Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire permet également de dégager des marges afin de garantir que les politiques en faveur du monde combattant ne constituent pas une variable d’ajustement budgétaire. Elle réaffirme l’engagement de la Nation à assurer, dans la durée, la reconnaissance, les droits et l’accompagnement des anciens combattants. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Une filière nationale complète de production de munitions de petits calibres, couvrant l’ensemble de la chaîne industrielle de l’amorce à la poudre en passant par la douille, sera relancée afin de réduire nos dépendances extérieures et de renforcer notre souveraineté sur ce segment. »
Après le mot :
« logique de »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23 :
« de renforcement de notre base industrielle et technologique de défense. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« La loi de programmation militaire actualisée prévoit le renforcement des capacités logistiques, notamment en matière de transport stratégique et tactique, de ravitaillement en carburant et en munitions, de maintien en condition opérationnelle, ainsi que des infrastructures de stockage et de projection. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire prévoit un effort renforcé d’investissement dans les infrastructures portuaires et aéroportuaires en outre-mer, afin d’en améliorer la résilience, la disponibilité opérationnelle et la capacité d’accueil des forces. Ces infrastructures constituent des points d’appui essentiels à la projection, au prépositionnement et à la permanence stratégique dans les espaces d’intérêt. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de consolider la montée en gamme du soutien logistique »
les mots :
« d’amorcer une amélioration du soutien logistique, longtemps sous-dimensionné au regard des exigences opérationnelles, ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots ;
« massif des équipements pour les trois armées, seront amplifiés »
les mots :
« partiel des équipements pour les trois armées, seront poursuivis ».
Après le mot :
« avec »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« l’objectif de consacrer davantage de ressources à notre défense et à notre sécurité nationale. Il s’agit d’être prêts à répondre à un engagement majeur, de rester maîtres de notre destin et de garantir pleinement l’indépendance stratégique de la France. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Cette accélération du réarmement permettra de conduire des projets de coopération lorsque ceux-ci présentent un intérêt opérationnel et économique avéré. Ces coopérations devront être recherchées de manière pragmatique, au cas par cas, en fonction des besoins capacitaires et des intérêts stratégiques de la France. Sur les segments les plus critiques, tels que l’alerte avancée, les frappes dans la profondeur, la défense surface-air et l’espace, elles ne sauraient se faire au détriment de notre autonomie stratégique et devront privilégier, chaque fois que cela est possible, le recours aux technologies et aux industries françaises. »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« technologies européennes »
les mots :
« technologies françaises, à défaut européennes ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 22 :
« La reconstitution des stocks de munitions est engagée sur l’ensemble des trames, ceux-ci demeurant à un niveau insuffisant au regard des besoins opérationnels. »
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Afin de soutenir l’effort de réarmement et d’accélérer la conduite des programmes, une démarche de simplification des procédures d’acquisition et de contractualisation mises en œuvre par la Direction générale de l’armement est poursuivie, visant à réduire les délais, à fluidifier les relations avec les industriels et à favoriser l’innovation. »
Avant la première phrase de l’alinéa 37, insérer la phrase suivante :
« L’actualisation de la loi de programmation permet de créer un schéma de défense aérienne et de lutte anti-drones du territoire national, visant la protection permanente des emprises militaires, des infrastructures critiques et des points d’intérêt vital. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41.
À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer le mot :
« important ».
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire renforce les capacités cyber, tant défensives qu’offensives, afin de garantir la protection des systèmes d’information, la résilience des infrastructures critiques et la liberté d’action des forces dans le champ numérique. Elle vise également à consolider les moyens de lutte informationnelle et à améliorer la coordination des actions dans ce domaine. »
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, la robotique terrestre constitue un axe d’effort prioritaire, avec le développement et l’intégration progressive de systèmes autonomes ou téléopérés destinés à appuyer les forces en matière de reconnaissance, de logistique et de protection en environnement contesté. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un contexte de haute intensité marqué par la multiplication des obstacles, les capacités du génie seront renforcées afin de garantir la liberté de manœuvre des forces. Le programme SYFRALL sera accéléré pour moderniser les moyens de franchissement. Parallèlement, une capacité d’ouverture et de sécurisation d’itinéraires sera reconstituée, avec le renouvellement des systèmes existants, notamment les SOUVIM, afin de remédier à leur obsolescence et à leur coût de maintien en condition opérationnelle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 51 :
« Suite à l’échec politique du projet MGCS, les études en vue de la définition de la capacité succédant au char Leclerc seront lancées pour pallier le risque de rupture temporaire de capacité. »
Après les mots :
« (POM et PAG). »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 :
« Le remplacement des frégates de surveillance constitue une priorité stratégique et fait l’objet d’une accélération de calendrier. Les corvettes hauturières destinées à leur succéder sont développées et livrées selon une trajectoire resserrée, afin de répondre aux besoins opérationnels croissants dans les territoires ultramarins, où ces bâtiments assurent des missions essentielles de souveraineté et de présence. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots :
« au-delà de »
les mots :
« à ».
Compléter l’alinéa 68 par les mots suivants :
« , ainsi que par le renforcement des capacités de détection et de couverture radar, notamment en outre-mer. »
Article 15Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le troisième alinéa de l’article L. 1335‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État peut conclure, en amont des situations mentionnées au présent article, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d’emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de consolider la montée en gamme du soutien logistique »
les mots :
«d’engager une amélioration progressive du soutien logistique, afin de mieux répondre aux exigences opérationnelles, »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 56 :
« Des coopérations pourront être engagées avec nos partenaires, notamment le Royaume-Uni, dans le respect des intérêts stratégiques et de l’autonomie de décision de la France. »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées »
les mots :
« de corriger les effets d’une trajectoire initiale insincère et insuffisamment calibrée au regard des besoins réels des armées, marquée par les exigences d’un engagement de haute intensité. »
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Conformément aux arbitrages du Président de la République, ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , mais en réservant l’essentiel des efforts à la période postérieure à 2027, jusqu’en 2030. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre de cette trajectoire suppose une réorientation de certaines contributions extérieures, notamment celles versées à la Facilité européenne pour la paix, afin de garantir les marges budgétaires nécessaires à son exécution. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – au renforcement de la prise en compte des territoires ultramarins dans la stratégie de défense nationale, au regard de leur importance stratégique et de leur exposition croissante aux menaces, notamment hybrides ; à ce titre, il est prévu de consolider les capacités de surveillance, de présence et d’intervention des forces de souveraineté, d’adapter les dispositifs aux spécificités régionales, ainsi que de renforcer les infrastructures portuaires et aéroportuaires, afin d’en améliorer la résilience, la disponibilité opérationnelle et la capacité d’accueil des forces, et de conforter leur rôle de points d’appui essentiels à la projection, au prépositionnement et à la permanence stratégique dans les espaces d’intérêt. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – au renforcement des infrastructures portuaires et aéroportuaires en outre-mer, afin d’en améliorer la résilience, la disponibilité opérationnelle et la capacité d’accueil des forces, et de consolider leur rôle de points d’appui essentiels à la projection, au prépositionnement et à la permanence stratégique dans les espaces d’intérêt. »
Supprimer l'alinéa 9.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de l’aspect budgétaire, l’actualisation de la loi de programmation militaire doit conduire à une réflexion approfondie en vue de l’adaptation du cadre juridique de la commande publique aux spécificités des besoins de la défense nationale. À ce titre, sera étudiée la création d’un volet ou d’une annexe « Défense » au sein des règles applicables aux marchés publics, permettant de mieux prendre en compte les impératifs de réactivité, de souveraineté, de sécurité des approvisionnements et de mobilité stratégique. Cette évolution devra notamment favoriser des relations de confiance renforcées avec les entreprises stratégiques, encourager l’engagement des acteurs nationaux et garantir la capacité des forces armées à mobiliser rapidement les ressources industrielles et humaines nécessaires, y compris dans une logique de réserve stratégique. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La préparation et le suivi de la programmation militaire s’appuient sur une association étroite et structurée de la base industrielle et technologique de défense, afin d’assurer une adéquation continue entre les besoins capacitaires des forces armées et les capacités industrielles nationales, en tenant compte des délais de développement, de production et de montée en cadence. »
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« massif des équipements pour les trois armées, seront amplifiés »
les mots :
« partiel des équipements pour les trois armées, seront poursuivis ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« nos alliés de consacrer davantage de ressources à notre défense et à notre sécurité communes »
les mots :
« l’objectif de consacrer davantage de ressources à notre défense et à notre sécurité nationale. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 27 :
« Il s’agit d’être prêts à répondre à un engagement majeur, de rester maîtres de notre destin et de garantir pleinement l’indépendance stratégique de la France. »
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Cette accélération du réarmement permettra de conduire des projets de coopération lorsque ceux-ci présentent un intérêt opérationnel et économique avéré. Ces coopérations devront être recherchées de manière pragmatique, au cas par cas, en fonction des besoins capacitaires et des intérêts stratégiques de la France. Sur les segments les plus critiques, tels que l’alerte avancée, les frappes dans la profondeur, la défense surface-air et l’espace, elles ne sauraient se faire au détriment de notre autonomie stratégique et devront privilégier, chaque fois que cela est possible, le recours aux technologies et aux industries françaises. »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« produits et technologies européens »
les mots :
« produits et technologies français ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« L’État assure la création d’une base navale dans le port de Longoni à Mayotte, afin de garantir la souveraineté de la France dans l’océan Indien et de renforcer durablement la défense de ses intérêts stratégiques, tout en contribuant au développement et à la sécurisation des activités civiles et économiques du territoire. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 35 :
« La reconstitution des stocks de munitions est engagée sur l’ensemble des trames, ceux-ci appelant encore un renforcement afin de répondre pleinement aux besoins opérationnels. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 36 :
« Une étude de retour d’expérience et d’optimisation de la filière industrielle nationale est conduite d’ici à 2030, afin de consolider les capacités de production, d’en sécuriser les approvisionnements et d’en améliorer la montée en cadence. »
Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :
« Afin de soutenir l’effort de réarmement et d’accélérer la conduite des programmes, une démarche de simplification des procédures d’acquisition et de contractualisation mises en œuvre par la Direction générale de l’armement est poursuivie, visant à réduire les délais, à fluidifier les relations avec les industriels et à favoriser l’innovation. »
Au début de l’alinéa 52, insérer la phrase suivante :
« L’actualisation de la loi de programmation permet de créer un schéma de défense aérienne et de lutte anti-drones du territoire national, visant la protection permanente des emprises militaires, des infrastructures critiques, des installations d’importance vitale et autres cibles sensibles. »
Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante :
« Les capacités de transit maritime sont renforcées, afin de garantir la continuité et la robustesse des flux opérationnels entre le territoire national, les théâtres d’engagement et les espaces d’intérêt stratégique, notamment en situation de crise ou d’engagement de haute intensité. »
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire renforce les capacités cyber, tant défensives qu’offensives, afin de garantir la protection des systèmes d’information, la résilience des infrastructures critiques et la liberté d’action des forces dans le champ numérique. Elle vise également à consolider les moyens de lutte informationnelle et à améliorer la coordination des actions dans ce domaine. »
Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante :
« Dans le cadre des besoins de projection des forces, la France veille à ce que les dispositifs voulus par la Commission européenne de mobilité militaire demeurent strictement limités à des fonctions de coordination technique, sans qu’ils puissent conduire à un pilotage opérationnel ou à une accaparation de compétences logistiques par les institutions de l’Union européenne. »
Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, la robotique terrestre constitue un axe d’effort prioritaire, avec le développement et l’intégration progressive de systèmes autonomes ou téléopérés destinés à appuyer les forces en matière de reconnaissance, de logistique et de protection en environnement contesté. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un contexte de haute intensité marqué par la multiplication des obstacles, les capacités du génie seront renforcées afin de garantir la liberté de manœuvre des forces. Le programme SYFRALL sera accéléré pour moderniser les moyens de franchissement. Parallèlement, une capacité d’ouverture et de sécurisation d’itinéraires sera reconstituée, avec le renouvellement des systèmes existants, notamment les SOUVIM, afin de remédier à leur obsolescence et à leur coût de maintien en condition opérationnelle. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« à la suite de l’échec politique du projet MGCS. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 76, insérer la phrase suivante :
« L’actualisation de la programmation militaire intègre en outre l’affectation d’un patrouilleur outre-mer (POM) supplémentaire à Mayotte, dédié de manière exclusive à ce territoire. »
I. – Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 76 :
« Le remplacement des frégates de surveillance constitue une priorité stratégique et fait l’objet d’une accélération de calendrier. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 76 :
« Les corvettes hauturières destinées à leur succéder sont développées et livrées selon une trajectoire resserrée, afin de répondre aux besoins opérationnels croissants dans les territoires ultramarins, où ces bâtiments assurent des missions essentielles de souveraineté et de présence. »
Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, en lien avec l’IFREMER et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les travaux nécessaires à la définition d’une solution de remplacement du navire Marion Dufresne, dont le retrait du service est prévu à l’horizon 2032. Ce bâtiment constitue un outil stratégique pour la France car il assure à la fois des missions logistiques essentielles au ravitaillement des bases des TAAF, des campagnes scientifiques de premier plan, ainsi qu’une présence continue de l’État dans des espaces maritimes parmi les plus vastes au monde. À ce titre, il participe directement à l’affirmation de notre souveraineté dans ces territoires éloignés et à la protection de notre zone économique exclusive. »
I. – Au début de la dixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer au nombre :
« 15 »,
le nombre :
« 18 ».
