La France insoumise continuera à s’organiser contre votre inhumanité et à lutter contre le fascisme sous toutes ses formes. (Les députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent.)
…et rappelons le nom de ses victimes, pour ne pas banaliser la dérive fasciste à l’œuvre dans le monde, et pour que les Jeux olympiques d’hiver de 2030 ne deviennent jamais un prétexte à la collaboration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comme des milliers de citoyens états-uniens entrés en résistance, je veux dire ici, à cette tribune : fuck ICE ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)
La commission mixte paritaire, dans laquelle le gouvernement a plus de poids que dans l’hémicycle, n’a fait que confirmer davantage la logique écocidaire et antisociale du projet de loi. Par exemple, en lieu et place d’une trajectoire zéro déchet et plastique, elle a proposé de réduire seulement la production de déchets et l’utilisation du plastique à usage unique. Elle a supprimé notre amendement sur la dérogation au repos le dimanche, qui précisait que le salarié ne peut pas subir de préjudice relatif à son contrat de travail. Elle a également supprimé la partie du texte favorisant l’attribution des marchés publics aux microentreprises, PME ou artisans implantés dans les régions hôtes. Elle a enfin supprimé les seules dispositions permettant d’évaluer l’impact fiscal des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Et que dire de la vidéosurveillance algorithmique intégrée dans le droit commun ou du nouveau régime d’interdiction permettant au seul ministre de l’intérieur de bloquer l’accès aux grands événements à toute personne jugée menaçante, sur la base de simples suspicions, sans aucune condamnation préalable ? Je le répète : les Jeux olympiques et paralympiques de 2030 permettent au gouvernement d’intégrer ses fantasmes fascistes et ultralibéraux les plus crasses dans le droit positif. (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.) À l’heure où je vous parle, alors que l’Italie reçoit les Jeux d’hiver 2026, Meloni accepte sur son sol la milice anti-immigration de Donald Trump : ICE, responsable, en l’espace d’un mois, de l’incarcération de Liam, 5 ans, et des meurtres de Keith Porter, de Renee Nicole Good et d’Alex Pretti. Rappelons ce qu’est ICE,…
De tous les Jeux olympiques, d’hiver comme d’été, l’histoire retient les scandales écologiques et économiques, la mise en place de politiques sécuritaires et le capitalisme à son paroxysme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vive le nationalisme qui détruit tout ! Le monde se dessèche, alors créons de la neige artificielle ! Nos glaciers disparaissent, alors accélérons la fonte ! Nous devons sortir des énergies fossiles, alors faisons-nous sponsoriser par des entreprises dépendantes des barils de pétrole ! Alors que nos Alpes se réchauffent deux fois plus vite que le reste de la planète, votre projet de loi sur les Jeux olympiques et paralympiques de 2030 multiplie les dérogations pour détruire nos écosystèmes. Vous n’avez pas honte de demander aux régions de garantir les déficits du Cojop, alors que vous leur coupez par ailleurs 10 milliards d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’avez pas honte non plus, en parallèle, de faire bénéficier le Cojop d’exonérations fiscales massives. Vous, membres du gouvernement et vos complices, vous cachez derrière la dette pour justifier vos coupes budgétaires, tout en organisant ce gouffre financier dans les comptes publics pour enrichir des entreprises privées. Rappelons que les Jeux olympiques de 2024 avaient déjà permis d’engraisser les groupes BPCE, Carrefour, LVMH, Orange, Accor ou Sanofi. Pour faire passer ce projet de loi, vous nous faites croire à l’urgence. Le Conseil national d’évaluation des normes s’est ainsi vu contraint de se prononcer en soixante-douze heures, sans avoir eu la possibilité matérielle d’étudier le texte. L’Assemblée nationale a elle aussi dû subir une procédure d’urgence, la fameuse procédure accélérée, devenue la norme à l’ère macroniste.
C’est « la fierté italienne », dit Matteo Salvini. Mais oui, quelle fierté que ces Jeux olympiques d’hiver de 2026, présentés comme les plus respectueux de l’environnement ayant jamais existé, et les plus mémorables ! Mémorables, c’est le mot : 98 mégaprojets, 3,4 milliards d’euros dont 120 millions d’argent public, qui ont servi à abattre des arbres centenaires et à artificialiser 7 hectares pour la seule construction d’une piste de bobsleigh qui sera abandonnée d’ici un mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ces Jeux d’hiver italiens sont censés montrer l’exemple pour la France en 2030. Mais quel exemple ?
