Les respecter, c’est aussi leur dire la vérité. La proposition de loi est perfectible. On ne doit pas faire croire aux AESH ou aux familles qu’un changement de statut réglera à lui seul toutes les difficultés. Une AESH ne peut pas compenser seule les absences du système. Reconnaître les AESH, c’est aussi cesser de faire peser sur elles les défaillances de toute une organisation. C’est pourquoi il faut esquisser une réforme d’ensemble et, plus que le statut, questionner plus fondamentalement les missions et la place des AESH. Il faut repenser la préparation des cours. Je crois en effet dans des cours nativement inclusifs. Il faut prévoir des temps de travail partagé entre enseignants, AESH et familles, alors que leurs relations sont souvent complexes. Il est important d’anticiper les aménagements d’examen. Il faut repenser la place du soin et du médico-social, qui a tant de difficultés encore à entrer dans les murs de l’école. Nous devons mettre le pilotage au centre du débat. Il ne faut pas se satisfaire du nombre de places ou d’inscriptions, il convient de regarder en détail l’effectivité des droits ouverts, car ce n’est pas parce que quelques heures sont ouvertes en début d’année que les besoins en accompagnement seront complètement satisfaits. Sur le terrain, les difficultés sont immenses. Nous devons changer de perspective quand nous abordons ces questions sous l’angle budgétaire. Les moyens engagés sont un investissement dans les apprentissages, l’autonomie et la continuité des parcours. Plusieurs amendements de suppression de l’article 1er, donc du cœur de la proposition de loi, vont être défendus. Je le regrette. C’est un très mauvais calcul parce que l’exclusion, l’épuisement des familles, les arrêts de travail et les pertes d’emploi entraînés par une école inclusive défaillante, les parcours brisés ont un coût, qui est humainement et financièrement plus important. Il nous faut donc une ambition qui dure au-delà des changements de ministres. Nous avons besoin d’engagements et de résultats vérifiables à chaque rentrée. Les questions du handicap et de l’école inclusive ne doivent plus être périphériques, elles doivent être au centre des débats. C’est ce que nous ferons avec Raphaël Glucksmann pour la prochaine élection présidentielle. Le temps de l’enfance ne se met pas en réserve. Aux enfants, nous devons une place dès à présent. Aux AESH, nous devons le respect et la reconnaissance. La titularisation est une première étape sur ce chemin.
La grande promesse de la loi de 2005 n’est pas tenue. Pourtant, dans l’édifice chancelant de l’école inclusive, on demande aux AESH de tout tenir, des fondations jusqu’au toit, pour que la promesse républicaine tienne encore debout. La titularisation est donc nécessaire. Les AESH exercent un métier indispensable, qui n’est pas reconnu et dont la complexité est immense. Il faut par exemple accompagner à 9 heures un enfant souffrant de troubles dys dans l’apprentissage d’une langue étrangère, puis, à 11 heures, un autre enfant atteint de troubles du spectre autistique qui est assailli par les bruits de la classe, du couloir, des conversations, et qui a besoin d’un temps de répit. La titularisation répond à une exigence de justice et de reconnaissance. Nous leur devons cette reconnaissance et cette marque de respect.
Un mot un peu barbare surgit dans la discussion : la judiciarisation. Les parents, qui s’épuisent, finissent par aller devant le tribunal pour faire valoir leurs droits et obtenir qu’un AESH soit effectivement nommé et accompagne leur enfant. Est-ce encore acceptable vingt ans après la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap ?
Lorsque le téléphone sonne et que le numéro de téléphone de l’école de votre enfant apparaît, vous êtes saisi d’une angoisse : vous vous demandez naturellement ce qui s’est passé et si votre enfant a eu un accident ou s’il lui est arrivé quelque chose de grave. Lorsque cette situation se produit alors que vous êtes parent d’un enfant en situation de handicap, vous ne vous posez pas les mêmes questions, parce que vous savez qu’il y a potentiellement eu un incident et vous vous demandez si l’AESH est présent. Vous vous demandez surtout si votre employeur acceptera que, pour la troisième fois dans la semaine, vous ayez à quitter votre emploi, et jusqu’à quand cette situation tiendra. Lorsque vous êtes parent et que vous accompagnez votre enfant devant le portail de l’école le jour de la rentrée scolaire, dans une situation simple, vous avez un pincement au cœur : vous vous demandez si votre enfant se fera des copains et s’il sera content dans sa classe. Lorsque vous êtes parent d’un enfant en situation de handicap, vous vous posez la question de savoir si le portail s’ouvrira. En 2025, 50 000 enfants étaient sans solution d’accompagnement ; en 2026, près de 40 000 le sont encore – c’est vertigineux.