II. – En conséquence, au début de la même dixième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 81, substituer au nombre :
« 15 »,
le nombre :
« 18 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 86, substituer aux mots :
« au-delà de »
les mots :
« à ».
Compléter l’alinéa 87 par les mots :
« , ainsi que par le renforcement des capacités de détection et de couverture radar, notamment en outre-mer. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Elle réaffirme l’importance stratégique des territoires ultramarins dans la stratégie de défense nationale, au regard de l’évolution du contexte géostratégique et de leur exposition croissante aux menaces hybrides. À ce titre, elle prévoit le renforcement des capacités de surveillance et d’intervention des forces de souveraineté, l’adaptation des dispositifs aux spécificités régionales ainsi que le développement et la modernisation des infrastructures concourant à la protection des populations, à la sécurisation des espaces maritimes et à la préservation des intérêts stratégiques de la France dans ses zones ultramarines. »
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 29 avr. 2026À l’alinéa 91, à la quatre-vingt treizième ligne de la seconde colonne, substituer aux mots :
« Système de combat aérien du futur »
les mots :
« Système de combat arriéré du futur. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332-1-1. – Les installations, dépôts et emprises relevant du ministère des armées et présentant un caractère sensible au regard des enjeux de défense nationale font l’objet de mesures de protection adaptées à la nature des menaces auxquelles ils sont exposés. Ces mesures tiennent compte notamment des risques d’intrusion, de sabotage et des menaces émergentes, incluant l’usage de drones.
Lorsque ces installations sont situées hors des emprises militaires principales, des dispositifs spécifiques de surveillance et de protection sont mis en œuvre afin de garantir un niveau de sécurité équivalent.
Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’organisation de la surveillance et de recours à des moyens humains ou technologiques adaptés, sont précisées par décret pris en Conseil d'état. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1335-4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1335-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1335-5. – En cas de réquisition ou de mise à disposition de navires civils au profit des forces armées dans le cadre d’une opération de défense, de sécurité ou de protection des ressortissants, les autorités compétentes de l’État peuvent, pour la durée strictement nécessaire à la mission, adapter ou suspendre l’application de certaines dispositions réglementaires normalement applicables à ces navires, lorsque leur respect est incompatible avec l’exécution de la mission.
Ces adaptations sont strictement proportionnées aux nécessités opérationnelles et ne peuvent porter atteinte aux exigences essentielles de sécurité.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les garanties apportées aux opérateurs concernés ainsi que les modalités de prise en charge des responsabilités et des conséquences financières résultant de ces mesures. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute procédure engagée par le maire est soumise au contrôle du représentant de l’État dans le département, qui valide la décision de réquisition. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article L. 641‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 641‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État fait procéder sans délai à l’évacuation effective des lieux lorsque l’expulsion est prononcée. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus du champ d’application du présent article les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une succession en cours ou d’une mise en vente effective. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux mentionnés au présent alinéa ne peuvent être réalisés qu’après accord du titulaire du droit réel sur les locaux réquisitionnés. Celui-ci dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du projet de travaux pour faire connaître sa décision. En cas de refus ou d’absence d’accord, l’attributaire et le titulaire du droit réel disposent d’un délai d’un mois pour parvenir à un accord. À défaut d’accord à l’issue de ce délai, le représentant de l’État dans le département statue. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 642‑23 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 642‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 642‑23‑1. – La déduction, sur l’indemnité versée au titulaire du droit d’usage, de l’amortissement du coût des travaux réalisés en application de l’article L. 642‑1 ne peut avoir pour effet de supprimer totalement le versement de ladite indemnité. Une indemnité minimale, dont le montant et les modalités de calcul sont fixés par décret en Conseil d’État, est garantie au titulaire du droit d’usage, indépendamment de l’amortissement des travaux et des frais de gestion. Le montant de l’amortissement imputable sur l’indemnité ne peut excéder une fraction du loyer défini à l’article L. 642‑23. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 641‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il procède en outre, sans délai, à l’expulsion du bénéficiaire défaillant. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -921 107 440 € -948 126 303 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 92 000 000 € 92 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -92 000 000 € -92 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 92 000 000 € 92 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -92 000 000 € -92 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -921 107 440 € -948 126 303 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 481, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la mission défense ».
Après l’alinéa 481, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la mission défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -54 090 000 € -54 090 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 92 000 000 € 92 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -92 000 000 € -92 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -921 107 440 € -948 126 303 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -921 107 440 € -948 126 303 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 92 000 000 € 92 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -92 000 000 € -92 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 428, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la Défense ».
Après l’alinéa 428, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la Défense ».
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le dixième des bénéfices issus des dispositifs d’affichage publicitaire mis en œuvre dans les conditions prévues au présent article est versé à la Fondation du patrimoine mentionnée au chapitre III du titre IV du livre Ier du code du patrimoine, afin de contribuer au financement des missions définies à l’article L. 143‑2 du même code.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VII, notamment les modalités de calcul et de versement des bénéfices concernés. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La gratuité du stationnement dans les parkings des établissements hospitaliers est subordonnée à la présentation, par le visiteur ou le patient, d’un justificatif attestant d’un motif médical ou de la visite effective d’un proche hospitalisé, ainsi qu’au respect d’un délai de stationnement raisonnable fixé par décret. »
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un chiffrage consolidé portant sur :
1° L’état de vétusté des parkings ;
2° Le coût exact des investissements nécessaires pour la mise en conformité des parkings des hôpitaux.
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du IV, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Après le mot : « ordonner », sont insérés les mots : « , sur requête, en référé ou en référé heure à heure, » ;
3° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La condition d’urgence prévue aux articles 808 et 834 du code de procédure civile est présumée remplie. »
4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La condition de célérité prévue à l’article 485 du même code face à l’extrême urgence d’obtenir une décision provisoire au vu de l’imminence d’un dommage est présumée remplie dès lors que des branchements sauvages sur le réseau électrique ou d’eau sont constatés. »
Article 6I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions ».
II. – Rétablir le 2° du même alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2026, un rapport détaillé sur les montants des subventions accordées par l’État aux associations œuvrant dans le domaine de l’attribution des logements sociaux aux mineurs non accompagnés, aux primo-arrivants et aux demandeurs d’asile. Ce rapport doit inclure les dotations attribuées aux départements et aux régions, ainsi que le nombre total d’associations bénéficiant de ces financements et intervenant dans ce champ d’action.
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport détaillant les directives et critères de priorité définis lors des commissions d’attribution des logements sociaux. Ce rapport doit préciser les orientations transmises aux représentants de l’État siégeant dans ces commissions, afin d’assurer une transparence totale sur les critères de sélection des bénéficiaires.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -59 000 000 € -59 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 59 000 000 € 59 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 € -1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 € 1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 € 1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 € 1 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 € 1 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 1 € 1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 1 € 1 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 € -1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 € -1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 1 € 1 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -59 000 000 € -59 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 59 000 000 € 59 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 84 000 000 € 84 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -84 000 000 € -84 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -80 000 000 € -80 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 7 nov. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
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Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire permet également de dégager des marges afin de garantir que les politiques en faveur du monde combattant ne constituent pas une variable d’ajustement budgétaire. Elle réaffirme l’engagement de la Nation à assurer, dans la durée, la reconnaissance, les droits et l’accompagnement des anciens combattants. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Une filière nationale complète de production de munitions de petits calibres, couvrant l’ensemble de la chaîne industrielle de l’amorce à la poudre en passant par la douille, sera relancée afin de réduire nos dépendances extérieures et de renforcer notre souveraineté sur ce segment. »
Après le mot :
« logique de »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23 :
« de renforcement de notre base industrielle et technologique de défense. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« La loi de programmation militaire actualisée prévoit le renforcement des capacités logistiques, notamment en matière de transport stratégique et tactique, de ravitaillement en carburant et en munitions, de maintien en condition opérationnelle, ainsi que des infrastructures de stockage et de projection. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire prévoit un effort renforcé d’investissement dans les infrastructures portuaires et aéroportuaires en outre-mer, afin d’en améliorer la résilience, la disponibilité opérationnelle et la capacité d’accueil des forces. Ces infrastructures constituent des points d’appui essentiels à la projection, au prépositionnement et à la permanence stratégique dans les espaces d’intérêt. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de consolider la montée en gamme du soutien logistique »
les mots :
« d’amorcer une amélioration du soutien logistique, longtemps sous-dimensionné au regard des exigences opérationnelles, ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots ;
« massif des équipements pour les trois armées, seront amplifiés »
les mots :
« partiel des équipements pour les trois armées, seront poursuivis ».
Après le mot :
« avec »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« l’objectif de consacrer davantage de ressources à notre défense et à notre sécurité nationale. Il s’agit d’être prêts à répondre à un engagement majeur, de rester maîtres de notre destin et de garantir pleinement l’indépendance stratégique de la France. »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Cette accélération du réarmement permettra de conduire des projets de coopération lorsque ceux-ci présentent un intérêt opérationnel et économique avéré. Ces coopérations devront être recherchées de manière pragmatique, au cas par cas, en fonction des besoins capacitaires et des intérêts stratégiques de la France. Sur les segments les plus critiques, tels que l’alerte avancée, les frappes dans la profondeur, la défense surface-air et l’espace, elles ne sauraient se faire au détriment de notre autonomie stratégique et devront privilégier, chaque fois que cela est possible, le recours aux technologies et aux industries françaises. »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« technologies européennes »
les mots :
« technologies françaises, à défaut européennes ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 22 :
« La reconstitution des stocks de munitions est engagée sur l’ensemble des trames, ceux-ci demeurant à un niveau insuffisant au regard des besoins opérationnels. »
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Afin de soutenir l’effort de réarmement et d’accélérer la conduite des programmes, une démarche de simplification des procédures d’acquisition et de contractualisation mises en œuvre par la Direction générale de l’armement est poursuivie, visant à réduire les délais, à fluidifier les relations avec les industriels et à favoriser l’innovation. »
Avant la première phrase de l’alinéa 37, insérer la phrase suivante :
« L’actualisation de la loi de programmation permet de créer un schéma de défense aérienne et de lutte anti-drones du territoire national, visant la protection permanente des emprises militaires, des infrastructures critiques et des points d’intérêt vital. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41.
