À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« gravement le discernement » 

les mots :

« le discernement de manière substantielle et durable ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : 

« deux » 

le mot : 

« quatre ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« date », 

insérer les mots :

« , au plus tard dans les quinze jours précédant celle-ci, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , excluant expressément tout caractère public ou médiatique ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine, puis de la pharmacie d’officine vers le lieu d’administration, s’effectue obligatoirement sous scellé, dans des conditions sécurisées définies par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine, puis de la pharmacie d’officine vers le lieu d’administration. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine s’effectue obligatoirement sous scellé, dans des conditions sécurisées définies par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine. »

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« y compris par voie électronique ou en ligne, »

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« quelle qu’en soit la cause »

les mots :

« qu’elle soit de nature pathologique ou accidentelle ».

À l'alinéa 13, après le mot :

« personne »

insérer les mots :

« et, si elle le souhaite et sur sa demande, à sa personne de confiance et aux membres de sa famille ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« gravement altéré »

les mots :

« altéré de manière substantielle et durable ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : 

« deux » 

le mot : 

« quatre ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« date », 

insérer les mots :

« , et au plus tard dans les quinze jours précédant celle-ci ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , excluant expressément tout caractère public ou médiatique ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine, puis de la pharmacie d’officine vers le lieu d’administration, s’effectue obligatoirement sous scellé, dans des conditions sécurisées définies par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine, puis de la pharmacie d’officine vers le lieu d’administration. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine s’effectue obligatoirement sous scellé, dans des conditions sécurisées définies par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Si, à l’issue d’une deuxième procédure d’aide active à mourir, la personne ne confirme pas sa demande, un délai obligatoire de trois mois doit être respecté avant de pouvoir engager toute nouvelle procédure d’aide active à mourir. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Deux députés et deux sénateurs. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« y compris par voie électronique ou en ligne, »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« gravement altéré »

les mots :

« altéré de manière substantielle et durable ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« et, si elle le souhaite et sur sa demande, à sa personne de confiance ainsi qu’aux membres de sa famille, »

À l’alinéa 14, substituer au mot : 

« deux » 

le mot : 

« quatre ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« date », 

insérer les mots :

« , et au plus tard dans les quinze jours précédant celle-ci ».

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

« L'administration de la substance létale ne peut faire l'objet d'aucune diffusion publique ou médiatique. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine, puis de la pharmacie d’officine vers le lieu d’administration, s’effectue obligatoirement sous scellé, dans des conditions sécurisées définies par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine, puis de la pharmacie d’officine vers le lieu d’administration. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine s’effectue obligatoirement sous scellé, dans des conditions sécurisées définies par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Si, à l’issue d’une deuxième procédure d’aide active à mourir, la personne ne confirme pas sa demande, un délai obligatoire de trois mois doit être respecté avant de pouvoir engager toute nouvelle procédure d’aide active à mourir. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Deux députés et deux sénateurs. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« y compris par voie électronique ou en ligne, »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Attester d’un délai minimal d’un mois entre la première information médicale formelle du diagnostic de l’affection mentionnée au 3° et la présentation de la demande d’aide à mourir ; »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Respecter un délai de réflexion entre la première information médicale formelle du diagnostic de l’affection mentionnée au 3° et la présentation de la demande d’aide à mourir, lorsque le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 estime qu’un tel délai est nécessaire compte tenu de l’état psychologique de la personne et de la proximité entre cette information et la demande ; »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« gravement altéré »

les mots :

« altéré de manière substantielle et durable ».

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« c) D’un psychologue ou d’un psychiatre ;

« d) D’un professionnel spécialisé en médecine palliative ou en soins palliatifs ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3°bis Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, la décision du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ne peut être prise qu’après avis conforme d’un psychiatre indépendant qui n’a pas participé au collège pluriprofessionnel. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la personne présente des antécédents de troubles psychiatriques ou psychologiques, l’évaluation de sa capacité à manifester sa volonté de façon libre et éclairée est systématiquement réalisée par un psychiatre membre du collège pluriprofessionnel. »

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« et, si elle le souhaite et sur sa demande, à sa personne de confiance ainsi qu’aux membres de sa famille, »

À l’alinéa 14, substituer au mot : 

« deux » 

le mot : 

« quatre ».

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« de trois »

les mots :

« d’un ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« date », 

insérer les mots :

« , et au plus tard dans les quinze jours précédant celle-ci ».

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

« L'administration de la substance létale ne peut faire l'objet d'aucune diffusion publique ou médiatique. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« de trois » 

les mots : 

« d’un ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine, puis de la pharmacie d’officine vers le lieu d’administration, s’effectue obligatoirement sous scellé, dans des conditions sécurisées définies par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine, puis de la pharmacie d’officine vers le lieu d’administration. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine s’effectue obligatoirement sous scellé, dans des conditions sécurisées définies par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine. »

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :

« Ce rapport comprend également une analyse spécifique des situations de vulnérabilité, notamment celles concernant les personnes sous mesure de protection juridique, les personnes en situation de handicap, les personnes en situation de précarité sociale et les personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Il formule des recommandations visant à améliorer la protection de ces personnes et à adapter le dispositif d’aide à mourir. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Un représentant d’association agréée de défense des droits des personnes handicapées ; »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Deux députés et deux sénateurs. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« y compris par voie électronique ou en ligne, »

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :

« 1° A Le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 4427‑3. – La collectivité européenne d’Alsace peut proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un enseignement facultatif de langue et culture régionales selon des modalités définies par la convention mentionnée à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation, en complément des heures d’enseignement dispensées par le ministère de l’éducation nationale.

« La collectivité européenne d’Alsace peut recruter par contrat des intervenants bilingues pour assurer cet enseignement.

« La collectivité européenne d’Alsace crée un comité stratégique de l’enseignement de la langue allemande en Alsace, dans sa forme standard et ses variantes dialectales, qui réunit le rectorat et les collectivités territoriales concernées et dont les missions principales sont de définir une stratégie de promotion de l’allemand dans sa forme standard et ses variantes dialectales, d’évaluer son enseignement et de favoriser l’interaction avec les politiques publiques culturelles et relatives à la jeunesse.

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« Art. L. 4427‑3. – La collectivité européenne d’Alsace élabore un schéma d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dans les conditions fixées aux articles L. 4251‑1 à L. 4251‑11. Ce schéma tient lieu, sur le territoire de la collectivité européenne d’Alsace, du schéma régional prévu par ces mêmes articles.

« Pour l’application des articles L. 4251‑1 à L. 4251‑11 au présent article, les références au conseil régional, à son président et à la région s’entendent comme visant respectivement l’assemblée délibérante de la collectivité européenne d’Alsace, son président et le territoire de cette collectivité.

« Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires de la région Grand Est cesse de produire ses effets sur le territoire de la collectivité européenne d’Alsace à compter de l’entrée en vigueur du schéma prévu au premier alinéa du présent article. À titre transitoire, le schéma du Grand Est continue de s’appliquer sur le territoire alsacien jusqu’à l’adoption du schéma propre à la collectivité européenne d’Alsace et, au plus tard, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ce délai peut être prorogé une fois, pour une durée maximale de deux ans, par décret pris après avis de la collectivité européenne d’Alsace, si le schéma prévu au premier alinéa n’a pas été adopté à son expiration. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à transférer les compétences régionales à la Collectivité européenne d’Alsace »

I. – Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :

« Art. L. 4442‑2. – La collectivité européenne d’Alsace élabore un schéma d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dans les conditions fixées aux articles L. 4251‑1 à L. 4251‑11. Ce schéma tient lieu, sur le territoire de la collectivité européenne d’Alsace, du schéma régional prévu par ces mêmes articles.

« Pour l’application des articles L. 4251‑1 à L. 4251‑11 au présent article, les références au conseil régional, à son président et à la région s’entendent comme visant respectivement l’assemblée délibérante de la collectivité européenne d’Alsace, son président et le territoire de cette collectivité.

« Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires de la région Grand Est cesse de produire ses effets sur le territoire de la collectivité européenne d’Alsace à compter de l’entrée en vigueur du schéma prévu au premier alinéa du présent article. À titre transitoire, le schéma du Grand Est continue de s’appliquer sur le territoire alsacien jusqu’à l’adoption du schéma propre à la collectivité européenne d’Alsace et, au plus tard, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ce délai peut être prorogé une fois, pour une durée maximale de deux ans, par décret pris après avis de la collectivité européenne d’Alsace, si le schéma prévu au premier alinéa n’a pas été adopté à son expiration. » 

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La première phrase de l’article L. 3431‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimée. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles la collectivité européenne d'Alsace pourrait élaborer un schéma d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Ce rapport examine notamment les modalités de transfert de la compétence d'élaboration de ce schéma, le régime transitoire applicable au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires de la région Grand Est sur le territoire alsacien, ainsi que les conséquences financières et juridiques d'un tel transfert.

Après le 2° de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° D'une infraction aux articles L. 8221-1 à L. 8221-5 et L. 8256-2 du code du travail relatifs au travail dissimulé et à l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler, lorsque ces infractions s'accompagnent d'une fraude fiscale au sens de l'article 1741 du code général des impôts ou d'une soustraction au paiement des cotisations et contributions sociales d'un montant supérieur à 50 000 euros. »

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Pour les pensions de retraite versées à des résidents à l’étranger, lorsque la fraude porte sur la non-déclaration d’un décès ou sur une fausse déclaration de résidence, la limite du montant de la pénalité mentionnée au II est doublée. »

2° Après l’article L. 114‑17‑2, il est inséré un article L. 114‑17‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑17‑3. – Les organismes de retraite obligatoire peuvent recourir à des prestataires externes pour le recouvrement amiable des indus relatifs aux pensions de retraite versées à des personnes décédées résidant à l’étranger. Ces prestataires sont rémunérés en fonction des sommes effectivement recouvrées.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er juillet 2026.

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑1‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑1‑6. – Les caisses primaires d’assurance maladie procèdent, au moins une fois par an, à la vérification de la résidence effective en France des assurés relevant de leur ressort.

« Ce contrôle concerne en priorité :

« 1° Les assurés n’ayant pas exercé d’activité professionnelle déclarée en France au cours de l’année civile précédente ;

« 2° Les assurés dont le montant annuel des prestations remboursées excède un seuil déterminé par décret.

« Lorsque la résidence effective de l’assuré hors du territoire français est constatée pendant une durée continue supérieure à trois mois, sans déclaration préalable auprès de la caisse, la prise en charge de ses frais de santé, durant les six mois suivant son retour en France, est subordonnée à la validation préalable de son dossier par la caisse primaire d’assurance maladie.

« À l’issue de ce délai de six mois, la prise en charge des frais de santé est rétablie de plein droit.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Après l’article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 583‑3‑1. – Afin de vérifier la condition de résidence stable et effective sur le territoire français mentionnée à l’article L. 512‑2, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent demander aux fournisseurs d’eau, d’électricité, de gaz et de services de communications électroniques de leur fournir des données de consommation effective relatives au domicile déclaré par le bénéficiaire.

« Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le bénéficiaire ou les enfants au titre desquels les prestations sont versées ne résident pas de manière stable et effective sur le territoire français, le directeur de l’organisme peut, dans le respect du principe du contradictoire, suspendre à titre conservatoire le versement des prestations pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Après l’article L. 561‑15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑15‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 561‑15‑1 A. – Les personnes mentionnées aux 1° à 1° ter de l’article L. 561‑2 qui effectuent, à titre habituel, des opérations de transfert de fonds vers l’étranger déclarent à l’administration fiscale, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, toute opération de transfert portant sur une somme supérieure à 10 000 € par trimestre et par bénéficiaire effectif.

« Cette déclaration intervient sans préjudice des obligations prévues par le présent chapitre.

« Les informations transmises sont limitées aux données strictement nécessaires à la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale. »

L’article L. 313‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 3 000 000 € d’amende lorsque l’escroquerie prévue au 5° du présent article commise en bande organisée est réalisée en exploitant la situation de vulnérabilité de personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire français. »

Après l’article 18, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

« 1° L'article L. 432-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le titre de séjour d'un étranger condamné définitivement pour l'une des infractions mentionnées aux articles 1741, 1742 ou 1743 du code général des impôts ou aux articles 313-1, 313-3, 441-6 ou 441-7 du code pénal, lorsque ces infractions ont été commises au préjudice d'un organisme de protection sociale et que le montant de la fraude constatée est supérieur à 50 000 €, n'est pas renouvelé. »

« 2° L'article L. 432-12 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il peut être procédé au retrait du titre de séjour d'un étranger condamné définitivement pour l'une des infractions mentionnées aux articles 1741, 1742 ou 1743 du code général des impôts ou aux articles 313-1, 313-3, 441-6 ou 441-7 du code pénal, lorsque ces infractions ont été commises au préjudice d'un organisme de protection sociale et que le montant de la fraude constatée est supérieur à 100 000 € ou lorsque l'infraction a été commise en bande organisée.

« Le retrait du titre de séjour prononcé en application du précédent alinéa entraîne de plein droit une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée maximale de dix ans. Cette durée est portée à vingt ans lorsque le montant de la fraude constatée est supérieur à 200 000 €. »

« 3° Après l'article L. 434-8, il est inséré un article L. 434-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 434-8-1. – Aucune demande tendant à la délivrance ou au renouvellement d'un titre de séjour ne peut aboutir favorablement si l'étranger n'a pas procédé au remboursement intégral des sommes dont il est redevable au titre d'une condamnation définitive pour l'une des infractions mentionnées aux articles 1741, 1742 ou 1743 du code général des impôts ou aux articles 313-1, 313-3, 441-6 ou 441-7 du code pénal, lorsque ces infractions ont été commises au préjudice d'un organisme de protection sociale.

