Article 12Rédiger ainsi cet article :
« Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 141‑1‑1 est ainsi modifié :
« a) Le II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque la cession visée au I comporte à la fois des biens ou droits immobiliers sur lesquels une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption en application des articles L. 143‑1, L. 143‑7 et L. 143‑16 et des biens, non contigus, sur lesquels elle n’est pas autorisée à exercer ce droit, la formalité visée au I s’exerce de manière séparée entre les deux types de biens. » ;
« 2° L’article L. 143‑1 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
« b) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des dix années qui ont précédé l’aliénation et en violation des règles d’urbanisme applicables ».
« c) À la seconde phrase du septième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par les mots : « cinq ».
« 3° La première phrase du second alinéa de l’article L. 143‑6 est complétée par les mots : « et s’il justifie être titulaire du droit de préemption conformément aux dispositions prévues à l’article L. 412‑5 du même code et exploiter régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles ».
« 4° L’article L. 143‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. Le propriétaire est invité à faire connaître dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. Le délai d’exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite par le notaire chargé d’instrumenter la cession ou, en cas d’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société agricole intervenant sans le concours d’un notaire, par le cédant. Ce délai reprend à compter du refus par le propriétaire de la visite des biens ou de la visite des biens par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et des commissaires du Gouvernement. Si le délai restant est inférieur à un mois, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dispose d’un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 143‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par le mot : « peut : » ;
– les deux dernières phrases sont supprimées ;
b) Sont ajoutés des 1° à 3° ainsi rédigés :
« 1° Accepter la préemption de la partie des biens proposée ;
« 2° Proposer, avec l’accord de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, d’augmenter la surface de terrain non bâti associée à un bâtiment d’habitation sur lesquels cette société n’exercera pas son droit de préemption et accepter la préemption sur le reste des biens ;
« 3° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés. » ;
2° L’article L. 143‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette offre d’achat peut porter sur tout type de bien, y compris par dérogation aux dispositions de l’article L. 143‑1 du même code relatives au champ d’application du présent article, lorsqu’il est exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés du fait de l’application du neuvième alinéa de l’article L. 143‑1‑1 ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 141‑1‑1 est ainsi modifié :
« a) Le II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque la cession visée au I comporte à la fois des biens ou droits immobiliers sur lesquels une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption en application des articles L. 143‑1, L. 143‑7 et L. 143‑16 et des biens, non contigus, sur lesquels elle n’est pas autorisée à exercer ce droit, la formalité visée au I s’exerce de manière séparée entre les deux types de biens. » ;
« 2° L’article L. 143‑1 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
« b) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des dix années qui ont précédé l’aliénation et en violation des règles d’urbanisme applicables ».
« c) À la seconde phrase du septième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par les mots : « cinq ».
« 3° La première phrase du second alinéa de l’article L. 143‑6 est complétée par les mots : « et s’il justifie être titulaire du droit de préemption conformément aux dispositions prévues à l’article L. 412‑5 du même code et exploiter régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles ».
« 4° L’article L. 143‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. Le propriétaire est invité à faire connaître dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. Le délai d’exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite par le notaire chargé d’instrumenter la cession ou, en cas d’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société agricole intervenant sans le concours d’un notaire, par le cédant. Ce délai reprend à compter du refus par le propriétaire de la visite des biens ou de la visite des biens par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et des commissaires du Gouvernement. Si le délai restant est inférieur à un mois, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dispose d’un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption ».
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 143‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par le mot : « peut : » ;
– les deux dernières phrases sont supprimées ;
b) Sont ajoutés des 1° à 3° ainsi rédigés :
« 1° Accepter la préemption de la partie des biens proposée ;
« 2° Proposer, avec l’accord de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, d’augmenter la surface de terrain non bâti associée à un bâtiment d’habitation sur lesquels cette société n’exercera pas son droit de préemption et accepter la préemption sur le reste des biens ;
« 3° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés. » ;
2° L’article L. 143‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette offre d’achat peut porter sur tout type de bien, y compris par dérogation aux dispositions de l’article L. 143‑1 du même code relatives au champ d’application du présent article, lorsqu’il est exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés du fait de l’application du neuvième alinéa de l’article L. 143‑1‑1 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la recherche de provenance des biens culturels originaires du territoire des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, du Pays Basque, de la Corse et de la Bretagne qui sont conservés dans les collections publiques et qui seraient susceptibles d’avoir fait l’objet d’une appropriation illicite. Le rapport émet des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à leur identification.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la recherche de provenance des biens culturels originaires du Pays Basque qui sont conservés dans les collections publiques et qui seraient susceptibles d’avoir fait l’objet d’une appropriation illicite. Le rapport émet des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à leur identification.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la recherche de provenance des biens culturels originaires du territoire des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, du Pays Basque, de la Corse et de la Bretagne qui sont conservés dans les collections publiques et qui seraient susceptibles d’avoir fait l’objet d’une appropriation illicite. Le rapport émet des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à leur identification.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la recherche de provenance des biens culturels originaires du Pays Basque qui sont conservés dans les collections publiques et qui seraient susceptibles d’avoir fait l’objet d’une appropriation illicite. Le rapport émet des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à leur identification.
Article 9 duodeciesÀ la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« postale »
insérer les mots :
« et l'adresse électronique ».
Article 9 quaterdeciesAprès l'article 9 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – Le titre V du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L 651‑6 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou intercommunal » ;
b) Après le mot : « nommés », est inséré le mot : « respectivement » ;
c) Sont ajoutés les mots : « ou par le président de l’exécutif intercommunal » ;
2° L’article L 651‑7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou intercommunal » ;
– À la dernière phrase, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou intercommunal » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou intercommunal ».
III. – À l’article L. 125 du livre des procédures fiscales, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou intercommunal ».
Après l'article 9 quaterdecies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 10 du code général des impôts sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Est considéré comme résidence principale le logement dans lequel réside de manière effective, habituelle et prépondérante son occupant et sa famille.
« Cette occupation s’apprécie notamment au regard :
« a) de la présence matérielle effective dans le logement, établie par tout élément objectif, notamment les consommations d’eau ou d’énergie ;
« b) du centre des attaches personnelles et familiales, en particulier la scolarisation des enfants ou tout autre élément attestant que le logement constitue le lieu principal de la vie familiale ;
« c) de la présence dans le logement durant la période d’activité professionnelle exercée en présentiel, impliquant notamment une proximité avec le lieu de travail ou tout élément objectif permettant d’établir que le logement constitue le lieu de résidence principal durant ces périodes.
« L’absence du logement, pour obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure par le propriétaire et les personnes visées au deuxième alinéa de l’article R. 318‑4 du code de la construction et de l’Habitat, ne fait pas obstacle à sa qualification de résidence principale. »
Après l'article 9 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1418 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « locaux », sont insérés les mots : « incluant la désignation expresse d’une unique résidence principale, le cas échéant, » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque contribuable ne peut déclarer qu’un seul local à usage d’habitation en tant que résidence principale. » »
Après l'article 9 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article 1418 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le propriétaire détient plusieurs locaux tels que définis au premier alinéa et qu’il change de résidence principale, il est tenu d’appuyer sa déclaration par la transmission d’un document justifiant l’occupation du local au titre de résidence principale. Les modalités de cette transmission sont fixées par décret. »
Après l'article 9 quaterdecies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 10‑0 AD du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AE ainsi rédigé :
« Art. L. 10‑0 AE. – Pour les besoins de la recherche et de l’identification des situations de fraude à la résidence principale, les agents assermentés des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont nommés respectivement par le maire où le président de l’exécutif intercommunal.
« Leur nombre est fixé à 1 par 30 000 habitants ou fraction de ce chiffre. Ce nombre peut être augmenté par décision ministérielle.
« Ils sont habilités à transmettre à l’administration fiscale les constatations et éléments factuels concourant à établir la matérialité de l’infraction. »
Après l'article 9 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 103 C, il est inséré un article L. 103 D ainsi rédigé :
« Art. L. 103 D. – Le service coopératif de fiabilisation de la fiscalité locale, lorsqu’il est mis en place entre une collectivité ou un groupement de collectivités volontaire et l’administration fiscale, est chargé, sous la responsabilité définie à l’article 10 du livre des procédures fiscales du service déconcentré de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle fiscal compétent sur le territoire, du contrôle de la fiscalité locale et de la fiabilisation de leurs bases d’imposition par tous moyens disponibles. Le service est créé au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques à moyens constants.
« Dans les conditions prévues par l’article L. 103 A du livre des procédures fiscales, le périmètre du contrôle est défini par convention entre la collectivité expérimentatrice et les services déconcentrés de l’État en charge du contrôle fiscal sur son territoire pour une durée de 3 ans.
« Les modalités de création de ce service sont déterminées par décret. » ;
2° L’article L. 135 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l’expérimentation de la mise en œuvre d’un service coopératif prévue à l’article L. 103 D et dans le respect de l’article L. 103 A du présent livre, toutes les données nécessaires afin de mener leurs missions sont mises à disposition des agents territoriaux. »
Après l'article 9 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser, dans dix départements au plus, des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale volontaires à créer un service coopératif de fiabilisation de la fiscalité locale chargé, sous la responsabilité, définie à l’article 10 du livre des procédures fiscales, du service déconcentré de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle fiscal compétent sur le territoire, du contrôle de la fiscalité locale et de la fiabilisation de leurs bases d’imposition par tous moyens disponibles.
