Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Au dernier alinéa de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de réunification familiale » sont remplacés par les mots : « d’asile de la personne protégée ». »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les conséquences, en matière de sécurité publique et de prévention du terrorisme, des fermetures des voies légales d’immigration. Ce rapport précise les effets d’un durcissement des conditions d’accès aux visas, au regroupement familial et aux dispositifs de protection internationale sur les trajectoires migratoires. Il quantifie les risques de recours accru aux voies irrégulières et aux réseaux de passeurs et l’impact potentiel sur les capacités de détection, de suivi et de prévention des menaces terroristes par les services compétents.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La Nation se fixe pour objectif de soutenir la création de sociétés coopératives, la transmission d’entreprises par transformation en sociétés coopératives ainsi que la reprise d’entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévue aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, sous forme de sociétés coopératives, sans discrimination aucune par rapport au soutient dont bénéficie les entreprises classiques.

« Au sens du présent IV, les sociétés coopératives s’entendent des sociétés coopératives ouvrières de production définies par l’article premier de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, et des sociétés coopératives d’intérêt collectif définies par l’article 19 quinquies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de renforcer les outils de financement disponibles pour la reprise d’entreprise sous forme coopérative. Il évalue notamment l’opportunité de créer une garantie de contributions fiscale des grandes fortunes, dont le produit sera affecté à l’alimentation du fonds de développement coopératif créé par l’article premier de la présente loi, afin de faciliter la création, la reprise et la transmission aux salariés d’entreprises sous forme coopérative. »

L'article 3 est ainsi rédigé :

"Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 6° de l’article 112, après la référence : « 150‑0 A », est insérée la référence : « ,150‑0 D ter » ;

2° Le 1 du I de l’article 150‑0 D ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  L’abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 est porté à 1 000 000 € lorsque la cession est réalisée au bénéfice d’une société coopérative de production mentionnée à l’article 1er de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou d’une société coopérative d’intérêt collectif mentionnée au titre II ter de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, constituée en tout ou partie par des salariés de cette entreprise.  » ;

3° À l’article 160 quater, les mots : « à l’article 150‑0 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 150‑0‑A et 150‑0 D ter » ;

4° L’article 787 B du code général des impôts est abrogé."

Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 626‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le tribunal tient compte des possibilités de reprise de l’activité par les salariés, notamment sous forme de société coopérative, pour arrêter le plan de sauvegarde. » ;

2° Après l’article L. 631‑1, il est inséré un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑1‑1. – Dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal informe les représentants du comité social et économique ou à défaut, les salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés, que les salariés sont admis à soumettre à l’administrateur des offres, notamment sous la forme d’une société coopérative, tendant au maintien de l’activité de l’entreprise, par une cession totale ou partielle de celle‑ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI. » ;

3° Le premier alinéa du I de l’article L. 642‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il informe les représentants du comité social et économique ou à défaut, les salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés, que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable et que les salariés ont le droit de présenter une offre de reprise, notamment sous la forme d’une société coopérative. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 642‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il accorde sa priorité à la reprise sous forme de société coopérative. »

L’article L. 1233‑57‑14 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° D’accorder sa priorité à une offre de reprise sous forme de société coopérative. »

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.

Ce rapport porte notamment sur le nombre de procédures administratives d'évacuation forcée engagées sur le fondement de ladite loi, leur délai moyen de traitement et leur issue, le nombre de poursuites pénales et de condamnations prononcées sur le fondement des infractions créées ou aggravées par ladite loi, en particulier le délit d'occupation illicite d'un local à usage d'habitation, les effets de ladite loi sur la situation des personnes en grande précarité de logement, notamment le nombre d'expulsions réalisées sans solution préalable d'hébergement ou de relogement proposée aux personnes concernées, les éventuels effets de ladite loi sur des locataires titulaires d'un contrat de bail, en particulier en situation d'impayés de loyers et l’adéquation entre les objectifs poursuivis par ladite loi et les résultats constatés au regard de l'ampleur réelle du phénomène d'occupation illicite.

