Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est supprimée ;

2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot : « Les » ;

3° La dernière phrase est supprimée.

Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est supprimée ;

2° Au début de l’avant-dernière phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot : « Constituent de telles allocation les » ;

3° La dernière phrase est supprimée.

I. - Le titre Ier du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Les sixième et septième alinéas de l’article L. 311-4 sont supprimés ;

2° Après le II bis de l’article L. 311-8, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Les sixième et septième alinéas de l’article L. 311‑4 sont supprimés ;

2° Après le II bis de l’article L. 311‑8, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le titre I^er du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 621‑1, après le mot : « mégalithiques », sont insérés les mots : « lorsqu’ils ont été conservés sur le lieu où ils ont été découverts » ;

2° À l’article L. 621‑26, après le mot : « mégalithiques », sont insérés les mots : « lorsqu’ils ont été conservés sur le lieu où ils ont été découverts ».

3° Après l’article L. 621‑29‑9, il est inséré un article L. 621‑29‑10 ainsi rédigé : 

« Article L. 621‑29‑10. – Pour les monuments mégalithiques ayant fait l’objet d’un déplacement antérieur à leur classement ou à leur inscription, une requalification en tant qu’objet mobilier, au sens de l’article L. 622‑1 du présent code, peut être prononcée par décret en Conseil d’État, soit sur la proposition de l’autorité administrative ou de l’Architecte des bâtiments de France, soit à la demande du propriétaire. »

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« d’énergie décarbonée ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de son »,

les mots :

« d’un ».

II. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :

« fournisseur »

insérer les mots :

« , dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros ou qui appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalise au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros, ».

I. – Supprimer les alinéas 10 et 11.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Lorsque le distributeur formule une demande de baisse du tarif proposé par un fournisseur dont les conditions générales de vente font figurer les éléments mentionnés au 1° ou 2° de l’article L. 441‑1‑1, il est tenu de fournir des éléments objectifs justifiant cette demande. Un décret précise les modalités d’application de cette disposition. »

I. – Après l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑4‑1 – I. – Les distributeurs sont tenus d’exposer les fruits et légumes vendus à l’état brut et originaires de France dans un espace de présentation spécifique, clairement identifiable par le consommateur. Cet espace de présentation met en avant de façon évidente l’origine régionale ou départementale des produits qui y sont exposés. 

Les modalités de mise en oeuvre du présent I sont fixées par décret en Conseil d’État.

II. – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« d’énergie décarbonée ».

À l’avant-dernière phrase du seizième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, la date :« 2027 » est remplacée par la date : « 2032 ».

À l’avant-dernière phrase du seizième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, la date :« 2027 » est remplacée par la date : « 2028 ».

Substituer aux alinéas 10 à 12, l’alinéa suivant :

« 3° Le 4° ter est abrogé ; ».

À compter de la publication de la présente loi, il est instauré un moratoire de dix ans sur la construction d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

L’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Lorsqu’elles définissent une ou plusieurs zones d’accélération mentionnées au I, les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, refuser tous projets concernant l’intégralité du territoire communal et ne correspondant pas aux caractéristiques desdites zones. »

L’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Lorsqu’elles définissent une ou plusieurs zones d’accélération mentionnées au I, les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, refuser tous projets concernant l’intégralité du territoire communal et ne correspondant pas aux caractéristiques desdites zones. »

Le dernier alinéa de l’article L. 553‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la fin de l’avant-dernière phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « 1000 mètres » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la publication de loi n° du portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035, le renouvellement d’une installation existante située à moins de 1000 mètres d’une construction à usage d’habitation est interdit. »

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ; ».

À l’alinéa 31, supprimer la phrase : 

« La prestation est effectuée à titre onéreux. »

I. – Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : 

« 1° La section 1 du chapitre III du titre V du livre II est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑1‑1. – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit emporte l’obligation pour l’État de financer un accompagnement technique et de recherche adapté pour les professionnels.

« Dans le cas d’une décision de retrait, et sous les réserves mentionnées à l’article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, le délai de grâce est systématiquement porté à six mois pour la vente et la distribution, et à un an supplémentaire pour l’élimination, le stockage et l’utilisation des stocks existants.

« Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’une demande d’autorisation préalable à la mise sur le marché et à l’expérimentation telle que décrite à l’article L. 1313‑1 du présent code, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

Après l’article L. 112-6, il est inséré une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Modalités particulières aux échanges téléphoniques »

« Art. L. 112-6-1 – Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables à la présente sous-section. »

« Art. L. 112-6-2 – L’administration met en place un service téléphonique accessible et direct pour chaque service échangeant couramment avec le public.