À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer le mot :
« important ».
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire renforce les capacités cyber, tant défensives qu’offensives, afin de garantir la protection des systèmes d’information, la résilience des infrastructures critiques et la liberté d’action des forces dans le champ numérique. Elle vise également à consolider les moyens de lutte informationnelle et à améliorer la coordination des actions dans ce domaine. »
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, la robotique terrestre constitue un axe d’effort prioritaire, avec le développement et l’intégration progressive de systèmes autonomes ou téléopérés destinés à appuyer les forces en matière de reconnaissance, de logistique et de protection en environnement contesté. »
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un contexte de haute intensité marqué par la multiplication des obstacles, les capacités du génie seront renforcées afin de garantir la liberté de manœuvre des forces. Le programme SYFRALL sera accéléré pour moderniser les moyens de franchissement. Parallèlement, une capacité d’ouverture et de sécurisation d’itinéraires sera reconstituée, avec le renouvellement des systèmes existants, notamment les SOUVIM, afin de remédier à leur obsolescence et à leur coût de maintien en condition opérationnelle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 51 :
« Suite à l’échec politique du projet MGCS, les études en vue de la définition de la capacité succédant au char Leclerc seront lancées pour pallier le risque de rupture temporaire de capacité. »
Après les mots :
« (POM et PAG). »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 :
« Le remplacement des frégates de surveillance constitue une priorité stratégique et fait l’objet d’une accélération de calendrier. Les corvettes hauturières destinées à leur succéder sont développées et livrées selon une trajectoire resserrée, afin de répondre aux besoins opérationnels croissants dans les territoires ultramarins, où ces bâtiments assurent des missions essentielles de souveraineté et de présence. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots :
« au-delà de »
les mots :
« à ».
Compléter l’alinéa 68 par les mots suivants :
« , ainsi que par le renforcement des capacités de détection et de couverture radar, notamment en outre-mer. »
Article 15Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le troisième alinéa de l’article L. 1335‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État peut conclure, en amont des situations mentionnées au présent article, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d’emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de consolider la montée en gamme du soutien logistique »
les mots :
«d’engager une amélioration progressive du soutien logistique, afin de mieux répondre aux exigences opérationnelles, »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 56 :
« Des coopérations pourront être engagées avec nos partenaires, notamment le Royaume-Uni, dans le respect des intérêts stratégiques et de l’autonomie de décision de la France. »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées »
les mots :
« de corriger les effets d’une trajectoire initiale insincère et insuffisamment calibrée au regard des besoins réels des armées, marquée par les exigences d’un engagement de haute intensité. »
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Conformément aux arbitrages du Président de la République, ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , mais en réservant l’essentiel des efforts à la période postérieure à 2027, jusqu’en 2030. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre de cette trajectoire suppose une réorientation de certaines contributions extérieures, notamment celles versées à la Facilité européenne pour la paix, afin de garantir les marges budgétaires nécessaires à son exécution. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – au renforcement de la prise en compte des territoires ultramarins dans la stratégie de défense nationale, au regard de leur importance stratégique et de leur exposition croissante aux menaces, notamment hybrides ; à ce titre, il est prévu de consolider les capacités de surveillance, de présence et d’intervention des forces de souveraineté, d’adapter les dispositifs aux spécificités régionales, ainsi que de renforcer les infrastructures portuaires et aéroportuaires, afin d’en améliorer la résilience, la disponibilité opérationnelle et la capacité d’accueil des forces, et de conforter leur rôle de points d’appui essentiels à la projection, au prépositionnement et à la permanence stratégique dans les espaces d’intérêt. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – au renforcement des infrastructures portuaires et aéroportuaires en outre-mer, afin d’en améliorer la résilience, la disponibilité opérationnelle et la capacité d’accueil des forces, et de consolider leur rôle de points d’appui essentiels à la projection, au prépositionnement et à la permanence stratégique dans les espaces d’intérêt. »
Supprimer l'alinéa 9.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de l’aspect budgétaire, l’actualisation de la loi de programmation militaire doit conduire à une réflexion approfondie en vue de l’adaptation du cadre juridique de la commande publique aux spécificités des besoins de la défense nationale. À ce titre, sera étudiée la création d’un volet ou d’une annexe « Défense » au sein des règles applicables aux marchés publics, permettant de mieux prendre en compte les impératifs de réactivité, de souveraineté, de sécurité des approvisionnements et de mobilité stratégique. Cette évolution devra notamment favoriser des relations de confiance renforcées avec les entreprises stratégiques, encourager l’engagement des acteurs nationaux et garantir la capacité des forces armées à mobiliser rapidement les ressources industrielles et humaines nécessaires, y compris dans une logique de réserve stratégique. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La préparation et le suivi de la programmation militaire s’appuient sur une association étroite et structurée de la base industrielle et technologique de défense, afin d’assurer une adéquation continue entre les besoins capacitaires des forces armées et les capacités industrielles nationales, en tenant compte des délais de développement, de production et de montée en cadence. »
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« massif des équipements pour les trois armées, seront amplifiés »
les mots :
« partiel des équipements pour les trois armées, seront poursuivis ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« nos alliés de consacrer davantage de ressources à notre défense et à notre sécurité communes »
les mots :
« l’objectif de consacrer davantage de ressources à notre défense et à notre sécurité nationale. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 27 :
« Il s’agit d’être prêts à répondre à un engagement majeur, de rester maîtres de notre destin et de garantir pleinement l’indépendance stratégique de la France. »
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Cette accélération du réarmement permettra de conduire des projets de coopération lorsque ceux-ci présentent un intérêt opérationnel et économique avéré. Ces coopérations devront être recherchées de manière pragmatique, au cas par cas, en fonction des besoins capacitaires et des intérêts stratégiques de la France. Sur les segments les plus critiques, tels que l’alerte avancée, les frappes dans la profondeur, la défense surface-air et l’espace, elles ne sauraient se faire au détriment de notre autonomie stratégique et devront privilégier, chaque fois que cela est possible, le recours aux technologies et aux industries françaises. »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« produits et technologies européens »
les mots :
« produits et technologies français ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« L’État assure la création d’une base navale dans le port de Longoni à Mayotte, afin de garantir la souveraineté de la France dans l’océan Indien et de renforcer durablement la défense de ses intérêts stratégiques, tout en contribuant au développement et à la sécurisation des activités civiles et économiques du territoire. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 35 :
« La reconstitution des stocks de munitions est engagée sur l’ensemble des trames, ceux-ci appelant encore un renforcement afin de répondre pleinement aux besoins opérationnels. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 36 :
« Une étude de retour d’expérience et d’optimisation de la filière industrielle nationale est conduite d’ici à 2030, afin de consolider les capacités de production, d’en sécuriser les approvisionnements et d’en améliorer la montée en cadence. »
Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :
« Afin de soutenir l’effort de réarmement et d’accélérer la conduite des programmes, une démarche de simplification des procédures d’acquisition et de contractualisation mises en œuvre par la Direction générale de l’armement est poursuivie, visant à réduire les délais, à fluidifier les relations avec les industriels et à favoriser l’innovation. »
Au début de l’alinéa 52, insérer la phrase suivante :
« L’actualisation de la loi de programmation permet de créer un schéma de défense aérienne et de lutte anti-drones du territoire national, visant la protection permanente des emprises militaires, des infrastructures critiques, des installations d’importance vitale et autres cibles sensibles. »
Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante :
« Les capacités de transit maritime sont renforcées, afin de garantir la continuité et la robustesse des flux opérationnels entre le territoire national, les théâtres d’engagement et les espaces d’intérêt stratégique, notamment en situation de crise ou d’engagement de haute intensité. »
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire renforce les capacités cyber, tant défensives qu’offensives, afin de garantir la protection des systèmes d’information, la résilience des infrastructures critiques et la liberté d’action des forces dans le champ numérique. Elle vise également à consolider les moyens de lutte informationnelle et à améliorer la coordination des actions dans ce domaine. »
Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante :
« Dans le cadre des besoins de projection des forces, la France veille à ce que les dispositifs voulus par la Commission européenne de mobilité militaire demeurent strictement limités à des fonctions de coordination technique, sans qu’ils puissent conduire à un pilotage opérationnel ou à une accaparation de compétences logistiques par les institutions de l’Union européenne. »
Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, la robotique terrestre constitue un axe d’effort prioritaire, avec le développement et l’intégration progressive de systèmes autonomes ou téléopérés destinés à appuyer les forces en matière de reconnaissance, de logistique et de protection en environnement contesté. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un contexte de haute intensité marqué par la multiplication des obstacles, les capacités du génie seront renforcées afin de garantir la liberté de manœuvre des forces. Le programme SYFRALL sera accéléré pour moderniser les moyens de franchissement. Parallèlement, une capacité d’ouverture et de sécurisation d’itinéraires sera reconstituée, avec le renouvellement des systèmes existants, notamment les SOUVIM, afin de remédier à leur obsolescence et à leur coût de maintien en condition opérationnelle. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« à la suite de l’échec politique du projet MGCS. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 76, insérer la phrase suivante :
« L’actualisation de la programmation militaire intègre en outre l’affectation d’un patrouilleur outre-mer (POM) supplémentaire à Mayotte, dédié de manière exclusive à ce territoire. »
I. – Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 76 :
« Le remplacement des frégates de surveillance constitue une priorité stratégique et fait l’objet d’une accélération de calendrier. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 76 :
« Les corvettes hauturières destinées à leur succéder sont développées et livrées selon une trajectoire resserrée, afin de répondre aux besoins opérationnels croissants dans les territoires ultramarins, où ces bâtiments assurent des missions essentielles de souveraineté et de présence. »
Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, en lien avec l’IFREMER et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les travaux nécessaires à la définition d’une solution de remplacement du navire Marion Dufresne, dont le retrait du service est prévu à l’horizon 2032. Ce bâtiment constitue un outil stratégique pour la France car il assure à la fois des missions logistiques essentielles au ravitaillement des bases des TAAF, des campagnes scientifiques de premier plan, ainsi qu’une présence continue de l’État dans des espaces maritimes parmi les plus vastes au monde. À ce titre, il participe directement à l’affirmation de notre souveraineté dans ces territoires éloignés et à la protection de notre zone économique exclusive. »
I. – Au début de la dixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer au nombre :
« 15 »,
le nombre :
« 18 ».
II. – En conséquence, au début de la même dixième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 81, substituer au nombre :
« 15 »,
le nombre :
« 18 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 86, substituer aux mots :
« au-delà de »
les mots :
« à ».
Compléter l’alinéa 87 par les mots :
« , ainsi que par le renforcement des capacités de détection et de couverture radar, notamment en outre-mer. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Elle réaffirme l’importance stratégique des territoires ultramarins dans la stratégie de défense nationale, au regard de l’évolution du contexte géostratégique et de leur exposition croissante aux menaces hybrides. À ce titre, elle prévoit le renforcement des capacités de surveillance et d’intervention des forces de souveraineté, l’adaptation des dispositifs aux spécificités régionales ainsi que le développement et la modernisation des infrastructures concourant à la protection des populations, à la sécurisation des espaces maritimes et à la préservation des intérêts stratégiques de la France dans ses zones ultramarines. »
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 29 avr. 2026À l’alinéa 91, à la quatre-vingt treizième ligne de la seconde colonne, substituer aux mots :
« Système de combat aérien du futur »
les mots :
« Système de combat arriéré du futur. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332-1-1. – Les installations, dépôts et emprises relevant du ministère des armées et présentant un caractère sensible au regard des enjeux de défense nationale font l’objet de mesures de protection adaptées à la nature des menaces auxquelles ils sont exposés. Ces mesures tiennent compte notamment des risques d’intrusion, de sabotage et des menaces émergentes, incluant l’usage de drones.