La proposition de loi laisse une zone grise en ce qui concerne les conventions existantes. Nous regrettons que le texte ne mette pas fin aux conventions de gestion des parkings des hôpitaux en cours. Il est inacceptable que des grands groupes fassent leur chiffre d’affaires sur les fonds de la sécurité sociale, sur le dos des malades et de la maladie. Par cet amendement, nous proposons au minimum de garantir un nombre de places suffisant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ces JOP 2030 ne sont pas un projet sportif, mais un projet politique et une aberration environnementale. (Mêmes mouvements.) Nos Alpes souffrent déjà, vous allez les abattre. Organiser les Jeux dans des zones déjà touchées par le réchauffement climatique, c’est condamner nos montagnes et gaspiller des ressources. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce texte oppressif, répressif, écocidaire, à des Jeux qui n’ont rien de populaire, qui dilapident l’argent public au détriment de nos concitoyens et de nos Alpes. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Vous voulez, à la faveur de ces jeux, imposer la prolongation de la vidéosurveillance algorithmique, alors même que la démonstration de la nécessité et de la proportionnalité du dispositif de surveillance prévu pour les Jeux de 2024 n’a pas été faite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Que dire des atteintes à nos libertés fondamentales – au droit à la vie privée, au principe de non-discrimination, à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique ? Malgré tout cela, on ose encore nous parler d’héritage. Mais de quel héritage s’agit-il ? (Mêmes mouvements.) Des milliards évaporés dans des infrastructures éphémères ? Des quartiers gentrifiés, dont les habitants historiques sont expulsés pour laisser place à l’immobilier spéculatif ? Une surveillance massive, légitimée par l’événement, mais qui perdurera bien après la cérémonie de clôture ? Des scandales environnementaux programmés ? Une contestation citoyenne ignorée ? Une démocratie bafouée ?
Dans notre pays, les services publics s’effondrent, faute de moyens. Dépenser ces sommes pharaoniques pour du sport spectacle est irresponsable, je dirai même criminel. (Mêmes mouvements.) Imposés sans débat, financés par l’argent public, contraires aux engagements climatiques et désormais contestés au niveau international, ces jeux d’hiver 2030 incarnent un passage en force politique, totalement antidémocratique et anti-écologique. Et pour cause : signature précipitée du contrat hôte olympique, absence de débat public, absence de consultation du Conseil national de la montagne (CNM), absence de consultation du comité de massif des Alpes, absence de saisine de la Commission nationale du débat public, absence d’évaluation environnementale et d’études d’impact… Le 19 novembre dernier, les Nations unies ont jugé recevable la saisine déposée par plusieurs organisations et collectifs citoyens qui dénonçaient l’absence totale de participation du public au processus décisionnel de ces JOP 2030. Cette décision, historique, confirme que le gouvernement engage la France dans ces jeux en violation de ses obligations internationales. Revenons-en à ce projet de loi, qui présente de graves menaces démocratiques, écologiques et budgétaires. Même après son passage dans l’hémicycle, ce texte s’inscrit toujours dans un cadre juridique d’exception, qui prévoit de durcir les restrictions aux libertés publiques et d’affranchir la construction d’équipements temporaires du respect de nos règlements et normes. Ce texte est l’annonce d’un scandale écologique majeur : atteinte aux écosystèmes alpins, consommation excessive d’eau par un recours massif à la neige artificielle, artificialisation des sols pour l’aménagement de pistes ou encore maintien d’un tourisme de neige à bout de souffle. Ce texte est l’annonce d’une surveillance de masse au détriment des libertés fondamentales.
Le gouvernement s’apprête à financer à hauteur de 2,5 milliards d’euros des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver sans neige. À côté de cela, ce sont près de 4 milliards d’euros d’économies sur la santé qui ont été votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en décembre dernier. À côté de cela, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit des coupes de près de 18 % dans les budgets des sports, de la jeunesse et de la vie associative. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Quand il s’agit des besoins quotidiens de nos concitoyens, il s’agit d’être responsable et de réduire les budgets. Mais pour le sport spectacle et pour lisser son image à l’international, là, il n’en est pas question.
Cet article prévoit de reconduire la vidéosurveillance algorithmique jusqu’en 2027 – et même au-delà. Il est très inquiétant car il montre que les Jeux olympiques sont utilisés, une fois encore, pour appliquer des mesures qui vont à l’encontre des intérêts des citoyens. La loi relative aux JOP de 2024 prévoyait déjà, pour la première fois en Europe, le déploiement de logiciels destinés à repérer certains comportements, en temps réel, dans l’espace public. Il autorisait la police, la gendarmerie et les opérateurs de transports à avoir recours à ces outils développés par des entreprises privées, et ce dans bien d’autres contextes que les seuls Jeux olympiques d’été – concerts, matchs de foot, Fête de la musique, etc. L’article prévoit de reconduire ces dispositifs dans les mêmes conditions, tout en étendant aux agents municipaux le champ des acteurs autorisés à accéder aux signalements du traitement. Je précise que la Cnil n’a même pas été sollicitée pour avis. En raison de la gravité de ces dispositions, nous souhaitons supprimer cet article.