On désigne par service téléphonique accessible la publication du numéro de téléphone de façon évidente. Cette publication est faite numériquement sur la page du service concerné et au sein d’un annuaire clairement référencé et, le cas échéant, affiché sur le ou les lieux d’accueil physique du service et de son administration.

On désigne par service téléphonique direct la mise en place d’une ligne téléphonique dont le service vocal interactif n’excède pas deux niveaux et quatre options par niveau, dont l’une concerne le secrétariat. Durant les horaires de service de l’administration, la ligne téléphonique ne peut conduire à la suspension de l’appel sans contact préalable avec un agent. »

À l’article L. 114‑2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« travaux »,

insérer les mots :

« avec une entreprise française ».

Le code du travail est ainsi modifié :

I. - Aux articles L. 2311-2, L. 2313-8, L. 2313-9, L. 2313-10, L. 2314-4, substituer aux occurrences du mot : « onze », le mot : "cinquante" ;

II. -  La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième est ainsi renommée : « Attributions du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cent salariés » ;

III. - Le cinquième alinéa de l’article L. 2314-5 est supprimé ;

IV. - Aux articles L.2312-1, L. 2314-33 et L. 2315-7, substituer aux occurrences des mots : « de moins de cinquante salariés », les mots : « d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cent salariés » ;

V. - La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi renommée : « Dispositions particulières des entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cent salariés » ;

VI. - Aux articles L. 2312-1, L. 2312-8 et L. 2313-1, substituer aux occurrences des mots : « d’au moins cinquante salariés », les mots : « d’au moins trois cent salariés » ;

VII. - La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi renommée : « Attributions du comité social et économique dans les entreprises d’au moins trois cent salariés » ;

VIII. - La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi renommée : « Dispositions particulières aux entreprises d’au moins trois cent salariés ».

Le code du travail est ainsi modifié :

1° A l'article L. 2312-18, au début du premier alinéa, substituer au mot :

"Une",

les mots :

"Dans les entreprises de plus de 300 salariés, une".

2° Par conséquent, l'article  L. 2312-21, au début du quatrième alinéa, substituer à la première occurrence du mot :

"La",

les mots :

"Le cas échéant, la".

3° A l'article L. 2312-36, au début du premier alinéa, substituer au mot :

"En",

les mots :

"Dans les entreprises de plus de 300 salariés, une".

Le code du travail est ainsi modifié :

1° A l'article L. 2312-18, au début du premier alinéa, substituer au mot :

"Une",

les mots :

"Dans les entreprises de plus de 300 salariés et lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique en font la demande, une".

2° Par conséquent, l'article  L. 2312-21, au début du quatrième alinéa, substituer à la première occurrence du mot :

"La",

les mots :

"Le cas échéant, la".

3° A l'article L. 2312-36, au début du premier alinéa, substituer au mot :

"En",

les mots :

"Dans les entreprises de plus de 300 salariés et lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique en font la demande, une".

Le code du travail est ainsi modifié :

1° A l'article L. 2312-18, au début du premier alinéa, substituer au mot :

"Une",

les mots :

"Lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique en font la demande, une".

2° Par conséquent, l'article  L. 2312-21, au début du quatrième alinéa, substituer à la première occurrence du mot :

"La",

les mots :

"Le cas échéant, la".

3° A l'article L. 2312-36, au début du premier alinéa, substituer au mot :

"En",

les mots :

"Lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique en font la demande, une".

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Les articles L. 2314-20 à L. 2314-25 sont abrogés.

2° L’article L. 2314-18 est complété d’un alinéa ainsi rédigé :

« Sont électeurs les salariés temporaires, les salariés en portage salarial et les salariés mis à disposition qui travaillent depuis au moins six mois continus dans l’entreprise. »

3° L’article L. 2314-19 est complété d’un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés temporaires, les salariés en portage salarial et les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles. »

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est abrogée.

Le code du travail est ainsi modifié :

I. L'article L. 4121-3-1 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi complété : "Sa rédaction n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois consécutifs." ;

2° Au quatrième alinéa, avant le mot : "cinquante", insérer les mots : "deux cent" ;

3° Le huitième alinéa est supprimé ;

II. En conséquence du 1° et 3° du présent I, à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 4121-3 du même code, substituer à la première occurrence du mot : 

"Le", 

les mots : 

"Dans les entreprises dont l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois consécutifs, le".