Lorsque ces installations sont situées hors des emprises militaires principales, des dispositifs spécifiques de surveillance et de protection sont mis en œuvre afin de garantir un niveau de sécurité équivalent.
Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’organisation de la surveillance et de recours à des moyens humains ou technologiques adaptés, sont précisées par décret pris en Conseil d'état. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1335-4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1335-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1335-5. – En cas de réquisition ou de mise à disposition de navires civils au profit des forces armées dans le cadre d’une opération de défense, de sécurité ou de protection des ressortissants, les autorités compétentes de l’État peuvent, pour la durée strictement nécessaire à la mission, adapter ou suspendre l’application de certaines dispositions réglementaires normalement applicables à ces navires, lorsque leur respect est incompatible avec l’exécution de la mission.
Ces adaptations sont strictement proportionnées aux nécessités opérationnelles et ne peuvent porter atteinte aux exigences essentielles de sécurité.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les garanties apportées aux opérateurs concernés ainsi que les modalités de prise en charge des responsabilités et des conséquences financières résultant de ces mesures. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute procédure engagée par le maire est soumise au contrôle du représentant de l’État dans le département, qui valide la décision de réquisition. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article L. 641‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 641‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État fait procéder sans délai à l’évacuation effective des lieux lorsque l’expulsion est prononcée. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus du champ d’application du présent article les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une succession en cours ou d’une mise en vente effective. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux mentionnés au présent alinéa ne peuvent être réalisés qu’après accord du titulaire du droit réel sur les locaux réquisitionnés. Celui-ci dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du projet de travaux pour faire connaître sa décision. En cas de refus ou d’absence d’accord, l’attributaire et le titulaire du droit réel disposent d’un délai d’un mois pour parvenir à un accord. À défaut d’accord à l’issue de ce délai, le représentant de l’État dans le département statue. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 642‑23 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 642‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 642‑23‑1. – La déduction, sur l’indemnité versée au titulaire du droit d’usage, de l’amortissement du coût des travaux réalisés en application de l’article L. 642‑1 ne peut avoir pour effet de supprimer totalement le versement de ladite indemnité. Une indemnité minimale, dont le montant et les modalités de calcul sont fixés par décret en Conseil d’État, est garantie au titulaire du droit d’usage, indépendamment de l’amortissement des travaux et des frais de gestion. Le montant de l’amortissement imputable sur l’indemnité ne peut excéder une fraction du loyer défini à l’article L. 642‑23. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 641‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il procède en outre, sans délai, à l’expulsion du bénéficiaire défaillant. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -921 107 440 € -948 126 303 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 92 000 000 € 92 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -92 000 000 € -92 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 92 000 000 € 92 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -92 000 000 € -92 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -921 107 440 € -948 126 303 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 481, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la mission défense ».
Après l’alinéa 481, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la mission défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -54 090 000 € -54 090 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 92 000 000 € 92 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -92 000 000 € -92 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -921 107 440 € -948 126 303 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -921 107 440 € -948 126 303 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 92 000 000 € 92 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -92 000 000 € -92 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 428, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la Défense ».
Après l’alinéa 428, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la Défense ».
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le dixième des bénéfices issus des dispositifs d’affichage publicitaire mis en œuvre dans les conditions prévues au présent article est versé à la Fondation du patrimoine mentionnée au chapitre III du titre IV du livre Ier du code du patrimoine, afin de contribuer au financement des missions définies à l’article L. 143‑2 du même code.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VII, notamment les modalités de calcul et de versement des bénéfices concernés. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La gratuité du stationnement dans les parkings des établissements hospitaliers est subordonnée à la présentation, par le visiteur ou le patient, d’un justificatif attestant d’un motif médical ou de la visite effective d’un proche hospitalisé, ainsi qu’au respect d’un délai de stationnement raisonnable fixé par décret. »
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un chiffrage consolidé portant sur :
1° L’état de vétusté des parkings ;
2° Le coût exact des investissements nécessaires pour la mise en conformité des parkings des hôpitaux.
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du IV, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Après le mot : « ordonner », sont insérés les mots : « , sur requête, en référé ou en référé heure à heure, » ;
3° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La condition d’urgence prévue aux articles 808 et 834 du code de procédure civile est présumée remplie. »
4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La condition de célérité prévue à l’article 485 du même code face à l’extrême urgence d’obtenir une décision provisoire au vu de l’imminence d’un dommage est présumée remplie dès lors que des branchements sauvages sur le réseau électrique ou d’eau sont constatés. »
Article 6I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions ».
II. – Rétablir le 2° du même alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2026, un rapport détaillé sur les montants des subventions accordées par l’État aux associations œuvrant dans le domaine de l’attribution des logements sociaux aux mineurs non accompagnés, aux primo-arrivants et aux demandeurs d’asile. Ce rapport doit inclure les dotations attribuées aux départements et aux régions, ainsi que le nombre total d’associations bénéficiant de ces financements et intervenant dans ce champ d’action.
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport détaillant les directives et critères de priorité définis lors des commissions d’attribution des logements sociaux. Ce rapport doit préciser les orientations transmises aux représentants de l’État siégeant dans ces commissions, afin d’assurer une transparence totale sur les critères de sélection des bénéficiaires.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -59 000 000 € -59 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 59 000 000 € 59 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 € -1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 € 1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 € 1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 € 1 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 € 1 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 1 € 1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 1 € 1 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 € -1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 € -1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 1 € 1 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -59 000 000 € -59 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 59 000 000 € 59 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 84 000 000 € 84 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -84 000 000 € -84 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -80 000 000 € -80 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 7 nov. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
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Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le troisième alinéa de l’article L. 1335‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État peut conclure, en amont des situations mentionnées au présent article, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d’emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de consolider la montée en gamme du soutien logistique »
les mots :
«d’engager une amélioration progressive du soutien logistique, afin de mieux répondre aux exigences opérationnelles, »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 56 :
« Des coopérations pourront être engagées avec nos partenaires, notamment le Royaume-Uni, dans le respect des intérêts stratégiques et de l’autonomie de décision de la France. »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées »
les mots :
« de corriger les effets d’une trajectoire initiale insincère et insuffisamment calibrée au regard des besoins réels des armées, marquée par les exigences d’un engagement de haute intensité. »
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Conformément aux arbitrages du Président de la République, ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , mais en réservant l’essentiel des efforts à la période postérieure à 2027, jusqu’en 2030. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre de cette trajectoire suppose une réorientation de certaines contributions extérieures, notamment celles versées à la Facilité européenne pour la paix, afin de garantir les marges budgétaires nécessaires à son exécution. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – au renforcement de la prise en compte des territoires ultramarins dans la stratégie de défense nationale, au regard de leur importance stratégique et de leur exposition croissante aux menaces, notamment hybrides ; à ce titre, il est prévu de consolider les capacités de surveillance, de présence et d’intervention des forces de souveraineté, d’adapter les dispositifs aux spécificités régionales, ainsi que de renforcer les infrastructures portuaires et aéroportuaires, afin d’en améliorer la résilience, la disponibilité opérationnelle et la capacité d’accueil des forces, et de conforter leur rôle de points d’appui essentiels à la projection, au prépositionnement et à la permanence stratégique dans les espaces d’intérêt. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – au renforcement des infrastructures portuaires et aéroportuaires en outre-mer, afin d’en améliorer la résilience, la disponibilité opérationnelle et la capacité d’accueil des forces, et de consolider leur rôle de points d’appui essentiels à la projection, au prépositionnement et à la permanence stratégique dans les espaces d’intérêt. »
Supprimer l'alinéa 9.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de l’aspect budgétaire, l’actualisation de la loi de programmation militaire doit conduire à une réflexion approfondie en vue de l’adaptation du cadre juridique de la commande publique aux spécificités des besoins de la défense nationale. À ce titre, sera étudiée la création d’un volet ou d’une annexe « Défense » au sein des règles applicables aux marchés publics, permettant de mieux prendre en compte les impératifs de réactivité, de souveraineté, de sécurité des approvisionnements et de mobilité stratégique. Cette évolution devra notamment favoriser des relations de confiance renforcées avec les entreprises stratégiques, encourager l’engagement des acteurs nationaux et garantir la capacité des forces armées à mobiliser rapidement les ressources industrielles et humaines nécessaires, y compris dans une logique de réserve stratégique. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La préparation et le suivi de la programmation militaire s’appuient sur une association étroite et structurée de la base industrielle et technologique de défense, afin d’assurer une adéquation continue entre les besoins capacitaires des forces armées et les capacités industrielles nationales, en tenant compte des délais de développement, de production et de montée en cadence. »
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« massif des équipements pour les trois armées, seront amplifiés »
les mots :
« partiel des équipements pour les trois armées, seront poursuivis ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« nos alliés de consacrer davantage de ressources à notre défense et à notre sécurité communes »
les mots :
« l’objectif de consacrer davantage de ressources à notre défense et à notre sécurité nationale. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 27 :
« Il s’agit d’être prêts à répondre à un engagement majeur, de rester maîtres de notre destin et de garantir pleinement l’indépendance stratégique de la France. »
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Cette accélération du réarmement permettra de conduire des projets de coopération lorsque ceux-ci présentent un intérêt opérationnel et économique avéré. Ces coopérations devront être recherchées de manière pragmatique, au cas par cas, en fonction des besoins capacitaires et des intérêts stratégiques de la France. Sur les segments les plus critiques, tels que l’alerte avancée, les frappes dans la profondeur, la défense surface-air et l’espace, elles ne sauraient se faire au détriment de notre autonomie stratégique et devront privilégier, chaque fois que cela est possible, le recours aux technologies et aux industries françaises. »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« produits et technologies européens »
les mots :
« produits et technologies français ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« L’État assure la création d’une base navale dans le port de Longoni à Mayotte, afin de garantir la souveraineté de la France dans l’océan Indien et de renforcer durablement la défense de ses intérêts stratégiques, tout en contribuant au développement et à la sécurisation des activités civiles et économiques du territoire. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 35 :
« La reconstitution des stocks de munitions est engagée sur l’ensemble des trames, ceux-ci appelant encore un renforcement afin de répondre pleinement aux besoins opérationnels. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 36 :
« Une étude de retour d’expérience et d’optimisation de la filière industrielle nationale est conduite d’ici à 2030, afin de consolider les capacités de production, d’en sécuriser les approvisionnements et d’en améliorer la montée en cadence. »
Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :
« Afin de soutenir l’effort de réarmement et d’accélérer la conduite des programmes, une démarche de simplification des procédures d’acquisition et de contractualisation mises en œuvre par la Direction générale de l’armement est poursuivie, visant à réduire les délais, à fluidifier les relations avec les industriels et à favoriser l’innovation. »
Au début de l’alinéa 52, insérer la phrase suivante :
« L’actualisation de la loi de programmation permet de créer un schéma de défense aérienne et de lutte anti-drones du territoire national, visant la protection permanente des emprises militaires, des infrastructures critiques, des installations d’importance vitale et autres cibles sensibles. »
Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante :
« Les capacités de transit maritime sont renforcées, afin de garantir la continuité et la robustesse des flux opérationnels entre le territoire national, les théâtres d’engagement et les espaces d’intérêt stratégique, notamment en situation de crise ou d’engagement de haute intensité. »
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire renforce les capacités cyber, tant défensives qu’offensives, afin de garantir la protection des systèmes d’information, la résilience des infrastructures critiques et la liberté d’action des forces dans le champ numérique. Elle vise également à consolider les moyens de lutte informationnelle et à améliorer la coordination des actions dans ce domaine. »
Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante :
« Dans le cadre des besoins de projection des forces, la France veille à ce que les dispositifs voulus par la Commission européenne de mobilité militaire demeurent strictement limités à des fonctions de coordination technique, sans qu’ils puissent conduire à un pilotage opérationnel ou à une accaparation de compétences logistiques par les institutions de l’Union européenne. »
Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, la robotique terrestre constitue un axe d’effort prioritaire, avec le développement et l’intégration progressive de systèmes autonomes ou téléopérés destinés à appuyer les forces en matière de reconnaissance, de logistique et de protection en environnement contesté. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un contexte de haute intensité marqué par la multiplication des obstacles, les capacités du génie seront renforcées afin de garantir la liberté de manœuvre des forces. Le programme SYFRALL sera accéléré pour moderniser les moyens de franchissement. Parallèlement, une capacité d’ouverture et de sécurisation d’itinéraires sera reconstituée, avec le renouvellement des systèmes existants, notamment les SOUVIM, afin de remédier à leur obsolescence et à leur coût de maintien en condition opérationnelle. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« à la suite de l’échec politique du projet MGCS. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 76, insérer la phrase suivante :
« L’actualisation de la programmation militaire intègre en outre l’affectation d’un patrouilleur outre-mer (POM) supplémentaire à Mayotte, dédié de manière exclusive à ce territoire. »
I. – Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 76 :
« Le remplacement des frégates de surveillance constitue une priorité stratégique et fait l’objet d’une accélération de calendrier. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 76 :
« Les corvettes hauturières destinées à leur succéder sont développées et livrées selon une trajectoire resserrée, afin de répondre aux besoins opérationnels croissants dans les territoires ultramarins, où ces bâtiments assurent des missions essentielles de souveraineté et de présence. »
Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, en lien avec l’IFREMER et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les travaux nécessaires à la définition d’une solution de remplacement du navire Marion Dufresne, dont le retrait du service est prévu à l’horizon 2032. Ce bâtiment constitue un outil stratégique pour la France car il assure à la fois des missions logistiques essentielles au ravitaillement des bases des TAAF, des campagnes scientifiques de premier plan, ainsi qu’une présence continue de l’État dans des espaces maritimes parmi les plus vastes au monde. À ce titre, il participe directement à l’affirmation de notre souveraineté dans ces territoires éloignés et à la protection de notre zone économique exclusive. »
I. – Au début de la dixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer au nombre :
« 15 »,
le nombre :
« 18 ».