Je souscris à tout ce que viennent de dire mes collègues. Il est tout à fait inquiétant de voir que les Jeux olympiques sont utilisés pour limiter les libertés individuelles, notamment la liberté d’aller et venir, et pour assigner à résidence. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 34 : celui-ci crée un nouveau régime pérenne d’interdiction administrative de paraître dans des lieux où se déroulent de grands événements – fan zones comprises – pour des personnes jugées dangereuses par l’administration, y compris en dehors de toute condamnation ; ce dernier élément doit être souligné. Tout d’abord, ce nouveau régime s’inscrit dans une surenchère de restrictions des libertés fondamentales. Il paraît absolument superflu puisqu’il est conçu pour être plus souple encore que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – les fameuses Micas. En outre, la CNCDH alerte sur le manque de critères précis pour déterminer ce qu’est un « grand événement » – notion qui sera définie non pas par la loi, mais par décret. Elle sera ainsi laissée au pouvoir discrétionnaire des autorités. Enfin, comme l’a signalé ma collègue Gabrielle Cathala, la CNCDH pointe un usage intensif des mesures héritées de l’état d’urgence, dans une stratégie d’entrave administrative. Les Micas sont prises sur le seul fondement de notes blanches, ces documents transmis par les services de renseignement, non signés et non datés,…
Je tiens à préciser que les petits logements sont surreprésentés parmi les biens qui font l’objet d’un dépassement du loyer de référence majoré : c’est le cas de 91 % des logements de 10 mètres carrés ou moins et de 34 % des studios. Or ces logements sont majoritairement occupés par des jeunes, des étudiants et des célibataires. C’est pourquoi nous proposons de plafonner le complément de loyer à 10 % du loyer de référence majoré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Par cet amendement de repli, nous proposons d’encadrer plus strictement le complément de loyer en plafonnant son montant à 10 % du loyer de référence majoré – plutôt qu’à 20 % comme le prévoit le texte.
Puisque nous n’avons pas obtenu la suppression du complément de loyer, nous proposons, par cet amendement de repli, d’en encadrer plus strictement les conditions d’application, afin de mettre fin aux abus massifs constatés sur le terrain. Par la même occasion, cet amendement permettra de garantir que le complément de loyer demeure une exception limitée aux logements présentant réellement des caractéristiques exceptionnelles. Il y a un flou juridique autour de la notion de « caractéristiques de localisation ou de confort » déterminantes, qui est systématiquement exploitée par les bailleurs et les professionnels de l’immobilier pour motiver des compléments de loyer injustifiés. La jurisprudence a progressivement précisé les contours du complément de loyer et a établi qu’il doit reposer sur des « caractéristiques propres et objectives » du logement. L’amendement opère en outre un renversement de la charge de la preuve : il ne reviendrait plus au locataire de contester le complément de loyer, mais au bailleur de prouver, dès la signature du bail, que son logement justifie réellement un dépassement du loyer de référence majoré. Cet amendement vise à faire du complément de loyer une exception encadrée et justifiée. Il ne doit plus être un mécanisme de contournement généralisé de l’encadrement des loyers. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit.)
Dans cette proposition de loi, on envisage de réduire à un an après la fin du bail le délai dont disposent les locataires pour contester un dépassement de loyer. Cette mesure constituerait un recul dans la protection des droits des locataires, car le délai, actuellement de trois ans, répond à une réalité documentée. Dans les faits, de nombreux locataires ne sont pas informés de leurs droits au moment où ils signent le bail, et ne découvrent le dispositif d’encadrement des loyers que tardivement, au fil de leurs échanges avec d’autres locataires ou avec des associations. À Paris, où existe depuis 2023 une procédure de signalement des loyers qui ne respectent pas l’encadrement, près de 4 000 signalements ont été enregistrés au premier semestre 2025. Cela a permis aux locataires de récupérer en moyenne 3 300 euros de loyer trop perçu, au terme d’une procédure, je le précise, gratuite. À Lyon, grâce à l’accompagnement de l’association Bail – Brigade associative inter-locataires –, environ 200 000 euros ont été remboursés aux locataires depuis juin 2023, pour une moyenne de 2 500 euros par locataire. Ces exemples montrent l’importance de l’enjeu financier pour les locataires concernés, d’autant que nombre de remboursements portent sur des loyers payés pendant plusieurs années, avant que les locataires ne prennent conscience du dépassement. Ainsi, la réduction du délai à un an après la fin du bail pourrait priver les locataires de la possibilité de récupérer la part de loyer trop payée.
