« I –Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception des opérations de démolition. »
II – Après l’alinéa 19, insérer les alinéas suivants :
1° bis Le deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi modifié :
– après le mot : « résidentialisation » les mots : « , la démolition » sont supprimés
– après le mot : « réhabilitation » les mots : « et la démolition » sont supprimés.
1° ter Au quatrième alinéa de l’article 10, les mots : « , la démolition » sont supprimés.
1° quater Au troisième alinéa du I de l’article 10‑3, les mots : « , la démolition » sont supprimés. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le troisième Plan National de renouvellement urbain garantit une démarche de co construction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques comme inscrit dans l’article 1er I de la loi n° 2014 173 du 21 février 2014 , qui précise « en s’appuyant notamment sur la mise en place de conseils citoyens, selon des modalités définies dans les contrats de ville, et sur la coformation. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à la mise en œuvre de toute opération de démolition de logements prévue dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain, les habitants du périmètre directement concerné sont appelés à se prononcer sur cette opération selon des modalités fixées par une loi organique. Le rejet de l’opération par la majorité des suffrages exprimés fait obstacle à sa réalisation. »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , la démolition » sont supprimés ;
« b) Les mots : « , la réhabilitation et la démolition » sont remplacés par les mots : « et la réhabilitation » ;
« 1° ter Au quatrième alinéa de l’article 10, les mots : « , la démolition » sont supprimés ;
« 1° quater Au troisième alinéa du I de l’article 10‑3, les mots : « , la démolition » sont supprimés. »
II. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , à l’exception des opérations de démolition. »
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les quatre phrases suivantes :
« Pour chaque projet de renouvellement urbain, la Commission nationale du débat public désigne un garant parmi ceux inscrits sur la liste nationale prévue à l’article L. 121-1-1 du code de l’environnement. Celui-ci veille à la participation effective des habitants concernés dès l’élaboration du projet, l’organisation de concertation permettant de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou de ses objectifs et ses principales orientations. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris son absence de mise en œuvre. Le garant établit, au terme de la concertation préalable, un bilan qui est rendu public.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« « Préalablement à la mise en œuvre de toute opération de démolition de logements prévue dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain, les habitants du périmètre directement concerné sont appelés à se prononcer sur cette opération selon des modalités fixées par une loi organique. Le rejet de l’opération par la majorité des suffrages exprimés fait obstacle à sa réalisation. » »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La création, la préservation et l’extension des espaces arborés et végétalisés ainsi que la renaturation et la réduction de l’artificialisation des sols, afin d’améliorer l’habitabilité des quartiers et leur adaptation au changement climatique. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le périmètre d’une convention comprend une ou plusieurs copropriétés en difficulté ou dégradées, celle-ci précise les modalités d’articulation des interventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine avec celles de l’Agence nationale de l’habitat, notamment en matière de diagnostic, de financement, de calendrier des opérations et d’accompagnement des occupants. »
Après l'alinéa 25, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2° À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 353‑15 après les mots "trois offres de relogement" il est inséré les mots "dont le loyer principal ne peut être supérieur à celui du logement d’origine et qui portent sur des logements comportant au moins le même nombre de pièces principales et présentant une typologie équivalente en terme de surface à celle du logement d’origine"
3° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 442‑6 après les mots "trois offres de relogement" il est inséré les mots "dont le loyer principal ne peut être supérieur à celui du logement d’origine et qui portent sur des logements comportant au moins le même nombre de pièces principales et présentant une typologie équivalente en terme de surface à celle du logement d’origine"
À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« dérogations »,
insérer les mots :
« « ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et » ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Les dérogations mentionnées au III ne peuvent être accordées à une opération de construction de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher que si au moins 50 % des logements familiaux créés dans le cadre de cette opération sont des logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, à l’exclusion des logements financés par un prêt locatif social. La répartition de cette part entre logements locatifs sociaux et logements locatifs très sociaux tient compte des besoins constatés localement et de la demande de logement social. » »
Après l’alinéa 12 insérer ces sept alinéas ainsi rédigés :
« Dans le périmètre de développement du logement, aucune opération de démolition, de restructuration lourde ou de changement d’usage d’un immeuble d’habitation ne peut être autorisée sans qu’ait été préalablement garantie la continuité du droit au logement des locataires régulièrement occupants.