La Nation se fixe pour objectif de mettre fin aux restes à charge invisibles de la santé.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Les établissements ayant une ou plusieurs conventions en cours au jour de la promulgation de la loi n°       du       , assurent, jusqu’au terme desdites conventions, un nombre suffisant et raisonnable de places gratuites à destination des patients, visiteurs et des agents de l’hôpital. »

I – À l’alinéa 2, après le mot : 

« assurent » 

insérer les mots : 

« , en nombre de places suffisant, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La Nation se fixe pour objectif de mettre fin aux restes à charge invisibles de la santé.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 17 et 18.

À l’alinéa 25 substituer au pourcentage : 

« 20 % » 

le pourcentage : 

« 10 % ». 

Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants : 

« C bis – Est ajouté un VII bis ainsi rédigé :

«VII bis. – Les annonces relatives à la mise en location d’un logement soumis au présent article mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location et, dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, à l’encadrement des loyers, ainsi que leur justification. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre chargé du logement pour les annonces émises par les non-professionnels.

« Les plateformes de diffusion d’annonces de mise en location d’un logement sur internet doivent s’assurer du respect de l’alinéa précédent.

« Les manquements à l’obligation mentionnée au premier alinéa sont punis d’une amende administrative, prononcée par le représentant de l’État dans le département, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le montant ne peut être supérieur à 20 000 € par annonce irrégulière. »

À l’alinéa 29, substituer au taux :

« 20 % »,

le taux :

« 10 % ».

Après le VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Les annonces relatives à la mise en location d’un logement soumis au présent article mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location et, dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, à l’encadrement des loyers, ainsi que leur justification. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre chargé du logement pour les annonces émises par les non-professionnels.

« Les plateformes de diffusion d’annonces de mise en location d’un logement sur internet doivent s’assurer du respect de l’alinéa précédent.

« Les manquements à l’obligation mentionnée au premier alinéa sont punis d’une amende administrative, prononcée par le représentant de l’État dans le département, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le montant ne peut être supérieur à 20 000 € par annonce irrégulière. »

Substituer aux alinéas 25 à 63 les six alinéas suivants : 

« 1. Garantir un accueil digne des migrants

« Depuis plus de quinze ans, les réformes successives ont créé un droit différencié entre l’Hexagone et Mayotte en matière d’immigration qui n’a eu strictement aucun impact sur les flux migratoires. Parmi ces mesures, on compte le durcissement du droit du sol à Mayotte par la loi asile et immigration de 2018, un droit au séjour extrêmement complexifié, un droit d’asile limité, un enfermement dans les centres de rétention facilité et prolongé. Pour quels résultats ? Aucun, sinon joindre toujours plus de xénophobie dans la politique menée à Mayotte en matière migratoire et précariser les personnes migrantes.

« L’État s’engage à :

« – supprimer le titre de séjour territorialisé ; 

« – renouer une diplomatie équilibrée et déterminée avec les Comores pour s’attaquer aux causes des migrations ; 

« – refuser toute remise en cause du droit du sol et toute mesure relative au droit des étrangers dérogatoire par rapport au droit national. »

I. – À la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots : 

« et l’habitat illégal ». 

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 63. 

Compléter l’alinéa 42 par les mots : 

« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République. »

Après l’alinéa 180, insérer les cinq alinéas suivants :

« La défaillance du service public s’agrandit de jour en jour à Mayotte, faute d’investissement. En septembre 2020, le Défenseur des droits affirmait que les droits fondamentaux n’étaient « pas effectifs » sur l’archipel notamment du fait du « manque de soins ». En effet, Mayotte ne compte que 260 médecins pour plus de 320 000 habitants, et le nombre de lits d’hospitalisation disponibles représente à peine 40 % de la moyenne nationale. Face à ces constats, l’État s’engage à :

« – Développer un plan pluriannuel d’investissement sur la santé notamment dans les équipements ;

« – Garantir la santé publique pour toutes et tous, notamment en mettant en place l’aide médicale d’État (AME) à Mayotte ;