Dans les conditions prévues à l’article L. 103 A du livre des procédures fiscales, le périmètre du contrôle est défini par convention entre la collectivité expérimentatrice ou établissement public de coopération intercommunale expérimentateur et les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle fiscal sur son territoire.
Dans le cadre de l’expérimentation de la mise en œuvre d’un service coopératif et dans le respect de l’article L. 103 A du livre des procédures fiscales, toutes les données nécessaires afin de mener leurs missions sont mises à disposition des agents territoriaux.
II. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de lutte contre la fraude portant sur des impôts tels que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les logements vacants et la fiscalité sur les plus-values immobilières.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté interministériel à la signature du ministre de l’action et des comptes publics et du ministre en charge des collectivités territoriales.
Article 17Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début du dernier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, sont ajoutés les mots : « Pour des faits mentionnés au 6° du II du présent article, ».
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « , impliquant une occupation réelle, continue et prépondérante, pendant les deux années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour améliorer la méthodologie employée pour identifier les médecins en situation de sur-prescription dans une optique de lutte contre la fraude. Ce rapport explore notamment la pertinence d’exclure certains praticiens du calcul en cas de très faible activité de prescription d’arrêts maladie dûe par exemple à une spécialisation, d’utiliser des écarts-types et intervalles de confiance, de prendre en compte les spécificités des patientèles, et de rendre plus transparente vis-à-vis des médecins sur la méthode employée.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour harmoniser les différentes définitions de la notion de résidence principale dans le droit français afin de faciliter la lutte contre la fraude à la résidence principale. Ce rapport explore notamment les notions de résidence effective et prépondérante, de centre de la vie personnelle et familiale, de proximité avec le lieu de travail, ainsi que leur applicabilité pratique dans le cadre de l’action anti-fraude des administrations et collectivités.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Article 3
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier de la deuxième partie du code général de impôts est complétée par un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
« IV. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si le logement ne constitue pas la résidence principale du cédant au jour de la cession. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑98 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑98. – Une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21 peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le taux de la taxe ne peut excéder 20 %.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le territoire concerné. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 6 nov. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° Après le mot : « cédant », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du B de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La seconde colonne est ainsi modifiée :
– À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
– À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
– À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
– À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
– À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000
15 % PVà 500 000
25% PV
».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000 14% PV à 500 000 22% PV
»
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 17 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé :« fixé à 6 % (le reste sans changement) »
b) Il est complété par les mots : « et jusqu’à la neuvième » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir de la dixième année. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 21 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité́ de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Article 49🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,55 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,55 ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,4 ».
Article 3🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 12 juin 2025Rétablir l'article 3 dans la rédaction suivante :
« Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rétabli :
« 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L.593-1 du code de l'énergie ; ». »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant: Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pour limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de demander une réforme de la politique agricole commune au niveau européen. Ce rapport évalue l’opportunité de mesures telles que le subventionnement des travailleurs actifs plutôt que des hectares, d’une grille d’aides dégressive suivant le nombre d’hectares, d’une rémunération des services environnementaux, et de la création d’aides spécifiques pour les petites fermes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les politiques de réduction des risques et les règlements sanitaires en vigueur aux spécificités des petites fermes. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de différencier les règles applicables aux élevages à haute densité en bâtiments fermés et celles applicables aux exploitations plus vertueuses, telles que les petites fermes qui pratiquent un élevage extensif, en polyculture, en circuit court, en plein air, ou utilisant des races résistantes.
Article 1Après le mot « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de l’article 1er :
« Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains ne puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 7 mars 2025Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;
« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».
Article 33Supprimer cet article.
Article 33Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« postale »
insérer les mots :
« et l'adresse électronique ».
Article 9 quaterdeciesAprès l'article 9 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – Le titre V du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L 651‑6 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou intercommunal » ;
b) Après le mot : « nommés », est inséré le mot : « respectivement » ;
c) Sont ajoutés les mots : « ou par le président de l’exécutif intercommunal » ;
2° L’article L 651‑7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou intercommunal » ;
– À la dernière phrase, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou intercommunal » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou intercommunal ».
III. – À l’article L. 125 du livre des procédures fiscales, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou intercommunal ».
Après l'article 9 quaterdecies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 10 du code général des impôts sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Est considéré comme résidence principale le logement dans lequel réside de manière effective, habituelle et prépondérante son occupant et sa famille.
« Cette occupation s’apprécie notamment au regard :
« a) de la présence matérielle effective dans le logement, établie par tout élément objectif, notamment les consommations d’eau ou d’énergie ;
« b) du centre des attaches personnelles et familiales, en particulier la scolarisation des enfants ou tout autre élément attestant que le logement constitue le lieu principal de la vie familiale ;
« c) de la présence dans le logement durant la période d’activité professionnelle exercée en présentiel, impliquant notamment une proximité avec le lieu de travail ou tout élément objectif permettant d’établir que le logement constitue le lieu de résidence principal durant ces périodes.
« L’absence du logement, pour obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure par le propriétaire et les personnes visées au deuxième alinéa de l’article R. 318‑4 du code de la construction et de l’Habitat, ne fait pas obstacle à sa qualification de résidence principale. »
Après l'article 9 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1418 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « locaux », sont insérés les mots : « incluant la désignation expresse d’une unique résidence principale, le cas échéant, » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque contribuable ne peut déclarer qu’un seul local à usage d’habitation en tant que résidence principale. » »
Après l'article 9 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article 1418 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le propriétaire détient plusieurs locaux tels que définis au premier alinéa et qu’il change de résidence principale, il est tenu d’appuyer sa déclaration par la transmission d’un document justifiant l’occupation du local au titre de résidence principale. Les modalités de cette transmission sont fixées par décret. »
Après l'article 9 quaterdecies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 10‑0 AD du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AE ainsi rédigé :
« Art. L. 10‑0 AE. – Pour les besoins de la recherche et de l’identification des situations de fraude à la résidence principale, les agents assermentés des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont nommés respectivement par le maire où le président de l’exécutif intercommunal.
« Leur nombre est fixé à 1 par 30 000 habitants ou fraction de ce chiffre. Ce nombre peut être augmenté par décision ministérielle.
« Ils sont habilités à transmettre à l’administration fiscale les constatations et éléments factuels concourant à établir la matérialité de l’infraction. »
Après l'article 9 quaterdecies, insérer l'article suivant:Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 103 C, il est inséré un article L. 103 D ainsi rédigé :
« Art. L. 103 D. – Le service coopératif de fiabilisation de la fiscalité locale, lorsqu’il est mis en place entre une collectivité ou un groupement de collectivités volontaire et l’administration fiscale, est chargé, sous la responsabilité définie à l’article 10 du livre des procédures fiscales du service déconcentré de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle fiscal compétent sur le territoire, du contrôle de la fiscalité locale et de la fiabilisation de leurs bases d’imposition par tous moyens disponibles. Le service est créé au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques à moyens constants.
« Dans les conditions prévues par l’article L. 103 A du livre des procédures fiscales, le périmètre du contrôle est défini par convention entre la collectivité expérimentatrice et les services déconcentrés de l’État en charge du contrôle fiscal sur son territoire pour une durée de 3 ans.
« Les modalités de création de ce service sont déterminées par décret. » ;
2° L’article L. 135 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l’expérimentation de la mise en œuvre d’un service coopératif prévue à l’article L. 103 D et dans le respect de l’article L. 103 A du présent livre, toutes les données nécessaires afin de mener leurs missions sont mises à disposition des agents territoriaux. »
Après l'article 9 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser, dans dix départements au plus, des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale volontaires à créer un service coopératif de fiabilisation de la fiscalité locale chargé, sous la responsabilité, définie à l’article 10 du livre des procédures fiscales, du service déconcentré de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle fiscal compétent sur le territoire, du contrôle de la fiscalité locale et de la fiabilisation de leurs bases d’imposition par tous moyens disponibles.
Dans les conditions prévues à l’article L. 103 A du livre des procédures fiscales, le périmètre du contrôle est défini par convention entre la collectivité expérimentatrice ou établissement public de coopération intercommunale expérimentateur et les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle fiscal sur son territoire.
Dans le cadre de l’expérimentation de la mise en œuvre d’un service coopératif et dans le respect de l’article L. 103 A du livre des procédures fiscales, toutes les données nécessaires afin de mener leurs missions sont mises à disposition des agents territoriaux.
II. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de lutte contre la fraude portant sur des impôts tels que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les logements vacants et la fiscalité sur les plus-values immobilières.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté interministériel à la signature du ministre de l’action et des comptes publics et du ministre en charge des collectivités territoriales.
Article 17Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début du dernier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, sont ajoutés les mots : « Pour des faits mentionnés au 6° du II du présent article, ».
