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Ces questions sont pourtant prégnantes dans la vie des communautés de communes rurales qui n’arrivent plus à faire face à ces coûts ; l’État est totalement absent et les agences de l’eau – par exemple l’agence Seine-Normandie – ont vu leurs missions totalement dévoyées, notamment au travers des subventions de l’OFB.
Les élus locaux qui nous regardent ne se satisferont certainement pas de votre réponse, que je considère comme une forme de mépris pour le monde rural.
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Aujourd’hui, de nombreuses intercommunalités font face à une équation impossible : en récupérant les compétences eau et assainissement, beaucoup d’entre elles ont hérité de réseaux vétustes, qui nécessitent des travaux importants.
Avec la réforme de 2025, les abonnés ont été doublement pénalisés : tandis que les redevances sur la performance des réseaux ont fait augmenter leur facture, celles sur la consommation les incitent à réduire leur consommation., les collectivités, prises dans un effet de ciseau, voient baisser leurs recettes. Parallèlement, le mode de calcul de la redevance sur la performance des réseaux étant actualisé par rapport à l’année n + 1, les collectivités doivent attendre deux ans pour bénéficier des effets positifs des travaux qu’elles ont entrepris.
Enfin, les critères de versements des aides des agences de l’eau sont régulièrement critiqués pour leur manque de transparence, comme l’a souligné le récent rapport d’information du Sénat sur le sujet. Surtout, la contribution des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité (OFB) porte gravement atteinte au principe selon lequel « l’eau paie l’eau » : en 2026, l’agence Seine-Normandie a reversé plus de 150 millions d’euros – j’ai bien dit 150 millions d’euros à l’OFB.
Cette situation pose problème dans tout le pays. C’est le cas singulièrement dans la communauté de communes Terroir de Caux, dans ma circonscription. Pour anticiper les obligations de la loi NOTRe, cette collectivité, exclusivement rurale, a récupéré les compétences eau et assainissement de son territoire fin 2019. Elle a alors découvert la réalité des chantiers qui l’attendaient : sites épuratoires non conformes, infrastructures vieillissantes et situations très disparates selon les communes. Alors que plus de 28 millions d’euros de dépenses – hors taxes – ont été engagés, la facture finale pourrait atteindre 50 millions.
Terroir de Caux est aujourd’hui dans une situation d’endettement intenable, à laquelle, sollicités par les élus, les services de l’État opposent malheureusement une rigidité mortifère. L’augmentation des factures – elles ont bondi de 25 % entre 2024 et 2025 –, renforce le cercle vicieux des impayés et le manque à gagner pour la collectivité. C’est pourquoi j’ai souhaité vous interpeller ce matin sur la situation particulièrement difficile de cette communauté de communes.
Plus largement, il est urgent que nos territoires bénéficient de garanties de financement par les agences de l’eau, que leurs budgets soient sanctuarisés, que les critères d’éligibilité aux aides soient plus lisibles et que le mode de calcul des redevances soit réévalué. Tout cela afin que les collectivités et leurs habitants bénéficient immédiatement des travaux réalisés et des montants investis.
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Depuis des mois, le gouvernement présente ce texte comme un projet de loi d’urgence pour l’agriculture. Pourtant, lorsqu’on observe son contenu ainsi que le calendrier de son examen, force est de constater que cette qualification ne correspond pas à la réalité.
Les agriculteurs traversent pourtant une crise profonde. Face à cette situation, un véritable projet de loi d’urgence aurait comporté des mesures fortes, immédiates et structurantes. Certes, le présent texte contient des dispositions utiles, mais il demeure très largement en deçà des attentes du terrain. Beaucoup de questions majeures ont été écartées du débat et plusieurs mesures centrales sont renvoyées à de futurs ordonnances ou décrets.
Dans ces conditions, continuer à parler d’un projet de loi d’urgence relève davantage de la communication politique que de la réalité législative. Les agriculteurs méritent mieux que des effets d’annonce ; ils méritent de l’honnêteté, de la clarté et des réponses à la hauteur de la crise qu’ils subissent. Cet amendement tend donc à donner au texte un titre plus conforme à son contenu.
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Or l’option 3 ne lui offre pas la transparence suffisante pour savoir ce qui a été certifié, connaître l’origine de la MPA ou établir l’évolution de la MPA entre les attestations dressées avant les négociations et celles faites après. Dans ce contexte, on voit mal comment un distributeur pourrait sereinement expliquer sa demande de baisse tarifaire. Par conséquent, nous proposons de recentrer le dispositif sur les produits alimentaires et, surtout, de limiter l’obligation d’une justification écrite aux cas où le fournisseur a choisi de recourir à l’option 1 ou à l’option 2.
