I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« complémentaire à un accueil principal »,

les mots : 

« organisé en complément de l’accueil ou de l’accompagnement principal de l’enfant ».

II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer au mot : 

« afin »,

les mots :

« lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, notamment afin de prévenir une rupture de parcours ou ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 30, après la seconde occurrence du mot :

« accueil »,

insérer les mots :

« ou l’accompagnement ».

IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 30, substituer aux mots : 

« l’assistant familial assurant l’accueil »,

les mots : 

« les personnes chargées de son accueil ou de son accompagnement ».

À l’alinéa 12, substituer au mot : 

« cinq », 

le mot :

« sept ».

Après l’article L. 4124‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4124‑2-1 ainsi rédigé :

« Les praticiens ne peuvent être traduits, pour des faits relevant du 2° à 3° de l’article 226‑14 du code pénal, devant la chambre disciplinaire de première instance que par le ministre chargé de la santé, le procureur de la République, le directeur général de l’agence régionale de santé, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit sous réserve dans ce dernier cas d’un avis positif du Procureur de la République. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Ces référentiels prévoient que les systèmes d’information, services et outils numériques mentionnés au premier alinéa facilitent l’identification des besoins de coordination du parcours de l’enfant avec les acteurs de la santé, notamment de la santé mentale, de la scolarisation, du handicap et du secteur médico-social, à partir des informations strictement nécessaires. »

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Pour l’accompagnement de son enfant mineur ou d’un mineur dont il assume la charge effective et permanente, au préjudice duquel des faits susceptibles de constituer une infraction sexuelle ou d’exploitation sexuelle ont été commis, lorsque cet accompagnement est rendu nécessaire par les suites judiciaires, médicales, psychologiques ou sociales directement liées à ces faits, dès lors que le salarié n’est pas lui-même mis en cause. »

2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 

« 7° Cinq jours pour l’événement mentionné au 6° de l’article L. 3142‑1. »

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3142‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142‑1‑2. – Le salarié victime de faits mentionnés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale commis alors qu’il était mineur, ainsi que le salarié qui exerce l’autorité parentale sur un mineur victime de tels faits, bénéficie, sur présentation d’une convocation, d’une autorisation d’absence pour se rendre aux auditions, confrontations, expertises, examens médico-légaux ou audiences auxquels il est appelé dans le cadre de la procédure pénale. Cette absence ne peut donner lieu à sanction disciplinaire, ni constituer un motif de licenciement. »

À la seconde phrase de l’article 706‑51 du code de procédure pénale, les mots : « les conditions de leur indemnisation » sont remplacés par les mots : « les conditions de leur indemnisation ainsi que celles dans lesquelles une personne physique peut être maintenue ou réinscrite sur cette liste au-delà de l’âge de soixante-dix ans ».

L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre du module de placement, le mineur peut être confié à la protection judiciaire de la jeunesse, en application de l’article L. 112‑14 du code de la justice pénale des mineurs. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux écarts de rémunération, aux conditions d’exercice et à l’attractivité des fonctions exercées par les médecins, assistants de service social, psychologues et professionnels médico-sociaux intervenant auprès des enfants protégés, selon qu’ils relèvent des services départementaux, des établissements de santé ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce rapport évalue les conséquences des conditions salariales sur l’attractivité de ces métiers ainsi que sur la qualité de l’accompagnement des mineurs protégés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de généralisation de l’accompagnement par un chien d’assistance judiciaire spécialement formé pour les personnes mineurs victimes ou qui se disent victimes de faits commis alors qu’elles étaient mineures, d’une infraction mentionnée à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, à l’article 221-1, à l’article 222-23 ou aux 1° et 2° de l’article 222-8 du même code.

Ce rapport précise notamment les conditions dans lesquelles la personne concernée, ou son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur, pourrait solliciter par tout moyen cet accompagnement, à tous les stades de l’enquête ou de l’instruction, sous réserve de la disponibilité du dispositif. Il étudie également l’opportunité et les modalités d’une inscription législative de ce dispositif, aujourd’hui principalement encadré par une charte.