Après l’article 3 du code des douanes, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. – L’État veille à la stabilité et la simplification des codifications dans un objectif de simplification de la vie économique. »

Le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est supprimé.

Substituer à l’alinéa 2, les cinq alinéas suivants :

« 1° À l’article L. 114‑2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « dans un délai de trente jours » ; »

« 1° bis L’article L. 114‑3 est ainsi modifié :

«  a) Au premier alinéa, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d’acceptation » ;

« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Si l’administration compétente informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur alors que l’administration ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès d’une administration chargée de les mettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114‑9, le délai ne court qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces. »

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :

« 1° À l’article L. 114‑2, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours » ; 

« 1° bis L’article L. 114-3 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d’acceptation » ;

« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Si l'administration compétente informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur alors que l’administration ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès d’une administration chargée de les mettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114-9, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces. ».

Substituer à l’alinéa 2, les cinq alinéas suivants :

« 1° À l’article L. 114‑2, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « dans un délai de trente jours » ; »

« 1° bis L’article L. 114‑3 est ainsi modifié : 

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d’acceptation » ; 

« – à la fin, les mots : « initialement saisie » sont remplacés par le mot : « compétente » ;

« b) Le second alinéa est ainsi modifié :

« – la première phrase est supprimée ;

« – la seconde phrase est ainsi rédigée : « Si l’administration compétente informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur alors que l’administration ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès d’une administration chargée de les mettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114‑9, le délai ne court qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces. »

Substituer à l’alinéa 2, les cinq alinéas suivants :

« 1° À l’article L. 114‑2, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours » ; »

« 1° bis L’article L. 114‑3 est ainsi modifié : 

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« – après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d’acceptation » ; 

« – à la fin, les mots : « initialement saisie » sont remplacés par le mot : « compétente » ;

« b) La second alinéa est ainsi modifié :

« – la première phrase est supprimée ;

« – la seconde phrase est ainsi rédigée :  « Si l’administration compétente informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur alors que l’administration ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès d’une administration chargée de les mettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114‑9, le délai ne court qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces. »

Substituer à l’alinéa 2, les quatre alinéas suivants :

« 1° L’article L. 114‑3 est ainsi modifié : 

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d’acceptation » ; 

« – à la fin, les mots : « initialement saisie » sont remplacés par le mot : « compétente » ;

« b) Le second alinéa est ainsi modifié :

« – la première phrase est supprimée ;

« – La seconde phrase est ainsi rédigée :« Si l’administration compétente informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur alors que l’administration ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès d’une administration chargée de les mettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114‑9, le délai ne court qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces. »

Après l'alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° A À l’article L. 114‑2, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours ». »

I. – Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration est complété par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Modalités particulières aux échanges téléphoniques

« Art. L. 112‑6‑1. – Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables à la présente sous-section.

« Art. L. 112‑6‑2. – L’administration met en place un service téléphonique accessible, direct et non-surtaxé pour chaque service échangeant couramment avec le public.

« On désigne par service téléphonique accessible la publication du numéro de téléphone de façon évidente. Cette publication est faite numériquement sur la page du service concerné et au sein d’un annuaire clairement référencé et, le cas échéant, affiché sur le ou les lieux d’accueil physique du service et de son administration.

« On désigne par service téléphonique direct la mise en place d’une ligne téléphonique dont le service vocal interactif n’excède pas deux niveaux et quatre options par niveau, dont l’une concerne le secrétariat. Durant les horaires de service de l’administration, la ligne téléphonique ne peut conduire à la suspension de l’appel sans contact préalable avec un agent. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration est complété par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Modalités particulières aux échanges téléphoniques

« Art. L. 112‑6‑1. – Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables à la présente sous-section.

« Art. L. 112‑6‑2. – L’administration met en place un service téléphonique accessible, direct et non-surtaxé pour chaque service échangeant couramment avec le public.

« On désigne par service téléphonique accessible la publication du numéro de téléphone de façon évidente. Cette publication est faite numériquement sur la page du service concerné et au sein d’un annuaire clairement référencé et, le cas échéant, affiché sur le ou les lieux d’accueil physique du service et de son administration.