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « , impliquant une occupation réelle, continue et prépondérante, pendant les deux années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour améliorer la méthodologie employée pour identifier les médecins en situation de sur-prescription dans une optique de lutte contre la fraude. Ce rapport explore notamment la pertinence d’exclure certains praticiens du calcul en cas de très faible activité de prescription d’arrêts maladie dûe par exemple à une spécialisation, d’utiliser des écarts-types et intervalles de confiance, de prendre en compte les spécificités des patientèles, et de rendre plus transparente vis-à-vis des médecins sur la méthode employée.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour harmoniser les différentes définitions de la notion de résidence principale dans le droit français afin de faciliter la lutte contre la fraude à la résidence principale. Ce rapport explore notamment les notions de résidence effective et prépondérante, de centre de la vie personnelle et familiale, de proximité avec le lieu de travail, ainsi que leur applicabilité pratique dans le cadre de l’action anti-fraude des administrations et collectivités.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Article 3
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier de la deuxième partie du code général de impôts est complétée par un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
« IV. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si le logement ne constitue pas la résidence principale du cédant au jour de la cession. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑98 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑98. – Une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21 peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le taux de la taxe ne peut excéder 20 %.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le territoire concerné. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 6 nov. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° Après le mot : « cédant », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du B de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La seconde colonne est ainsi modifiée :
– À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
– À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
– À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
– À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
– À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000
15 % PVà 500 000
25% PV
».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000 14% PV à 500 000 22% PV
»
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 17 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé :« fixé à 6 % (le reste sans changement) »
b) Il est complété par les mots : « et jusqu’à la neuvième » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir de la dixième année. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 21 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité́ de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Article 49🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,55 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,55 ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,4 ».
Article 3🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 12 juin 2025Rétablir l'article 3 dans la rédaction suivante :
« Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rétabli :
« 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L.593-1 du code de l'énergie ; ». »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant: Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pour limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de demander une réforme de la politique agricole commune au niveau européen. Ce rapport évalue l’opportunité de mesures telles que le subventionnement des travailleurs actifs plutôt que des hectares, d’une grille d’aides dégressive suivant le nombre d’hectares, d’une rémunération des services environnementaux, et de la création d’aides spécifiques pour les petites fermes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les politiques de réduction des risques et les règlements sanitaires en vigueur aux spécificités des petites fermes. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de différencier les règles applicables aux élevages à haute densité en bâtiments fermés et celles applicables aux exploitations plus vertueuses, telles que les petites fermes qui pratiquent un élevage extensif, en polyculture, en circuit court, en plein air, ou utilisant des races résistantes.
Article 1Après le mot « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de l’article 1er :
« Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains ne puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 7 mars 2025Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;
« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».
Article 33Supprimer cet article.
Article 33Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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I. – Le titre V du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L 651‑6 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou intercommunal » ;
b) Après le mot : « nommés », est inséré le mot : « respectivement » ;
c) Sont ajoutés les mots : « ou par le président de l’exécutif intercommunal » ;
2° L’article L 651‑7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou intercommunal » ;
– À la dernière phrase, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou intercommunal » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou intercommunal ».
III. – À l’article L. 125 du livre des procédures fiscales, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou intercommunal ».
Après le deuxième alinéa de l’article 10 du code général des impôts sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Est considéré comme résidence principale le logement dans lequel réside de manière effective, habituelle et prépondérante son occupant et sa famille.
« Cette occupation s’apprécie notamment au regard :
« a) de la présence matérielle effective dans le logement, établie par tout élément objectif, notamment les consommations d’eau ou d’énergie ;
« b) du centre des attaches personnelles et familiales, en particulier la scolarisation des enfants ou tout autre élément attestant que le logement constitue le lieu principal de la vie familiale ;
« c) de la présence dans le logement durant la période d’activité professionnelle exercée en présentiel, impliquant notamment une proximité avec le lieu de travail ou tout élément objectif permettant d’établir que le logement constitue le lieu de résidence principal durant ces périodes.
« L’absence du logement, pour obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure par le propriétaire et les personnes visées au deuxième alinéa de l’article R. 318‑4 du code de la construction et de l’Habitat, ne fait pas obstacle à sa qualification de résidence principale. »
Le premier alinéa de l’article 1418 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « locaux », sont insérés les mots : « incluant la désignation expresse d’une unique résidence principale, le cas échéant, » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque contribuable ne peut déclarer qu’un seul local à usage d’habitation en tant que résidence principale. » »
L’article 1418 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le propriétaire détient plusieurs locaux tels que définis au premier alinéa et qu’il change de résidence principale, il est tenu d’appuyer sa déclaration par la transmission d’un document justifiant l’occupation du local au titre de résidence principale. Les modalités de cette transmission sont fixées par décret. »
Après l’article L. 10‑0 AD du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AE ainsi rédigé :
« Art. L. 10‑0 AE. – Pour les besoins de la recherche et de l’identification des situations de fraude à la résidence principale, les agents assermentés des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont nommés respectivement par le maire où le président de l’exécutif intercommunal.
« Leur nombre est fixé à 1 par 30 000 habitants ou fraction de ce chiffre. Ce nombre peut être augmenté par décision ministérielle.
« Ils sont habilités à transmettre à l’administration fiscale les constatations et éléments factuels concourant à établir la matérialité de l’infraction. »
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 103 C, il est inséré un article L. 103 D ainsi rédigé :
« Art. L. 103 D. – Le service coopératif de fiabilisation de la fiscalité locale, lorsqu’il est mis en place entre une collectivité ou un groupement de collectivités volontaire et l’administration fiscale, est chargé, sous la responsabilité définie à l’article 10 du livre des procédures fiscales du service déconcentré de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle fiscal compétent sur le territoire, du contrôle de la fiscalité locale et de la fiabilisation de leurs bases d’imposition par tous moyens disponibles. Le service est créé au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques à moyens constants.
« Dans les conditions prévues par l’article L. 103 A du livre des procédures fiscales, le périmètre du contrôle est défini par convention entre la collectivité expérimentatrice et les services déconcentrés de l’État en charge du contrôle fiscal sur son territoire pour une durée de 3 ans.
« Les modalités de création de ce service sont déterminées par décret. » ;
2° L’article L. 135 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l’expérimentation de la mise en œuvre d’un service coopératif prévue à l’article L. 103 D et dans le respect de l’article L. 103 A du présent livre, toutes les données nécessaires afin de mener leurs missions sont mises à disposition des agents territoriaux. »
I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser, dans dix départements au plus, des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale volontaires à créer un service coopératif de fiabilisation de la fiscalité locale chargé, sous la responsabilité, définie à l’article 10 du livre des procédures fiscales, du service déconcentré de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle fiscal compétent sur le territoire, du contrôle de la fiscalité locale et de la fiabilisation de leurs bases d’imposition par tous moyens disponibles.
Dans les conditions prévues à l’article L. 103 A du livre des procédures fiscales, le périmètre du contrôle est défini par convention entre la collectivité expérimentatrice ou établissement public de coopération intercommunale expérimentateur et les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle fiscal sur son territoire.
Dans le cadre de l’expérimentation de la mise en œuvre d’un service coopératif et dans le respect de l’article L. 103 A du livre des procédures fiscales, toutes les données nécessaires afin de mener leurs missions sont mises à disposition des agents territoriaux.
II. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de lutte contre la fraude portant sur des impôts tels que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les logements vacants et la fiscalité sur les plus-values immobilières.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté interministériel à la signature du ministre de l’action et des comptes publics et du ministre en charge des collectivités territoriales.
Article 17Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début du dernier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, sont ajoutés les mots : « Pour des faits mentionnés au 6° du II du présent article, ».
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « , impliquant une occupation réelle, continue et prépondérante, pendant les deux années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour améliorer la méthodologie employée pour identifier les médecins en situation de sur-prescription dans une optique de lutte contre la fraude. Ce rapport explore notamment la pertinence d’exclure certains praticiens du calcul en cas de très faible activité de prescription d’arrêts maladie dûe par exemple à une spécialisation, d’utiliser des écarts-types et intervalles de confiance, de prendre en compte les spécificités des patientèles, et de rendre plus transparente vis-à-vis des médecins sur la méthode employée.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour harmoniser les différentes définitions de la notion de résidence principale dans le droit français afin de faciliter la lutte contre la fraude à la résidence principale. Ce rapport explore notamment les notions de résidence effective et prépondérante, de centre de la vie personnelle et familiale, de proximité avec le lieu de travail, ainsi que leur applicabilité pratique dans le cadre de l’action anti-fraude des administrations et collectivités.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
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Supprimer les alinéas 7 à 11.
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Supprimer l'alinéa 13.
Article 2Supprimer cet article.
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Article 3
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
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Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
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🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier de la deuxième partie du code général de impôts est complétée par un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
« IV. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si le logement ne constitue pas la résidence principale du cédant au jour de la cession. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑98 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑98. – Une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21 peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le taux de la taxe ne peut excéder 20 %.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le territoire concerné. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 6 nov. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° Après le mot : « cédant », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du B de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La seconde colonne est ainsi modifiée :
– À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
– À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
– À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
– À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
– À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000
15 % PVà 500 000
25% PV
».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000 14% PV à 500 000 22% PV
»
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 17 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé :« fixé à 6 % (le reste sans changement) »
b) Il est complété par les mots : « et jusqu’à la neuvième » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir de la dixième année. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 21 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité́ de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Article 49🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,55 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,55 ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,4 ».