« Cette disposition s'applique sans préjudice des cas de régularisation pour considérations humanitaires exceptionnelles prévus à l'article L. 435-1. » »

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 8256-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

b) À la fin, le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 euros ».

2° L'article L. 8256-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;

b) À la fin du même alinéa, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

3° Après l'article L. 8256-2, il est inséré un article L. 8256-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 8256-2-1. – Les employeurs reconnus coupables des infractions prévues à l’article L. 8256-2 sont tenus au paiement des cotisations sociales et contributions obligatoires, ainsi que des impôts et taxes dont ils auraient été redevables si les personnes employées avaient été en situation régulière au regard du droit du travail.

« Le montant des sommes dues est calculé sur la base des rémunérations qui auraient dû être déclarées et des périodes d'emploi constatées.

« Les sommes ainsi recouvrées sont versées aux organismes de protection sociale et à l'administration fiscale selon les règles de droit commun. »

I. – Après le 2° de l’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° D’une infraction aux articles L. 8221‑1 à L. 8221‑5 et L. 8256‑2 du code du travail relatifs au travail dissimulé et à l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler, lorsque ces infractions s’accompagnent d’une fraude fiscale au sens de l’article 1741 du code général des impôts ou d’une soustraction au paiement des cotisations et contributions sociales d’un montant supérieur à 50 000 euros. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. – Pour les pensions de retraite versées à des résidents à l’étranger, lorsque la fraude porte sur la non-déclaration d’un décès ou sur une fausse déclaration de résidence, la limite du montant de la pénalité mentionnée au II est doublée. »

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Pour les pensions de retraite versées à des résidents à l’étranger, lorsque la fraude porte sur la non-déclaration d’un décès ou sur une fausse déclaration de résidence, la limite du montant de la pénalité mentionnée au II est doublée. »

2° Après l’article L. 114‑17‑2, il est inséré un article L. 114‑17‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑17‑3. – Les organismes de retraite obligatoire peuvent recourir à des prestataires externes pour le recouvrement amiable des indus relatifs aux pensions de retraite versées à des personnes décédées résidant à l’étranger. Ces prestataires sont rémunérés en fonction des sommes effectivement recouvrées.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑16‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑16‑4. – Il est créé un fichier national des personnes physiques condamnées pour fraude sociale ou fiscale.

« Ce fichier recense les personnes physiques ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions suivantes, lorsque le montant de la fraude constatée est supérieur à 10 000 € :

« 1° Les infractions mentionnées à l’article L. 114‑16‑2 du présent code ;

« 2° Les infractions prévues aux articles L. 8221‑1, L. 8221‑3, L. 8221‑5, L. 8224‑1 et L. 8234‑1 du code du travail ;

« 3° Les infractions prévues aux articles 1741, 1742 et 1743 du code général des impôts.

« L’inscription au fichier a une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

 « L’Union des caisses nationales de sécurité sociale est responsable de la gestion de ce fichier, alimenté automatiquement par les greffes des juridictions pénales compétentes et par le casier judiciaire national.

« Les personnes inscrites au fichier sont soumises aux obligations suivantes :

« 1° Obligation de déclaration auprès de l’organisme compétent en cas de demande d’une prestation sociale sous conditions de ressources ;

« 2° Obligation d’information préalable auprès des services de l’État en cas de création d’une entreprise ;

« 3° Contrôles prioritaires et renforcés par les services compétents pour toute nouvelle demande de prestation ou d’aide publique.

« La consultation du fichier est obligatoire préalablement à l’instruction d’une demande de prestation sociale sous conditions de ressources supérieure à un montant fixé par décret.

« Les organismes et administrations ayant accès au fichier sont limitativement énumérés par décret en Conseil d’État. Ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.

« Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’alimentation, de consultation et de sécurisation du fichier. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. - Après l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-16-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-16-4. – Il est créé un fichier national des personnes morales et de leurs dirigeants condamnés pour fraude sociale ou fiscale.

« Ce fichier recense les personnes morales ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions suivantes, lorsque le montant de la fraude constatée est supérieur à 10 000 € :

« 1° Les infractions mentionnées à l'article L. 114-16-2 du présent code ;

« 2° Les infractions prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1 et L. 8234-1 du code du travail ;

« 3° Les infractions prévues aux articles 1741, 1742 et 1743 du code général des impôts.

« Pour chaque personne morale inscrite, le fichier recense également ses dirigeants de droit et de fait au moment de la commission des faits ayant donné lieu à condamnation.

« L'inscription au fichier a une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. L'inscription des dirigeants de droit et de fait est maintenue pour la même durée, indépendamment de leur qualité ultérieure au sein de la personne morale ou de toute autre entité.

« L'Union des caisses nationales de sécurité sociale est responsable de la gestion de ce fichier, alimenté automatiquement par les greffes des juridictions pénales compétentes et par le casier judiciaire national.

« Les personnes morales inscrites au fichier sont soumises aux interdictions et obligations suivantes :

« 1° Interdiction de soumissionner à un marché public ou d'obtenir une délégation de service public ;

« 2° Interdiction de bénéficier de subventions publiques, d'aides de l'État ou d'aides des collectivités territoriales ;

« 3° Contrôles prioritaires et renforcés par les services compétents.

« Les dirigeants de droit et de fait inscrits au fichier sont soumis aux interdictions suivantes :

« 1° Interdiction de soumissionner à un marché public ou d'obtenir une délégation de service public en qualité de personne physique ou par l'intermédiaire de toute personne morale qu'ils dirigent de droit ou de fait ;

« 2° Interdiction de bénéficier de subventions publiques, d'aides de l'État ou d'aides des collectivités territoriales pour toute personne morale qu'ils dirigent de droit ou de fait ;

« 3° Obligation d'information préalable auprès des services de l'État en cas de prise de fonction de direction au sein d'une personne morale.

« La consultation du fichier est obligatoire préalablement à :

« 1° L'attribution d'un marché public d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret ;

« 2° L'octroi d'une subvention publique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret.

« Les organismes et administrations ayant accès au fichier sont limitativement énumérés par décret en Conseil d'État. Ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

« Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'alimentation, de consultation et de sécurisation du fichier. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont également soumis au précompte prévu au présent alinéa les personnes mentionnées au 6° de l’article L. 611‑1, lorsqu’elles exercent leur activité de location de locaux d’habitation meublés par l’intermédiaire d’une plateforme mentionnée à l’article L. 613‑6. » ;

2° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes mentionnées à la seconde phrase du premier alinéa du présent I, le précompte est effectué selon un taux forfaitaire fixé par décret en Conseil d’État, dans la limite de 25 % du chiffre d’affaires ou des recettes. Ce taux est déterminé de manière à couvrir l’ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires. Une régularisation intervient au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, sur la base de la déclaration sociale des indépendants prévue à l’article L. 131‑6. » ;

3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées à la seconde phrase du premier alinéa du I du présent article transmettent également aux opérateurs des plateformes auxquelles elles ont recours les éléments nécessaires à la détermination du taux de précompte qui leur est applicable. Un décret en Conseil d’État précise la nature de ces éléments et leurs modalités de transmission. »

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2027.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

I. – Après l’article L. 161‑35‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑35‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑35‑2. – I. – La prescription électronique établie en application des articles L. 4071‑1 à L. 4071‑3 du code de la santé publique est immédiatement invalidée dès sa première dispensation par un pharmacien d’officine, par une pharmacie à usage intérieur ou par toute autre personne habilitée à dispenser des médicaments.