II. – En conséquence, au début de la même dixième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 81, substituer au nombre :
« 15 »,
le nombre :
« 18 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 86, substituer aux mots :
« au-delà de »
les mots :
« à ».
Compléter l’alinéa 87 par les mots :
« , ainsi que par le renforcement des capacités de détection et de couverture radar, notamment en outre-mer. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Elle réaffirme l’importance stratégique des territoires ultramarins dans la stratégie de défense nationale, au regard de l’évolution du contexte géostratégique et de leur exposition croissante aux menaces hybrides. À ce titre, elle prévoit le renforcement des capacités de surveillance et d’intervention des forces de souveraineté, l’adaptation des dispositifs aux spécificités régionales ainsi que le développement et la modernisation des infrastructures concourant à la protection des populations, à la sécurisation des espaces maritimes et à la préservation des intérêts stratégiques de la France dans ses zones ultramarines. »
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 29 avr. 2026À l’alinéa 91, à la quatre-vingt treizième ligne de la seconde colonne, substituer aux mots :
« Système de combat aérien du futur »
les mots :
« Système de combat arriéré du futur. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332-1-1. – Les installations, dépôts et emprises relevant du ministère des armées et présentant un caractère sensible au regard des enjeux de défense nationale font l’objet de mesures de protection adaptées à la nature des menaces auxquelles ils sont exposés. Ces mesures tiennent compte notamment des risques d’intrusion, de sabotage et des menaces émergentes, incluant l’usage de drones.
Lorsque ces installations sont situées hors des emprises militaires principales, des dispositifs spécifiques de surveillance et de protection sont mis en œuvre afin de garantir un niveau de sécurité équivalent.
Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’organisation de la surveillance et de recours à des moyens humains ou technologiques adaptés, sont précisées par décret pris en Conseil d'état. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1335-4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1335-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1335-5. – En cas de réquisition ou de mise à disposition de navires civils au profit des forces armées dans le cadre d’une opération de défense, de sécurité ou de protection des ressortissants, les autorités compétentes de l’État peuvent, pour la durée strictement nécessaire à la mission, adapter ou suspendre l’application de certaines dispositions réglementaires normalement applicables à ces navires, lorsque leur respect est incompatible avec l’exécution de la mission.
Ces adaptations sont strictement proportionnées aux nécessités opérationnelles et ne peuvent porter atteinte aux exigences essentielles de sécurité.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les garanties apportées aux opérateurs concernés ainsi que les modalités de prise en charge des responsabilités et des conséquences financières résultant de ces mesures. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute procédure engagée par le maire est soumise au contrôle du représentant de l’État dans le département, qui valide la décision de réquisition. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article L. 641‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 641‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État fait procéder sans délai à l’évacuation effective des lieux lorsque l’expulsion est prononcée. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus du champ d’application du présent article les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une succession en cours ou d’une mise en vente effective. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux mentionnés au présent alinéa ne peuvent être réalisés qu’après accord du titulaire du droit réel sur les locaux réquisitionnés. Celui-ci dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du projet de travaux pour faire connaître sa décision. En cas de refus ou d’absence d’accord, l’attributaire et le titulaire du droit réel disposent d’un délai d’un mois pour parvenir à un accord. À défaut d’accord à l’issue de ce délai, le représentant de l’État dans le département statue. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 642‑23 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 642‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 642‑23‑1. – La déduction, sur l’indemnité versée au titulaire du droit d’usage, de l’amortissement du coût des travaux réalisés en application de l’article L. 642‑1 ne peut avoir pour effet de supprimer totalement le versement de ladite indemnité. Une indemnité minimale, dont le montant et les modalités de calcul sont fixés par décret en Conseil d’État, est garantie au titulaire du droit d’usage, indépendamment de l’amortissement des travaux et des frais de gestion. Le montant de l’amortissement imputable sur l’indemnité ne peut excéder une fraction du loyer défini à l’article L. 642‑23. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 641‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il procède en outre, sans délai, à l’expulsion du bénéficiaire défaillant. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -921 107 440 € -948 126 303 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 92 000 000 € 92 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -92 000 000 € -92 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 92 000 000 € 92 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -92 000 000 € -92 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -921 107 440 € -948 126 303 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 481, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la mission défense ».
Après l’alinéa 481, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la mission défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -54 090 000 € -54 090 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 92 000 000 € 92 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -92 000 000 € -92 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -921 107 440 € -948 126 303 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -921 107 440 € -948 126 303 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 92 000 000 € 92 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -92 000 000 € -92 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 428, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la Défense ».
Après l’alinéa 428, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la Défense ».
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le dixième des bénéfices issus des dispositifs d’affichage publicitaire mis en œuvre dans les conditions prévues au présent article est versé à la Fondation du patrimoine mentionnée au chapitre III du titre IV du livre Ier du code du patrimoine, afin de contribuer au financement des missions définies à l’article L. 143‑2 du même code.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VII, notamment les modalités de calcul et de versement des bénéfices concernés. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La gratuité du stationnement dans les parkings des établissements hospitaliers est subordonnée à la présentation, par le visiteur ou le patient, d’un justificatif attestant d’un motif médical ou de la visite effective d’un proche hospitalisé, ainsi qu’au respect d’un délai de stationnement raisonnable fixé par décret. »
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un chiffrage consolidé portant sur :
1° L’état de vétusté des parkings ;
2° Le coût exact des investissements nécessaires pour la mise en conformité des parkings des hôpitaux.
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du IV, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Après le mot : « ordonner », sont insérés les mots : « , sur requête, en référé ou en référé heure à heure, » ;
3° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La condition d’urgence prévue aux articles 808 et 834 du code de procédure civile est présumée remplie. »
4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La condition de célérité prévue à l’article 485 du même code face à l’extrême urgence d’obtenir une décision provisoire au vu de l’imminence d’un dommage est présumée remplie dès lors que des branchements sauvages sur le réseau électrique ou d’eau sont constatés. »
Article 6I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions ».
II. – Rétablir le 2° du même alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2026, un rapport détaillé sur les montants des subventions accordées par l’État aux associations œuvrant dans le domaine de l’attribution des logements sociaux aux mineurs non accompagnés, aux primo-arrivants et aux demandeurs d’asile. Ce rapport doit inclure les dotations attribuées aux départements et aux régions, ainsi que le nombre total d’associations bénéficiant de ces financements et intervenant dans ce champ d’action.