Article 3🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 12 juin 2025Rétablir l'article 3 dans la rédaction suivante :
« Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rétabli :
« 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L.593-1 du code de l'énergie ; ». »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant: Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pour limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de demander une réforme de la politique agricole commune au niveau européen. Ce rapport évalue l’opportunité de mesures telles que le subventionnement des travailleurs actifs plutôt que des hectares, d’une grille d’aides dégressive suivant le nombre d’hectares, d’une rémunération des services environnementaux, et de la création d’aides spécifiques pour les petites fermes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les politiques de réduction des risques et les règlements sanitaires en vigueur aux spécificités des petites fermes. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de différencier les règles applicables aux élevages à haute densité en bâtiments fermés et celles applicables aux exploitations plus vertueuses, telles que les petites fermes qui pratiquent un élevage extensif, en polyculture, en circuit court, en plein air, ou utilisant des races résistantes.
Article 1Après le mot « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de l’article 1er :
« Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains ne puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 7 mars 2025Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;
« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».
Article 33Supprimer cet article.
Article 33Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début du dernier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, sont ajoutés les mots : « Pour des faits mentionnés au 6° du II du présent article, ».
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « , impliquant une occupation réelle, continue et prépondérante, pendant les deux années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour améliorer la méthodologie employée pour identifier les médecins en situation de sur-prescription dans une optique de lutte contre la fraude. Ce rapport explore notamment la pertinence d’exclure certains praticiens du calcul en cas de très faible activité de prescription d’arrêts maladie dûe par exemple à une spécialisation, d’utiliser des écarts-types et intervalles de confiance, de prendre en compte les spécificités des patientèles, et de rendre plus transparente vis-à-vis des médecins sur la méthode employée.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour harmoniser les différentes définitions de la notion de résidence principale dans le droit français afin de faciliter la lutte contre la fraude à la résidence principale. Ce rapport explore notamment les notions de résidence effective et prépondérante, de centre de la vie personnelle et familiale, de proximité avec le lieu de travail, ainsi que leur applicabilité pratique dans le cadre de l’action anti-fraude des administrations et collectivités.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Article 3
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier de la deuxième partie du code général de impôts est complétée par un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
« IV. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si le logement ne constitue pas la résidence principale du cédant au jour de la cession. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑98 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑98. – Une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21 peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le taux de la taxe ne peut excéder 20 %.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le territoire concerné. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 6 nov. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° Après le mot : « cédant », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du B de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La seconde colonne est ainsi modifiée :
– À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
– À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
– À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
– À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
– À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000
15 % PVà 500 000
25% PV
».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000 14% PV à 500 000 22% PV
»
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 17 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé :« fixé à 6 % (le reste sans changement) »
b) Il est complété par les mots : « et jusqu’à la neuvième » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir de la dixième année. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 21 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité́ de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Article 49🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,55 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,55 ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,4 ».
Article 3🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 12 juin 2025Rétablir l'article 3 dans la rédaction suivante :
« Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rétabli :
« 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L.593-1 du code de l'énergie ; ». »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant: Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pour limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de demander une réforme de la politique agricole commune au niveau européen. Ce rapport évalue l’opportunité de mesures telles que le subventionnement des travailleurs actifs plutôt que des hectares, d’une grille d’aides dégressive suivant le nombre d’hectares, d’une rémunération des services environnementaux, et de la création d’aides spécifiques pour les petites fermes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les politiques de réduction des risques et les règlements sanitaires en vigueur aux spécificités des petites fermes. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de différencier les règles applicables aux élevages à haute densité en bâtiments fermés et celles applicables aux exploitations plus vertueuses, telles que les petites fermes qui pratiquent un élevage extensif, en polyculture, en circuit court, en plein air, ou utilisant des races résistantes.
Article 1Après le mot « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de l’article 1er :
« Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains ne puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 7 mars 2025Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;
« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».
Article 33Supprimer cet article.
Article 33Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « , impliquant une occupation réelle, continue et prépondérante, pendant les deux années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour améliorer la méthodologie employée pour identifier les médecins en situation de sur-prescription dans une optique de lutte contre la fraude. Ce rapport explore notamment la pertinence d’exclure certains praticiens du calcul en cas de très faible activité de prescription d’arrêts maladie dûe par exemple à une spécialisation, d’utiliser des écarts-types et intervalles de confiance, de prendre en compte les spécificités des patientèles, et de rendre plus transparente vis-à-vis des médecins sur la méthode employée.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour harmoniser les différentes définitions de la notion de résidence principale dans le droit français afin de faciliter la lutte contre la fraude à la résidence principale. Ce rapport explore notamment les notions de résidence effective et prépondérante, de centre de la vie personnelle et familiale, de proximité avec le lieu de travail, ainsi que leur applicabilité pratique dans le cadre de l’action anti-fraude des administrations et collectivités.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour améliorer la méthodologie employée pour identifier les médecins en situation de sur-prescription dans une optique de lutte contre la fraude. Ce rapport explore notamment la pertinence d’exclure certains praticiens du calcul en cas de très faible activité de prescription d’arrêts maladie dûe par exemple à une spécialisation, d’utiliser des écarts-types et intervalles de confiance, de prendre en compte les spécificités des patientèles, et de rendre plus transparente vis-à-vis des médecins sur la méthode employée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour harmoniser les différentes définitions de la notion de résidence principale dans le droit français afin de faciliter la lutte contre la fraude à la résidence principale. Ce rapport explore notamment les notions de résidence effective et prépondérante, de centre de la vie personnelle et familiale, de proximité avec le lieu de travail, ainsi que leur applicabilité pratique dans le cadre de l’action anti-fraude des administrations et collectivités.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Article 3
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier de la deuxième partie du code général de impôts est complétée par un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
« IV. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si le logement ne constitue pas la résidence principale du cédant au jour de la cession. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑98 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑98. – Une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21 peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le taux de la taxe ne peut excéder 20 %.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le territoire concerné. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 6 nov. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° Après le mot : « cédant », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du B de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La seconde colonne est ainsi modifiée :
– À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
– À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
– À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
– À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
– À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000
15 % PVà 500 000
25% PV
».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000 14% PV à 500 000 22% PV
»
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 17 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé :« fixé à 6 % (le reste sans changement) »
b) Il est complété par les mots : « et jusqu’à la neuvième » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir de la dixième année. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 21 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité́ de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Article 49🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,55 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,55 ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,4 ».
Article 3🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 12 juin 2025Rétablir l'article 3 dans la rédaction suivante :
« Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rétabli :
« 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L.593-1 du code de l'énergie ; ». »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant: Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pour limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de demander une réforme de la politique agricole commune au niveau européen. Ce rapport évalue l’opportunité de mesures telles que le subventionnement des travailleurs actifs plutôt que des hectares, d’une grille d’aides dégressive suivant le nombre d’hectares, d’une rémunération des services environnementaux, et de la création d’aides spécifiques pour les petites fermes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les politiques de réduction des risques et les règlements sanitaires en vigueur aux spécificités des petites fermes. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de différencier les règles applicables aux élevages à haute densité en bâtiments fermés et celles applicables aux exploitations plus vertueuses, telles que les petites fermes qui pratiquent un élevage extensif, en polyculture, en circuit court, en plein air, ou utilisant des races résistantes.
Article 1Après le mot « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de l’article 1er :
« Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains ne puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 7 mars 2025Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;
« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».
Article 33Supprimer cet article.
Article 33Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
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Article 3
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🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier de la deuxième partie du code général de impôts est complétée par un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
« IV. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si le logement ne constitue pas la résidence principale du cédant au jour de la cession. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑98 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑98. – Une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21 peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le taux de la taxe ne peut excéder 20 %.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le territoire concerné. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 6 nov. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° Après le mot : « cédant », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du B de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La seconde colonne est ainsi modifiée :
– À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
– À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
– À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
– À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
– À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000
15 % PVà 500 000
25% PV
».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000 14% PV à 500 000 22% PV
»
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 17 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé :« fixé à 6 % (le reste sans changement) »
b) Il est complété par les mots : « et jusqu’à la neuvième » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir de la dixième année. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 21 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité́ de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Article 49🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,55 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,55 ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,4 ».
Article 3🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 12 juin 2025Rétablir l'article 3 dans la rédaction suivante :
« Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rétabli :
« 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L.593-1 du code de l'énergie ; ». »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant: Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pour limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de demander une réforme de la politique agricole commune au niveau européen. Ce rapport évalue l’opportunité de mesures telles que le subventionnement des travailleurs actifs plutôt que des hectares, d’une grille d’aides dégressive suivant le nombre d’hectares, d’une rémunération des services environnementaux, et de la création d’aides spécifiques pour les petites fermes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les politiques de réduction des risques et les règlements sanitaires en vigueur aux spécificités des petites fermes. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de différencier les règles applicables aux élevages à haute densité en bâtiments fermés et celles applicables aux exploitations plus vertueuses, telles que les petites fermes qui pratiquent un élevage extensif, en polyculture, en circuit court, en plein air, ou utilisant des races résistantes.
Article 1Après le mot « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de l’article 1er :
« Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains ne puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 7 mars 2025Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;
« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».
Article 33Supprimer cet article.