« L’invalidation intervient en temps réel par un mécanisme de verrouillage technique empêchant toute utilisation ultérieure de la prescription, indépendamment de la télétransmission des données de facturation à l’organisme d’assurance maladie.

« Le verrouillage s’applique à la prescription dans son intégralité lorsque celle-ci ne comporte qu’un seul médicament ou produit prescrit, ou ligne par ligne lorsque la prescription comporte plusieurs médicaments ou produits, chaque ligne étant invalidée au fur et à mesure de sa dispensation.

« II. – Lorsqu’une prescription électronique a fait l’objet de plusieurs dispensations frauduleuses en raison d’une défaillance technique du système de verrouillage mentionné au I, le pharmacien d’officine ou la pharmacie à usage intérieur ayant dispensé de bonne foi ne peut être tenu pour responsable de l’indu résultant de ces dispensations multiples.

« La bonne foi du pharmacien ou de la pharmacie à usage intérieur est présumée dès lors qu’ils ont procédé aux vérifications d’usage et que la prescription électronique ne présentait aucun signe d’invalidation au moment de la dispensation.

« Dans ce cas, la récupération de l’indu est effectuée, selon les modalités prévues à l’article L. 133‑4‑1, auprès du bénéficiaire des soins qui a obtenu la dispensation frauduleuse, sans préjudice des poursuites pénales susceptibles d’être engagées à son encontre pour les faits prévus aux articles 313‑1 et 441‑1 du code pénal.

« Toutefois, si la défaillance technique du système de verrouillage résulte d’un dysfonctionnement imputable à l’organisme d’assurance maladie ou à l’opérateur du système d’information, l’indu ne peut être récupéré ni auprès du pharmacien ou de la pharmacie à usage intérieur, ni auprès du bénéficiaire des soins, sauf si ce dernier a agi de mauvaise foi en ayant connaissance de la défaillance.

« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise :

« 1° Les spécifications techniques garantissant l’effectivité du verrouillage immédiat, notamment les protocoles d’échange en temps réel entre les systèmes d’information des prescripteurs, des dispensateurs et de l’assurance maladie ;

« 2° Les modalités selon lesquelles le dispensateur est informé en temps réel de l’état de validité de la prescription électronique au moment de sa consultation ;

« 3° Les conditions dans lesquelles une prescription électronique peut être déverrouillée en cas d’erreur manifeste de dispensation, sous réserve de l’accord préalable du prescripteur ou, en cas d’urgence, de l’organisme d’assurance maladie ;

« 4° Les éléments constitutifs des « vérifications d’usage » mentionnées au II ;

« 5° Les modalités de traçabilité et de conservation des tentatives de réutilisation de prescriptions électroniques invalidées, aux fins de détection et de prévention de la fraude ;

« 6° Les conditions dans lesquelles les organismes d’assurance maladie informent périodiquement les pharmaciens des tentatives de fraude détectées dans leur secteur géographique. »

II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 161‑35‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑35‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑35‑2. – Lorsqu’une prescription électronique établie en application des articles L. 4071‑1 à L. 4071‑3 du code de la santé publique a fait l’objet de plusieurs dispensations frauduleuses, le pharmacien d’officine ou la pharmacie à usage intérieur ayant dispensé de bonne foi ne peut être tenu pour responsable de l’indu résultant de ces dispensations multiples dès lors que la prescription ne présentait aucun signe d’invalidation au moment de la dispensation.

« La bonne foi du pharmacien ou de la pharmacie à usage intérieur est présumée dès lors qu’ils ont procédé aux vérifications d’usage et que la prescription électronique apparaissait valide dans le système au moment de la dispensation.

« Dans ce cas, la récupération de l’indu est effectuée, selon les modalités prévues à l’article L. 133‑4-1, auprès du bénéficiaire des soins qui a obtenu la dispensation frauduleuse, sans préjudice des poursuites pénales susceptibles d’être engagées à son encontre pour les faits prévus aux articles 313‑1 et 441‑1 du code pénal.

« Un décret précise les éléments constitutifs des « vérifications d’usage » mentionnées au deuxième alinéa. »

I. – Après l’article L. 162‑30‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑30‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑30‑6. – I. – Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22 sont tenus d’établir sous forme de prescription électronique les prescriptions de sortie d’hospitalisation comportant :

« 1° Des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des substances vénéneuses mentionnée à l’article R. 5132‑1 du code de la santé publique ;

« 2° Des spécialités pharmaceutiques classées dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier mentionnés à l’article R. 5121‑82 du même code ;

« 3° Des spécialités pharmaceutiques dont le prix de vente ou le tarif forfaitaire de responsabilité excède un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« II. – La prescription électronique mentionnée au I est établie et signée par le prescripteur au moyen de sa carte de professionnel de santé ou d’un dispositif d’identification électronique sécurisé mentionné à l’article L. 161‑36‑1. Elle est transmise par voie électronique sécurisée et mise à disposition du patient et du pharmacien selon des modalités garantissant son intégrité, son authentification et sa confidentialité.

« La prescription électronique est accessible via les téléservices de l’assurance maladie dans les conditions prévues à l’article L. 161‑31. Elle est conservée dans des conditions garantissant sa traçabilité et son accessibilité pour les besoins du contrôle par les organismes d’assurance maladie.

« III. – En cas de non-respect par un établissement des obligations prévues au I, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après mise en demeure restée sans effet et après que l’établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, prononcer à son encontre une pénalité financière.

« Le montant de cette pénalité ne peut excéder 5 % des recettes d’assurance maladie perçues par l’établissement au titre de l’année civile précédente.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités de calcul et les critères de modulation de la pénalité en fonction de la gravité du manquement, de la taille de l’établissement et des efforts accomplis pour se mettre en conformité.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de transmission, de conservation et de consultation de la prescription électronique ainsi que les garanties de sécurité et d’interopérabilité des systèmes d’information. »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur selon un calendrier progressif fixé par décret en Conseil d’État, qui ne peut prévoir une application antérieure au 1^er janvier 2027 pour les établissements de santé ayant une capacité d’accueil supérieure à 300 lits, ni antérieure au 1^er janvier 2028 pour les autres établissements.

III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’accompagnement financier des établissements de santé pour l’acquisition et l’adaptation des systèmes d’information nécessaires à la mise en œuvre du présent article.