« Lorsque le projet conduit au départ temporaire ou définitif des occupants, le maître d’ouvrage garantit :
« 1° Une information individuelle préalable des locataires ;
« 2° Une proposition de relogement adaptée à leurs besoins et à leurs ressources, située prioritairement dans la même commune ou, à défaut, dans le même établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° Le maintien d’un niveau de loyer et de charges compatible avec celui du logement quitté ;
« 4° La prise en charge des frais directement liés au relogement.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 12, après la référence :
« article 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentant au moins 30 % du prix d’acquisition, ».
À l’alinéa 12, après les mots :
« travaux d’amélioration »
insérer les mots :
« représentant au moins 30 % du prix d’acquisition, ».
À l’alinéa 12, après les mots : « « classe E » », insérer les mots : « « et qui permettent au logement de respecter les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 111‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est subordonné à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. » »
À l’alinéa 12, après le mot :
« amélioration »,
insérer les mots :
« , représentant au moins 30 % du prix d’acquisition ».
À l’alinéa 12, après la lettre :
« E »,
insérer les mots :
« et qui permettent au logement de respecter les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 111‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, »
I. – Supprimer les alinéas 4, 5, 17 et 20.
II. – À l’alinéa 12, après le mot :
« amélioration »,
insérer les mots suivants :
« , représentant au moins 30 % du prix d’acquisition ».
III. – Compléter ce même article par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est en tout état de cause subordonnée à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
Supprimer les alinéas 8, 9, 14 et 15.
À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« travaux »
insérer les mots :
« reposant sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic technique global ou un projet de plan pluriannuel de travaux et »
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« il est inséré un 5° ainsi rédigé : »
les mots :
« sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés : »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Des travaux consistant en l’application de revêtements ou traitements réflectifs en toiture contribuant à l’adaptation des bâtiments aux épisodes de chaleur. »
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 28 à 37.
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Rédiger ainsi le titre :
« abandonner des familles exposées aux traitements inhumains et dégradants, à la peine de mort et aux conflits armés ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au dernier alinéa de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de réunification familiale » sont remplacés par les mots : « d’asile de la personne protégée ». »
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« L’admission exceptionnelle au regroupement ou à la réunification familiale est de droit pour tous les demandeurs ressortissants d’un pays pratiquant la peine de mort. Elle l’est également pour les demandeurs ressortissants d’un pays confronté à un conflit armé interne ou international, reconnu par la Cour nationale du droit d’asile. »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Au dernier alinéa de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de réunification familiale » sont remplacés par les mots : « d’asile de la personne protégée ». »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la fin, substituer aux mots :
« formant des recommandations quant à sa pérennisation »,
les mots :
« évaluant les conséquences pour l’intégration des bénéficiaires de la protection subsidiaire, notamment au regard de leur état de santé et de leur capacité à trouver du travail ».
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les conséquences, en matière de sécurité publique et de prévention du terrorisme, des fermetures des voies légales d’immigration, notamment celles concernant les procédures de réunification ou de regroupement familiale. Ce rapport précise les effets d’un durcissement des conditions d’accès aux visas, au regroupement familial et aux dispositifs de protection internationale sur les trajectoires migratoires. Il quantifie les risques de recours accru aux voies irrégulières et aux réseaux de passeurs et l’impact potentiel sur les capacités de détection, de suivi et de prévention des menaces terroristes par les services compétents. »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les atteintes portées au droit à la réunification familiale des Palestiniens et Palestiniennes, originaires de la bande de Gaza depuis juillet 2025.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les conséquences, en matière de sécurité publique et de prévention du terrorisme, des fermetures des voies légales d’immigration. Ce rapport précise les effets d’un durcissement des conditions d’accès aux visas, au regroupement familial et aux dispositifs de protection internationale sur les trajectoires migratoires. Il quantifie les risques de recours accru aux voies irrégulières et aux réseaux de passeurs et l’impact potentiel sur les capacités de détection, de suivi et de prévention des menaces terroristes par les services compétents.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à alimenter les fantasmes sur un phénomène massif de squat, alimentant une inquiétude infondée chez les propriétaires ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à priver les personnes vulnérables de conditions de vie dignes ».
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ;
2° La deuxième phrase est supprimée ;
3° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent tout au long de l’année aux distributeurs d’eau ainsi que, pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, aux fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne âgée de plus de soixante ans ».