Article 33Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Article 3
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier de la deuxième partie du code général de impôts est complétée par un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
« IV. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si le logement ne constitue pas la résidence principale du cédant au jour de la cession. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑98 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑98. – Une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21 peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le taux de la taxe ne peut excéder 20 %.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le territoire concerné. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 6 nov. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° Après le mot : « cédant », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du B de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La seconde colonne est ainsi modifiée :
– À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
– À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
– À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
– À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
– À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000
15 % PVà 500 000
25% PV
».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000 14% PV à 500 000 22% PV
»
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 17 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé :« fixé à 6 % (le reste sans changement) »
b) Il est complété par les mots : « et jusqu’à la neuvième » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir de la dixième année. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 21 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité́ de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Article 49🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,55 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,55 ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,4 ».
Article 3🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 12 juin 2025Rétablir l'article 3 dans la rédaction suivante :
« Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rétabli :
« 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L.593-1 du code de l'énergie ; ». »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant: Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pour limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de demander une réforme de la politique agricole commune au niveau européen. Ce rapport évalue l’opportunité de mesures telles que le subventionnement des travailleurs actifs plutôt que des hectares, d’une grille d’aides dégressive suivant le nombre d’hectares, d’une rémunération des services environnementaux, et de la création d’aides spécifiques pour les petites fermes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les politiques de réduction des risques et les règlements sanitaires en vigueur aux spécificités des petites fermes. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de différencier les règles applicables aux élevages à haute densité en bâtiments fermés et celles applicables aux exploitations plus vertueuses, telles que les petites fermes qui pratiquent un élevage extensif, en polyculture, en circuit court, en plein air, ou utilisant des races résistantes.
Article 1Après le mot « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de l’article 1er :
« Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains ne puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 7 mars 2025Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;
« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».
Article 33Supprimer cet article.
Article 33Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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Article 4Supprimer cet article.
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🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier de la deuxième partie du code général de impôts est complétée par un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
« IV. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si le logement ne constitue pas la résidence principale du cédant au jour de la cession. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑98 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑98. – Une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21 peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le taux de la taxe ne peut excéder 20 %.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le territoire concerné. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 6 nov. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° Après le mot : « cédant », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du B de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La seconde colonne est ainsi modifiée :
– À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
– À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
– À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
– À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
– À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000
15 % PVà 500 000
25% PV
».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000 14% PV à 500 000 22% PV
»
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 17 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé :« fixé à 6 % (le reste sans changement) »
b) Il est complété par les mots : « et jusqu’à la neuvième » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir de la dixième année. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 21 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité́ de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Article 49🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,55 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,55 ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,4 ».
Article 3🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 12 juin 2025Rétablir l'article 3 dans la rédaction suivante :
« Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rétabli :
« 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L.593-1 du code de l'énergie ; ». »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant: Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pour limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de demander une réforme de la politique agricole commune au niveau européen. Ce rapport évalue l’opportunité de mesures telles que le subventionnement des travailleurs actifs plutôt que des hectares, d’une grille d’aides dégressive suivant le nombre d’hectares, d’une rémunération des services environnementaux, et de la création d’aides spécifiques pour les petites fermes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les politiques de réduction des risques et les règlements sanitaires en vigueur aux spécificités des petites fermes. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de différencier les règles applicables aux élevages à haute densité en bâtiments fermés et celles applicables aux exploitations plus vertueuses, telles que les petites fermes qui pratiquent un élevage extensif, en polyculture, en circuit court, en plein air, ou utilisant des races résistantes.
Article 1Après le mot « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de l’article 1er :
« Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains ne puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 7 mars 2025Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;
« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».
Article 33Supprimer cet article.
Article 33Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
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Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer les alinéas 7 à 11.
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Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 11.
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Supprimer l'alinéa 13.
Article 2Supprimer cet article.
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Supprimer l'alinéa 3.
Article 3
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
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Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier de la deuxième partie du code général de impôts est complétée par un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
« IV. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si le logement ne constitue pas la résidence principale du cédant au jour de la cession. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑98 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑98. – Une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21 peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le taux de la taxe ne peut excéder 20 %.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le territoire concerné. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 6 nov. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° Après le mot : « cédant », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du B de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La seconde colonne est ainsi modifiée :
– À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
– À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
– À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
– À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
– À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000
15 % PVà 500 000
25% PV
».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000 14% PV à 500 000 22% PV
»
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 17 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé :« fixé à 6 % (le reste sans changement) »
b) Il est complété par les mots : « et jusqu’à la neuvième » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir de la dixième année. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 21 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité́ de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Article 49🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,55 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,55 ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,4 ».
Article 3🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 12 juin 2025Rétablir l'article 3 dans la rédaction suivante :
« Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rétabli :
« 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L.593-1 du code de l'énergie ; ». »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant: Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pour limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de demander une réforme de la politique agricole commune au niveau européen. Ce rapport évalue l’opportunité de mesures telles que le subventionnement des travailleurs actifs plutôt que des hectares, d’une grille d’aides dégressive suivant le nombre d’hectares, d’une rémunération des services environnementaux, et de la création d’aides spécifiques pour les petites fermes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les politiques de réduction des risques et les règlements sanitaires en vigueur aux spécificités des petites fermes. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de différencier les règles applicables aux élevages à haute densité en bâtiments fermés et celles applicables aux exploitations plus vertueuses, telles que les petites fermes qui pratiquent un élevage extensif, en polyculture, en circuit court, en plein air, ou utilisant des races résistantes.
Article 1Après le mot « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de l’article 1er :
« Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains ne puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 7 mars 2025Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;
« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».
Article 33Supprimer cet article.
Article 33Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Article 3
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier de la deuxième partie du code général de impôts est complétée par un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
« IV. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si le logement ne constitue pas la résidence principale du cédant au jour de la cession. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑98 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑98. – Une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21 peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le taux de la taxe ne peut excéder 20 %.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le territoire concerné. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 6 nov. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° Après le mot : « cédant », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du B de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La seconde colonne est ainsi modifiée :
– À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
– À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
– À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
– À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
– À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000
15 % PVà 500 000
25% PV
».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000 14% PV à 500 000 22% PV
»
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 17 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé :« fixé à 6 % (le reste sans changement) »
b) Il est complété par les mots : « et jusqu’à la neuvième » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir de la dixième année. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 21 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité́ de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Article 49🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,55 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,55 ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,4 ».
Article 3🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 12 juin 2025Rétablir l'article 3 dans la rédaction suivante :
« Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rétabli :
« 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L.593-1 du code de l'énergie ; ». »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant: Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pour limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de demander une réforme de la politique agricole commune au niveau européen. Ce rapport évalue l’opportunité de mesures telles que le subventionnement des travailleurs actifs plutôt que des hectares, d’une grille d’aides dégressive suivant le nombre d’hectares, d’une rémunération des services environnementaux, et de la création d’aides spécifiques pour les petites fermes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les politiques de réduction des risques et les règlements sanitaires en vigueur aux spécificités des petites fermes. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de différencier les règles applicables aux élevages à haute densité en bâtiments fermés et celles applicables aux exploitations plus vertueuses, telles que les petites fermes qui pratiquent un élevage extensif, en polyculture, en circuit court, en plein air, ou utilisant des races résistantes.
Article 1Après le mot « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de l’article 1er :
« Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains ne puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 7 mars 2025Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;
« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».
Article 33Supprimer cet article.
Article 33Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
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Supprimer les alinéas 7 à 11.
Supprimer l'alinéa 8.
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Supprimer l’alinéa 11.
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Supprimer l'alinéa 13.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Article 3
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier de la deuxième partie du code général de impôts est complétée par un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
« IV. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si le logement ne constitue pas la résidence principale du cédant au jour de la cession. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑98 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑98. – Une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21 peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le taux de la taxe ne peut excéder 20 %.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le territoire concerné. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 6 nov. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° Après le mot : « cédant », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du B de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La seconde colonne est ainsi modifiée :
– À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
– À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
– À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
– À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
– À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000
15 % PVà 500 000
25% PV
».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000 14% PV à 500 000 22% PV
»
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 17 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé :« fixé à 6 % (le reste sans changement) »
b) Il est complété par les mots : « et jusqu’à la neuvième » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir de la dixième année. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 21 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité́ de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Article 49🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,55 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,55 ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,4 ».
Article 3🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 12 juin 2025Rétablir l'article 3 dans la rédaction suivante :
« Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rétabli :
« 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L.593-1 du code de l'énergie ; ». »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant: Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pour limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de demander une réforme de la politique agricole commune au niveau européen. Ce rapport évalue l’opportunité de mesures telles que le subventionnement des travailleurs actifs plutôt que des hectares, d’une grille d’aides dégressive suivant le nombre d’hectares, d’une rémunération des services environnementaux, et de la création d’aides spécifiques pour les petites fermes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les politiques de réduction des risques et les règlements sanitaires en vigueur aux spécificités des petites fermes. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de différencier les règles applicables aux élevages à haute densité en bâtiments fermés et celles applicables aux exploitations plus vertueuses, telles que les petites fermes qui pratiquent un élevage extensif, en polyculture, en circuit court, en plein air, ou utilisant des races résistantes.
Article 1Après le mot « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de l’article 1er :
« Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains ne puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 7 mars 2025Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;
« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».