L’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1°  Au premier alinéa, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « et effective » ;

2°  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La condition de résidence effective est vérifiée annuellement par un rapprochement automatisé entre les données des organismes d’assurance maladie relatives à la consommation de soins durant les douze derniers mois et les déclarations de résidence. En cas d’absence de consommation de soins en France pendant une période de six mois consécutifs sans justification médicale probante, une vérification est effectuée par l’organisme débiteur dans un délai de deux mois. » ;

3° Après l’article L. 815‑16, il est inséré un article L. 815‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 815‑16‑1. – Les organismes débiteurs de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont autorisés à consulter le registre des Français établis hors de France tenu par le ministère chargé des affaires étrangères, aux seules fins de vérifier le respect de la condition de résidence prévue à l’article L. 815‑1.

« Tout départ à l’étranger non déclaré pendant une durée supérieure à trois mois consécutifs constaté par l’organisme débiteur entraîne la suspension immédiate du versement de l’allocation pour une durée de six mois.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Après l’article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 583-3-1. – Afin de vérifier la condition de résidence stable et effective sur le territoire français mentionnée à l’article L. 512-2, les organismes débiteurs de prestations familiales mentionnés à l'article L. 212-1 peuvent demander aux fournisseurs d’eau, d’électricité, de gaz et de services de communications électroniques de leur communiquer des données de consommation relatives au domicile déclaré par le bénéficiaire.« Les données communiquées sont limitées à celles strictement nécessaires à cette vérification. Elles sont traitées en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles sont conservées par les organismes débiteurs pour une durée n'excédant pas celle strictement nécessaire à la finalité poursuivie.

« Lorsque des éléments précis et concordants, issus notamment de ces données, font présumer que le bénéficiaire ou les enfants qui sont à sa charge et au titre desquels les prestations familiales sont versées, ne résident pas de manière stable et effective en France, le directeur de l’organisme concerné peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite prestation.

« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de la prestation.

« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder trois mois à compter de sa notification.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les catégories de données, les conditions de transmission et de conservation, les modalités d’information préalable des bénéficiaires, ainsi que les garanties de secret professionnel et de protection des données y compris les mesures techniques et organisationnelles. »

Après l’article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 583‑3-1. – Afin de vérifier la condition de résidence stable et effective sur le territoire français mentionnée à l’article L. 512‑2, les organismes débiteurs de prestations familiales mentionnés à l’article L. 212‑1 peuvent demander aux fournisseurs de services de communications électroniques de leur communiquer des données de consommation relatives au domicile déclaré par le bénéficiaire.

« Les données communiquées sont limitées à celles strictement nécessaires à cette vérification. Elles sont traitées en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles sont conservées par les organismes débiteurs pour une durée n’excédant pas celle strictement nécessaire à la finalité poursuivie.

« Lorsque des éléments précis et concordants, issus notamment de ces données, font présumer que le bénéficiaire ou les enfants qui sont à sa charge et au titre desquels les prestations familiales sont versées, ne résident pas de manière stable et effective en France, le directeur de l’organisme concerné peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite prestation.

« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de la prestation.

« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder trois mois à compter de sa notification.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les catégories de données, les conditions de transmission et de conservation, les modalités d’information préalable des bénéficiaires, ainsi que les garanties de secret professionnel et de protection des données y compris les mesures techniques et organisationnelles. »

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 5424‑1, il est inséré un article L. 5424‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5424‑1-1. – Les allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 ne peuvent être cumulées, au titre d’une même période, avec des revenus issus d’une activité exercée en méconnaissance des dispositions des articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5. »

« Pour l’application du présent article, l’administration fiscale et les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurité sociale communiquent à l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code les informations dont ils ont connaissance relatives aux constats de travail dissimulé concernant les bénéficiaires des allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 du même code.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Après l’article L. 5426‑8-1, il est inséré un article L. 5426‑8-1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 5426‑8-1‑1. – Lorsqu’il est établi qu’un bénéficiaire de l’allocation d’assurance a perçu cette allocation alors qu’il exerçait simultanément une activité en méconnaissance des dispositions des articles L. 8221‑3 ou L. 8221‑5, le directeur général de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 prononce, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, une décision de déchéance des droits à l’assurance chômage pour une durée de deux ans à compter de la date de la décision.

« Cette déchéance s’applique sans préjudice des poursuites pénales éventuelles et du recouvrement des sommes indûment versées dans les conditions prévues au présent chapitre.

« Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurité sociale informent sans délai l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code de tout constat de travail dissimulé concernant une personne inscrite comme demandeur d’emploi. Les modalités de cet échange d’informations sont précisées par décret. »

I. – Après l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-16-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-16-2. – Dans le cadre de ses missions de contrôle prévues à l'article L. 315-1, la Caisse nationale de l'assurance maladie établit et met à disposition des pharmaciens d'officine un service numérique obligatoire d'aide à la détection des comportements atypiques de consommation de médicaments et de produits de santé.

« Ce service permet la consultation, en temps réel et pour un patient donné, de l'historique de délivrance des catégories de produits présentant un risque élevé de mésusage, de nomadisme pharmaceutique ou de détournement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine les catégories de produits concernées et les modalités d'accès à ce service.

« Le service numérique intègre une fonction d'alerte automatique lorsque les seuils de délivrance définis réglementairement sont atteints ou dépassés. Les conditions de déploiement et d'intégration aux logiciels métiers des officines sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dernier alinéa du IV de l’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ne peuvent bénéficier des prestations familiales les étrangers mentionnés au deuxième alinéa du présent article ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour l’une des infractions mentionnées aux articles 1741, 1742 ou 1743 du code général des impôts ou aux articles 313‑1, 313‑3, 441‑6 ou 441‑7 du code pénal, lorsque ces infractions ont été commises au préjudice d’un organisme de protection sociale et que le montant de la fraude constatée est supérieur à 50 000 euros.

« Le refus de prestations familiales prononcé en application de l’alinéa précédent est maintenu jusqu’au remboursement intégral des sommes dont l’intéressé est redevable au titre de sa condamnation. Ce remboursement constitue une condition préalable à toute nouvelle demande de prestations familiales. Cette disposition s’applique sans préjudice des situations exceptionnelles relevant de considérations humanitaires appréciées par l’organisme débiteur des prestations familiales. »

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 8256‑1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

b) À la fin, le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 euros ».

2° Le premier alinéa de l’article L. 8256‑2 est ainsi modifié :

a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) À la fin, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

3° Après l’article L. 8256‑2, il est inséré un article L. 8256‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 8256‑2-1. –  Les employeurs reconnus coupables des infractions prévues à l’article L. 8256‑2 sont tenus au paiement des cotisations sociales et contributions obligatoires, ainsi que des impôts et taxes dont ils auraient été redevables si les personnes employées avaient été en situation régulière au regard du droit du travail.

« Le montant des sommes dues est calculé sur la base des rémunérations qui auraient dû être déclarées et des périodes d’emploi constatées.

