à juger de la légitimité de l’occupation, comme l’a rappelé le tribunal de Boulogne-sur-Mer le 15 novembre 2023. C’est pourtant ce que votre texte leur impose de faire pour toute souscription de contrat. Des vies sont sacrifiées dans l’indifférence générale de l’exécutif : 30 500 ménages ont été expulsés en 2025, un record selon la Fondation pour le logement des défavorisés, et le groupe Horizons propose d’en sacrifier encore plus ! En commission, vous avez déposé des amendements identiques à ceux du Rassemblement national, visant à suspendre jusqu’à l’accès à l’eau ! Et votre proposition de loi, rendue encore plus ignoble et scandaleuse d’un point de vue sanitaire, a fait l’unanimité à droite, des macronistes jusqu’aux LR, à l’unisson avec le Rassemblement national ! Ce front pour faire primer le droit de propriété sur la dignité humaine est criminel. Votre proposition de loi s’inscrit dans un contexte de politiques macronistes calamiteuses : baisse de 800 millions d’euros pour le logement dans le budget de 2026 ; baisse de 1 milliard d’euros pour la rénovation thermique des bâtiments ; baisse de la construction de logements sociaux, alors même que 4,2 millions de personnes souffrent de mal-logement ou d’absence de logement. Les effets de ce texte seront désastreux pour des milliers de personnes. Tout cela sous prétexte de lutter contre le squat, qui est pourtant un phénomène quantitativement limité, comme le précise votre exposé des motifs. Enfin, vous, les chantres de la simplification, proposez avec ce texte une usine à gaz pour bloquer l’accès à des services vitaux à des personnes en galère. Mettez autant d’énergie à traquer les fraudeurs fiscaux, et plus personne ne dormira dans la rue ! Monsieur le rapporteur, les fournisseurs d’énergie sont opposés à votre proposition de loi, tout comme les gens qui déménagent et qui ont besoin de souscrire rapidement ces contrats. Même le droit de l’Union européenne s’y oppose, en vertu du règlement sur la protection des données personnelles. Votre texte ne sert à rien, sinon à persécuter les personnes vulnérables ! Si vous vouliez sincèrement combattre les occupations illicites, vous devriez travailler à ce que tout le monde ait un toit et vive dignement. Pour cela, il ne faut pas opposer le droit à la propriété privée au droit au logement, mais inscrire le droit à un logement digne dans la Constitution pour qu’il soit au même niveau que le droit de propriété. Pour cela, il faut construire 200 000 logements par an, interdire les expulsions sans relogement et créer une sécurité sociale du logement, assurant une garantie universelle des loyers, qui favorise l’accès de toutes et tous à un logement. C’est ce que nous, La France insoumise, ferons quand nous serons au pouvoir.
Monsieur le rapporteur, vous annonciez en commission que vous ne défendiez pas une proposition de loi sur le logement, et vous aviez raison. Vous défendez une proposition de loi sur le délogement de femmes, d’hommes, d’enfants, de personnes âgées dans la précarité, pour les mettre à la rue.
En attendant, quand allez-vous en finir avec vos politiques antipauvres et agir pour rendre effectif le droit à un logement digne pour toutes et tous ?
Vous avez supprimé les APL pour les étudiants non-boursiers étrangers hors Union européenne, une mesure inspirée du programme du Front national, applaudie par le Rassemblement national. Vous avez tenté d’exclure les personnes en situation administrative irrégulière de l’hébergement d’urgence, un droit fondamental. Pourtant, des mesures sont immédiatement applicables pour que personne ne dorme dans la rue et pour améliorer la vie de millions de nos concitoyens et concitoyennes : réquisitionner les logements vacants, interdire les expulsions sans relogement, encadrer les loyers à la baisse sur tout le territoire et revaloriser les APL. Nous, La France insoumise, mettrons en œuvre ces mesures en 2027 quand nous serons à votre place.
…avec 800 millions d’euros en moins dans le budget du logement pour 2026. Je rappelle que, depuis 2017, les coupes dans les APL ont représenté 4,3 milliards. Votre politique a plongé plus d’un sixième de la population française dans le mal-logement. Pire, votre politique du logement est raciste.