Après l’article 375‑8 du code civil, il est inséré un article 375‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. 375‑8‑1. – Lorsque qu’un mineur confié en assistance éducative bénéficie d’une décision prise en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, la délégation départementale de l’agence régionale de santé est garante de sa mise en application. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À la seconde phrase de l’article L. 312‑18 du code de l’éducation, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « , des pairs-aidants et des patients experts formés à la prévention des conduites addictives » ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La vente des produits mentionnés aux articles L. 3513‑4-1 et L. 3514‑5-1 du code de la santé publique ainsi que des produits mentionnés à l’article L. 3514‑5-2 du même code par l’intermédiaire de plateformes de commerce électronique ou de tout autre service de vente à distance en ligne est interdite, sauf lorsque l’opérateur met en œuvre un dispositif effectif de vérification numérique de l’âge de l’acheteur, conforme à des exigences définies par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce dispositif ne peut reposer sur la seule déclaration de l’acheteur. »

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Un objectif de 1 000 formateurs supplémentaires dédiés à l’instruction, à l’entraînement et à l’encadrement des réservistes est fixé. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :
 
« Ces ressources proviennent notamment du produit d’une contribution différentielle assise sur les hauts patrimoines d’une valeur nette supérieure à 100 millions d’euros. »
 

 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« L’autorité administrative informe préalablement le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement concerné lorsqu’elle envisage de désigner comme opérateur d’importance vitale une personne morale relevant de cette collectivité ou de ce groupement. »

 À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« motivée, »,

insérer les mots :

« après avis du représentant de l’État territorialement compétent ainsi que des services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot : 

« informations »

insérer les mots :

« strictement nécessaires à l’identification, à la caractérisation et au traitement de la menace ».

I. – À l’alinéa 54, substituer aux mots :

« interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux »

les mots : 

« , dans un format standardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et du service ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots :

« interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux »

les mots :

« , dans un format standardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et du service ».

Le premier alinéa de l’article L. 4251‑1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La solde est versée dans un délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la fin de la période de convocation ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de gouvernance et de contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers relevant du chapitre II du titre IV du livre VI du code de l’énergie.

Ce rapport évalue en particulier les garanties d’indépendance du dispositif actuel au regard du rôle exercé par la société anonyme de gestion de stocks de sécurité, société privée créée à l’initiative des opérateurs pétroliers, ainsi que les voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.

I. – À l’alinéa 1^er, supprimer les mots :

« , permettant que le silence gardé par la commission mentionnée à l’article R. 541‑6 du code de la sécurité sociale pendant plus de deux mois à compter du dépôt de la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé vaille décision d’acceptation de celle‑ci. »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1^er par les mots :

« Cette expérimentation prévoit qu’une liste de droits et de prestations bénéficiant à des assurés mineurs atteints d’une ou plusieurs maladies invalidantes énumérées par décret sont octroyés aux responsables légaux desdits assurés. L’agence régionale de santé territorialement compétente détermine les structures autorisées à octroyer lesdits droits et prestations. Ces structures comportent notamment des centres hospitaliers. Les droits et prestations ainsi octroyés sont notifiés à la maison départementale pour les personnes handicapées et à la caisse d’allocations familiales territorialement compétentes. Cette liste comporte au minimum l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionnée à l’article L541‑1 du code de la sécurité sociale et son complément de 4^ème catégorie ainsi que la carte mobilité inclusion mention « stationnement » mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles. Cet octroi de droits et de prestations est révisé à l’occasion de la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Dans le cas où ladite décision est moins favorable, aucun indu n’est demandé aux responsables légaux. Dans le cas où ladite décision est plus favorable, une régularisation est effectuée dans un délai de 3 mois. »

Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :

« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette suspension prend effet au plus tard un mois après réception de la demande. Elle prévoit le paiement des intérêts et de l’assurance du crédit durant la période de droit à l’allocation journalière de présence parentale. Un nouveau tableau d’amortissement est adressé par le créancier au débiteur pour matérialiser ces modifications. Ce délai de grâce s’applique également aux autres débiteurs du crédit. »

Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les politiques publiques à destination des personnes en situation de handicap et sur la santé mentale en France. Ce rapport présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à ces politiques publiques par l’État, les collectivités territoriales ou les opérateurs publics.

Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les politiques publiques à destination des personnes en situation de handicap et sur la santé mentale en France. Ce rapport présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à ces politiques publiques par l’État, les collectivités territoriales ou les opérateurs publics.

Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique publique du handicap de l’État, des collectivités territoriales ou des opérateurs publics. 

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

Après l’article L. 3221-3, il est inséré un article L. 3221-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3221-3-1. – Lorsqu’un centre médico-psychologique ne peut assurer, en son sein, certains soins nécessaires à la prise en charge d’un patient, ceux-ci peuvent être réalisés, sur prescription médicale, par un professionnel de santé exerçant en dehors du centre. 

Ces soins peuvent être pris en charge, en sus du financement du centre, lorsque leur réalisation répond à des critères d’intensité ou de technicité justifiant leur externalisation.

Les conditions d’application du présent article, notamment les critères d’intensité et de technicité ainsi que les modalités de prescription, de coordination et de financement de ces soins, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 162-1-14, il est inséré un article L. 162-1-14-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 162-1-14-1. – Par dérogation aux dispositions du présent code, les actes d’orthophonie réalisés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral peuvent être pris en charge par l’assurance maladie lorsqu’ils sont effectués auprès de patients suivis dans un centre médico-psychologique, dans les conditions suivantes :

1° Le centre médico-psychologique ne dispose pas, au moment de la prescription, de la capacité d’assurer en interne la prise en charge orthophonique prescrite ;

2° Les soins présentent une technicité particulière ou une intensité, telles que définies à l’article L. 3221-3-1 du code de la santé publique, rendant nécessaire leur réalisation en dehors du centre ;

Ces actes peuvent donner lieu à facturation directe par le professionnel libéral à l’assurance maladie, dans le respect des règles conventionnelles applicables à la profession concernée. »

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-4-4 est ainsi modifiée : 

a) Après les mots : « aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles », sont insérés les mots : « ainsi que les centres médico-psychologiques mentionnés à l’article L. 3221-1 du code de la santé publique » ;

III. – Les actes réalisés avant l’entrée en vigueur du présent article, dans le cadre d’un suivi de patients pris en charge par un CMP et sur prescription médicale, ne peuvent donner lieu à récupération d’indus par les caisses d’assurance maladie, dès lors qu’ils ont été effectués dans l’intérêt du patient et en l’absence de solution interne disponible.

IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle auxdroits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 4331‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Le troisième aliéna est supprimé.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1ᵉʳ septembre 2026, un rapport évaluant l’impact médico-économique de l’intervention des ergothérapeutes sur l’organisation des soins et les dépenses de santé.

Ce rapport analyse les effets de l’intervention ergothérapique sur la prévention, en particulier la prévention de la perte d’autonomie et la réduction des hospitalisations évitables, ainsi que sa contribution au virage domiciliaire, au virage démographique et à la lutte contre les déserts médicaux. Il étudie également l’impact de l’évaluation et de la prescription des dispositifs médicaux et aides techniques sur la maîtrise de la dépense publique, les perspectives d’évolution de la formation initiale et continue pour répondre aux enjeux démographiques et territoriaux, ainsi que les leviers d’optimisation et de rationalisation des différents forfaits.

I. – Les Agences régionales de santé ou les autorités de tarification peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place pour les établissements de santé et médico-sociaux. Sur proposition du demandeur, un décret détermine le périmètre des établissements concernés sur lequel s’applique le dispositif, lorsque l’une des conditions suivantes est réunie :

1° Un écart est constaté entre le loyer versé par l’établissement et la valeur locative du bien ou le loyer moyen pratiqué au niveau national pour les locaux professionnels du sous-groupe VIII « cliniques et établissements du secteur sanitaire et social »,défini à l’article 310Q de l’annexe II du code général des impôts.

2° Le propriétaire ou le bailleur est pour tout ou partie une personne physique ou morale directement ou indirectement gestionnaire de l’établissement.