« Les sommes ainsi recouvrées sont versées aux organismes de protection sociale et à l’administration fiscale selon les règles de droit commun. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « À l’issue de ce délai, ». »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la fraude aux cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant du régime réel d'imposition.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes de recettes de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale et les mesures envisagées pour renforcer son recouvrement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre le dispositif des aviseurs fiscaux prévu à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales aux infractions de travail dissimulé et d'emploi d'étrangers non autorisés à travailler, lorsque ces infractions s'accompagnent d'une fraude fiscale ou sociale d'un montant supérieur à 50 000 euros.

« La Banque publique d’investissement associe l’Institut national du cancer à la définition de la stratégie d’investissement du programme prévu à l’article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale et à la sélection des projets financés.

« L’Institut national du cancer définit les orientations stratégiques du programme, notamment :

« 1° Les pathologies cancéreuses et maladies rares de l’enfant devant faire l’objet d’une attention prioritaire, en fonction de leur gravité, de l’insuffisance des traitements existants et des besoins médicaux non couverts ;

« 2° Les types d’innovations thérapeutiques à privilégier, en particulier l’immunothérapie, la thérapie génique, les thérapies ciblées, les nouveaux agents cytotoxiques et les associations thérapeutiques innovantes ;

« 3° Les critères scientifiques et médicaux d’évaluation des projets soumis au fonds.

« Pour les investissements d’un montant supérieur à un million d’euros, la Banque publique d’investissement recueille l’avis conforme de l’Institut national du cancer sur la pertinence scientifique et médicale du projet. Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours. En cas d’avis défavorable motivé, la Banque publique d’investissement France peut néanmoins décider de réaliser l’investissement en motivant expressément sa décision.

« L’Institut national du cancer associe à ses travaux les associations de parents d’enfants atteints de cancer agréées au titre de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, ainsi que les sociétés savantes d’oncologie pédiatrique. Il les consulte au moins une fois par an sur la stratégie d’investissement du programme et les projets envisagés.

« Un décret précise les modalités de coopération entre la Banque publique d’investissement France et l’Institut national du cancer pour la mise en œuvre du présent article. »

Rédiger ainsi cet article :

« La contribution prévue à l’article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, et, dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins.

« Le taux de la contribution est fixé à 0,15 %.

« Le taux de la contribution est réduit de moitié pour les entreprises qui remplissent l’une des conditions suivantes :

« 1° Avoir inclus au moins cent cinquante enfants âgés de moins de dix-huit ans dans des essais cliniques de phase II ou III portant sur des spécialités pharmaceutiques de l’entreprise, au cours des trois années civiles précédant l’année d’imposition ;

« 2° Avoir obtenu au moins une autorisation de mise sur le marché comportant une indication pédiatrique pour une pathologie cancéreuse ou une maladie rare de l’enfant, au cours des cinq années civiles précédant l’année d’imposition.

« Un rapport est remis chaque année au Parlement sur l’affectation et sur l’utilisation du produit de cette contribution.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

La Banque publique d’investissement associe l’Institut national du cancer à la définition de la stratégie d’investissement du programme prévu à l’article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale et à la sélection des projets financés.

L’Institut national du cancer définit les orientations stratégiques du programme, notamment :

1° Les pathologies cancéreuses et maladies rares de l’enfant devant faire l’objet d’une attention prioritaire, en fonction de leur gravité, de l’insuffisance des traitements existants et des besoins médicaux non couverts ;

2° Les types d’innovations thérapeutiques à privilégier, en particulier l’immunothérapie, la thérapie génique, les thérapies ciblées, les nouveaux agents cytotoxiques et les associations thérapeutiques innovantes ;

3° Les critères scientifiques et médicaux d’évaluation des projets soumis au fonds.

Pour les investissements d’un montant supérieur à un million d’euros, la Banque publique d’investissement recueille l’avis conforme de l’Institut national du cancer sur la pertinence scientifique et médicale du projet. Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours. En cas d’avis défavorable motivé, la Banque publique d’investissement France peut néanmoins décider de réaliser l’investissement en motivant expressément sa décision.

L’Institut national du cancer associe à ses travaux les associations de parents d’enfants atteints de cancer agréées au titre de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, ainsi que les sociétés savantes d’oncologie pédiatrique. Il les consulte au moins une fois par an sur la stratégie d’investissement du programme et les projets envisagés.

Un décret précise les modalités de coopération entre la Banque publique d’investissement France et l’Institut national du cancer pour la mise en œuvre du présent article.

Rédiger ainsi cet article :

« La contribution prévue à l’article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, et, dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins.

« Le taux de la contribution est fixé à 0,15 %.

« Le taux de la contribution est réduit de moitié pour les entreprises qui remplissent l’une des conditions suivantes :

« 1° Avoir inclus au moins cent cinquante enfants âgés de moins de dix-huit ans dans des essais cliniques de phase II ou III portant sur des spécialités pharmaceutiques de l’entreprise, au cours des trois années civiles précédant l’année d’imposition ;

« 2° Avoir obtenu au moins une autorisation de mise sur le marché comportant une indication pédiatrique pour une pathologie cancéreuse ou une maladie rare de l’enfant, au cours des cinq années civiles précédant l’année d’imposition.

« Un rapport est remis chaque année au Parlement sur l’affectation et sur l’utilisation du produit de cette contribution.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : 

« , et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la contestation. À l’expiration de ce délai, si aucune décision judiciaire définitive n’a été rendue, l’accueil provisoire d’urgence prend fin. »

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Le maintien de l’accueil provisoire d’urgence est subordonné à la participation effective de la personne concernée aux démarches de reconstitution de son état civil et à sa coopération loyale avec les services sociaux. En cas de manquement grave ou répété à ces obligations, constaté par une décision motivée du président du conseil départemental après audition de l’intéressé assisté, le cas échéant, d’un interprète et d’un avocat, l’accueil provisoire d’urgence est suspendu. »

I. – Le titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Fraudes aux dispositifs de protection de l’enfance

« Art. L. 825. – Le fait, pour toute personne, de conseiller, d’inciter ou d’aider sciemment une personne majeure à se faire passer pour mineure afin de bénéficier frauduleusement des dispositifs de protection de l’enfance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée ou à titre habituel.

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code. »

II. – Après le 21° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un 22° ainsi rédigé :

« 22° Délit de facilitation de fraude aux dispositifs de protection de l’enfance prévu à l’article L. 827‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’il est commis en bande organisée. »

Rédiger ainsi cet article : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnes sans domicile en France. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« La nationalisation porte sur l’ensemble des actifs, filiales, participations et droits de propriété intellectuelle détenus directement ou indirectement par ArcelorMittal France sur le territoire national. 