Monsieur le ministre du logement, arrêtez cette chasse aux pauvres ! Aujourd’hui, la trêve hivernale prend fin et des milliers de personnes vivent dans l’angoisse de se retrouver à la rue. L’année dernière, à Fécamp, un homme de 76 ans s’est suicidé lors de son expulsion. Ce drame n’a évidemment pas ralenti le couperet de votre politique : en 2025, 30 500 ménages ont été expulsés de leur logement, un nouveau record. En 2024, 912 personnes sont mortes de la rue – 400 de plus qu’en 2017 –, dont 31 enfants de moins de 4 ans. Alors que plus de 3 millions de logements sont vides, 20 000 personnes, dont plus de 2 000 enfants, sont exposées à ce danger toutes les nuits. Voilà les résultats des choix budgétaires de la Macronie, soutenus par la non-censure du Parti socialiste…
Nos communes subissent de plus en plus l’installation d’enseignes commerciales uniformes. Contre cela, le droit de préemption commercial est un outil fondamental qui permet de contrôler l’évolution des commerces. Lorsqu’il est appliqué, les élus locaux peuvent examiner la vente d’un fonds de commerce et choisir un projet d’installation plutôt qu’un autre. Ce droit de préemption empêche que la seule loi du marché rase tous les petits commerces et les très petites entreprises (TPE) en abandonnant la majorité des locaux aux grandes entreprises. Mais aujourd’hui, ce droit est contourné. La technique est simple : lors de la vente, seules les parts de la société qui les détient sont cédées, et pas le fonds de commerce, ce qui permet d’éviter le contrôle public sur les mutations commerciales. Ce contournement prive nos collectivités d’un outil essentiel pour préserver la diversité commerciale et économique. Il est de notre devoir de protéger nos commerces indépendants et nos très petites entreprises face aux groupes de distribution, aux réseaux de franchises et aux grandes enseignes qui utilisent cette technique de manière systématique. En étendant le droit de préemption commercial à certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières, cette proposition de loi va donc dans le bon sens. En effet, nos communes n’ont pas les moyens de détecter ces stratagèmes qui asphyxient les perspectives de développement commercial et économique local. Les entreprises qui ont recours à ces stratagèmes doivent se soumettre au regard de la puissance publique qui agit pour l’intérêt général. Quant aux élus locaux, ils doivent pouvoir se saisir pleinement du dispositif de préemption des baux commerciaux et refuser qu’ils soient monopolisés par Amazon et ses complices. Nous soutiendrons cette proposition de loi pour encourager les élus à préempter et à rétrocéder le bail, peu importe la forme de sa vente, à un boulanger indépendant, par exemple, au lieu de laisser s’installer une énième franchise de boulangerie industrielle. Toutefois, cette proposition de loi doit s’inscrire dans une politique générale de soutien aux commerces indépendants et aux très petites entreprises, et de régulation de la grande distribution. Car il n’est question ici que d’un outil, alors que nous assistons depuis trop longtemps à une financiarisation de l’immobilier commercial, notamment par des groupes comme Unibail-Rodamco-Westfield. Nos centres-villes et nos bourgs sont ainsi appauvris au profit de vastes zones commerciales, ce qui a des conséquences néfastes sur la vitalité de nos territoires. Les petits commerces et les TPE sont pourvoyeurs de davantage d’emplois, lesquels, en outre, ne sont pas délocalisables. Ils contribuent au lien social, à l’économie locale et à la vie des communes. Il est donc nécessaire de les protéger. Sans cela, les boulangeries et les magasins d’alimentation générale continueront d’être remplacés par des supermarchés et des hypermarchés. Sans cela, les services indispensables à la vie quotidienne seront de plus en plus éloignés et concentrés dans les villes et les métropoles. Sans cela, les habitants des zones rurales et périurbaines devront consacrer plus de temps à se déplacer en voiture pour chaque acte de la vie quotidienne. Sans cela, enfin, nos centres-villes et nos bourgs seront encore plus dévitalisés. C’est en ce sens que La France insoumise a déposé une proposition de loi visant à préserver le petit commerce de proximité. La proposition de loi que nous examinons vise pour sa part à limiter davantage les contournements du droit de préemption commercial, en permettant aux communes de reprendre la main sur l’évolution de leur tissu économique, y compris lorsque les transactions sont déguisées sous forme de montages sociétaires. Elle s’inscrit donc pleinement dans notre défense du petit commerce et des TPE contre la financiarisation de l’immobilier commercial ; elle préservera nos communes et renforcera la véritable démocratie locale que nous appelons de nos vœux.