3° La situation financière de l’établissement affiche un résultat déficitaire sur plus de 3 années consécutives. Pour chaque établissement entrant dans le périmètre, le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, exprimés par un prix au mètre carré. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de calcul et de fixation par le

représentant de l’État dans le département.

II. – Pour l’application du I, chaque loyer de référence est calculé à partir du loyer médian constaté au niveau national pour les locaux professionnels du sous-groupe VIII « cliniques et établissements du secteur sanitaire et social », défini à l’article 310Q de l’annexe II du code général des impôts. Le montant du loyer de référence est compris entre le montant du loyer médian minoré de 30 % et le montant du loyer médian majoré de 10 %. Ce montant tient compte de la situation géographique de l’établissement et de la valeur locative du bien. Les compétences attribuées au représentant de l’État dans le département par le pré sent article sont exercées dans la région d’Ile-de-France par le représentant de l’État dans la région.

III. – A. Dans les établissements où s’applique l’arrêté mentionné au I, une action en diminution de loyer peut être engagée dès l’entrée en vigueur du loyer de référence lorsque le loyer constaté au titre du contrat de bail y est supérieur. Le loyer des bâtiments mis en location est librement fixé entre les parties, dans la limite du loyer de référence, y compris lors d’un renouvellement ou lors de la conclusion d’un nouveau contrat de bail avec un nouveau locataire. En cas de colocation, le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable pour l’ensemble des bâtiments mis en location en application du présent article.

B. – L’une ou l’autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant. Le montant du loyer de référence pris en compte correspond à celui qui est en vigueur à la date de la proposition émise par l’une des parties. Le nouveau loyer proposé dans le cadre d’une action en réévaluation de loyer est inférieur ou égal au loyer de référence. La notification d’une proposition d’un nouveau loyer mentionne le montant du loyer ainsi que le loyer de référence ayant servi à le déterminer. En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant dans les quatre mois, l’une ou l’autre des parties peut saisir le juge. La décision du juge est exécutoire par provision. À défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer.

IV. – Le contrat de location précise le loyer de référence. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.

V. – Les contrats de bail qui placent les obligations des charges d’exploitation, des frais d’entretien et des taxes foncières afférant à la propriété à la charge du locataire et non à celle du propriétaire sont interdits pour les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. À compter de la date de promulgation de la loi, les parties contractantes ont 2 ans pour mettre en conformité leur contrat bail en court si celui-ci contrevient à la présente interdiction. Tout renouvellement de contrat bail ou tout nouveau contrat bail signé à compter de la promulgation de la loi doit se conformer à cette interdiction.

VI. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du A du III et les dispositions du V, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop-perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations. Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende à l’encontre du bailleur, dont le montant ne peut excéder l’équivalent de 12 mois des loyers perçus par le bailleur, ainsi que des astreintes en vue de la mise en conformité ne pouvant excéder 1/30e du loyer perçu par jour de retard. Cette décision est motivée et indique les voies et délais de recours. L’amende est prononcée après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer. Le représentant de l’État dans le département peut, dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, déléguer les attributions qu’il détient en application du présent V, à leur demande, aux agences régionales de santé ou aux autorités de tarification desdits établissements. L’arrêté de délégation précise les modalités et la durée de celle-ci. Le représentant de l’État dans le département peut y mettre fin dans les mêmes conditions, de sa propre initiative ou à la demande de l’Agence régionale de santé ou de l’autorité de tarification mentionnées ci-avant.

VII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi et dans trois régions pilotes, l’État peut autoriser le redéploiement interne des crédits pour financer les bilans d’évaluation fonctionnelle réalisés par des ergothérapeutes préalablement à la prescription d’aides techniques, notamment de fauteuils roulants. Un décret précise les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation.

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2027, un rapport d’évaluation portant notamment sur le nombre de bilans réalisés, les effets sur l’adéquation et l’usage des aides techniques, l’impact médico-économique et les enseignements en vue d’une éventuelle généralisation à enveloppe constante.