Article 33Supprimer cet article.
Article 33Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l'alinéa 13.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Article 3
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier de la deuxième partie du code général de impôts est complétée par un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
« IV. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si le logement ne constitue pas la résidence principale du cédant au jour de la cession. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑98 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑98. – Une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21 peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le taux de la taxe ne peut excéder 20 %.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le territoire concerné. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 6 nov. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° Après le mot : « cédant », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du B de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La seconde colonne est ainsi modifiée :
– À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
– À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
– À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
– À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
– À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000
15 % PVà 500 000
25% PV
».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000 14% PV à 500 000 22% PV
»
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 17 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé :« fixé à 6 % (le reste sans changement) »
b) Il est complété par les mots : « et jusqu’à la neuvième » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir de la dixième année. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 21 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité́ de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Article 49🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,55 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,55 ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,4 ».
Article 3🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 12 juin 2025Rétablir l'article 3 dans la rédaction suivante :
« Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rétabli :
« 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L.593-1 du code de l'énergie ; ». »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant: Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pour limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de demander une réforme de la politique agricole commune au niveau européen. Ce rapport évalue l’opportunité de mesures telles que le subventionnement des travailleurs actifs plutôt que des hectares, d’une grille d’aides dégressive suivant le nombre d’hectares, d’une rémunération des services environnementaux, et de la création d’aides spécifiques pour les petites fermes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les politiques de réduction des risques et les règlements sanitaires en vigueur aux spécificités des petites fermes. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de différencier les règles applicables aux élevages à haute densité en bâtiments fermés et celles applicables aux exploitations plus vertueuses, telles que les petites fermes qui pratiquent un élevage extensif, en polyculture, en circuit court, en plein air, ou utilisant des races résistantes.
Article 1Après le mot « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de l’article 1er :
« Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains ne puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 7 mars 2025Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;
« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».
Article 33Supprimer cet article.
Article 33Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
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Supprimer les alinéas 7 à 11.
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Article 2Supprimer cet article.
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Article 3
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
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Article 5Supprimer cet article.
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🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier de la deuxième partie du code général de impôts est complétée par un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
« IV. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si le logement ne constitue pas la résidence principale du cédant au jour de la cession. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑98 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑98. – Une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21 peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le taux de la taxe ne peut excéder 20 %.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le territoire concerné. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 6 nov. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° Après le mot : « cédant », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du B de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La seconde colonne est ainsi modifiée :
– À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
– À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
– À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
– À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
– À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000
15 % PVà 500 000
25% PV
».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000 14% PV à 500 000 22% PV
»
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 17 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé :« fixé à 6 % (le reste sans changement) »
b) Il est complété par les mots : « et jusqu’à la neuvième » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir de la dixième année. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 21 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité́ de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Article 49🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,55 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,55 ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,4 ».
Article 3🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 12 juin 2025Rétablir l'article 3 dans la rédaction suivante :
« Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rétabli :
« 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L.593-1 du code de l'énergie ; ». »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant: Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pour limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de demander une réforme de la politique agricole commune au niveau européen. Ce rapport évalue l’opportunité de mesures telles que le subventionnement des travailleurs actifs plutôt que des hectares, d’une grille d’aides dégressive suivant le nombre d’hectares, d’une rémunération des services environnementaux, et de la création d’aides spécifiques pour les petites fermes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les politiques de réduction des risques et les règlements sanitaires en vigueur aux spécificités des petites fermes. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de différencier les règles applicables aux élevages à haute densité en bâtiments fermés et celles applicables aux exploitations plus vertueuses, telles que les petites fermes qui pratiquent un élevage extensif, en polyculture, en circuit court, en plein air, ou utilisant des races résistantes.
Article 1Après le mot « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de l’article 1er :
« Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains ne puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 7 mars 2025Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;
« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».
Article 33Supprimer cet article.
Article 33Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Article 3
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier de la deuxième partie du code général de impôts est complétée par un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
« IV. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si le logement ne constitue pas la résidence principale du cédant au jour de la cession. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑98 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑98. – Une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21 peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le taux de la taxe ne peut excéder 20 %.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le territoire concerné. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 6 nov. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° Après le mot : « cédant », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du B de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La seconde colonne est ainsi modifiée :
– À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
– À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
– À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
– À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
– À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000
15 % PVà 500 000
25% PV
».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000 14% PV à 500 000 22% PV
»
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 17 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé :« fixé à 6 % (le reste sans changement) »
b) Il est complété par les mots : « et jusqu’à la neuvième » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir de la dixième année. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 21 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité́ de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Article 49🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,55 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,55 ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,4 ».
Article 3🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 12 juin 2025Rétablir l'article 3 dans la rédaction suivante :
« Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rétabli :
« 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L.593-1 du code de l'énergie ; ». »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant: Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pour limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de demander une réforme de la politique agricole commune au niveau européen. Ce rapport évalue l’opportunité de mesures telles que le subventionnement des travailleurs actifs plutôt que des hectares, d’une grille d’aides dégressive suivant le nombre d’hectares, d’une rémunération des services environnementaux, et de la création d’aides spécifiques pour les petites fermes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les politiques de réduction des risques et les règlements sanitaires en vigueur aux spécificités des petites fermes. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de différencier les règles applicables aux élevages à haute densité en bâtiments fermés et celles applicables aux exploitations plus vertueuses, telles que les petites fermes qui pratiquent un élevage extensif, en polyculture, en circuit court, en plein air, ou utilisant des races résistantes.
Article 1Après le mot « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de l’article 1er :
« Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains ne puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 7 mars 2025Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;
« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».
Article 33Supprimer cet article.
Article 33Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier de la deuxième partie du code général de impôts est complétée par un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
« IV. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si le logement ne constitue pas la résidence principale du cédant au jour de la cession. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑98 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑98. – Une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21 peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le taux de la taxe ne peut excéder 20 %.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le territoire concerné. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 6 nov. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° Après le mot : « cédant », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du B de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La seconde colonne est ainsi modifiée :
– À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
– À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
– À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
– À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
– À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000
15 % PVà 500 000
25% PV
».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000 14% PV à 500 000 22% PV
»
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 17 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé :« fixé à 6 % (le reste sans changement) »
b) Il est complété par les mots : « et jusqu’à la neuvième » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir de la dixième année. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 21 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité́ de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Article 49🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,55 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,55 ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,4 ».
Article 3🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 12 juin 2025Rétablir l'article 3 dans la rédaction suivante :
« Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rétabli :
« 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L.593-1 du code de l'énergie ; ». »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant: Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pour limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de demander une réforme de la politique agricole commune au niveau européen. Ce rapport évalue l’opportunité de mesures telles que le subventionnement des travailleurs actifs plutôt que des hectares, d’une grille d’aides dégressive suivant le nombre d’hectares, d’une rémunération des services environnementaux, et de la création d’aides spécifiques pour les petites fermes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les politiques de réduction des risques et les règlements sanitaires en vigueur aux spécificités des petites fermes. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de différencier les règles applicables aux élevages à haute densité en bâtiments fermés et celles applicables aux exploitations plus vertueuses, telles que les petites fermes qui pratiquent un élevage extensif, en polyculture, en circuit court, en plein air, ou utilisant des races résistantes.
Article 1Après le mot « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de l’article 1er :
« Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains ne puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 7 mars 2025Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;
« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».
Article 33Supprimer cet article.
Article 33Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 janv. 2026
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 5.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux A compter du 1er janvier 2026 0,5 A compter du 1er janvier 2028 1 A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier de la deuxième partie du code général de impôts est complétée par un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
« IV. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si le logement ne constitue pas la résidence principale du cédant au jour de la cession. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑98 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑98. – Une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21 peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le taux de la taxe ne peut excéder 20 %.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le territoire concerné. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 6 nov. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° Après le mot : « cédant », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du B de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La seconde colonne est ainsi modifiée :
– À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
– À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
– À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
– À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
– À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000
15 % PVà 500 000
25% PV
».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000 14% PV à 500 000 22% PV
»
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 17 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé :« fixé à 6 % (le reste sans changement) »
b) Il est complété par les mots : « et jusqu’à la neuvième » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir de la dixième année. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 21 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité́ de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Article 49🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,55 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,55 ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,4 ».
Article 3🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 12 juin 2025Rétablir l'article 3 dans la rédaction suivante :
« Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rétabli :
« 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L.593-1 du code de l'énergie ; ». »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant: Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pour limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de demander une réforme de la politique agricole commune au niveau européen. Ce rapport évalue l’opportunité de mesures telles que le subventionnement des travailleurs actifs plutôt que des hectares, d’une grille d’aides dégressive suivant le nombre d’hectares, d’une rémunération des services environnementaux, et de la création d’aides spécifiques pour les petites fermes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les politiques de réduction des risques et les règlements sanitaires en vigueur aux spécificités des petites fermes. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de différencier les règles applicables aux élevages à haute densité en bâtiments fermés et celles applicables aux exploitations plus vertueuses, telles que les petites fermes qui pratiquent un élevage extensif, en polyculture, en circuit court, en plein air, ou utilisant des races résistantes.
Article 1Après le mot « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de l’article 1er :
« Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains ne puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 7 mars 2025Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;
« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».