…et rappelons le nom de ses victimes, pour ne pas banaliser la dérive fasciste à l’œuvre dans le monde, et pour que les Jeux olympiques d’hiver de 2030 ne deviennent jamais un prétexte à la collaboration. Comme des milliers de citoyens états-uniens entrés en résistance, je veux dire ici, à cette tribune : !
La commission mixte paritaire, dans laquelle le gouvernement a plus de poids que dans l’hémicycle, n’a fait que confirmer davantage la logique écocidaire et antisociale du projet de loi. Par exemple, en lieu et place d’une trajectoire zéro déchet et plastique, elle a proposé de réduire seulement la production de déchets et l’utilisation du plastique à usage unique. Elle a supprimé notre amendement sur la dérogation au repos le dimanche, qui précisait que le salarié ne peut pas subir de préjudice relatif à son contrat de travail. Elle a également supprimé la partie du texte favorisant l’attribution des marchés publics aux microentreprises, PME ou artisans implantés dans les régions hôtes. Elle a enfin supprimé les seules dispositions permettant d’évaluer l’impact fiscal des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Et que dire de la vidéosurveillance algorithmique intégrée dans le droit commun ou du nouveau régime d’interdiction permettant au seul ministre de l’intérieur de bloquer l’accès aux grands événements à toute personne jugée menaçante, sur la base de simples suspicions, sans aucune condamnation préalable ? Je le répète : les Jeux olympiques et paralympiques de 2030 permettent au gouvernement d’intégrer ses fantasmes fascistes et ultralibéraux les plus crasses dans le droit positif. À l’heure où je vous parle, alors que l’Italie reçoit les Jeux d’hiver 2026, Meloni accepte sur son sol la milice anti-immigration de Donald Trump : ICE, responsable, en l’espace d’un mois, de l’incarcération de Liam, 5 ans, et des meurtres de Keith Porter, de Renee Nicole Good et d’Alex Pretti. Rappelons ce qu’est ICE,…
De tous les Jeux olympiques, d’hiver comme d’été, l’histoire retient les scandales écologiques et économiques, la mise en place de politiques sécuritaires et le capitalisme à son paroxysme. Vive le nationalisme qui détruit tout ! Le monde se dessèche, alors créons de la neige artificielle ! Nos glaciers disparaissent, alors accélérons la fonte ! Nous devons sortir des énergies fossiles, alors faisons-nous sponsoriser par des entreprises dépendantes des barils de pétrole ! Alors que nos Alpes se réchauffent deux fois plus vite que le reste de la planète, votre projet de loi sur les Jeux olympiques et paralympiques de 2030 multiplie les dérogations pour détruire nos écosystèmes. Vous n’avez pas honte de demander aux régions de garantir les déficits du Cojop, alors que vous leur coupez par ailleurs 10 milliards d’euros. Vous n’avez pas honte non plus, en parallèle, de faire bénéficier le Cojop d’exonérations fiscales massives. Vous, membres du gouvernement et vos complices, vous cachez derrière la dette pour justifier vos coupes budgétaires, tout en organisant ce gouffre financier dans les comptes publics pour enrichir des entreprises privées. Rappelons que les Jeux olympiques de 2024 avaient déjà permis d’engraisser les groupes BPCE, Carrefour, LVMH, Orange, Accor ou Sanofi. Pour faire passer ce projet de loi, vous nous faites croire à l’urgence. Le Conseil national d’évaluation des normes s’est ainsi vu contraint de se prononcer en soixante-douze heures, sans avoir eu la possibilité matérielle d’étudier le texte. L’Assemblée nationale a elle aussi dû subir une procédure d’urgence, la fameuse procédure accélérée, devenue la norme à l’ère macroniste.