Les services d’aide à domicile rencontrent des difficultés très importantes. Je salue l’engagement et le travail des aides à domicile. Elles aussi connaissent de très graves difficultés en matière de pouvoir d’achat. Cet amendement tend à donner une bouffée d’oxygène à la fois aux services d’aide à domicile et aux aides à domicile. Il répond, en miroir, au choix fait en ouverture de cette séance de refuser d’augmenter les cotisations patronales sur les stock-options. Vous dites constamment qu’il faut rétablir l’équilibre, mais vous refusez de faire participer ceux qui perçoivent des stock-options !. J’espère que vous voterez en faveur de cet amendement. Le rejeter se ferait au détriment des plus fragiles, dont font malheureusement partie les aides à domicile.
Je ne pense pas trahir la pensée de mon collègue Monnet, qui demandait lui aussi la parole, en disant que vous demandez des efforts aux plus modestes, aux malades, aux retraités, aux familles et que, lorsqu’on vous propose d’augmenter la contribution patronale sur les stock-options, vous semblez refuser. Pourquoi l’effort serait-il incontournable pour les plus vulnérables et négociable pour certaines formes de rémunération ?
Une stock-option, c’est le droit d’acheter une action à un prix fixé à l’avance. Si elle vaut 80 euros et que vous l’achetez à 50 euros, vous bénéficiez d’un avantage de 30 euros par action. C’est une forme de rémunération pour certains salariés et dirigeants. Il y a ainsi presque deux systèmes parallèles : le salaire, soumis aux cotisations ordinaires, et les stock-options, qui bénéficient d’un régime dérogatoire pouvant être plus favorable pour l’entreprise, même si elles sont soumises à des prélèvements. Cette situation appelle davantage d’équité. L’amendement propose de porter de 30 % à 40 % la contribution patronale sur les stock-options tout en préservant le dispositif. Avant de demander de nouveaux efforts aux assurés sociaux, demandons aux entreprises qui accordent ces avantages, très souvent aux plus privilégiés, de contribuer davantage à notre protection commune. C’est une mesure de justice et de solidarité.
À l’appui de l’amendement, je souligne que les évolutions boursières sont un facteur d’inégalité supplémentaire. Comment accepter qu’un nombre si réduit de personnes bénéficie à la fois d’actions gratuites et d’une dynamique boursière qui creuse encore les inégalités ? La mesure proposée est plus qu’un symbole, c’est une question de justice, et nous devrions tous y souscrire.
Tout n’est pas prévisible, mais le mur démographique l’est au moins un peu. Le vieillissement de la population va accroître les besoins d’accompagnement et les rendre plus complexes, notamment dans le cas des maladies neurodégénératives, alors que les métiers du social et du médico-social peinent déjà à recruter. Il en va de même pour les enjeux de prévention, dans une logique de coûts évités. Pour attirer et fidéliser les professionnels, et développer leurs compétences, nous devons mieux les rémunérer et donner aux collectivités les moyens de le faire. L’amendement propose d’exonérer pendant trois ans les nouvelles revalorisations indiciaires de cotisations patronales à la CNRACL, sans réduire les droits à la retraite des agents. Anticiper les besoins de demain, c’est rendre dès aujourd’hui ces métiers plus attractifs et plus performants. Cela permettrait d’éviter des dépenses liées à la dégradation des situations et aux prises en charge plus complexes.