Article 33Supprimer cet article.
Article 33Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
| Année | Taux |
| A compter du 1er janvier 2026 | 0,5 |
| A compter du 1er janvier 2028 | 1 |
| A compter du 1er janvier 2030 | 2 |
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
| Année | Taux |
| A compter du 1er janvier 2026 | 0,5 |
| A compter du 1er janvier 2028 | 1 |
| A compter du 1er janvier 2030 | 2 |
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.
V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier de la deuxième partie du code général de impôts est complétée par un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
« IV. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si le logement ne constitue pas la résidence principale du cédant au jour de la cession. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑98 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑98. – Une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21 peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le taux de la taxe ne peut excéder 20 %.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le territoire concerné. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 6 nov. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° Après le mot : « cédant », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du B de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La seconde colonne est ainsi modifiée :
– À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
– À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
– À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
– À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
– À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000
15 % PVà 500 000
25% PV
».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000 14% PV à 500 000 22% PV
»
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 17 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé :« fixé à 6 % (le reste sans changement) »
b) Il est complété par les mots : « et jusqu’à la neuvième » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir de la dixième année. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 21 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité́ de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Article 49🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,55 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,55 ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,4 ».
Article 3🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 12 juin 2025Rétablir l'article 3 dans la rédaction suivante :
« Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rétabli :
« 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L.593-1 du code de l'énergie ; ». »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant: Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pour limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de demander une réforme de la politique agricole commune au niveau européen. Ce rapport évalue l’opportunité de mesures telles que le subventionnement des travailleurs actifs plutôt que des hectares, d’une grille d’aides dégressive suivant le nombre d’hectares, d’une rémunération des services environnementaux, et de la création d’aides spécifiques pour les petites fermes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les politiques de réduction des risques et les règlements sanitaires en vigueur aux spécificités des petites fermes. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de différencier les règles applicables aux élevages à haute densité en bâtiments fermés et celles applicables aux exploitations plus vertueuses, telles que les petites fermes qui pratiquent un élevage extensif, en polyculture, en circuit court, en plein air, ou utilisant des races résistantes.
Article 1Après le mot « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de l’article 1er :
« Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains ne puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 7 mars 2025Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;
« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».
Article 33Supprimer cet article.
Article 33Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La section 1 du chapitre III du titre Ier de la deuxième partie du code général de impôts est complétée par un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
« IV. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si le logement ne constitue pas la résidence principale du cédant au jour de la cession. »
Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑98 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑98. – Une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21 peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le taux de la taxe ne peut excéder 20 %.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le territoire concerné. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 6 nov. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° Après le mot : « cédant », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du B de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La seconde colonne est ainsi modifiée :
– À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
– À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
– À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
– À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
– À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000
15 % PVà 500 000
25% PV
».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000 14% PV à 500 000 22% PV
»
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 17 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé :« fixé à 6 % (le reste sans changement) »
b) Il est complété par les mots : « et jusqu’à la neuvième » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir de la dixième année. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 21 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité́ de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Article 49🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,55 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,55 ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,4 ».
Article 3🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 12 juin 2025Rétablir l'article 3 dans la rédaction suivante :
« Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rétabli :
« 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L.593-1 du code de l'énergie ; ». »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant: Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pour limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de demander une réforme de la politique agricole commune au niveau européen. Ce rapport évalue l’opportunité de mesures telles que le subventionnement des travailleurs actifs plutôt que des hectares, d’une grille d’aides dégressive suivant le nombre d’hectares, d’une rémunération des services environnementaux, et de la création d’aides spécifiques pour les petites fermes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les politiques de réduction des risques et les règlements sanitaires en vigueur aux spécificités des petites fermes. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de différencier les règles applicables aux élevages à haute densité en bâtiments fermés et celles applicables aux exploitations plus vertueuses, telles que les petites fermes qui pratiquent un élevage extensif, en polyculture, en circuit court, en plein air, ou utilisant des races résistantes.
Article 1Après le mot « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de l’article 1er :
« Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains ne puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 7 mars 2025Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;
« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».
Article 33Supprimer cet article.
Article 33Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 33 000 000 € 33 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -33 000 000 € -33 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 6 nov. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 1 100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° Après le mot : « cédant », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du B de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La seconde colonne est ainsi modifiée :
– À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
– À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
– À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
– À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
– À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000
15 % PVà 500 000
25% PV
».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000 14% PV à 500 000 22% PV
»
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 17 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé :« fixé à 6 % (le reste sans changement) »
b) Il est complété par les mots : « et jusqu’à la neuvième » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir de la dixième année. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 21 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité́ de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Article 49🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,55 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,55 ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,4 ».
Article 3🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 12 juin 2025Rétablir l'article 3 dans la rédaction suivante :
« Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rétabli :
« 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L.593-1 du code de l'énergie ; ». »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant: Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pour limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de demander une réforme de la politique agricole commune au niveau européen. Ce rapport évalue l’opportunité de mesures telles que le subventionnement des travailleurs actifs plutôt que des hectares, d’une grille d’aides dégressive suivant le nombre d’hectares, d’une rémunération des services environnementaux, et de la création d’aides spécifiques pour les petites fermes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les politiques de réduction des risques et les règlements sanitaires en vigueur aux spécificités des petites fermes. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de différencier les règles applicables aux élevages à haute densité en bâtiments fermés et celles applicables aux exploitations plus vertueuses, telles que les petites fermes qui pratiquent un élevage extensif, en polyculture, en circuit court, en plein air, ou utilisant des races résistantes.
Article 1Après le mot « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de l’article 1er :
« Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains ne puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 7 mars 2025Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;
« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».
Article 33Supprimer cet article.
Article 33Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 33 000 000 € | 33 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -33 000 000 € | -33 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 1 100 000 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -1 100 000 000 € | -1 100 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -200 000 € | -200 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 200 000 € | 200 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -80 000 € | -80 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 80 000 € | 80 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 150 000 € | 150 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -150 000 € | -150 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 60 000 € | 60 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -60 000 € | -60 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 150 000 € | 150 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -150 000 € | -150 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 60 000 € | 60 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -60 000 € | -60 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 33 000 000 € | 33 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -33 000 000 € | -33 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 120 000 000 € | 120 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -120 000 000 € | -120 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 1 100 000 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -1 100 000 000 € | -1 100 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 1 000 000 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -1 000 000 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 85 000 000 € | 85 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -85 000 000 € | -85 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 33 000 000 € | 33 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -33 000 000 € | -33 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 120 000 000 € | 120 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -120 000 000 € | -120 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 1 100 000 000 € | 1 100 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -1 100 000 000 € | -1 100 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° Après le mot : « cédant », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du 1° du B de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La seconde colonne est ainsi modifiée :
– À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
– À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
– À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
– À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
– À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000
15 % PVà 500 000
25% PV
».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000 14% PV à 500 000 22% PV
»
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 17 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé :« fixé à 6 % (le reste sans changement) »
b) Il est complété par les mots : « et jusqu’à la neuvième » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir de la dixième année. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 21 oct. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité́ de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Article 49🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,55 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,55 ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,4 ».
Article 3🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 12 juin 2025Rétablir l'article 3 dans la rédaction suivante :
« Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rétabli :
« 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L.593-1 du code de l'énergie ; ». »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant: Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pour limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de demander une réforme de la politique agricole commune au niveau européen. Ce rapport évalue l’opportunité de mesures telles que le subventionnement des travailleurs actifs plutôt que des hectares, d’une grille d’aides dégressive suivant le nombre d’hectares, d’une rémunération des services environnementaux, et de la création d’aides spécifiques pour les petites fermes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les politiques de réduction des risques et les règlements sanitaires en vigueur aux spécificités des petites fermes. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de différencier les règles applicables aux élevages à haute densité en bâtiments fermés et celles applicables aux exploitations plus vertueuses, telles que les petites fermes qui pratiquent un élevage extensif, en polyculture, en circuit court, en plein air, ou utilisant des races résistantes.
Article 1Après le mot « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de l’article 1er :
« Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains ne puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 7 mars 2025Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;
« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».
Article 33Supprimer cet article.
Article 33Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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I. – Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° Après le mot : « cédant », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
I. – À la fin du 1° du B de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La seconde colonne est ainsi modifiée :
– À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
– À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
– À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
– À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
– À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
– À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 500 000 | 15 % PV |
à 500 000 | 25% PV |
».
Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;
2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| 260 001 à 500 000 | 14% PV |
| à 500 000 | 22% PV |
»
I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé :« fixé à 6 % (le reste sans changement) »
b) Il est complété par les mots : « et jusqu’à la neuvième » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir de la dixième année. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 100 000 000 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 100 000 000 € -1 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -200 000 € -200 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 200 000 € 200 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -80 000 € -80 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 80 000 € 80 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 € 150 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -150 000 € -150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 60 000 € 60 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -60 000 € -60 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 150 000 € 150 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -150 000 € -150 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 60 000 € 60 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -60 000 € -60 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -200 000 € | -200 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 200 000 € | 200 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -80 000 € | -80 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 80 000 € | 80 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 150 000 € | 150 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -150 000 € | -150 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 60 000 € | 60 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -60 000 € | -60 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 150 000 € | 150 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -150 000 € | -150 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 60 000 € | 60 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -60 000 € | -60 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 1 100 000 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds territorial climat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -1 100 000 000 € | -1 100 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 400 000 000 € | 400 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds territorial climat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -400 000 000 € | -400 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 120 000 000 € | 120 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds territorial climat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -120 000 000 € | -120 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 350 000 000 € | 350 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds territorial climat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -350 000 000 € | -350 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -200 000 € | -200 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 200 000 € | 200 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -80 000 € | -80 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 80 000 € | 80 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 150 000 € | 150 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -150 000 € | -150 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 60 000 € | 60 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -60 000 € | -60 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 150 000 € | 150 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -150 000 € | -150 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 60 000 € | 60 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -60 000 € | -60 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité́ de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Article 49🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,55 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,55 ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,4 ».