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Il est pertinent d’offrir de la visibilité aux PME qui maillent le territoire, créent de l’emploi comme de la richesse et offrent un débouché essentiel ainsi qu’une garantie de revenus aux agriculteurs français. L’absence de distinction entre PME et grands industriels serait d’autant plus dommageable qu’elle inciterait les distributeurs à délocaliser encore plus les négociations dans leurs centrales d’achat européennes pour échapper au formalisme qui leur est imposé.
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En l’occurrence – une fois de plus sur ce sujet – nous débattons de la forme sans parler du fond. La forme, c’est la refonte répétée du cadre légal des négociations commerciales, qui ne réglera ni le problème du revenu des agriculteurs ni celui des tensions entre industriels et distributeurs. Presque dix ans après Egalim 1, un nombre croissant d’acteurs déplorent un climat inédit de tensions.
Il conviendrait de parler du fond de l’affaire, en posant enfin la question centrale : pourquoi les négociations commerciales sont-elles si tendues ? C’est parce que notre industrie est soumise à une pression fiscale et normative inégalée, qui grève sa compétitivité et l’empêche de moderniser son appareil productif, que les industriels réclament chaque année des hausses tarifaires. C’est parce qu’on impose aux distributeurs des politiques de transition écologique, au calendrier intenable, que la guerre des prix s’intensifie. On peut bien imposer le formalisme le plus strict, instaurer le cadre légal le plus élaboré, redéfinir les règles à l’infini, mais si on ne libère pas l’ensemble de la chaîne de valeur des multiples étaux qui l’enserrent, les boxes de négociations continueront de voir chaque partie se battre pour des bouts de ficelle et, aux deux bouts de la chaîne, les agriculteurs continueront d’être une variable d’ajustement tarifaire, et le pouvoir d’achat des Français de chuter.
Ne nous méprenons pas : les ajustements paramétriques que nous voterons à cet article seront cosmétiques. Mais dès 2027, le RN s’attaquera véritablement à tous les freins fiscaux et normatifs – oui, monsieur Kasbarian ! – qui plombent notre économie, qu’il s’agisse d’agriculture, d’industrie ou d’alimentation.
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Cet amendement propose donc une clarification de bon sens : il convient de réserver cette procédure particulière aux seuls projets présentant un véritable objet agricole.
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La précision est importante, car les produits français et européens respectent des normes sanitaires parmi les plus exigeantes. Or la qualité a un coût, qui se répercute naturellement sur les prix. Dès lors, raisonner uniquement en valeur peut donner une image trompeuse de la réalité des approvisionnements. Nous considérons donc également qu’ajouter la part en volume des différentes origines permettra d’avoir un aperçu plus fidèle des pratiques d’approvisionnement.
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Aujourd’hui, seules les cantines publiques sont soumises à des obligations particulières en matière d’origine des produits. Une large partie du marché continue donc d’échapper à ces exigences, ce qui crée une double injustice : d’abord, entre les acteurs de la restauration collective ; ensuite, surtout, pour nos agriculteurs. La mesure proposée est donc cohérente, concrète et attendue par les filières agricoles.
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Tout autre, car derrière ce qui n’est qu’une moyenne se cachent des inégalités sociales et territoriales criantes et un déclassement des Français les plus modestes. Tout autre, car l’Insee sous-estime largement la part qu’occupe le logement dans le budget des ménages. Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz a d’ailleurs prouvé que vos politiques de transition énergétique engendraient une inflation masquée, que paient d’abord les Français ruraux, dont les logements sont plus anciens, plus vétustes et plus chers à rénover. La mission d’information que j’ai menée avec le collègue Thierry Benoit a permis de caractériser ces biais méthodologiques : oui, l’Insee sous-estime l’inflation et a même été mis en garde par Eurostat pour certaines de ses pratiques.
À la fin, un constat s’impose : le fossé croissant entre les chiffres officiels et le vécu des Français, que Marine Le Pen et le Rassemblement national dénoncent depuis 2021, n’est pas le fruit du hasard. Il est la conséquence d’une politique de l’autruche, qui a échoué à baisser le coût du travail et prévoit désormais de geler le barème des exonérations de charges patronales sur les bas salaires. C’est la conséquence d’une politique qui a renoncé à baisser la fiscalité sur les produits de première nécessité, comme le propose le Rassemblement national. Même Les Républicains, éternelles béquilles du macronisme, nous rejoignent désormais pour exiger la baisse des taxes sur l’électricité.