On nous a objecté que le PLFSS ne serait pas le bon véhicule législatif. Je réponds en rapportant ce que j’ai pu constater sur le terrain en Gironde : les sapeurs-pompiers n’ont pas disposé d’un équipement suffisant pour prévenir les dégradations du système pulmonaire provoquées par les fumées, ce qui aura des répercussions très fortes. Si nous regardons ces questions par le petit bout de la lorgnette de nos architectures budgétaires, nous ne serons pas à la hauteur des enjeux. Vu l’importance des besoins en équipement et des difficultés auxquelles les entreprises doivent faire face, il convient de dépasser ces considérations. La récurrence des aléas climatiques – encore aujourd’hui, des inondations sont en cours – et leur durée nous imposent une révision complète des moyens alloués aux services de secours. Si nous ne le faisons pas, nous ne serons à la hauteur ni des enjeux, ni des marques de respect et des remerciements que nous avons adressés à nos sapeurs-pompiers pendant tous ces mois.
Je m’associe aux propos de notre collègue Sophie Panonacle. Nous ne parlons pas d’un sujet comme les autres puisque, comme peuvent en témoigner tous les députés de la Gironde, les pompiers doivent faire face à des risques croissants. Leurs interventions imposent que nous leur donnions les moyens de répondre à de nouvelles exigences. L’amendement vise à ramener à sa valeur de 2024 le taux de cotisation des Sdis pour la retraite de leurs agents tout en préservant intégralement les droits à pension de ces derniers. L’objectif est de dégager des marges de manœuvre face aux besoins immenses qui se font jour. Le financement des retraites doit être assuré, mais pas au détriment de la capacité à porter secours. La mesure que nous proposons, qui ne doit pas être isolée, portera ses fruits si nous intégrons à nos réflexions ce que l’on appelle la « valeur du sauvé ». Mieux financer les services de secours permettra d’éviter des dépenses futures bien plus importantes.
Tout n’est pas anticipable, mais l’évolution démographique et la montée en puissance de l’école inclusive le sont. Il est assez triste de devoir poser une question au gouvernement pour obtenir une réponse, après avoir envoyé plusieurs courriers en vain. Des milliers de familles sont concernées, dont les enfants sont sans solution. L’impréparation est manifestement une marque de fabrique de votre action, ce que je regrette.
Pour poser cette question, monsieur le premier ministre, je me suis inspiré de votre méthode : je n’ai pas vraiment préparé, pas vraiment tenter d’anticiper. Je n’ai donc pas de formule choc pour évoquer les 50 000 enfants privés d’AESH à la rentrée 2025, alors qu’ils y avaient droit – soit 34 % de plus qu’en 2024. Derrière ces enfants, il y a des parents, principalement des mères, qui réduisent ou cessent leur activité professionnelle pour pallier les défaillances de l’école inclusive. M. le ministre de l’éducation nationale s’était engagé à communiquer ces chiffres pour la rentrée 2026. Nous les attendons toujours. Vous n’avez pas tenu parole. Votre crédibilité est pourtant importante dans le moment présent. Pas de citation affûtée non plus pour parler des près de 10 millions d’aidants, dont beaucoup doivent chaque jour concilier leur travail et l’accompagnement d’un proche. Hier avait lieu la Journée nationale des aidants. Face à l’épuisement des familles et au vieillissement de la population, force est de constater que ce sujet n’a pas fait grand bruit malgré son importance. Près d’un salarié en situation d’aidance sur deux s’est vu prescrire un arrêt de travail dans l’année – soit dix points de plus que l’ensemble des salariés. Vous voulez lutter contre les arrêts maladie ? Avant de soupçonner des abus, regardez du côté de l’épuisement ! Mon collègue Pierrick Courbon et moi-même avons préparé une proposition de loi pour mieux soutenir les salariés aidants. Il s’agirait d’une première étape. Mieux les soutenir, c’est leur permettre de rester dans l’emploi, prévenir l’épuisement et éviter qu’ils paient l’aide apportée à un proche au prix de leur propre santé. Les aidants tiennent debout une part essentielle de notre solidarité. Mais jusqu’à quand pourront-ils tenir sans être eux-mêmes mieux soutenus ? Vous engagez-vous à soutenir notre proposition de loi et à permettre son inscription à l’ordre du jour ? Le sujet est d’importance.
Je retire l’amendement. Cependant, il faudra être très exigeant sur l’effectivité de ces avancées, car – je parle sous le contrôle du ministre – l’accessibilité de la justice aux personnes en situation de handicap est un véritable enjeu. Les textes que nous votons doivent être appliqués pour que les personnes concernées puissent en bénéficier.