Substituer au mot :
« six »
les mots :
« mille deux cents ».
Substituer au mot :
« six »
les mots :
« trois cents ».
Substituer au mot :
« six »
le mot :
« soixante ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La Nation se fixe pour objectif de soutenir la création de sociétés coopératives, la transmission d’entreprises par transformation en sociétés coopératives ainsi que la reprise d’entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévue aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, sous forme de sociétés coopératives, sans discrimination aucune par rapport au soutient dont bénéficie les entreprises classiques.
« Au sens du présent IV, les sociétés coopératives s’entendent des sociétés coopératives ouvrières de production définies par l’article premier de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, et des sociétés coopératives d’intérêt collectif définies par l’article 19 quinquies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de renforcer les outils de financement disponibles pour la reprise d’entreprise sous forme coopérative. Il évalue notamment l’opportunité de créer une garantie de contributions fiscale des grandes fortunes, dont le produit sera affecté à l’alimentation du fonds de développement coopératif créé par l’article premier de la présente loi, afin de faciliter la création, la reprise et la transmission aux salariés d’entreprises sous forme coopérative. »
L'article 3 est ainsi rédigé :
"Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 6° de l’article 112, après la référence : « 150‑0 A », est insérée la référence : « ,150‑0 D ter » ;
2° Le 1 du I de l’article 150‑0 D ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 est porté à 1 000 000 € lorsque la cession est réalisée au bénéfice d’une société coopérative de production mentionnée à l’article 1er de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou d’une société coopérative d’intérêt collectif mentionnée au titre II ter de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, constituée en tout ou partie par des salariés de cette entreprise. » ;
3° À l’article 160 quater, les mots : « à l’article 150‑0 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 150‑0‑A et 150‑0 D ter » ;
4° L’article 787 B du code général des impôts est abrogé."
Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 626‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le tribunal tient compte des possibilités de reprise de l’activité par les salariés, notamment sous forme de société coopérative, pour arrêter le plan de sauvegarde. » ;
2° Après l’article L. 631‑1, il est inséré un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑1‑1. – Dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal informe les représentants du comité social et économique ou à défaut, les salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés, que les salariés sont admis à soumettre à l’administrateur des offres, notamment sous la forme d’une société coopérative, tendant au maintien de l’activité de l’entreprise, par une cession totale ou partielle de celle‑ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI. » ;
3° Le premier alinéa du I de l’article L. 642‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il informe les représentants du comité social et économique ou à défaut, les salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés, que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable et que les salariés ont le droit de présenter une offre de reprise, notamment sous la forme d’une société coopérative. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 642‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il accorde sa priorité à la reprise sous forme de société coopérative. »
L’article L. 1233‑57‑14 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° D’accorder sa priorité à une offre de reprise sous forme de société coopérative. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La nation se fixe pour objectif de renforcer les outils de financement disponibles pour la reprise d’entreprise sous forme coopérative, et de créer une garantie de contributions fiscale des grandes fortunes, dont le produit sera affecté à l’alimentation du fonds de développement coopératif créé par l’article 1er de la présente loi, afin de faciliter la création, la reprise et la transmission aux salariés d’entreprises sous forme coopérative. »
Après l’article 3, insérer un article ainsi rédigé :
« Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 626‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le tribunal tient compte des possibilités de reprise de l’activité par les salariés, notamment sous forme de société coopérative, pour arrêter le plan de sauvegarde. » ;
2° Après l’article L. 631‑1, il est inséré un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑1‑1. – Dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal informe les représentants du comité social et économique ou à défaut, les salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés, que les salariés sont admis à soumettre à l’administrateur des offres, notamment sous la forme d’une société coopérative, tendant au maintien de l’activité de l’entreprise, par une cession totale ou partielle de celle‑ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI. » ;
3° Le premier alinéa du I de l’article L. 642‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe les représentants du comité social et économique ou à défaut, les salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés, que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable et que les salariés ont le droit de présenter une offre de reprise, notamment sous la forme d’une société coopérative. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 642‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il accorde sa priorité à la reprise sous forme de société coopérative. »
L’article L. 1233‑57‑14 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° D’accorder sa priorité à une offre de reprise sous forme de société coopérative. »
Supprimer cet article.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.