Si nos concitoyens et concitoyennes en doutaient, ils et elles en ont ici la confirmation. Ciottistes et lepénistes mènent un même combat contre l’intérêt des locataires, contre l’intérêt des plus défavorisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le groupe La France insoumise votera évidemment contre cet amendement. Je vous fais part de quelques chiffres, qui montrent l’importance de l’encadrement des loyers : 3,5 % des ménages détiennent 50 % des logements mis en location ; les 25 % les plus modestes consacrent une part deux fois plus importante de leurs revenus à se loger que les 25 % les plus aisés ; comme l’a rappelé ma collègue Anaïs Belouassa-Cherifi, les loyers ne cessent d’augmenter de manière constante depuis quarante ans. Il faut donc pérenniser un dispositif qui a fait ses preuves et en faveur duquel militent les résultats de l’expérimentation. L’encadrement des loyers a, par exemple, évité aux locataires parisiens une hausse de 141 euros par mois sur la période allant de juillet 2023 à juin 2024, soit une économie totale de 1 694 euros par rapport à ce qu’auraient été les loyers sans encadrement. Un député d’extrême droite nous propose, par cet amendement, de supprimer tout bonnement la pérennisation de ce dispositif, qui est pourtant un véritable outil de justice sociale pour les locataires, ainsi protégés sur un marché locatif devenu trop déséquilibré.
Je connais tous ces chiffres. La préfète de l’Isère nous a tenu les mêmes propos que vous, nous a donné les mêmes explications. Malheureusement, ces mesures ne suffisent pas. La situation s’est traduite, au tribunal administratif de Grenoble, par des hausses de 140 % des référés-libertés, de 69 % des référés-suspensions et de 843 % des référés « mesures utiles ». Cela n’est pas digne de la France, qui se revendique comme le pays des droits de l’homme. Il est de la responsabilité du ministère de l’intérieur d’y mettre fin, à moins qu’il faille comprendre que c’est à dessein qu’il ne fait rien.
Nul n’est censé comprendre la loi – tel semble être l’adage de l’ère macroniste, qui aura été marquée par l’instauration d’une succession de politiques migratoires de plus en plus restrictives, de plus en plus arbitraires, et offrant de moins en moins de garanties ainsi que par la mise en place d’un mécanisme organisé d’exclusion, par lequel l’État produit l’irrégularité. Vous avez créé une fabrique de sans-papiers qui transforme des humains en clandestins, traduit des vies en chiffres et plonge des droits dans le néant. Le ministère de l’intérieur fait le choix délibéré de l’inaction face à ce qui sert la rhétorique xénophobe de l’extrême droite amalgamant immigration et délinquance. Sous son autorité, les préfectures imposent des délais intenables ou des contrôles kafkaïens. Ces machines administratives connaissent des dysfonctionnements graves, systématiques et répétés : impossibilité d’obtenir en ligne un rendez-vous pour un dépôt de première demande ou de renouvellement de titre de séjour, clôture arbitraire de dossiers, etc. Rupture de droits sociaux, perte d’un emploi, perte du bénéfice des prestations sociales ou d’un logement, interruption de la scolarisation comptent parmi leurs désastreuses conséquences. Ma circonscription n’est pas épargnée par ces problèmes. La fin de l’accueil physique de la préfecture de l’Isère au profit de la dématérialisation et le manque de moyens humains constituent les principaux motifs de dysfonctionnement et d’allongement dramatique des délais. Des personnes présentes sur le territoire depuis plus de dix ans se retrouvent bloquées, sans qu’aucune réponse leur soit donnée. Étudiantes et étudiants, chefs d’entreprise, salariés de métiers en tension : tous sont visés. Le contentieux administratif lié au droit des étrangers face aux décisions de la préfecture a considérablement augmenté. Le nombre des affaires enregistrées a bondi de 37,3 % en un an et celui des procédures d’urgence de 91,2 %. Le président du tribunal administratif de Grenoble a publiquement alerté sur l’explosion des litiges et sur la gravité de la situation. Ce tribunal a d’ailleurs donné plusieurs fois raison aux associations qui, comme le collectif Bouge ta préf 38, dénoncent l’impossibilité pour les personnes étrangères d’accéder à la préfecture de l’Isère, condamnée en conséquence à de lourdes sanctions financières. Les deniers publics pourraient avoir meilleur emploi que le paiement d’astreintes journalières du fait de la non-application de la législation par la préfecture de l’Isère et des décisions de justice rendues contre elle. En Isère pas plus qu’ailleurs, le respect des droits fondamentaux ne se négocie pas. Mes questions sont donc les suivantes. Qu’allez-vous mettre en place au plus vite pour garantir l’effectivité de l’accueil physique et le strict respect de la vie privée et familiale, prévu notamment par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ? Quelles mesures allez-vous prendre pour réduire les délais de traitement des demandes initiales ou de renouvellement de titres de séjour à la préfecture de l’Isère ?