Il prolonge deux amendements adoptés en commission spéciale, que j’avais eu l’honneur de déposer, sur la question des femmes en situation de handicap. Je remercie le collègue Peytavie d’avoir permis d’avancer sur cette question. La surexposition des femmes en situation de handicap aux violences est documentée par les services statistiques du ministère de la santé. Elles sont deux à trois fois plus exposées aux violences sexuelles que le reste de la population. Cet amendement, qui complète l’article 5 sur la formation des magistrats, vise à mieux prendre en compte les difficultés de compréhension, d’expression et de communication que peuvent rencontrer certaines personnes présentant des troubles du développement intellectuel ou un trouble du spectre autistique, par exemple. Un récit difficile à organiser ne suffit pas à discréditer une parole, une question incomprise doit pouvoir être reformulée, les conditions de l’échange doivent être adaptées aux besoins de la personne. Une justice inclusive est une justice adaptée aux réalités et aux spécificités des handicaps. Des formations existent déjà : nous devons les approfondir et porter cette exigence à la hauteur des besoins des victimes particulièrement exposées. La qualité de la justice dépend aussi de sa capacité à entendre celles et ceux qui sont confrontés à davantage d’obstacles pour être entendus.
Je répète qu’il faudrait plutôt assouplir le dispositif de l’accueil relais en portant la limite annuelle à sept semaines. Pensez au temps scolaire ; une telle durée permettrait aux accueils familiaux de trouver des périodes de repos et de souffler pendant l’intégralité de l’année scolaire. J’appelle à une révision du dispositif à la faveur de la navette.
Je salue la reconnaissance juridique, par cet article 4, des accueils relais, qui répondent à un besoin concret de prévention des ruptures et d’amélioration des conditions d’exercice des accueils familiaux. En Gironde, à Gradignan, L’Escale, structure gérée par l’association L’Esquif, a été précurseur en la matière en structurant, depuis de nombreuses années, un véritable modèle d’accueil familial relais, pensé non seulement comme un remplacement mais comme une réponse aux besoins propres de l’enfant ; je tiens à lui rendre hommage. Ce dispositif, éprouvé et qui a démontré toute sa plus-value, est reconnu et soutenu par les partenaires institutionnels. Près de 5 000 enfants ont bénéficié des services de L’Escale depuis sa création en 2018. C’est un bel exemple d’innovation sociale. Je déplore néanmoins que l’article 4 n’aille pas assez loin. Le dispositif devrait pouvoir compléter plus largement un accueil en établissement, un accueil chez un tiers digne de confiance ou un accompagnement à domicile lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Les amendements que j’ai déposés ont malheureusement été jugés irrecevables. Quant à la limite de cinq semaines, elle paraît trop rigide. Un délai de sept semaines offrirait davantage de souplesse sans créer un second placement et correspondrait mieux au temps de l’enfant, notamment eu égard aux temps scolaires. Espérons que la navette permette de compléter la palette des solutions, tant les besoins sont nombreux. Saluons néanmoins la reconnaissance juridique de l’accueil relais.
J’invite M. le ministre à revoir l’article R. 53-1 du code de procédure pénale, qui fixe à 70 ans la limite d’âge pour les administrateurs. Faire sauter ce verrou permettrait d’augmenter le vivier, ce que demandent les acteurs du terrain. Ce sont des évolutions que l’on peut traiter de manière réglementaire.
Pour un enfant, entrer dans une salle d’audition et mettre des mots sur des violences face à des adultes inconnus peut être très éprouvant. Dans les juridictions qui disposent d’un chien d’assistance judiciaire, l’animal offre à la victime un point de stabilité et d’apaisement pendant l’audition. C’est scientifiquement étayé. Je vous renvoie à la note du Centre de recherche de la gendarmerie nationale d’octobre 2025 concernant l’utilisation des chiens d’assistance judiciaire dans le cadre du procès Le Scouarnec. L’amendement ne prévoit aucune automaticité et ne concerne que les dispositifs conventionnés et déjà disponibles localement, mais il permet la reconnaissance dans la loi des chiens d’assistance judiciaire et il vous invite, monsieur le ministre, car je vous sais sensible à ce dispositif, à accélérer son déploiement à l’échelle nationale. Cet outil est aussi précieux que silencieux. Or il est insuffisamment développé aujourd’hui.