Ce rapport porte notamment sur le nombre de procédures administratives d'évacuation forcée engagées sur le fondement de ladite loi, leur délai moyen de traitement et leur issue, le nombre de poursuites pénales et de condamnations prononcées sur le fondement des infractions créées ou aggravées par ladite loi, en particulier le délit d'occupation illicite d'un local à usage d'habitation, les effets de ladite loi sur la situation des personnes en grande précarité de logement, notamment le nombre d'expulsions réalisées sans solution préalable d'hébergement ou de relogement proposée aux personnes concernées, les éventuels effets de ladite loi sur des locataires titulaires d'un contrat de bail, en particulier en situation d'impayés de loyers et l’adéquation entre les objectifs poursuivis par ladite loi et les résultats constatés au regard de l'ampleur réelle du phénomène d'occupation illicite.
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à alimenter les fantasmes sur un phénomène massif de squat, alimentant une inquiétude infondée chez les propriétaires ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à empêcher l’accès aux produits de premières nécessités pour les mal-logés ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à priver les personnes vulnérables de conditions de vie dignes ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à prolonger la loi anti pauvres Kasbarian-Bergé ».
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 3
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sauf si parmi les occupants ce trouve au moins un mineur au sens de l’article 388 du code civil ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sauf si parmi les occupants ce trouve au moins une personne âgée d’au moins soixante ans ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est complété est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » sont supprimés ;
« 2° Les mots : « , toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle‑ci ou le propriétaire du local occupé » sont remplacés par les mots : « ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle‑ci » ;
« 3° Les mots : « ou sa propriété » sont supprimés ;
« 4° À la fin, les mots : « , par le maire ou par un commissaire de justice » sont supprimés.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sauf si parmi les occupants ce trouve au moins une personne en situation d’une particulière vulnérabilité, due à une maladie, à une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ou à un état de grossesse ».
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ;
2° La deuxième phrase est supprimée ;
3° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent tout au long de l’année aux distributeurs d’eau ainsi que, pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, aux fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la loi n° 2023‑668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Ce rapport porte notamment sur le nombre de procédures administratives d’évacuation forcée engagées sur le fondement de ladite loi, leur délai moyen de traitement et leur issue, le nombre de poursuites pénales et de condamnations prononcées sur le fondement des infractions créées ou aggravées par ladite loi, en particulier le délit d’occupation illicite d’un local à usage d’habitation, les effets de ladite loi sur la situation des personnes en grande précarité de logement, notamment le nombre d’expulsions réalisées sans solution préalable d’hébergement ou de relogement proposée aux personnes concernées, les éventuels effets de ladite loi sur des locataires titulaires d’un contrat de bail, en particulier en situation d’impayés de loyers et l’adéquation entre les objectifs poursuivis par ladite loi et les résultats constatés au regard de l’ampleur réelle du phénomène d’occupation illicite.
Supprimer cet article.
La Nation se fixe pour objectif de mettre fin aux restes à charge invisibles de la santé.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements ayant une ou plusieurs conventions en cours au jour de la promulgation de la loi n° du , assurent, jusqu’au terme desdites conventions, un nombre suffisant et raisonnable de places gratuites à destination des patients, visiteurs et des agents de l’hôpital. »
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût réel du stationnement au sein des établissements publics de santé.
« Ce rapport propose notamment un plan d’internalisation de la gestion du stationnement ainsi qu’une interdiction de délégation de ce service. À ce titre, le rapport évaluera le coût de la résiliation législative de l’ensemble des conventions en cours ainsi que le coût de la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé. »
I – À l’alinéa 2, après le mot :
« assurent »
insérer les mots :
« , en nombre de places suffisant, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La Nation se fixe pour objectif de mettre fin aux restes à charge invisibles de la santé.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 171 000 000 € | 171 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -171 000 000 € | -171 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -12 500 000 € | -12 500 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer | 12 500 000 € | 12 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -300 000 000 € | -300 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Autonomie énergétique des collectivités ultramarines | 300 000 000 € | 300 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 171 000 000 € | 171 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -171 000 000 € | -171 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -110 093 515 € | -110 093 515 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 110 093 515 € | 110 093 515 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -12 500 000 € | -12 500 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer | 12 500 000 € | 12 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 171 000 000 € | 171 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -171 000 000 € | -171 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -110 093 515 € | -110 093 515 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 110 093 515 € | 110 093 515 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -12 500 000 € | -12 500 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer | 12 500 000 € | 12 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -300 000 000 € | -300 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Autonomie énergétique des collectivités ultramarines | 300 000 000 € | 300 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -110 093 515 € | -110 093 515 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 110 093 515 € | 110 093 515 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -300 000 000 € | -300 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Autonomie énergétique des collectivités ultramarines | 300 000 000 € | 300 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -110 093 515 € | -110 093 515 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 110 093 515 € | 110 093 515 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -12 500 000 € | -12 500 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer | 12 500 000 € | 12 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
À l’alinéa 25 substituer au pourcentage :
« 20 % »
le pourcentage :
« 10 % ».
Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants :
« C bis – Est ajouté un VII bis ainsi rédigé :
«VII bis. – Les annonces relatives à la mise en location d’un logement soumis au présent article mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location et, dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, à l’encadrement des loyers, ainsi que leur justification. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre chargé du logement pour les annonces émises par les non-professionnels.
« Les plateformes de diffusion d’annonces de mise en location d’un logement sur internet doivent s’assurer du respect de l’alinéa précédent.
« Les manquements à l’obligation mentionnée au premier alinéa sont punis d’une amende administrative, prononcée par le représentant de l’État dans le département, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le montant ne peut être supérieur à 20 000 € par annonce irrégulière. »
Supprimer les alinéas 18 et 19.
À l’alinéa 29, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 10 % ».
Après le VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Les annonces relatives à la mise en location d’un logement soumis au présent article mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location et, dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, à l’encadrement des loyers, ainsi que leur justification. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre chargé du logement pour les annonces émises par les non-professionnels.
« Les plateformes de diffusion d’annonces de mise en location d’un logement sur internet doivent s’assurer du respect de l’alinéa précédent.
« Les manquements à l’obligation mentionnée au premier alinéa sont punis d’une amende administrative, prononcée par le représentant de l’État dans le département, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le montant ne peut être supérieur à 20 000 € par annonce irrégulière. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à garantir une gratuité partielle des parkings des établissements publics de santé ».
Au titre, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« fausse ».
Substituer aux alinéas 25 à 63 les six alinéas suivants :
« 1. Garantir un accueil digne des migrants
« Depuis plus de quinze ans, les réformes successives ont créé un droit différencié entre l’Hexagone et Mayotte en matière d’immigration qui n’a eu strictement aucun impact sur les flux migratoires. Parmi ces mesures, on compte le durcissement du droit du sol à Mayotte par la loi asile et immigration de 2018, un droit au séjour extrêmement complexifié, un droit d’asile limité, un enfermement dans les centres de rétention facilité et prolongé. Pour quels résultats ? Aucun, sinon joindre toujours plus de xénophobie dans la politique menée à Mayotte en matière migratoire et précariser les personnes migrantes.
« L’État s’engage à :
« – supprimer le titre de séjour territorialisé ;
« – renouer une diplomatie équilibrée et déterminée avec les Comores pour s’attaquer aux causes des migrations ;
« – refuser toute remise en cause du droit du sol et toute mesure relative au droit des étrangers dérogatoire par rapport au droit national. »
I. – À la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« et l’habitat illégal ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 63.
Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République. »
Après l’alinéa 180, insérer les cinq alinéas suivants :
« La défaillance du service public s’agrandit de jour en jour à Mayotte, faute d’investissement. En septembre 2020, le Défenseur des droits affirmait que les droits fondamentaux n’étaient « pas effectifs » sur l’archipel notamment du fait du « manque de soins ». En effet, Mayotte ne compte que 260 médecins pour plus de 320 000 habitants, et le nombre de lits d’hospitalisation disponibles représente à peine 40 % de la moyenne nationale. Face à ces constats, l’État s’engage à :
« – Développer un plan pluriannuel d’investissement sur la santé notamment dans les équipements ;
« – Garantir la santé publique pour toutes et tous, notamment en mettant en place l’aide médicale d’État (AME) à Mayotte ;
« – Accélérer la construction du deuxième hôpital annoncé dès 2019 par Emmanuel Macron et maintenir l’hôpital provisoire tant qu’il n’est pas opérationnel ;
« – Développer un pôle santé et l’offre de formation en santé à Mayotte. »
Après l’alinéa 273, insérer les cinq alinéas suivants :
« Avec 11 579 € en 2022 contre 38 775 € en moyenne nationale, Mayotte connaît le PIB par habitant le plus bas de France. 55 % des emplois se concentrent dans le secteur tertiaire non marchand (secteur public principalement), 29 % dans le tertiaire marchand, 9 % dans la construction, 5 % dans l’industrie, 2 % dans l’agriculture. Suite au rapport d’information du 15 janvier 2025 sur l’avenir institutionnel des Outre-mer, réalisé par la Délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale, et appuyé sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2022, constatant que « l’économie [de Mayotte] ne produit quasiment aucune valeur ajoutée », l’État français prend l’engagement de relancer l’activité économique de l’archipel, au service des Mahorais. En ce sens, l’État s’engage à :
« – réserver une part minimale de 50 % des marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte aux entreprises locales, en particulier les TPE et PME, et, pour les entreprises non-locales, favoriser celles qui s’engagent à recruter des Mahorais pour la durée des travaux ;
« – permettre, dans le cas de difficultés durables pour les TPE et PME, l’abandon partiel des créances de cotisations et contributions sociales et patronales dues au titre des rémunérations versées pendant la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025, sous certaines conditions et dans la limite de 50 % de celles-ci ;
« – instaurer un bouclier douanier via une taxe kilométrique en faveur des productions locales à faible empreinte écologique ;
« – créer des lycées professionnels maritimes et des formations supérieures pour en faire des territoires pilotes de l’économie de la mer. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Le 8° bis est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Le 15° est abrogé ; ».
L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2100 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« un mois »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« information »
le mot :
« accord ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’il s’agisse ou non de »
les mots :
« à l’exception des ».
I – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 7 000 »
le nombre :
« 3 500 ».
II – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
I – À l’alinéa 5, après le mot :
« artisan »,
insérer les mots :
« dont le siège social était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024 »
II – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« artisans »,
insérer les mots :
« dont le siège est situé à Mayotte »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 17 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte est ainsi modifié :
« À la première phrase du premier alinéa, les mots : « sans publicité mais avec mise en concurrence préalable » sont remplacés par les mots : « avec mise en concurrence préalable de sept jours ». »
Supprimer l’alinéa 5.
I. – À l’alinéa 191, substituer aux mot :
« en 2031 »
le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 193, substituer au mot :
« progressivement »
le mot :
« immédiatement ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 194 et 195 l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros, contre 11,88 euros dans le reste de la France, et le revenu de solidarité active (RSA) y est fixé à 50 % du montant versé en hexagone. D’autres aides sociales sont également moins élevées à Mayotte, telles que les allocations familiales. Le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA et les aides au logement sont soumis à des conditions nettement moins favorables. Au vu de ces disparités inacceptables, l’État s’engage à aligner le SMIC et les prestations sociales sur les niveaux de l’hexagone dès la promulgation de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 198 : « C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en décembre 2025 ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 199 :
« La convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra concurremment à celle du SMIC net. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi pour les prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant. »
I. – A la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« et l’habitat illégal ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 65.
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« techniques »,
insérer les mots :
« ainsi que le coût financier total ».
Après l’alinéa 65, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1.4. Améliorer l’accueil des mineurs étrangers à Mayotte »
« Le dispositif de protection de l’enfance est censé s’appliquer sur tout le territoire français, en Outre-mer comme en hexagone. Pourtant en Guyane et à Mayotte, la défaillance du système de protection de l’enfance est telle que la majeure partie des enfants isolés, étrangers ou non, sont victimes de graves violations de leurs droits. Ces dysfonctionnements se caractérisent par le sous-dimensionnement des solutions de placement, l’insuffisance du suivi éducatif auxquels s’ajoutent des difficultés chroniques d’accès à la scolarisation.
« L’État s’engage à protéger les mineurs étrangers à Mayotte et à respecter la convention relative aux droits de l’enfant ».
Après l’alinéa 65, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1.4. La nécessité d’en finir avec la logique d’enfermement à Mayotte
« Pour l’année 2024, sur 40 592 personnes retenues dans des centres de rétention administrative, 24 634 l’étaient en Outre-mer, dont 22 235 à Mayotte. Parmi elles 13 579 ont été placées en centre de rétention administrative (CRA), dont 1 860 mineurs. 8 746 personnes ont été placées en locaux de rétention administrative, dont 406 mineurs. La durée de rétention a, elle, doublé en quatre ans.
« Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a fait le constat de conditions d’enfermement et de prise en charge gravement attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes enfermées dans le CRA de Mayotte.
« L’État s’engage à Mayotte :
– à mettre fin immédiatement à l’enfermement des enfants en centre ou local de rétention administrative et à respecter la convention relative aux droits de l’enfant.
– et à limiter la durée de rétention, à en finir avec les dérogations au droit commun et à mettre fin aux recours massifs aux privations de liberté ».
Substituer aux alinéas 25 à 65 les six alinéas suivants :
« 1. Garantir un accueil digne des migrants
« Depuis plus de 15 ans, les réformes successives ont créé un droit différencié entre l’Hexagone et Mayotte en matière d’immigration qui n’a eu strictement aucun impact sur les flux migratoires. Parmi ces mesures, on compte le durcissement du droit du sol à Mayotte par la loi asile et immigration de 2018 puis de nouveau par la loi du 12 mai 2025, un droit au séjour extrêmement complexifié, un droit d’asile limité, un enfermement dans les centres de rétention facilité et prolongé. Pour quels résultats ? Aucun, sinon joindre toujours plus de xénophobie dans la politique menée à Mayotte en matière migratoire et précariser les personnes migrantes.
« L’État s’engage à :
« – supprimer le titre de séjour territorialisé afin de faire fonctionner la solidarité hexagonale ;
« – renouer une diplomatie équilibrée et déterminée avec les Comores pour s’attaquer aux causes des migrations et évaluer l’aide au développement en direction des Comores ;
« – refuser toute remise en cause du droit du sol et toute mesure relative au droit des étrangers dérogatoire par rapport au droit national. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Le 8 bis est abrogé ; ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Le 6° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« un mois ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« un mois ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’il s’agisse ou non de »
les mots :
« à l’exception des ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux collectivités compétentes et intégrées par ces dernières aux diagnostics d’accès à l’eau sur leur territoire afin d’identifier les personnes en situation de précarité en eau et de déterminer les mesures à mettre en œuvre en application des articles L. 1321‑1 B du code de la santé publique et R. 2224‑5‑5 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
I. – Rétablir ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au deuxième alinéa, le nombre : « 7 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 7 000 » ;
le nombre :
« 3 500 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pendant toute la durée des opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues au premier alinéa de cet article, une commission communale d’aménagement foncier est instituée à Mayotte, telle que prévue à l’article L. 181‑40 du code rural et de la pêche maritime. Elle n’engendre aucun coût de fonctionnement. Aucune expropriation ne peut avoir lieu sans l’avis conforme de cette commission communale d’aménagement. »
Supprimer l'alinéa 2.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido. »
Supprimer l’alinéa 6.
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Seules les microentreprises, très petites entreprises, petites ou moyennes entreprises, artisans et entreprises de l’économie sociale et solidaire dont le siège est situé à Mayotte sont concernées par cet abattement ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Seules les microentreprises, très petites entreprises, petites ou moyennes entreprises, artisans et entreprises de l’économie sociale et solidaire dont le siège est situé à Mayotte sont concernées par cet abattement ».
Supprimer l’alinéa 25.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de filières de second cycle de l’enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'inclure Mayotte dans le I de l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, afin d'encadrer les loyers à Mayotte.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à financer les rentiers de France ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 23‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« b) Au cinquième alinéa, il est procédé à la même substitution.
« c) Après l’alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est institué un droit de préemption au profit du ou des salariés qui formulent une offre de rachat. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour le cas ou plusieurs offres de rachat concurrentes sont présentées par des salariés, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 141‑23 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « deux» est remplacé par le mot : «quatre» ;
« b) Au cinquième alinéa, il est procédé à la même substitution.