I. – Après l’alinéa 9 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« f bis a – Les dons et versements effectués au profit d’une association syndicale de défense contre l’incendie visée à l’article L. 131‑5 du code forestier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par les mots : « , et pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes constitués sous la forme d’un établissement public autonome. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé : 

« f) bis Le grand appareillage orthopédique destiné à la pratique du handisport ; » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le III de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans le secteur de l’accession sociale à la propriété, » sont supprimés ;

2° Le 2° est ainsi modifié : 

a) Après la première occurrence du mot : « travaux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « pour lesquels le prix de vente ou de construction n’excède pas un plafond fixé par décret. » ;

b) Les a et b sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par les mots : « 10,45 % ; son produit contribue au financement des services d’incendie et de secours. »

II. – La part revenant à l’État du produit de taxe sur les conventions d’assurances en application de l’article 1001 du code général des impôts est diminuée à due concurrence du montant de l’augmentation de la fraction du taux prévue par le I.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts est ainsi modifié : 

I. – Le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

II. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au second alinéa, lorsque les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière concernent des immeubles ou des droits immobiliers d’un montant supérieur à 1 000 000 d’euros, ce taux peut être fixé entre 5% et 5,2% par les conseils départementaux sur leur territoire. »

I. – Le I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « au 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « au 1^er janvier de l’exercice précédent » ;

b) Il est complété par la phrase : « Ces pourcentages sont fixés par décret en Conseil d’État avant le 31 décembre de l’exercice qui précède. »

2° Les septième et huitième alinéas sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le pourcentage et le montant perçu par chaque département du produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts sont rendus publics et publiés chaque année sur le site du Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ».

À la fin du dernier alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

I. – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par les mots : « 10,45 % ; son produit contribue au financement des services d’incendie et de secours. »

II. – La part revenant à l’État du produit de taxe sur les conventions d’assurances en application de l’article 1001 du code général des impôts est diminuée à due concurrence du montant de l’augmentation de la fraction du taux prévue par le I.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre du dispositif d’« économie de guerre » concernant l’industrie de défense. Ce rapport évalue les différentes dimensions du dispositif : la politique concernant l’accroissement et la gestion des stocks, notamment de munitions, le maintien en condition des équipements, la simplification des besoins, l’assouplissement des règles de délivrance des licences d’exportation et plus généralement la simplification administrative ainsi que la mise en place d’un agenda de relocalisation.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 83 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale et plus largement du recours aux dispositions prévues à l’article L. 2136-1 du code de la santé publique.

Ce rapport formule des propositions relatives aux besoins de formation initiale et continue des professionnels accompagnant des personnes en situation de handicap à domicile, en établissement ou service social ou médico-social ou dans les services publics, notamment pour les personnels dédiés à l’accueil du public.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre du V de l’article 11 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et plus largement du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale.

Ce rapport formule plus largement des propositions afin de permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond et explore la possibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées. Il explore également les possibilités d’instituer une délivrance automatique récurrente de justificatifs d’incapacité par les maisons départementales des personnes handicapées lors de l’examen périodique de droits, y compris lors de refus d’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité examinée et reconnue au-delà de 50 % n’a pas évolué. Ce rapport évalue aussi l’opportunité d’ouvrir automatiquement des droits pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées. Enfin, le rapport formule des propositions visant à améliorer l’interconnaissance réciproque des titres attribués par les caisses de sécurité sociale et de ceux délivrés par les maisons départementales des personnes handicapées.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre du V. de l’article 11 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et plus largement du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1-3 du code de la sécurité sociale.

Ce rapport formule plus largement des propositions afin de permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond et explore la possibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de RQTH délivrées par les MDPH. Il explore également les possibilités d’instituer une délivrance automatique récurrente de justificatifs d’incapacité par les MDPH lors de l’examen périodique de droits, y compris lors de refus d’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité examinée et reconnue au-delà de 50 % n’a pas évolué. Ce rapport évalue aussi l’opportunité d’ouvrir automatiquement des droits pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées. Enfin, le rapport formule des propositions visant à améliorer l’interconnaissance réciproque des titres attribués par les caisses de sécurité sociale et de ceux délivrés par les MDPH.