Nous voterons pour ce texte parce qu’il permet, à sa mesure, de soulager la charge des familles. Je crois que notre groupe a fait œuvre utile dans le travail en commission, et ce soir en séance, pour obtenir des avancées concrètes pour les familles et les enfants concernés. Soulager les familles, oui. Mais soulager nos consciences, non, face à l’ampleur de la tâche qui nous incombe. Tout d’abord, ce texte ne va pas assez loin, cela a été dit à de nombreuses reprises. Nous avons pour notre part été à la fois pragmatiques et réalistes mais, malheureusement, de nombreuses avancées demeurent absentes et il faudra probablement y revenir pour placer le dispositif à la hauteur de l’enjeu. Ensuite, au-delà des sujets qui nous concernent ici directement, il y aurait aussi beaucoup à débattre sur les problématiques après hospitalisation, dont l’absence de place en institut médico-éducatif – IME. Un rapport récent de l’Igas, l’Inspection générale des affaires sociales, devrait nous alerter et rendre injustifiable l’inaction face à tous ces enjeux : je pense à la question de l’école inclusive, donc aux AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap – et aux Ulis – les unités localisées pour l’inclusion scolaire –, au manque d’adaptation des enseignements et aux difficultés d’accès aux soins évoquées à de nombreuses reprises. Même si la période budgétaire est difficile, ne faisons pas l’économie de penser en termes de coût évité et d’investissement social sur ces sujets.
Lorsqu’un enfant est atteint d’un cancer, d’une maladie rare, d’une maladie grave ou lorsqu’il vit avec un handicap, ce n’est jamais seulement une situation médicale. C’est toute une vie familiale qui est bouleversée. Les parents doivent accompagner les soins, organiser les déplacements, gérer les démarches, maintenir autant que possible leur activité professionnelle, protéger la fratrie, tenir financièrement et, surtout, tenir humainement. Dans ces moments-là, la République ne peut pas ajouter de la complexité à l’épreuve. Elle doit protéger, simplifier, accompagner. C’est pour cette raison que notre groupe soutiendra cette proposition de loi. Nous la soutiendrons parce qu’elle apporte des avancées concrètes : elle permet de mieux prendre en charge certains frais d’hébergement lorsque l’enfant est hospitalisé loin du domicile ; elle améliore l’allocation journalière de présence parentale, notamment en permettant son partage entre les deux parents en cas de résidence alternée ; elle simplifie certaines démarches concernant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la carte mobilité inclusion stationnement ; elle renforce aussi la protection professionnelle des parents. Ces mesures ne règlent pas tout, mais elles comptent. Elles répondent à des difficultés vécues chaque jour par des familles qui ne peuvent se permettre ni le luxe d’attendre ni celui de se perdre dans des procédures interminables. Nous saluons ces avancées, sans minorer notre frustration de ne pas être allés plus loin. En commission, notre groupe a fait le choix du compromis. Nous l’avons fait en responsabilité pour permettre l’adoption définitive de ce texte et éviter une nouvelle navette parlementaire qui aurait rendu son avenir beaucoup plus incertain. Nous aurions souhaité avancer davantage sur l’automaticité ou l’externalisation de l’ouverture de certains droits. Nous aurions voulu améliorer la durée de certaines prises en charge ou encore inscrire dans la loi des garanties plus fortes pour les familles. Mais nous avons fait le choix du pragmatisme. Une avancée réelle, même imparfaite, vaut mieux qu’une ambition renvoyée à une hypothétique prochaine lecture. Nous l’avons fait aussi à la demande des associations, dont l’investissement force le respect. Je veux saluer Grandir sans cancer, Eva pour la vie, mais aussi toutes celles qui agissent, collectent des fonds, accompagnent les familles et mènent ces combats avec une énergie remarquable. Ce compromis ne signifie pas que nous renonçons, mais que nous voulons sécuriser aujourd’hui ce qui peut l’être, sans cesser de porter demain ce qui reste nécessaire. Notre groupe prend toute sa part dans ce combat. Nous l’avons montré en adoptant en première lecture la proposition de loi de Marie Récalde sur l’innovation thérapeutique contre les cancers ou en soutenant le combat mené par Christine Pirès Beaune pour l’exonération des frais bancaires