« c) Après l’alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est institué un droit de préemption au profit du ou des salariés qui formulent une offre de rachat. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour le cas ou plusieurs offres de rachat concurrentes sont présentées par des salariés, sont précisées par décret en Conseil d’État. » »
L’article L. 1233-2 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement économique décidé par une grande entreprise telle que définie par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de
modernisation de l’économie ayant soit :
« 1° constitué des réserves de distribution des dividendes ou procédé à la distribution de dividendes au cours des deux derniers exercices comptables ;
« 2° procédé à la distribution de stock-options ou d’actions gratuites, ou à une opération de rachat d’actions, au cours des deux derniers exercices comptables ;
« 3° réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation positif au cours des deux derniers exercices comptables ;
« 4° bénéficié des dispositifs prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C du code général des impôts, ainsi qu’à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au cours des deux derniers exercices comptables. »
L'article L1233-57-9 du code du travail est ainsi modifié :
Alinéa 1, la référence "L1233-71" est remplacée par la référence "L1233-30"
L'article L1233-57-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Si l’employeur n’accomplit pas sérieusement la recherche de repreneur, le comité social et économique peut saisir le tribunal de commerce. Celui-ci peut enjoindre à l'employeur d'exécuter ses obligations, sous peine d'astreinte, et peut exiger le remboursement des aides publiques dont a bénéficié l'employeur au cours des cinq dernières années.
I. L'article L1233-57-21 du code du travail est ainsi modifié :
Alinéa 2, substituer aux mots "peut demander", le mot "demande" et substituer au mot "deux", le mot "cinq".
II. L'article L1233-86 du code du travail est ainsi modifié :
Alinéa 1, substituer au mot "deux", le mot "quatre".
I. L'article L3245-1 du code du travail est ainsi modifié :
Alinéa 1, au mot "trois" est substitué le mot "cinq".
II. L'article L1235-7 est ainsi modifié :
Alinéa 1, aux mots "douze mois" sont substitués les mots "cinq ans"
L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rétabli :
« Avant son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d’entreprise suit un stage de préparation à l’installation. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux. Il comporte une première partie consacrée à l’initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’à une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. La seconde partie du stage comprend une période d’accompagnement postérieure à l’immatriculation du créateur ou du repreneur d’entreprise au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises.
« Toutefois, le futur chef d’entreprise peut être dispensé de suivre le stage prévu à l’alinéa précédent :
« – si une raison de force majeure l’en empêche, auquel cas il doit s’acquitter de son obligation dans un délai d’un an à compter de son immatriculation ou de son inscription ;
« – s’il a bénéficié d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’artisanat ;
« – s’il a bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale de trente heures délivré par un réseau d’aide à la création d’entreprise, sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du stage et qu’il soit inscrit à un inventaire des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle établi par la Commission nationale de la certification professionnelle. La liste des actions d’accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l’artisanat ;
« – s’il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage.
« Pour s’établir en France, un professionnel qualifié ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen est dispensé de suivre le stage prévu au premier alinéa. Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles, si l’examen des qualifications professionnelles attestées par le professionnel fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour la direction d’une entreprise artisanale, l’autorité compétente peut exiger que le demandeur se soumette à une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation, à son choix.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, en précisant notamment les modalités d’organisation, le contenu et la durée du stage de préparation à l’installation. »
Supprimer cet article.
Le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l’article L. 312‑1‑3 est applicable. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
“L’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
Après les mots “des dépenses liées à ces actions durant l'année précédente”, insérer les mots :
“, la référence, l’objet ou l’intitulé de la décision publique visée, l’identité des responsables publics visés, l’objectif recherché et tout document écrit transmis au responsable public afin de servir cette action” ”
Supprimer les alinéas 9 à 35.
Supprimer l’alinéa 140.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Supprimer les alinéas 117 à 120.
Supprimer l’alinéa 130.
Supprimer l’alinéa 131.
Supprimer les alinéas 132 à 134.
Supprimer l’alinéa 141.
Supprimer l’alinéa 152 .
Supprimer l’alinéa 153.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 14.
Supprimer les alinéas 20 à 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer les alinéas 33 à 35.
Supprimer les alinéas 38 à 47.
Supprimer les alinéas 48 à 50.
Supprimer l’alinéa 57.
Supprimer les alinéas 58 à 61.
Supprimer l'alinéa 62.
Supprimer les alinéas 63 et 64.
Supprimer l'alinéa 66.
Supprimer les alinéas 68 à 71.
Au premier alinéa de l’article L. 1233‑57‑9 du code du travail, la référence : « L. 1233‑71 » est remplacée par la référence : « L. 1233‑30 ».