Article 3🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 12 juin 2025Rétablir l'article 3 dans la rédaction suivante :
« Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rétabli :
« 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L.593-1 du code de l'énergie ; ». »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant: Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pour limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de demander une réforme de la politique agricole commune au niveau européen. Ce rapport évalue l’opportunité de mesures telles que le subventionnement des travailleurs actifs plutôt que des hectares, d’une grille d’aides dégressive suivant le nombre d’hectares, d’une rémunération des services environnementaux, et de la création d’aides spécifiques pour les petites fermes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les politiques de réduction des risques et les règlements sanitaires en vigueur aux spécificités des petites fermes. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de différencier les règles applicables aux élevages à haute densité en bâtiments fermés et celles applicables aux exploitations plus vertueuses, telles que les petites fermes qui pratiquent un élevage extensif, en polyculture, en circuit court, en plein air, ou utilisant des races résistantes.
Article 1Après le mot « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de l’article 1er :
« Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains ne puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 7 mars 2025Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;
« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».
Article 33Supprimer cet article.
Article 33Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité́ de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Article 49🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,55 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,55 ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 30 oct. 2025I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,4 ».
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,55 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,55 ».
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,4 ».
Article 3🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 12 juin 2025Rétablir l'article 3 dans la rédaction suivante :
« Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rétabli :
« 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L.593-1 du code de l'énergie ; ». »
Rétablir l'article 3 dans la rédaction suivante :
« Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rétabli :
« 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L.593-1 du code de l'énergie ; ». »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant: Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pour limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif.
Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pour limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de demander une réforme de la politique agricole commune au niveau européen. Ce rapport évalue l’opportunité de mesures telles que le subventionnement des travailleurs actifs plutôt que des hectares, d’une grille d’aides dégressive suivant le nombre d’hectares, d’une rémunération des services environnementaux, et de la création d’aides spécifiques pour les petites fermes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les politiques de réduction des risques et les règlements sanitaires en vigueur aux spécificités des petites fermes. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de différencier les règles applicables aux élevages à haute densité en bâtiments fermés et celles applicables aux exploitations plus vertueuses, telles que les petites fermes qui pratiquent un élevage extensif, en polyculture, en circuit court, en plein air, ou utilisant des races résistantes.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de demander une réforme de la politique agricole commune au niveau européen. Ce rapport évalue l’opportunité de mesures telles que le subventionnement des travailleurs actifs plutôt que des hectares, d’une grille d’aides dégressive suivant le nombre d’hectares, d’une rémunération des services environnementaux, et de la création d’aides spécifiques pour les petites fermes.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les politiques de réduction des risques et les règlements sanitaires en vigueur aux spécificités des petites fermes. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de différencier les règles applicables aux élevages à haute densité en bâtiments fermés et celles applicables aux exploitations plus vertueuses, telles que les petites fermes qui pratiquent un élevage extensif, en polyculture, en circuit court, en plein air, ou utilisant des races résistantes.
Article 1Après le mot « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de l’article 1er :
« Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains ne puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 7 mars 2025Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;
« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».
Article 33Supprimer cet article.
Article 33Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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Après le mot « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de l’article 1er :
« Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains ne puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 7 mars 2025Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;
« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».
Article 33Supprimer cet article.
Article 33Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 7 mars 2025Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;
« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».
Article 33Supprimer cet article.
Article 33Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;
« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».
Article 33Supprimer cet article.
Article 33Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, ».
L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;
« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».
Article 33Supprimer cet article.
Article 33Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
🚀
Supprimer cet article.
Article 33Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 16 nov. 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entretien des autoroutes et routes communales, départementales et nationales, ainsi que les surcoûts liés à l’impact du trafic de poids lourds sur la durabilité des revêtements.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques économiques et financières -10 000 000 € -10 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Facilitation et sécurisation des échanges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat 85 000 000 € 85 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -85 000 000 € -85 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 230 000 000 € 230 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 230 000 000 € | 230 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -230 000 000 € | -230 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Facilitation et sécurisation des échanges | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Facilitation et sécurisation des échanges | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat | 85 000 000 € | 85 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -85 000 000 € | -85 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire | 600 000 000 € | 600 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -600 000 000 € | -600 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » | 1 200 000 000 € | 1 200 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -1 200 000 000 € | 1 200 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) | 800 000 000 € | 800 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -800 000 000 € | -800 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 230 000 000 € | 230 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -230 000 000 € | -230 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire | 1 200 000 000 € | 1 200 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | -800 000 000 € | -800 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -400 000 000 € | -400 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire | 600 000 000 € | 600 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -600 000 000 € | -600 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) | 800 000 000 € | 800 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -800 000 000 € | -800 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds dédié à l'expérimentation d'un ticket climat | 85 000 000 € | 85 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -85 000 000 € | -85 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire | 1 200 000 000 € | 1 200 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | -800 000 000 € | -800 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -400 000 000 € | -400 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de desserte fine du territoire (LDFT) | 800 000 000 € | 800 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -800 000 000 € | -800 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 1 500 000 000 € | 1 500 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | -1 500 000 000 € | -1 500 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 230 000 000 € | 230 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -230 000 000 € | -230 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire | 600 000 000 € | 600 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -600 000 000 € | -600 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».
La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;
8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
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I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
Article 21Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
| CONSOMMATIONS | CATÉGORIES FISCALES | CONDITIONS D'APPLICATION | TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) | TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh) | TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh) |
| Transport guidé de personnes et de marchandises | Gazoles | L. 312-49 | 18,82 | 18,82 | 18,82 |
| Électricité | L. 312-50 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | |
| Transport collectif routier de personnes | Gazoles | L. 312-51 | 39,19 | 39,19 | 39,19 |
| Électricité | L. 312-51 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | |
| Transport de personnes par taxi | Gazoles | L. 312-52 | 30,2 | 30,2 | 30,2 |
| Essences | L. 312-52 | 40,388 | 40,388 | 40,388 | |
| Transport routier de marchandises | Gazoles | L. 312-53 | 45,19 | 47,05 | 48,91 |
| Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques | Toutes sauf électricité | L. 312-54 | 0 | 0 | 0 |
| Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques | Toutes sauf électricité | L. 312-55 | 0 | 0 | 0 |
| Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques | Électricité | L. 312-56 | 0,5 | 0,5 | 0,5 |
| Production à bord des navires et bateaux | Électricité | L. 312-57 | 0 | 0 | 0 |
| Manutention portuaire | Gazoles | L. 312-57-1 | 3,86 | 3,86 | 3,86 |
| Électricité | L. 312-57-2 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | |
| Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques | Toutes sauf électricité | L. 312-58 | 0 | 0 | 0 |
| Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique | Électricité | L. 312-59 | 7,5 | 7,5 | 7,5 |
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
«
| CONSOMMATIONS | CATÉGORIES FISCALES | CONDITIONS D'APPLICATION | TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) | TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh) | TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh) |
| Transport guidé de personnes et de marchandises | Gazoles | L. 312-49 | 18,82 | 18,82 | 18,82 |
| Électricité | L. 312-50 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | |
| Transport collectif routier de personnes | Gazoles | L. 312-51 | 39,19 | 39,19 | 39,19 |
| Électricité | L. 312-51 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | |
| Transport de personnes par taxi | Gazoles | L. 312-52 | 30,2 | 30,2 | 30,2 |
| Essences | L. 312-52 | 40,388 | 40,388 | 40,388 | |
| Transport routier de marchandises | Gazoles | L. 312-53 | 45,19 | 47,05 | 48,91 |
| Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques | Toutes sauf électricité | L. 312-54 | 0 | 0 | 0 |
| Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques | Toutes sauf électricité | L. 312-55 | 0 | 0 | 0 |
| Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques | Électricité | L. 312-56 | 0,5 | 0,5 | 0,5 |
| Production à bord des navires et bateaux | Électricité | L. 312-57 | 0 | 0 | 0 |
| Manutention portuaire | Gazoles | L. 312-57-1 | 3,86 | 3,86 | 3,86 |
| Électricité | L. 312-57-2 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | |
| Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques | Toutes sauf électricité | L. 312-58 | 0 | 0 | 0 |
| Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique | Électricité | L. 312-59 | 7,5 | 7,5 | 7,5 |
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
I. – À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431‑3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de gaz à effet de serre de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 19 oct. 2024Après l'article 33, insérer l'article suivant:À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 60, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Article 18🖋️ • Retiré • Peio Dufau • 24 oct. 2024Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.