en cas de décès d’un enfant – malheureusement, certaines issues sont dramatiques. Ces initiatives ont un point commun : elles partent de situations humaines insupportables pour y apporter une réponse concrète. C’est cela, aussi, le rôle de la loi. Mais nous devons dire avec force que ce texte ne peut pas être un aboutissement : il doit être un point d’appui, lequel sera d’autant plus solide que les décrets d’application seront pris rapidement. Vous savez, madame la ministre, que vous êtes attendue sur ce point. La réalité vécue par les familles dépasse largement, en effet, le périmètre de cette proposition de loi. Elle concerne l’accès aux soins, les délais de diagnostic, les restes à charge, la reconnaissance des professionnels, l’école inclusive, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les aidants, les ruptures de parcours et l’épuisement familial. Sur tous ces sujets, nous ne sommes pas au rendez-vous. Nous ne sommes pas au rendez-vous lorsque des familles attendent des mois, parfois des années, une réponse adaptée ; lorsque des enfants disposent d’une orientation mais pas d’une solution effective ; lorsque des parents, souvent des mères, réduisent ou interrompent leur activité professionnelle faute d’accompagnement adapté ; lorsque les professionnels alertent sur leur épuisement, le manque de reconnaissance qu’ils subissent et leur impossibilité de répondre dignement à l’ampleur des besoins. La période politique que nous traversons est instable, chacun le sait. Mais cette instabilité ne peut pas devenir une excuse à l’immobilisme. Elle ne peut pas justifier une année blanche. Elle ne peut pas nous conduire à attendre que passe le train de l’élection présidentielle de 2027. Pour les familles concernées, cette attente n’est pas une séquence politique. Elle est synonymes d’opportunités manquées en matière de soins, de scolarité, de démarches supplémentaires, d’inquiétude et parfois d’épuisement. Nous devons donc agir maintenant et plus fort, d’abord parce que c’est une exigence humaine, mais aussi parce que nos renoncements d’aujourd’hui seront les coûts de demain. Ce que nous ne faisons pas assez tôt finit toujours par coûter plus cher, humainement bien sûr mais aussi financièrement pour la collectivité. Les ruptures de parcours, les pertes d’emploi, les arrêts de travail, les situations de crise, les renoncements aux soins et l’épuisement des aidants ne sont jamais neutres : ils sont le prix de nos retards. C’est pourquoi nous voterons ce texte avec conviction, mais aussi avec exigence. Avec conviction, parce qu’il apporte des réponses utiles et attendues ; avec exigence, parce qu’il ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt. Il doit être une étape. Il doit ouvrir une dynamique. Il doit nous obliger à regarder en face tout ce qui reste à faire pour les enfants, pour leurs parents, pour les aidants et pour les professionnels. Rimbaud écrivait : « Il faut être absolument moderne. » Être absolument moderne aujourd’hui, ce n’est pas seulement proclamer de nouveaux droits, c’est rendre les droits existants effectifs. En faisant cela, nous construirons des politiques publiques humainement plus justes et financièrement plus soutenables. C’est dans cet esprit que notre groupe votera cette proposition de loi, avec le soutien que mérite ce texte mais aussi avec l’exigence de faire plus et mieux sur ces sujets.
Tout au long de ces débats, nous avons souligné l’imbrication et l’interdépendance entre la défense et les autres secteurs. Il est donc important que le Parlement soit éclairé sur ce sujet. Les militaires auront leurs stocks de pétrole, mais si tout ce qui relève du domaine civil et concourt néanmoins au fonctionnement des armées n’a pas de pétrole, des problèmes se poseront.
Pardonnez-moi de prendre le temps de le présenter, mais il me semble important car il a trait au contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers – sujet d’actualité, comme vous le savez. Tout ce qui relève du militaire et de la défense est géré à part, mais ce qui relève du privé et a des effets sur notre résilience est géré par la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (Sagess), une société anonyme créée à l’initiative des opérateurs pétroliers, où le public est minoritaire. Nous demandons un rapport pour avoir une vision éclairée sur la gestion des stocks stratégiques qui relèvent du secteur privé.