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport détaillant les directives et critères de priorité définis lors des commissions d’attribution des logements sociaux. Ce rapport doit préciser les orientations transmises aux représentants de l’État siégeant dans ces commissions, afin d’assurer une transparence totale sur les critères de sélection des bénéficiaires.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -59 000 000 € -59 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 59 000 000 € 59 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 € -1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 € 1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 € 1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 € 1 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 € 1 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 1 € 1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 1 € 1 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 € -1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 € -1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 1 € 1 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -59 000 000 € -59 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 59 000 000 € 59 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 84 000 000 € 84 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -84 000 000 € -84 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -80 000 000 € -80 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 7 nov. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🚀
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de consolider la montée en gamme du soutien logistique »
les mots :
«d’engager une amélioration progressive du soutien logistique, afin de mieux répondre aux exigences opérationnelles, »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 56 :
« Des coopérations pourront être engagées avec nos partenaires, notamment le Royaume-Uni, dans le respect des intérêts stratégiques et de l’autonomie de décision de la France. »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées »
les mots :
« de corriger les effets d’une trajectoire initiale insincère et insuffisamment calibrée au regard des besoins réels des armées, marquée par les exigences d’un engagement de haute intensité. »
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Conformément aux arbitrages du Président de la République, ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , mais en réservant l’essentiel des efforts à la période postérieure à 2027, jusqu’en 2030. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre de cette trajectoire suppose une réorientation de certaines contributions extérieures, notamment celles versées à la Facilité européenne pour la paix, afin de garantir les marges budgétaires nécessaires à son exécution. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – au renforcement de la prise en compte des territoires ultramarins dans la stratégie de défense nationale, au regard de leur importance stratégique et de leur exposition croissante aux menaces, notamment hybrides ; à ce titre, il est prévu de consolider les capacités de surveillance, de présence et d’intervention des forces de souveraineté, d’adapter les dispositifs aux spécificités régionales, ainsi que de renforcer les infrastructures portuaires et aéroportuaires, afin d’en améliorer la résilience, la disponibilité opérationnelle et la capacité d’accueil des forces, et de conforter leur rôle de points d’appui essentiels à la projection, au prépositionnement et à la permanence stratégique dans les espaces d’intérêt. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – au renforcement des infrastructures portuaires et aéroportuaires en outre-mer, afin d’en améliorer la résilience, la disponibilité opérationnelle et la capacité d’accueil des forces, et de consolider leur rôle de points d’appui essentiels à la projection, au prépositionnement et à la permanence stratégique dans les espaces d’intérêt. »
Supprimer l'alinéa 9.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de l’aspect budgétaire, l’actualisation de la loi de programmation militaire doit conduire à une réflexion approfondie en vue de l’adaptation du cadre juridique de la commande publique aux spécificités des besoins de la défense nationale. À ce titre, sera étudiée la création d’un volet ou d’une annexe « Défense » au sein des règles applicables aux marchés publics, permettant de mieux prendre en compte les impératifs de réactivité, de souveraineté, de sécurité des approvisionnements et de mobilité stratégique. Cette évolution devra notamment favoriser des relations de confiance renforcées avec les entreprises stratégiques, encourager l’engagement des acteurs nationaux et garantir la capacité des forces armées à mobiliser rapidement les ressources industrielles et humaines nécessaires, y compris dans une logique de réserve stratégique. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La préparation et le suivi de la programmation militaire s’appuient sur une association étroite et structurée de la base industrielle et technologique de défense, afin d’assurer une adéquation continue entre les besoins capacitaires des forces armées et les capacités industrielles nationales, en tenant compte des délais de développement, de production et de montée en cadence. »
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« massif des équipements pour les trois armées, seront amplifiés »
les mots :
« partiel des équipements pour les trois armées, seront poursuivis ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« nos alliés de consacrer davantage de ressources à notre défense et à notre sécurité communes »
les mots :
« l’objectif de consacrer davantage de ressources à notre défense et à notre sécurité nationale. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 27 :
« Il s’agit d’être prêts à répondre à un engagement majeur, de rester maîtres de notre destin et de garantir pleinement l’indépendance stratégique de la France. »
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Cette accélération du réarmement permettra de conduire des projets de coopération lorsque ceux-ci présentent un intérêt opérationnel et économique avéré. Ces coopérations devront être recherchées de manière pragmatique, au cas par cas, en fonction des besoins capacitaires et des intérêts stratégiques de la France. Sur les segments les plus critiques, tels que l’alerte avancée, les frappes dans la profondeur, la défense surface-air et l’espace, elles ne sauraient se faire au détriment de notre autonomie stratégique et devront privilégier, chaque fois que cela est possible, le recours aux technologies et aux industries françaises. »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« produits et technologies européens »
les mots :
« produits et technologies français ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« L’État assure la création d’une base navale dans le port de Longoni à Mayotte, afin de garantir la souveraineté de la France dans l’océan Indien et de renforcer durablement la défense de ses intérêts stratégiques, tout en contribuant au développement et à la sécurisation des activités civiles et économiques du territoire. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 35 :
« La reconstitution des stocks de munitions est engagée sur l’ensemble des trames, ceux-ci appelant encore un renforcement afin de répondre pleinement aux besoins opérationnels. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 36 :
« Une étude de retour d’expérience et d’optimisation de la filière industrielle nationale est conduite d’ici à 2030, afin de consolider les capacités de production, d’en sécuriser les approvisionnements et d’en améliorer la montée en cadence. »
Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :
« Afin de soutenir l’effort de réarmement et d’accélérer la conduite des programmes, une démarche de simplification des procédures d’acquisition et de contractualisation mises en œuvre par la Direction générale de l’armement est poursuivie, visant à réduire les délais, à fluidifier les relations avec les industriels et à favoriser l’innovation. »
Au début de l’alinéa 52, insérer la phrase suivante :
« L’actualisation de la loi de programmation permet de créer un schéma de défense aérienne et de lutte anti-drones du territoire national, visant la protection permanente des emprises militaires, des infrastructures critiques, des installations d’importance vitale et autres cibles sensibles. »
Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante :
« Les capacités de transit maritime sont renforcées, afin de garantir la continuité et la robustesse des flux opérationnels entre le territoire national, les théâtres d’engagement et les espaces d’intérêt stratégique, notamment en situation de crise ou d’engagement de haute intensité. »
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire renforce les capacités cyber, tant défensives qu’offensives, afin de garantir la protection des systèmes d’information, la résilience des infrastructures critiques et la liberté d’action des forces dans le champ numérique. Elle vise également à consolider les moyens de lutte informationnelle et à améliorer la coordination des actions dans ce domaine. »
Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante :
« Dans le cadre des besoins de projection des forces, la France veille à ce que les dispositifs voulus par la Commission européenne de mobilité militaire demeurent strictement limités à des fonctions de coordination technique, sans qu’ils puissent conduire à un pilotage opérationnel ou à une accaparation de compétences logistiques par les institutions de l’Union européenne. »
Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, la robotique terrestre constitue un axe d’effort prioritaire, avec le développement et l’intégration progressive de systèmes autonomes ou téléopérés destinés à appuyer les forces en matière de reconnaissance, de logistique et de protection en environnement contesté. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un contexte de haute intensité marqué par la multiplication des obstacles, les capacités du génie seront renforcées afin de garantir la liberté de manœuvre des forces. Le programme SYFRALL sera accéléré pour moderniser les moyens de franchissement. Parallèlement, une capacité d’ouverture et de sécurisation d’itinéraires sera reconstituée, avec le renouvellement des systèmes existants, notamment les SOUVIM, afin de remédier à leur obsolescence et à leur coût de maintien en condition opérationnelle. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« à la suite de l’échec politique du projet MGCS. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 76, insérer la phrase suivante :
« L’actualisation de la programmation militaire intègre en outre l’affectation d’un patrouilleur outre-mer (POM) supplémentaire à Mayotte, dédié de manière exclusive à ce territoire. »
I. – Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 76 :
« Le remplacement des frégates de surveillance constitue une priorité stratégique et fait l’objet d’une accélération de calendrier. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 76 :
« Les corvettes hauturières destinées à leur succéder sont développées et livrées selon une trajectoire resserrée, afin de répondre aux besoins opérationnels croissants dans les territoires ultramarins, où ces bâtiments assurent des missions essentielles de souveraineté et de présence. »
Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, en lien avec l’IFREMER et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les travaux nécessaires à la définition d’une solution de remplacement du navire Marion Dufresne, dont le retrait du service est prévu à l’horizon 2032. Ce bâtiment constitue un outil stratégique pour la France car il assure à la fois des missions logistiques essentielles au ravitaillement des bases des TAAF, des campagnes scientifiques de premier plan, ainsi qu’une présence continue de l’État dans des espaces maritimes parmi les plus vastes au monde. À ce titre, il participe directement à l’affirmation de notre souveraineté dans ces territoires éloignés et à la protection de notre zone économique exclusive. »
I. – Au début de la dixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer au nombre :
« 15 »,
le nombre :
« 18 ».
II. – En conséquence, au début de la même dixième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 81, substituer au nombre :
« 15 »,
le nombre :
« 18 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 86, substituer aux mots :
« au-delà de »
les mots :
« à ».
Compléter l’alinéa 87 par les mots :
« , ainsi que par le renforcement des capacités de détection et de couverture radar, notamment en outre-mer. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Elle réaffirme l’importance stratégique des territoires ultramarins dans la stratégie de défense nationale, au regard de l’évolution du contexte géostratégique et de leur exposition croissante aux menaces hybrides. À ce titre, elle prévoit le renforcement des capacités de surveillance et d’intervention des forces de souveraineté, l’adaptation des dispositifs aux spécificités régionales ainsi que le développement et la modernisation des infrastructures concourant à la protection des populations, à la sécurisation des espaces maritimes et à la préservation des intérêts stratégiques de la France dans ses zones ultramarines. »
À l’alinéa 91, à la quatre-vingt treizième ligne de la seconde colonne, substituer aux mots :
« Système de combat aérien du futur »
les mots :
« Système de combat arriéré du futur. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1332-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332-1-1. – Les installations, dépôts et emprises relevant du ministère des armées et présentant un caractère sensible au regard des enjeux de défense nationale font l’objet de mesures de protection adaptées à la nature des menaces auxquelles ils sont exposés. Ces mesures tiennent compte notamment des risques d’intrusion, de sabotage et des menaces émergentes, incluant l’usage de drones.
Lorsque ces installations sont situées hors des emprises militaires principales, des dispositifs spécifiques de surveillance et de protection sont mis en œuvre afin de garantir un niveau de sécurité équivalent.
Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’organisation de la surveillance et de recours à des moyens humains ou technologiques adaptés, sont précisées par décret pris en Conseil d'état. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1335-4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1335-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1335-5. – En cas de réquisition ou de mise à disposition de navires civils au profit des forces armées dans le cadre d’une opération de défense, de sécurité ou de protection des ressortissants, les autorités compétentes de l’État peuvent, pour la durée strictement nécessaire à la mission, adapter ou suspendre l’application de certaines dispositions réglementaires normalement applicables à ces navires, lorsque leur respect est incompatible avec l’exécution de la mission.
Ces adaptations sont strictement proportionnées aux nécessités opérationnelles et ne peuvent porter atteinte aux exigences essentielles de sécurité.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les garanties apportées aux opérateurs concernés ainsi que les modalités de prise en charge des responsabilités et des conséquences financières résultant de ces mesures. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute procédure engagée par le maire est soumise au contrôle du représentant de l’État dans le département, qui valide la décision de réquisition. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article L. 641‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 641‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État fait procéder sans délai à l’évacuation effective des lieux lorsque l’expulsion est prononcée. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus du champ d’application du présent article les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une succession en cours ou d’une mise en vente effective. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux mentionnés au présent alinéa ne peuvent être réalisés qu’après accord du titulaire du droit réel sur les locaux réquisitionnés. Celui-ci dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du projet de travaux pour faire connaître sa décision. En cas de refus ou d’absence d’accord, l’attributaire et le titulaire du droit réel disposent d’un délai d’un mois pour parvenir à un accord. À défaut d’accord à l’issue de ce délai, le représentant de l’État dans le département statue. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 642‑23 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 642‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 642‑23‑1. – La déduction, sur l’indemnité versée au titulaire du droit d’usage, de l’amortissement du coût des travaux réalisés en application de l’article L. 642‑1 ne peut avoir pour effet de supprimer totalement le versement de ladite indemnité. Une indemnité minimale, dont le montant et les modalités de calcul sont fixés par décret en Conseil d’État, est garantie au titulaire du droit d’usage, indépendamment de l’amortissement des travaux et des frais de gestion. Le montant de l’amortissement imputable sur l’indemnité ne peut excéder une fraction du loyer défini à l’article L. 642‑23. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 641‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il procède en outre, sans délai, à l’expulsion du bénéficiaire défaillant. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -921 107 440 € -948 126 303 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 92 000 000 € 92 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -92 000 000 € -92 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 92 000 000 € 92 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -92 000 000 € -92 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -921 107 440 € -948 126 303 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 481, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la mission défense ».
Après l’alinéa 481, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la mission défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -54 090 000 € -54 090 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 92 000 000 € 92 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -92 000 000 € -92 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -921 107 440 € -948 126 303 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -921 107 440 € -948 126 303 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 92 000 000 € 92 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -92 000 000 € -92 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 428, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la Défense ».
Après l’alinéa 428, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la Défense ».
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le dixième des bénéfices issus des dispositifs d’affichage publicitaire mis en œuvre dans les conditions prévues au présent article est versé à la Fondation du patrimoine mentionnée au chapitre III du titre IV du livre Ier du code du patrimoine, afin de contribuer au financement des missions définies à l’article L. 143‑2 du même code.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VII, notamment les modalités de calcul et de versement des bénéfices concernés. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La gratuité du stationnement dans les parkings des établissements hospitaliers est subordonnée à la présentation, par le visiteur ou le patient, d’un justificatif attestant d’un motif médical ou de la visite effective d’un proche hospitalisé, ainsi qu’au respect d’un délai de stationnement raisonnable fixé par décret. »
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un chiffrage consolidé portant sur :
1° L’état de vétusté des parkings ;
2° Le coût exact des investissements nécessaires pour la mise en conformité des parkings des hôpitaux.
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du IV, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Après le mot : « ordonner », sont insérés les mots : « , sur requête, en référé ou en référé heure à heure, » ;
3° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La condition d’urgence prévue aux articles 808 et 834 du code de procédure civile est présumée remplie. »
4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La condition de célérité prévue à l’article 485 du même code face à l’extrême urgence d’obtenir une décision provisoire au vu de l’imminence d’un dommage est présumée remplie dès lors que des branchements sauvages sur le réseau électrique ou d’eau sont constatés. »
Article 6I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions ».
II. – Rétablir le 2° du même alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2026, un rapport détaillé sur les montants des subventions accordées par l’État aux associations œuvrant dans le domaine de l’attribution des logements sociaux aux mineurs non accompagnés, aux primo-arrivants et aux demandeurs d’asile. Ce rapport doit inclure les dotations attribuées aux départements et aux régions, ainsi que le nombre total d’associations bénéficiant de ces financements et intervenant dans ce champ d’action.