« – Accélérer la construction du deuxième hôpital annoncé dès 2019 par Emmanuel Macron et maintenir l’hôpital provisoire tant qu’il n’est pas opérationnel ;

« – Développer un pôle santé et l’offre de formation en santé à Mayotte. »

Après l’alinéa 273, insérer les cinq alinéas suivants :

« Avec 11 579 € en 2022 contre 38 775 € en moyenne nationale, Mayotte connaît le PIB par habitant le plus bas de France. 55 % des emplois se concentrent dans le secteur tertiaire non marchand (secteur public principalement), 29 % dans le tertiaire marchand, 9 % dans la construction, 5 % dans l’industrie, 2 % dans l’agriculture. Suite au rapport d’information du 15 janvier 2025 sur l’avenir institutionnel des Outre-mer, réalisé par la Délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale, et appuyé sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2022, constatant que « l’économie [de Mayotte] ne produit quasiment aucune valeur ajoutée », l’État français prend l’engagement de relancer l’activité économique de l’archipel, au service des Mahorais. En ce sens, l’État s’engage à :

« – réserver une part minimale de 50 % des marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte aux entreprises locales, en particulier les TPE et PME, et, pour les entreprises non-locales, favoriser celles qui s’engagent à recruter des Mahorais pour la durée des travaux ;

« – permettre, dans le cas de difficultés durables pour les TPE et PME, l’abandon partiel des créances de cotisations et contributions sociales et patronales dues au titre des rémunérations versées pendant la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025, sous certaines conditions et dans la limite de 50 % de celles-ci ;

« – instaurer un bouclier douanier via une taxe kilométrique en faveur des productions locales à faible empreinte écologique ;

« – créer des lycées professionnels maritimes et des formations supérieures pour en faire des territoires pilotes de l’économie de la mer. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« 2° Le 8° bis est abrogé ; ».

Supprimer les alinéas 5 à 8. 

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis (nouveau) Le 15° est abrogé ; ». 

L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« quinze jours »

les mots : 

« un mois »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même substitution.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« qu’il s’agisse ou non de »

les mots :

« à l’exception des ».

Supprimer cet article.

I – À l’alinéa 5, après le mot : 

« artisan », 

insérer les mots : 

« dont le siège social était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024 »

II – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« artisans », 

insérer les mots : 

« dont le siège est situé à Mayotte »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Le I de l’article 17 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte est ainsi modifié :

« À la première phrase du premier alinéa, les mots : « sans publicité mais avec mise en concurrence préalable » sont remplacés par les mots : « avec mise en concurrence préalable de sept jours ». »

Supprimer l’alinéa 5.

I. – A la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots : 

« et l’habitat illégal ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 65.

À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :

« techniques »,

insérer les mots : 

« ainsi que le coût financier total ».

Après l’alinéa 65, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 1.4. Améliorer l’accueil des mineurs étrangers à Mayotte »

« Le dispositif de protection de l’enfance est censé s’appliquer sur tout le territoire français, en Outre-mer comme en hexagone. Pourtant en Guyane et à Mayotte, la défaillance du système de protection de l’enfance est telle que la majeure partie des enfants isolés, étrangers ou non, sont victimes de graves violations de leurs droits. Ces dysfonctionnements se caractérisent par le sous-dimensionnement des solutions de placement, l’insuffisance du suivi éducatif auxquels s’ajoutent des difficultés chroniques d’accès à la scolarisation.

« L’État s’engage à protéger les mineurs étrangers à Mayotte et à respecter la convention relative aux droits de l’enfant ».

Après l’alinéa 65, insérer les cinq alinéas suivants :

« 1.4. La nécessité d’en finir avec la logique d’enfermement à Mayotte

« Pour l’année 2024, sur 40 592 personnes retenues dans des centres de rétention administrative, 24 634 l’étaient en Outre-mer, dont 22 235 à Mayotte. Parmi elles 13 579 ont été placées en centre de rétention administrative (CRA), dont 1 860 mineurs. 8 746 personnes ont été placées en locaux de rétention administrative, dont 406 mineurs. La durée de rétention a, elle, doublé en quatre ans.

« Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a fait le constat de conditions d’enfermement et de prise en charge gravement attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes enfermées dans le CRA de Mayotte.

« L’État s’engage à Mayotte :

– à mettre fin immédiatement à l’enfermement des enfants en centre ou local de rétention administrative et à respecter la convention relative aux droits de l’enfant.

– et à limiter la durée de rétention, à en finir avec les dérogations au droit commun et à mettre fin aux recours massifs aux privations de liberté ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 2° Le 8 bis est abrogé ; ».

Supprimer les alinéas 6 à 11.

Le 6° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er janvier 2030 » 

la date :

« 1^er janvier 2027 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« quinze jours » 

les mots :

« un mois ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« quinze jours » 

les mots :

« un mois ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« qu’il s’agisse ou non de »

les mots :

« à l’exception des ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux collectivités compétentes et intégrées par ces dernières aux diagnostics d’accès à l’eau sur leur territoire afin d’identifier les personnes en situation de précarité en eau et de déterminer les mesures à mettre en œuvre en application des articles L. 1321‑1 B du code de la santé publique et R. 2224‑5‑5 et suivants du code général des collectivités territoriales. »

Supprimer l’alinéa 6.

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Seules les microentreprises, très petites entreprises, petites ou moyennes entreprises, artisans et entreprises de l’économie sociale et solidaire dont le siège est situé à Mayotte sont concernées par cet abattement ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Seules les microentreprises, très petites entreprises, petites ou moyennes entreprises, artisans et entreprises de l’économie sociale et solidaire dont le siège est situé à Mayotte sont concernées par cet abattement ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de filières de second cycle de l’enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'inclure Mayotte dans le I de l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, afin d'encadrer les loyers à Mayotte.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 1233-2 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement économique décidé par une grande entreprise telle que définie par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de
modernisation de l’économie ayant soit :

« 1° constitué des réserves de distribution des dividendes ou procédé à la distribution de dividendes au cours des deux derniers exercices comptables ;
« 2° procédé à la distribution de stock-options ou d’actions gratuites, ou à une opération de rachat d’actions, au cours des deux derniers exercices comptables ;
« 3° réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation positif au cours des deux derniers exercices comptables ;
« 4° bénéficié des dispositifs prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C du code général des impôts, ainsi qu’à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au cours des deux derniers exercices comptables. »

L'article L1233-57-9 du code du travail est ainsi modifié :

Alinéa 1, la référence "L1233-71" est remplacée par la référence "L1233-30"

L'article L1233-57-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Si l’employeur n’accomplit pas sérieusement la recherche de repreneur, le comité social et économique peut saisir le tribunal de commerce. Celui-ci peut enjoindre à l'employeur d'exécuter ses obligations, sous peine d'astreinte, et peut exiger le remboursement des aides publiques dont a bénéficié l'employeur au cours des cinq dernières années.

I. L'article L1233-57-21 du code du travail est ainsi modifié :

Alinéa 2, substituer aux mots "peut demander", le mot "demande" et substituer au mot "deux", le mot "cinq".

II. L'article L1233-86 du code du travail est ainsi modifié :

Alinéa 1, substituer au mot "deux", le mot "quatre".

I. L'article L3245-1 du code du travail est ainsi modifié :

Alinéa 1, au mot "trois" est substitué le mot "cinq".

II. L'article L1235-7 est ainsi modifié :

Alinéa 1, aux mots "douze mois" sont substitués les mots "cinq ans"

L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rétabli :

« Avant son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d’entreprise suit un stage de préparation à l’installation. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux. Il comporte une première partie consacrée à l’initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’à une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. La seconde partie du stage comprend une période d’accompagnement postérieure à l’immatriculation du créateur ou du repreneur d’entreprise au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises.