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission mentionnée au quatrième alinéa, établit la liste exhaustive des entités concernées. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La nationalisation ne peut porter atteinte aux participations qu’ArcelorMittal France détient dans des sociétés situées hors du territoire national. Le Gouvernement négocie avec le groupe ArcelorMittal le maintien de ces participations au profit de l’État français. »

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :

« La commission détermine la valeur de la société en utilisant au moins trois méthodes d’évaluation distinctes : la valeur de marché, la valeur patrimoniale et la valeur de rendement actualisée. La valeur retenue ne peut excéder la moyenne des résultats obtenus par ces trois méthodes. »

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :

« La commission procède à une évaluation distincte des actifs immatériels de la société, incluant notamment les brevets, savoir-faire, marques et relations commerciales. Cette évaluation fait l’objet d’un rapport spécifique annexé à ses conclusions. »

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :

« La commission procède à l’évaluation exhaustive de l’ensemble des engagements sociaux de la société, incluant les engagements de retraite, les indemnités de fin de carrière et toutes autres obligations sociales. Le montant total de ces engagements est déduit de la valeur d’acquisition. »

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :

« La commission établit un audit environnemental complet des sites de production et évalue le coût de leur mise en conformité avec les normes environnementales en vigueur et prévisibles. Ce montant est déduit de la valeur d’acquisition de la société. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et de deux représentants des organisations syndicales représentatives dans la branche de la métallurgie désignés par le ministre chargé du travail ».

Préalablement à la nationalisation prévue à l'article premier de la présente loi, la Cour des comptes réalise un audit complet de la situation financière, comptable et patrimoniale de la société ArcelorMittal France.

Cet audit est transmis au Parlement et rendu public dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. 

Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production de la société ArcelorMittal France sont informés mensuellement de l’avancement de la procédure de nationalisation.

Ils peuvent transmettre à la commission d’évaluation leurs observations et propositions.

Il est créé une commission parlementaire de suivi de la nationalisation et de la gestion d’ArcelorMittal France, composée de quinze députés et quinze sénateurs désignés par chaque assemblée en respectant la représentation proportionnelle des groupes politiques.

Cette commission est saisie pour avis de toute décision stratégique concernant la société nationalisée et remet au Parlement un rapport annuel public sur sa gestion.

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, il est organisé dans chaque commune accueillant un site de production de la société ArcelorMittal France une consultation des électeurs sur le principe de la nationalisation de cette société.

Les modalités d’organisation de cette consultation sont définies par décret en Conseil d’État. 

La sous-section 4 de la section 6 du chapitre I^er du titre II du livre IV du codes des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 421‑263‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑263‑1. – I. – Les entreprises de transport routier de marchandises domiciliées fiscalement en France et soumises à la taxe prévue à l’article L. 421‑186 bénéficient d’un crédit d’impôt égal au montant de la taxe acquittée pour l’utilisation des voies du domaine public routier situées sur le territoire de la collectivité européenne d’Alsace et de la région Grand Est.

« II. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle la taxe a été acquittée. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué.

« III. – Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit justifier de son assujettissement à la taxe et du montant acquitté au moyen d’une attestation délivrée par l’organisme mentionné à l’article L. 421‑254.

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des entreprises et les modalités de contrôle. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité juridique de la création d’un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises de transport routier de marchandises domiciliées fiscalement en France et soumises à la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier prévue à l’article L. 421‑186 du code des impositions sur les biens et services.

Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets financiers de la décision du Conseil d'État n° 473997 du 25 octobre 2024 relative aux prélèvements sociaux applicables aux retraités polypensionnés percevant des pensions françaises et étrangères. Ce rapport comporte notamment :

1° Le montant des recettes supplémentaires de contributions sociales perçues au cours de l'année 2024 consécutives à la suppression du mécanisme de plafonnement des prélèvements sociaux, ventilées par type de versement : rentes périodiques et capitaux ;

2° Le nombre de retraités frontaliers concernés  par cette évolution, répartis par pays d'origine de la pension étrangère : Allemagne, Suisse, autres pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ;

3° Une estimation du montant moyen des prélèvements supplémentaires supportés par les retraités polypensionnés depuis octobre 2024, avec des exemples types selon différents profils de pensions ;

4° Le nombre de demandes de remboursement de prélèvements sociaux introduites entre 2019 et octobre 2024 dans le cadre de l'application du plafonnement dit "Nikula", ainsi que le montant total des remboursements effectués sur cette période ;

5° Une analyse de la conformité de la suppression du plafonnement au regard du droit de l'Union européenne, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt Nikula C-50/05 du 18 juillet 2006 et arrêt De Ruyter C-623/13 du 26 février 2015) et du principe de libre circulation des travailleurs garanti par l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets financiers de la décision du Conseil d’État n° 473997 du 25 octobre 2024 relative aux prélèvements sociaux applicables aux retraités polypensionnés percevant des pensions françaises et étrangères. Ce rapport comporte notamment :

1° Le montant des recettes supplémentaires de contributions sociales perçues au cours de l’année 2024 consécutives à la suppression du mécanisme de plafonnement des prélèvements sociaux, ventilées par type de versement : rentes périodiques et capitaux ;

2° Le nombre de retraités frontaliers concernés par cette évolution, répartis par pays d’origine de la pension étrangère : Allemagne, Suisse, autres pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ;

3° Une estimation du montant moyen des prélèvements supplémentaires supportés par les retraités polypensionnés depuis octobre 2024, avec des exemples types selon différents profils de pensions ;

4° Le nombre de demandes de remboursement de prélèvements sociaux introduites entre 2019 et octobre 2024 dans le cadre de l’application du plafonnement dit « Nikula », ainsi que le montant total des remboursements effectués sur cette période ;

5° Une analyse de la conformité de la suppression du plafonnement au regard du droit de l’Union européenne, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, dont l’arrêt « Nikula » C-50/05 du 18 juillet 2006 et l’arrêt « De Ruyter » C-623/13 du 26 février 2015, et du principe de libre circulation des travailleurs garanti par l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161-1-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-1-6. – Les caisses primaires d’assurance maladie procèdent, au moins une fois par an, à la vérification de la résidence effective en France des assurés relevant de leur ressort.

« Ce contrôle porte en priorité sur :

« 1° Les assurés n’ayant pas exercé, au cours de l’année civile précédente, d’activité professionnelle déclarée en France ;

« 2° Les assurés dont le montant annuel des prestations remboursées excède un seuil fixé par décret.

« Lorsque la résidence effective de l’assuré hors du territoire français est constatée pendant une durée continue supérieure à trois mois, sans déclaration préalable auprès de la caisse, la prise en charge de ses frais de santé, durant les six mois suivant son retour en France, est subordonnée à la validation préalable de son dossier par la caisse primaire d’assurance maladie.

« À l’issue de ce délai de six mois, la prise en charge de ses frais de santé est rétablie de plein droit.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

I. - Le chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 161-24-3, il est inséré un article L. 161-24-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-24-4. - Les organismes de retraite obligatoire procèdent à un contrôle physique de l'existence, au moins une fois tous les trois ans pour les assurés âgés de plus de 85 ans et une fois tous les cinq ans pour les autres assurés, des bénéficiaires de pensions de retraite résidant dans un pays ne faisant pas l'objet d'échanges informatisés de données d'état civil avec la France.