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport détaillant les directives et critères de priorité définis lors des commissions d’attribution des logements sociaux. Ce rapport doit préciser les orientations transmises aux représentants de l’État siégeant dans ces commissions, afin d’assurer une transparence totale sur les critères de sélection des bénéficiaires.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -59 000 000 € -59 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 59 000 000 € 59 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 € -1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 € 1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 € 1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 € 1 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 € 1 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 1 € 1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 1 € 1 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 € -1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 € -1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 1 € 1 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -59 000 000 € -59 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 59 000 000 € 59 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 84 000 000 € 84 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -84 000 000 € -84 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -80 000 000 € -80 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 7 nov. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
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Après l’article L. 1332-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332-1-1. – Les installations, dépôts et emprises relevant du ministère des armées et présentant un caractère sensible au regard des enjeux de défense nationale font l’objet de mesures de protection adaptées à la nature des menaces auxquelles ils sont exposés. Ces mesures tiennent compte notamment des risques d’intrusion, de sabotage et des menaces émergentes, incluant l’usage de drones.
Lorsque ces installations sont situées hors des emprises militaires principales, des dispositifs spécifiques de surveillance et de protection sont mis en œuvre afin de garantir un niveau de sécurité équivalent.
Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’organisation de la surveillance et de recours à des moyens humains ou technologiques adaptés, sont précisées par décret pris en Conseil d'état. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1335-4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1335-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1335-5. – En cas de réquisition ou de mise à disposition de navires civils au profit des forces armées dans le cadre d’une opération de défense, de sécurité ou de protection des ressortissants, les autorités compétentes de l’État peuvent, pour la durée strictement nécessaire à la mission, adapter ou suspendre l’application de certaines dispositions réglementaires normalement applicables à ces navires, lorsque leur respect est incompatible avec l’exécution de la mission.
Ces adaptations sont strictement proportionnées aux nécessités opérationnelles et ne peuvent porter atteinte aux exigences essentielles de sécurité.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les garanties apportées aux opérateurs concernés ainsi que les modalités de prise en charge des responsabilités et des conséquences financières résultant de ces mesures. »
Après l’article L. 1335-4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1335-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1335-5. – En cas de réquisition ou de mise à disposition de navires civils au profit des forces armées dans le cadre d’une opération de défense, de sécurité ou de protection des ressortissants, les autorités compétentes de l’État peuvent, pour la durée strictement nécessaire à la mission, adapter ou suspendre l’application de certaines dispositions réglementaires normalement applicables à ces navires, lorsque leur respect est incompatible avec l’exécution de la mission.
Ces adaptations sont strictement proportionnées aux nécessités opérationnelles et ne peuvent porter atteinte aux exigences essentielles de sécurité.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les garanties apportées aux opérateurs concernés ainsi que les modalités de prise en charge des responsabilités et des conséquences financières résultant de ces mesures. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute procédure engagée par le maire est soumise au contrôle du représentant de l’État dans le département, qui valide la décision de réquisition. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article L. 641‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 641‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État fait procéder sans délai à l’évacuation effective des lieux lorsque l’expulsion est prononcée. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus du champ d’application du présent article les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une succession en cours ou d’une mise en vente effective. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux mentionnés au présent alinéa ne peuvent être réalisés qu’après accord du titulaire du droit réel sur les locaux réquisitionnés. Celui-ci dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du projet de travaux pour faire connaître sa décision. En cas de refus ou d’absence d’accord, l’attributaire et le titulaire du droit réel disposent d’un délai d’un mois pour parvenir à un accord. À défaut d’accord à l’issue de ce délai, le représentant de l’État dans le département statue. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 642‑23 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 642‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 642‑23‑1. – La déduction, sur l’indemnité versée au titulaire du droit d’usage, de l’amortissement du coût des travaux réalisés en application de l’article L. 642‑1 ne peut avoir pour effet de supprimer totalement le versement de ladite indemnité. Une indemnité minimale, dont le montant et les modalités de calcul sont fixés par décret en Conseil d’État, est garantie au titulaire du droit d’usage, indépendamment de l’amortissement des travaux et des frais de gestion. Le montant de l’amortissement imputable sur l’indemnité ne peut excéder une fraction du loyer défini à l’article L. 642‑23. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 641‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il procède en outre, sans délai, à l’expulsion du bénéficiaire défaillant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute procédure engagée par le maire est soumise au contrôle du représentant de l’État dans le département, qui valide la décision de réquisition. »
À l’article L. 641‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
Le dernier alinéa de l’article L. 641‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État fait procéder sans délai à l’évacuation effective des lieux lorsque l’expulsion est prononcée. »
Après le premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus du champ d’application du présent article les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une succession en cours ou d’une mise en vente effective. »
Après le cinquième alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux mentionnés au présent alinéa ne peuvent être réalisés qu’après accord du titulaire du droit réel sur les locaux réquisitionnés. Celui-ci dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du projet de travaux pour faire connaître sa décision. En cas de refus ou d’absence d’accord, l’attributaire et le titulaire du droit réel disposent d’un délai d’un mois pour parvenir à un accord. À défaut d’accord à l’issue de ce délai, le représentant de l’État dans le département statue. » »
Après l’article L. 642‑23 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 642‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 642‑23‑1. – La déduction, sur l’indemnité versée au titulaire du droit d’usage, de l’amortissement du coût des travaux réalisés en application de l’article L. 642‑1 ne peut avoir pour effet de supprimer totalement le versement de ladite indemnité. Une indemnité minimale, dont le montant et les modalités de calcul sont fixés par décret en Conseil d’État, est garantie au titulaire du droit d’usage, indépendamment de l’amortissement des travaux et des frais de gestion. Le montant de l’amortissement imputable sur l’indemnité ne peut excéder une fraction du loyer défini à l’article L. 642‑23. » »
Le deuxième alinéa de l’article L. 641‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il procède en outre, sans délai, à l’expulsion du bénéficiaire défaillant. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -921 107 440 € -948 126 303 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 92 000 000 € 92 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -92 000 000 € -92 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 92 000 000 € 92 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -92 000 000 € -92 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -921 107 440 € -948 126 303 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 481, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la mission défense ».
Après l’alinéa 481, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la mission défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -54 090 000 € -54 090 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 92 000 000 € 92 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -92 000 000 € -92 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -921 107 440 € -948 126 303 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -921 107 440 € -948 126 303 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 92 000 000 € 92 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -92 000 000 € -92 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 428, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la Défense ».
Après l’alinéa 428, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la Défense ».
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le dixième des bénéfices issus des dispositifs d’affichage publicitaire mis en œuvre dans les conditions prévues au présent article est versé à la Fondation du patrimoine mentionnée au chapitre III du titre IV du livre Ier du code du patrimoine, afin de contribuer au financement des missions définies à l’article L. 143‑2 du même code.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VII, notamment les modalités de calcul et de versement des bénéfices concernés. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La gratuité du stationnement dans les parkings des établissements hospitaliers est subordonnée à la présentation, par le visiteur ou le patient, d’un justificatif attestant d’un motif médical ou de la visite effective d’un proche hospitalisé, ainsi qu’au respect d’un délai de stationnement raisonnable fixé par décret. »
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un chiffrage consolidé portant sur :
1° L’état de vétusté des parkings ;
2° Le coût exact des investissements nécessaires pour la mise en conformité des parkings des hôpitaux.
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du IV, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Après le mot : « ordonner », sont insérés les mots : « , sur requête, en référé ou en référé heure à heure, » ;
3° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La condition d’urgence prévue aux articles 808 et 834 du code de procédure civile est présumée remplie. »
4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La condition de célérité prévue à l’article 485 du même code face à l’extrême urgence d’obtenir une décision provisoire au vu de l’imminence d’un dommage est présumée remplie dès lors que des branchements sauvages sur le réseau électrique ou d’eau sont constatés. »
Article 6I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions ».
II. – Rétablir le 2° du même alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2026, un rapport détaillé sur les montants des subventions accordées par l’État aux associations œuvrant dans le domaine de l’attribution des logements sociaux aux mineurs non accompagnés, aux primo-arrivants et aux demandeurs d’asile. Ce rapport doit inclure les dotations attribuées aux départements et aux régions, ainsi que le nombre total d’associations bénéficiant de ces financements et intervenant dans ce champ d’action.
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport détaillant les directives et critères de priorité définis lors des commissions d’attribution des logements sociaux. Ce rapport doit préciser les orientations transmises aux représentants de l’État siégeant dans ces commissions, afin d’assurer une transparence totale sur les critères de sélection des bénéficiaires.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -59 000 000 € -59 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 59 000 000 € 59 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 € -1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 € 1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 € 1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 € 1 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 € 1 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 1 € 1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 1 € 1 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 € -1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 € -1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 1 € 1 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -59 000 000 € -59 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 59 000 000 € 59 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 84 000 000 € 84 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -84 000 000 € -84 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -80 000 000 € -80 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 7 nov. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
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| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -460 000 € | -460 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 460 000 € | 460 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | -921 107 440 € | -948 126 303 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 92 000 000 € | 92 000 000 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | -92 000 000 € | -92 000 000 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -460 000 € | -460 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 460 000 € | 460 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 € | -1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 € | -1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -460 000 € | -460 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 460 000 € | 460 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 92 000 000 € | 92 000 000 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | -92 000 000 € | -92 000 000 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | -921 107 440 € | -948 126 303 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 481, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la mission défense ».
Après l’alinéa 481, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la mission défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -54 090 000 € -54 090 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 92 000 000 € 92 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -92 000 000 € -92 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -921 107 440 € -948 126 303 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -921 107 440 € -948 126 303 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 92 000 000 € 92 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -92 000 000 € -92 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 428, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la Défense ».
Après l’alinéa 428, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la Défense ».
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le dixième des bénéfices issus des dispositifs d’affichage publicitaire mis en œuvre dans les conditions prévues au présent article est versé à la Fondation du patrimoine mentionnée au chapitre III du titre IV du livre Ier du code du patrimoine, afin de contribuer au financement des missions définies à l’article L. 143‑2 du même code.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VII, notamment les modalités de calcul et de versement des bénéfices concernés. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La gratuité du stationnement dans les parkings des établissements hospitaliers est subordonnée à la présentation, par le visiteur ou le patient, d’un justificatif attestant d’un motif médical ou de la visite effective d’un proche hospitalisé, ainsi qu’au respect d’un délai de stationnement raisonnable fixé par décret. »
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un chiffrage consolidé portant sur :
1° L’état de vétusté des parkings ;
2° Le coût exact des investissements nécessaires pour la mise en conformité des parkings des hôpitaux.
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du IV, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Après le mot : « ordonner », sont insérés les mots : « , sur requête, en référé ou en référé heure à heure, » ;
3° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La condition d’urgence prévue aux articles 808 et 834 du code de procédure civile est présumée remplie. »
4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La condition de célérité prévue à l’article 485 du même code face à l’extrême urgence d’obtenir une décision provisoire au vu de l’imminence d’un dommage est présumée remplie dès lors que des branchements sauvages sur le réseau électrique ou d’eau sont constatés. »
Article 6I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions ».
II. – Rétablir le 2° du même alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2026, un rapport détaillé sur les montants des subventions accordées par l’État aux associations œuvrant dans le domaine de l’attribution des logements sociaux aux mineurs non accompagnés, aux primo-arrivants et aux demandeurs d’asile. Ce rapport doit inclure les dotations attribuées aux départements et aux régions, ainsi que le nombre total d’associations bénéficiant de ces financements et intervenant dans ce champ d’action.