« Toutefois, le futur chef d’entreprise peut être dispensé de suivre le stage prévu à l’alinéa précédent :

« – si une raison de force majeure l’en empêche, auquel cas il doit s’acquitter de son obligation dans un délai d’un an à compter de son immatriculation ou de son inscription ;

« – s’il a bénéficié d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’artisanat ;

« – s’il a bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale de trente heures délivré par un réseau d’aide à la création d’entreprise, sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du stage et qu’il soit inscrit à un inventaire des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle établi par la Commission nationale de la certification professionnelle. La liste des actions d’accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l’artisanat ;

« – s’il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage.

« Pour s’établir en France, un professionnel qualifié ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen est dispensé de suivre le stage prévu au premier alinéa. Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles, si l’examen des qualifications professionnelles attestées par le professionnel fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour la direction d’une entreprise artisanale, l’autorité compétente peut exiger que le demandeur se soumette à une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation, à son choix.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, en précisant notamment les modalités d’organisation, le contenu et la durée du stage de préparation à l’installation. »

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l’article L. 312‑1‑3 est applicable. »

Supprimer cet article.

“L’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :

Après les mots “des dépenses liées à ces actions durant l'année précédente”, insérer les mots :
“, la référence, l’objet ou l’intitulé de la décision publique visée, l’identité des responsables publics visés, l’objectif recherché et tout document écrit transmis au responsable public afin de servir cette action” ”

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 45 et 46.

Supprimer les alinéas 117 à 120.

Supprimer l’alinéa 130.

Supprimer l’alinéa 131.

Supprimer les alinéas 132 à 134.

Supprimer l’alinéa 141.

Supprimer l’alinéa 152 . 

Supprimer l’alinéa 153.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 à 14.

Supprimer les alinéas 20 à 23.

Supprimer l’alinéa 24.

Supprimer les alinéas 33 à 35.

Supprimer les alinéas 38 à 47.

Supprimer les alinéas 48 à 50.

Supprimer l’alinéa 57.

Supprimer les alinéas 58 à 61.

Supprimer l'alinéa 62.

Supprimer les alinéas 63 et 64.

Supprimer l'alinéa 66.

Supprimer les alinéas 68 à 71.

Au premier alinéa de l’article L. 1233‑57‑9 du code du travail, la référence : « L. 1233‑71 » est remplacée par la référence : « L. 1233‑30 ».

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article L. 312‑1-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l’article L. 312‑1-3 est applicable. »

Supprimer cet article.

Insérer un article ainsi rédigé :

I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.

II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi.

III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer cet article.

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er est complété par une section V ainsi rédigée :

« Section 5

« Droit de préemption des salariés

« Art. L. 141‑33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur pour son fonds de commerce, il le notifie aux salariés.

« Cette notification mentionne les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables leur permettant de prendre connaissance de la situation économique de l’entreprise.

« Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant une durée de quatre mois à compter de sa réception.

« Si au moins deux salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente.

« Les quatre premiers alinéas du présent article sont applicables à chaque notification.

« Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité est prescrite deux mois après la date de publication de l’avis de cession du fonds.

« Art. L. 141‑34. – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance par référé, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence de la vente du fonds de commerce qui l’emploie en méconnaissance des articles L. 141‑23, L. 141‑28 ou L. 141‑33.

« Le président du tribunal de grande instance peut prendre toute mesure visant à garantir l’application de ces textes. Il rend sa décision dans un délai de huit jours. » ;

2° Le chapitre X du titre III du livre II est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Droits de préemption des salariés

« Art. L. 23‑10‑13. – Lorsque le ou les propriétaires d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions trouve un acquéreur pour ses parts, il le notifie aux salariés.

« Cette notification mentionne les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables leur permettant de prendre connaissance de la situation économique de l’entreprise.

« Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant une durée de quatre mois à compter de sa réception.

« Si au moins deux salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente.

« Les quatre premiers alinéas du présent article sont applicables à chaque notification.

« Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité est prescrite deux mois après la date de publication de l’avis de cession du fonds.

« Art. L. 23‑10‑14. – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance par référé, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence d’une vente ou d’une cession de parts sociales en méconnaissance des articles L. 23‑10‑1, L. 23‑10‑7 ou L. 23‑10‑13.