Ce contrôle exige la présence physique de l'assuré devant un agent des organismes de retraite, un agent consulaire français ou un partenaire local dûment habilité.

La liste des pays faisant l'objet d'échanges informatisés de données d'état civil et les modalités de contrôle sont fixées par décret. »

2° Après l'article L. 161-24-4, il est inséré un article L. 161-24-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-24-5. - En cas de non-présentation de l'assuré au contrôle d'existence prévu à l'article L. 161-24-4 dans un délai de trois mois suivant la convocation, les organismes de retraite obligatoire suspendent automatiquement le versement de la pension de retraite.

La suspension est maintenue jusqu'à ce que l'assuré se présente à un nouveau contrôle physique établissant son existence effective.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de la convocation et les cas de force majeure justifiant un report du contrôle. »

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport sur l'état d'avancement des négociations en vue de la conclusion d'accords d'échanges de données informatisés d'état civil avec les pays à fort enjeu financier, notamment l'Algérie, le Maroc et la Tunisie. »

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 114-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les pensions de retraite versées à des résidents à l'étranger, lorsque la fraude porte sur la non-déclaration d'un décès ou sur une fausse déclaration de résidence, la limite du montant de la pénalité mentionnée au II est portée au double de celle prévue au même II. »

2° Après l'article L. 114-17-2, il est inséré un article L. 114-17-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-17-3. - Les organismes de retraite obligatoire peuvent recourir à des prestataires externes pour le recouvrement amiable des indus relatifs aux pensions de retraite versées à des personnes décédées résidant à l'étranger. Ces prestataires sont rémunérés en fonction des sommes effectivement recouvrées.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 114-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les pensions de retraite versées à des résidents à l'étranger, lorsque la fraude porte sur la non-déclaration d'un décès ou sur une fausse déclaration de résidence, la limite du montant de la pénalité mentionnée au II est portée au double de celle prévue au même II. »

2° Après l'article L. 114-17-2, il est inséré un article L. 114-17-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-17-3. - Les organismes de retraite obligatoire peuvent recourir à des prestataires externes pour le recouvrement amiable des indus relatifs aux pensions de retraite versées à des personnes décédées résidant à l'étranger. Ces prestataires sont rémunérés en fonction des sommes effectivement recouvrées.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er juillet 2026.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dans le site de collecte le plus proche de son lieu de travail ou de son domicile ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de l'application des dispositions du présent article. 

« Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un agent public en raison des absences résultant de l'application du présent article. »

Après l’article L. 1211-4-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211-4-2 ainsi rédigé :

« I. – Dans les entreprises de plus de 250 salariés, l’employeur procède, au moins une fois par an et en concertation avec l’Établissement français du sang, à l’étude de faisabilité d’une collecte mobile de sang, de plaquettes ou de plasma organisée sur le ou les sites de l’entreprise.

« II. – Les conclusions de cette étude, ainsi que, le cas échéant, les motifs de non-organisation d’une collecte, sont communiqués au comité social et économique ou, à défaut, portés à la connaissance des salariés par tout moyen conférant date certaine.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la forme et le calendrier de l’étude mentionnée au I. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié en raison des absences résultant de l’application des dispositions du présent article.

« Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un agent public en raison des absences résultant de l’application des dispositions présent article. »

Après l’article L. 1211‑4‑1 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 1^er de la présente loi, il est inséré un article L. 1211‑4‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1211‑4‑2. – I. – Dans les entreprises de plus de 250 salariés, l’employeur procède, au moins une fois par an, en concertation avec l’Établissement français du sang, à l’étude de faisabilité d’une collecte mobile de sang, de plaquettes ou de plasma organisée sur le ou les sites de l’entreprise.

« II. – Les conclusions de cette étude, ainsi que, le cas échéant, les motifs de non-organisation d’une collecte, sont communiqués au comité social et économique ou, à défaut, portés à la connaissance des salariés par tout moyen conférant date certaine.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la forme et le calendrier de l’étude mentionnée au I. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités et les modalités de revalorisation de la rémunération des orthophonistes exerçant au sein de la fonction publique hospitalière.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au montant des indemnités kilométriques versées aux orthophonistes.

I. - Le Gouvernement prévoit, dans le cadre du financement des dépenses de prévention de l'assurance maladie, l’intégration de la surveillance du virus MPox dans les dispositifs de surveillance microbiologique des eaux usées déjà existants, afin de renforcer la détection précoce des épidémies.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application du IV de l’article 77 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Le Gouvernement est habilité à prendre, par voie réglementaire, les mesures nécessaires pour intégrer la surveillance du virus MPox dans les dispositifs existants de surveillance microbiologique des eaux usées, afin de permettre une détection précoce des épidémies et de réduire les coûts pour l’assurance maladie liés aux hospitalisations et traitements coûteux des infections résistantes.

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, l’intégration de la surveillance du virus MPox dans les dispositifs existants de surveillance microbiologique des eaux usées.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1^er janvier 2025. Les ministres chargés de la santé et de la recherche arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de trois régions.

III. – Dans un délai de trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’efficacité de cette expérimentation et de la pertinence de sa généralisation à l’ensemble du territoire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains prévue à l’article 37 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

I. - Une enveloppe financière spécifique, prélevée sur les crédits destinés à la lutte contre l'antibiorésistance dans le cadre des dépenses de l’assurance maladie, est allouée à la recherche et au développement de la phagothérapie en France, avec pour objectif de réduire les coûts liés aux infections résistantes aux antibiotiques.

Le Gouvernement est habilité à prendre, par voie réglementaire, les mesures nécessaires pour réévaluer les dates de péremption des médicaments pris en charge par l’assurance maladie, dans l’objectif de limiter le gaspillage médicamenteux et de réaliser des économies dans les dépenses de santé, tout en garantissant la sécurité et la santé des patients.

I. - À l’article L. 531-2 du Code de la sécurité sociale, après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes exerçant une activité agricole, le calcul du montant des droits à l’allocation de base se base sur les revenus des douze derniers mois précédant la demande. »

 
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L’article L. 429‑13 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers » sont remplacés par les mots : « la majorité au moins des propriétaires représentant la majorité ».

2° Au deuxième alinéa, les mots : « double majorité » sont remplacés par le mot : « majorité ».

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une consultation écrite des propriétaires, telle que prévue au deuxième alinéa, n’obtient aucune réponse de la part d’un propriétaire dans un délai fixé par décret, son silence vaut acceptation de l’abandon du loyer de la chasse à la commune. Dans ce cas, le propriétaire est compté comme favorable à la décision au sens du premier alinéa. »

L’article L. 213‑3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque le droit de préemption a été délégué au maire par le conseil municipal conformément aux dispositions du présent article, celui-ci peut, par arrêté, subdéléguer l’exercice de ce droit à un établissement public foncier local compétent. Cette subdélégation doit préciser les conditions dans lesquelles l’établissement public foncier agit pour le compte de la commune, ainsi que les modalités de contrôle de la commune sur l’exercice de ce droit. »