C’est « la fierté italienne », dit Matteo Salvini. Mais oui, quelle fierté que ces Jeux olympiques d’hiver de 2026, présentés comme les plus respectueux de l’environnement ayant jamais existé, et les plus mémorables ! Mémorables, c’est le mot : 98 mégaprojets, 3,4 milliards d’euros dont 120 millions d’argent public, qui ont servi à abattre des arbres centenaires et à artificialiser 7 hectares pour la seule construction d’une piste de bobsleigh qui sera abandonnée d’ici un mois. Ces Jeux d’hiver italiens sont censés montrer l’exemple pour la France en 2030. Mais quel exemple ?
La proposition de loi laisse une zone grise en ce qui concerne les conventions existantes. Nous regrettons que le texte ne mette pas fin aux conventions de gestion des parkings des hôpitaux en cours. Il est inacceptable que des grands groupes fassent leur chiffre d’affaires sur les fonds de la sécurité sociale, sur le dos des malades et de la maladie. Par cet amendement, nous proposons au minimum de garantir un nombre de places suffisant.
Ces JOP 2030 ne sont pas un projet sportif, mais un projet politique et une aberration environnementale. Nos Alpes souffrent déjà, vous allez les abattre. Organiser les Jeux dans des zones déjà touchées par le réchauffement climatique, c’est condamner nos montagnes et gaspiller des ressources. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce texte oppressif, répressif, écocidaire, à des Jeux qui n’ont rien de populaire, qui dilapident l’argent public au détriment de nos concitoyens et de nos Alpes.
Vous voulez, à la faveur de ces jeux, imposer la prolongation de la vidéosurveillance algorithmique, alors même que la démonstration de la nécessité et de la proportionnalité du dispositif de surveillance prévu pour les Jeux de 2024 n’a pas été faite. Que dire des atteintes à nos libertés fondamentales – au droit à la vie privée, au principe de non-discrimination, à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique ? Malgré tout cela, on ose encore nous parler d’héritage. Mais de quel héritage s’agit-il ? Des milliards évaporés dans des infrastructures éphémères ? Des quartiers gentrifiés, dont les habitants historiques sont expulsés pour laisser place à l’immobilier spéculatif ? Une surveillance massive, légitimée par l’événement, mais qui perdurera bien après la cérémonie de clôture ? Des scandales environnementaux programmés ? Une contestation citoyenne ignorée ? Une démocratie bafouée ?
Dans notre pays, les services publics s’effondrent, faute de moyens. Dépenser ces sommes pharaoniques pour du sport spectacle est irresponsable, je dirai même criminel. Imposés sans débat, financés par l’argent public, contraires aux engagements climatiques et désormais contestés au niveau international, ces jeux d’hiver 2030 incarnent un passage en force politique, totalement antidémocratique et anti-écologique. Et pour cause : signature précipitée du contrat hôte olympique, absence de débat public, absence de consultation du Conseil national de la montagne (CNM), absence de consultation du comité de massif des Alpes, absence de saisine de la Commission nationale du débat public, absence d’évaluation environnementale et d’études d’impact… Le 19 novembre dernier, les Nations unies ont jugé recevable la saisine déposée par plusieurs organisations et collectifs citoyens qui dénonçaient l’absence totale de participation du public au processus décisionnel de ces JOP 2030. Cette décision, historique, confirme que le gouvernement engage la France dans ces jeux en violation de ses obligations internationales. Revenons-en à ce projet de loi, qui présente de graves menaces démocratiques, écologiques et budgétaires. Même après son passage dans l’hémicycle, ce texte s’inscrit toujours dans un cadre juridique d’exception, qui prévoit de durcir les restrictions aux libertés publiques et d’affranchir la construction d’équipements temporaires du respect de nos règlements et normes. Ce texte est l’annonce d’un scandale écologique majeur : atteinte aux écosystèmes alpins, consommation excessive d’eau par un recours massif à la neige artificielle, artificialisation des sols pour l’aménagement de pistes ou encore maintien d’un tourisme de neige à bout de souffle. Ce texte est l’annonce d’une surveillance de masse au détriment des libertés fondamentales.