« Le président du tribunal de grande instance peut prendre toute mesure visant à garantir l’application de ces textes. Il rend sa décision dans un délai de huit jours. »

3° Le chapitre I^er du titre III du livre VI est ainsi modifié :

a) L’article L. 631‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’administrateur informe le conseil social et économique de la possibilité qu’ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres. » ;

b) Après le même article L. 631‑13, sont insérés deux articles L. 613‑13‑1 et L. 613‑13‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 613‑13‑1. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur pour son fonds de commerce, il le notifie aux salariés.

« Cette notification mentionne les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables leur permettant de prendre connaissance de la situation économique de l’entreprise.

« Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa réception.

« Si le comité social et économique accepte l’offre, directement ou par l’intermédiaire de son mandataire, il se substitue à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente.

« Les quatre premiers alinéas du présent article sont applicables à chaque notification.

« Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité est prescrite deux mois après la date de publication de l’avis de cession du fonds.

« Art. L. 613‑13‑2. – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance par référé, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence d’une vente ou d’une cession de parts sociales de l’entreprise qui l’emploie en méconnaissance des articles L. 1233‑57‑9, L. 1233‑57‑10 ou L. 1233‑57‑11 du code du travail. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L’article L. 2312‑8 du code du travail est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le comité peut mettre en cause la responsabilité en prenant l’initiative d’une motion de défiance. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion. »

A l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

1. Le tableau de l'alinéa 5 est ainsi rédigé :

Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) / Indemnité minimale (en mois de salaire brut)

0 / 1

1 / 3

2 / 6

3 / 9

4 / 12

5 / 15

6 / 18

7 / 21

8 / 24

9 / 27

10 / 30

11 / 33

12 / 36

13 / 39

14 / 42

15 / 45

16 / 48

17 / 51

18 / 54

19 / 57

20 / 60

21 / 63

22 / 66

23 / 69

24 / 72

25 / 75

26 / 78

27 / 81

28 / 84

29/ 87

30 et au-delà / 90

2. Le tableau de l'alinéa 7 est ainsi rédigé :

Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) / Indemnité minimale (en mois de salaire brut)

0 / 1

1 / 1,5

2 / 3

3 / 4,5

4 / 6

5 / 7,5

6 / 9

7 / 10,5

8 / 12

9 / 13,5

10 / 15

3. L'alinéa 8 est supprimé.

Le 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Après le premier alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En complément du représentant de l’État dans le département, le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition prévu au présent article, aux conditions ci‑énoncées. »

Après le mot : « similaires » , la fin du deuxième alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimée.

L’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou le maire de la commune » ;

b) Le mot : « peut » est remplacé par les mots : « peuvent chacun prendre l’initiative de » ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Avant de procéder à la réquisition, » sont remplacés par les mots : « Lorsque la réquisition est à l’initiative de l’État, ».

Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six ».

Au premier alinéa de l’article L. 642‑12 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou à réaliser les travaux mentionnés au 3° de l’article L. 642‑10 » sont supprimés.

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le non-respect de la remise en fonctionnement de l’ascenseur dans ces délais par le propriétaire est sanctionné d’une astreinte fixée à 1000 euros par jour de retard. La liquidation de l’astreinte ne doit pas se répercuter sur le montant des charges locatives. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis L’article L. 134‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ascenseurs sont soumis toutes les six semaines à des mesures d’entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil identifiés par le contrôle technique. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Les ascenseurs sont soumis toutes les six semaines à des mesures d’entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil identifiés par le contrôle technique. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courte durée dans les Outre-mer.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courte durée dans les Outre-mer.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'instaurer un tarif résident sur les transports aériens et maritimes dans les Outre-mer, sous conditions de revenus.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'instaurer un tarif résident sur les transports aériens et maritimes dans les Outre-mer, sous conditions de revenus.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courte durée dans les Outre-mer.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'instaurer un tarif résident sur les transports aériens et maritimes dans les Outre-mer, sous conditions de revenus.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'instaurer un tarif résident sur les transports aériens et maritimes dans les Outre-mer, sous conditions de revenus.