« On désigne par service téléphonique direct la mise en place d’une ligne téléphonique qui, durant les horaires de service de l’administration, ne peut conduire à la suspension de l’appel sans contact préalable avec un agent. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’article L. 114‑2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « dans un délai de trente jours ».

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2312‑18, au début, sont ajoutés les mots : « Dans les entreprises de plus de 300 salariés, ».

2° Au deuxième alinéa du 2° de l’article  L. 2312‑21, au début, sont ajoutés les mots :« Le cas échéant,  ».

3° Au début du premier alinéa de l’article L. 2312‑36, le mot : « En » est remplacé par les mots : « Dans les entreprises de plus de 300 salariés, une ».

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2312‑18, au début, sont ajoutés les mots : « Dans les entreprises de plus de 300 salariés et lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique en font la demande, » ;

2° Au deuxième alinéa du 2° de l’article  L. 2312‑21, au début, sont ajoutés les mots : « Le cas échéant, » ;

3° Au début du premier alinéa de l’article L. 2312‑36, le mot : « En » est remplacé par les mots : « Dans les entreprises de plus de 300 salariés et lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique en font la demande, une ».

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2312‑18, au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique en font la demande, » ;

2° Au deuxième alinéa du 2° de l’article  L. 2312‑21, au début, sont ajoutés les mots : « Le cas échéant, » ;

3° Au début du premier alinéa de l’article L. 2312‑36, le mot : « En » est remplacé par les mots : « Lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique en font la demande, une ».

La sous-section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 2314‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont électeurs les salariés temporaires, les salariés en portage salarial et les salariés mis à disposition qui travaillent depuis au moins six mois continus dans l’entreprise. » ;

2° L’article L. 2314‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés temporaires, les salariés en portage salarial et les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles. » ;

3° Les articles L. 2314‑20 à L. 2314‑25 sont abrogés.

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code du travail est abrogée.

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 4121‑3-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi complété : « Sa rédaction n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

– au 1° , après le mot : « à », sont insérés les mots : « deux cent » ;

– le 2° est abrogé ;

2° Au début de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 4121‑3, sont ajoutés les mots : « Dans les entreprises dont l’effectif d’au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois consécutifs ».

L’article L. 6316‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les prestataires mentionnés à l’article L. 6351‑1 qui emploient moins de cinquante salariés, cette certification est délivrée pour une durée du six ans. »

Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l’article L. 2311‑2, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

2° L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Attributions du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cent salariés » ;

3° L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Attributions du comité social et économique dans les entreprises d’au moins trois cent salariés » ;

4° L'article L. 2312‑1 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « de moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cent salariés » ;

– au deuxième alinéa, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots « trois cent » ;

5° Au IV de l'article L. 2312‑8, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots « trois cent » ;

6° Au second alinéa de l'article, L. 2313‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots « trois cent » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

8° Au dernier alinéa de l'article L. 2313‑9, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

9° À l'article L. 2313‑10, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

10° À l'article L. 2314‑4, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ».

11° Le cinquième alinéa de l’article L. 2314‑5 est supprimé ;

12° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2314‑33, les mots : « de moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cent salariés » ;

13° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Dispositions particulières des entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cent salariés » ;

14° L'intitulé de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Dispositions particulières aux entreprises d’au moins trois cent salariés ».

15° Au dernier alinéa de l'article L. 2315‑7, les mots : « de moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cent salariés » ;

Le 2° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est abrogé.

L’article L. 412‑13 du code de la consommation est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Pour les services de communication en ligne, la conformité aux exigences d’accessibilité est garantie par les concepteurs de sites web ou les plateformes de création de site web. »

L’article L. 412‑13 du code de la consommation est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Pour les entreprises employant moins de cinquante personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas vingt millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas vingt millions d’euros, les dispositions du présent I sont applicables à partir du 28 juin 2030. »

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier et le dernier alinéas de l’article L. 311‑4 sont supprimés ;

2° Après le II bis de l’article L. 311‑8, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération. »

Rédiger ainsi cet article :

« À l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». »

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 554‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « acquise » est remplacé par le mot : « rejetée ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« travaux et ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 348, insérer les deux alinéas suivants :

« Part des places d’hébergement généraliste attribuées à des demandeurs d’asile. »

« Montant des crédits accordés à l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. »

Après l’alinéa 348, insérer les deux alinéas suivants :

« Part des places d’hébergement généraliste attribuées à des demandeurs d’asile

« Montant des crédits accordés à l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. »