Monsieur le ministre du pouvoir d’achat, serez-vous, au sein du gouvernement, le défenseur du pouvoir d’achat des ménages ? Baisserez-vous enfin la fiscalité sur toutes les énergies, comme le réclament Français et parlementaires ?
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Or, vingt ans plus tard, où en sommes-nous ? On constate d’abord une multiplication folle du nombre de ces agences, de ces opérateurs et de leur coût. La commission d’enquête sénatoriale de juillet 2025 relève l’existence de plus de 1 153 organismes publics nationaux hors sécurité sociale, dont 103 agences, 434 opérateurs au sens budgétaire et 317 organismes consultatifs. C’est délirant. Le tout représente 73 milliards d’euros de dépenses publiques. Pour l’efficacité, on repassera.
Du point de vue de l’organisation, c’est encore pire. Non seulement les opérateurs n’ont pas permis de rendre l’État plus agile, mais on a créé des baronnies, servant souvent à recaser des amis du pouvoir, et qui viennent en doublon d’administrations centrales et en compliquent l’action. Tel est le bilan des opérateurs, vingt ans après le lancement de cette mode.
Alors oui, parler de ce sujet est une bonne chose. Malheureusement, la proposition de loi qui nous est soumise ne s’attaque pas aux structures, elle ne propose ni de supprimer ni de fusionner des opérateurs. Disons-le clairement : ce texte ne constitue pas une révolution et il n’aura pas d’effets sur la dépense publique. Ce n’est pas le choc de simplification administrative que le Rassemblement national propose depuis des années.
Cependant, il a le mérite de modifier quelques points de gouvernance, de manière globalement intéressante. Il prévoit d’abord de conclure systématiquement un contrat d’objectifs et de performance avec l’autorité de tutelle. Bien souvent, ces contrats existent déjà mais il est vrai qu’ils ne sont pas systématiques. Ce sera désormais le cas – dont acte.
Ensuite, le texte prévoit un exercice de transparence bienvenu. En effet, pour chaque opérateur de l’État, une liste non nominative des dix rémunérations brutes les plus élevées sera communiquée à l’Assemblée. Une telle disposition est bienvenue tant on sait à quel point la transparence sur les plus hautes rémunérations de l’État n’est toujours pas acquise.
Cependant, la disposition la plus puissante de la proposition de loi figure à l’article 4. Celui-ci prévoit de donner un droit de veto aux représentants de l’État dans les établissements publics nationaux et les groupements d’intérêt public. Nous considérons que c’est une bonne mesure – même si nous savons qu’elle fait débat – car elle permet à l’État de reprendre la main, non pas en toutes circonstances mais dans des cas exceptionnels. Cette disposition offre l’assurance que ces organismes ne prennent pas leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. Sans une telle mesure, ce texte – déjà guère révolutionnaire – perdrait à peu près toute forme de substance. Par conséquent, nous la soutiendrons.
Nous voterons en faveur de cette proposition de loi en attendant de pouvoir nous-mêmes – nous l’espérons – faire le grand ménage, que les Français attendent, au sein des trop nombreux opérateurs, agences et autres structures qui diluent l’action publique en même temps que les responsabilités.
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À quelques kilomètres de ces sites, à l’usine de Malaunay, ce sont les activités stratégiques liées aux data centers et aux transformateurs qui seraient menacées à terme. Ainsi, dans la vallée du Cailly comme ailleurs en France, le temps béni de l’emploi et de la souveraineté industrielle pourrait bientôt appartenir au passé : en Seine-Maritime, Legrand ne devrait plus employer que 340 personnes, contre 1 200 il y a vingt ans.
Semaine après semaine, le groupe Rassemblement national vous alerte sur les fermetures en cascade qui s’abattent sur la France et les travailleurs français. Mois après mois, nous mettons sur la table des solutions, comme l’a fait mon collègue Alexandre Loubet avec son rapport d’enquête sur les freins à la réindustrialisation. Année après année, la Macronie se défile, incapable d’insuffler une véritable politique de relance industrielle.
Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, allez-vous intervenir pour empêcher la suppression des emplois de l’usine Legrand de Fontaine-le-Bourg, la fermeture progressive du site et la délocalisation de certaines des productions à l’étranger ? Surtout, lèverez-vous enfin les multiples freins fiscaux, réglementaires et administratifs qui entravent ce qu’il reste de notre tissu industriel ?
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