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport détaillant les directives et critères de priorité définis lors des commissions d’attribution des logements sociaux. Ce rapport doit préciser les orientations transmises aux représentants de l’État siégeant dans ces commissions, afin d’assurer une transparence totale sur les critères de sélection des bénéficiaires.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -59 000 000 € -59 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 59 000 000 € 59 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 € -1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 € 1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 € 1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 € 1 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 € 1 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 1 € 1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 1 € 1 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 € -1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 € -1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 1 € 1 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -59 000 000 € -59 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 59 000 000 € 59 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 84 000 000 € 84 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -84 000 000 € -84 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -80 000 000 € -80 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 7 nov. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🚀
Après l’alinéa 481, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la mission défense ».
Après l’alinéa 481, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la mission défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -54 090 000 € -54 090 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 92 000 000 € 92 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -92 000 000 € -92 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -460 000 € -460 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 460 000 € 460 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -921 107 440 € -948 126 303 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -921 107 440 € -948 126 303 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 92 000 000 € 92 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -92 000 000 € -92 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 428, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la Défense ».
Après l’alinéa 428, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la Défense ».
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le dixième des bénéfices issus des dispositifs d’affichage publicitaire mis en œuvre dans les conditions prévues au présent article est versé à la Fondation du patrimoine mentionnée au chapitre III du titre IV du livre Ier du code du patrimoine, afin de contribuer au financement des missions définies à l’article L. 143‑2 du même code.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VII, notamment les modalités de calcul et de versement des bénéfices concernés. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La gratuité du stationnement dans les parkings des établissements hospitaliers est subordonnée à la présentation, par le visiteur ou le patient, d’un justificatif attestant d’un motif médical ou de la visite effective d’un proche hospitalisé, ainsi qu’au respect d’un délai de stationnement raisonnable fixé par décret. »
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un chiffrage consolidé portant sur :
1° L’état de vétusté des parkings ;
2° Le coût exact des investissements nécessaires pour la mise en conformité des parkings des hôpitaux.
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du IV, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Après le mot : « ordonner », sont insérés les mots : « , sur requête, en référé ou en référé heure à heure, » ;
3° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La condition d’urgence prévue aux articles 808 et 834 du code de procédure civile est présumée remplie. »
4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La condition de célérité prévue à l’article 485 du même code face à l’extrême urgence d’obtenir une décision provisoire au vu de l’imminence d’un dommage est présumée remplie dès lors que des branchements sauvages sur le réseau électrique ou d’eau sont constatés. »
Article 6I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions ».
II. – Rétablir le 2° du même alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2026, un rapport détaillé sur les montants des subventions accordées par l’État aux associations œuvrant dans le domaine de l’attribution des logements sociaux aux mineurs non accompagnés, aux primo-arrivants et aux demandeurs d’asile. Ce rapport doit inclure les dotations attribuées aux départements et aux régions, ainsi que le nombre total d’associations bénéficiant de ces financements et intervenant dans ce champ d’action.
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport détaillant les directives et critères de priorité définis lors des commissions d’attribution des logements sociaux. Ce rapport doit préciser les orientations transmises aux représentants de l’État siégeant dans ces commissions, afin d’assurer une transparence totale sur les critères de sélection des bénéficiaires.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -59 000 000 € -59 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 59 000 000 € 59 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 € -1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 € 1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 € 1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 € 1 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 € 1 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 1 € 1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 1 € 1 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 € -1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 € -1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 1 € 1 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -59 000 000 € -59 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 59 000 000 € 59 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 84 000 000 € 84 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -84 000 000 € -84 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -80 000 000 € -80 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 7 nov. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
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| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -460 000 € | -460 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 460 000 € | 460 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | -54 090 000 € | -54 090 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds territorial climat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 92 000 000 € | 92 000 000 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | -92 000 000 € | -92 000 000 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -460 000 € | -460 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 460 000 € | 460 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | -921 107 440 € | -948 126 303 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | -921 107 440 € | -948 126 303 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds territorial climat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 92 000 000 € | 92 000 000 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | -92 000 000 € | -92 000 000 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 428, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la Défense ».
Après l’alinéa 428, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la Défense ».
Après l’alinéa 428, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la Défense ».
Après l’alinéa 428, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la Défense ».
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le dixième des bénéfices issus des dispositifs d’affichage publicitaire mis en œuvre dans les conditions prévues au présent article est versé à la Fondation du patrimoine mentionnée au chapitre III du titre IV du livre Ier du code du patrimoine, afin de contribuer au financement des missions définies à l’article L. 143‑2 du même code.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VII, notamment les modalités de calcul et de versement des bénéfices concernés. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le dixième des bénéfices issus des dispositifs d’affichage publicitaire mis en œuvre dans les conditions prévues au présent article est versé à la Fondation du patrimoine mentionnée au chapitre III du titre IV du livre Ier du code du patrimoine, afin de contribuer au financement des missions définies à l’article L. 143‑2 du même code.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VII, notamment les modalités de calcul et de versement des bénéfices concernés. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La gratuité du stationnement dans les parkings des établissements hospitaliers est subordonnée à la présentation, par le visiteur ou le patient, d’un justificatif attestant d’un motif médical ou de la visite effective d’un proche hospitalisé, ainsi qu’au respect d’un délai de stationnement raisonnable fixé par décret. »
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un chiffrage consolidé portant sur :
1° L’état de vétusté des parkings ;
2° Le coût exact des investissements nécessaires pour la mise en conformité des parkings des hôpitaux.
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du IV, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Après le mot : « ordonner », sont insérés les mots : « , sur requête, en référé ou en référé heure à heure, » ;
3° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La condition d’urgence prévue aux articles 808 et 834 du code de procédure civile est présumée remplie. »
4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La condition de célérité prévue à l’article 485 du même code face à l’extrême urgence d’obtenir une décision provisoire au vu de l’imminence d’un dommage est présumée remplie dès lors que des branchements sauvages sur le réseau électrique ou d’eau sont constatés. »
Article 6I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions ».
II. – Rétablir le 2° du même alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2026, un rapport détaillé sur les montants des subventions accordées par l’État aux associations œuvrant dans le domaine de l’attribution des logements sociaux aux mineurs non accompagnés, aux primo-arrivants et aux demandeurs d’asile. Ce rapport doit inclure les dotations attribuées aux départements et aux régions, ainsi que le nombre total d’associations bénéficiant de ces financements et intervenant dans ce champ d’action.
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport détaillant les directives et critères de priorité définis lors des commissions d’attribution des logements sociaux. Ce rapport doit préciser les orientations transmises aux représentants de l’État siégeant dans ces commissions, afin d’assurer une transparence totale sur les critères de sélection des bénéficiaires.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -59 000 000 € -59 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 59 000 000 € 59 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 € -1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 € 1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 € 1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 € 1 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 € 1 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 1 € 1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 1 € 1 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 € -1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 € -1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 1 € 1 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -59 000 000 € -59 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 59 000 000 € 59 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 84 000 000 € 84 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -84 000 000 € -84 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -80 000 000 € -80 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 7 nov. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La gratuité du stationnement dans les parkings des établissements hospitaliers est subordonnée à la présentation, par le visiteur ou le patient, d’un justificatif attestant d’un motif médical ou de la visite effective d’un proche hospitalisé, ainsi qu’au respect d’un délai de stationnement raisonnable fixé par décret. »
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un chiffrage consolidé portant sur :
1° L’état de vétusté des parkings ;
2° Le coût exact des investissements nécessaires pour la mise en conformité des parkings des hôpitaux.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un chiffrage consolidé portant sur :
1° L’état de vétusté des parkings ;
2° Le coût exact des investissements nécessaires pour la mise en conformité des parkings des hôpitaux.
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du IV, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Après le mot : « ordonner », sont insérés les mots : « , sur requête, en référé ou en référé heure à heure, » ;
3° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La condition d’urgence prévue aux articles 808 et 834 du code de procédure civile est présumée remplie. »
4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La condition de célérité prévue à l’article 485 du même code face à l’extrême urgence d’obtenir une décision provisoire au vu de l’imminence d’un dommage est présumée remplie dès lors que des branchements sauvages sur le réseau électrique ou d’eau sont constatés. »
Article 6I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions ».
II. – Rétablir le 2° du même alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2026, un rapport détaillé sur les montants des subventions accordées par l’État aux associations œuvrant dans le domaine de l’attribution des logements sociaux aux mineurs non accompagnés, aux primo-arrivants et aux demandeurs d’asile. Ce rapport doit inclure les dotations attribuées aux départements et aux régions, ainsi que le nombre total d’associations bénéficiant de ces financements et intervenant dans ce champ d’action.
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport détaillant les directives et critères de priorité définis lors des commissions d’attribution des logements sociaux. Ce rapport doit préciser les orientations transmises aux représentants de l’État siégeant dans ces commissions, afin d’assurer une transparence totale sur les critères de sélection des bénéficiaires.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -59 000 000 € -59 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 59 000 000 € 59 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 € -1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 € 1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 € 1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 € 1 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 € 1 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 1 € 1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 1 € 1 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 € -1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 € -1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 1 € 1 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -59 000 000 € -59 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 59 000 000 € 59 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 84 000 000 € 84 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -84 000 000 € -84 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -80 000 000 € -80 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 7 nov. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du IV, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Après le mot : « ordonner », sont insérés les mots : « , sur requête, en référé ou en référé heure à heure, » ;
3° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La condition d’urgence prévue aux articles 808 et 834 du code de procédure civile est présumée remplie. »
4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La condition de célérité prévue à l’article 485 du même code face à l’extrême urgence d’obtenir une décision provisoire au vu de l’imminence d’un dommage est présumée remplie dès lors que des branchements sauvages sur le réseau électrique ou d’eau sont constatés. »
Article 6I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions ».
II. – Rétablir le 2° du même alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; »
I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions ».
II. – Rétablir le 2° du même alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2026, un rapport détaillé sur les montants des subventions accordées par l’État aux associations œuvrant dans le domaine de l’attribution des logements sociaux aux mineurs non accompagnés, aux primo-arrivants et aux demandeurs d’asile. Ce rapport doit inclure les dotations attribuées aux départements et aux régions, ainsi que le nombre total d’associations bénéficiant de ces financements et intervenant dans ce champ d’action.
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport détaillant les directives et critères de priorité définis lors des commissions d’attribution des logements sociaux. Ce rapport doit préciser les orientations transmises aux représentants de l’État siégeant dans ces commissions, afin d’assurer une transparence totale sur les critères de sélection des bénéficiaires.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2026, un rapport détaillé sur les montants des subventions accordées par l’État aux associations œuvrant dans le domaine de l’attribution des logements sociaux aux mineurs non accompagnés, aux primo-arrivants et aux demandeurs d’asile. Ce rapport doit inclure les dotations attribuées aux départements et aux régions, ainsi que le nombre total d’associations bénéficiant de ces financements et intervenant dans ce champ d’action.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport détaillant les directives et critères de priorité définis lors des commissions d’attribution des logements sociaux. Ce rapport doit préciser les orientations transmises aux représentants de l’État siégeant dans ces commissions, afin d’assurer une transparence totale sur les critères de sélection des bénéficiaires.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -59 000 000 € -59 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 59 000 000 € 59 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 € -1 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 € 1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 € 1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 € 1 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 1 € 1 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 1 € 1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 € -1 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 1 € 1 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 € -1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 € -1 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 1 € 1 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -59 000 000 € -59 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 59 000 000 € 59 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 84 000 000 € 84 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -84 000 000 € -84 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 € 1 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 € -1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -80 000 000 € -80 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Julien Limongi • 7 nov. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 € | -1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 € | -1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | -59 000 000 € | -59 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 59 000 000 € | 59 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 90 000 000 € | 90 000 000 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | -90 000 000 € | -90 000 000 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -1 € | -1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -1 € | -1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | 1 800 000 € | 1 800 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | -1 800 000 € | -1 800 000 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 € | -1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 € | -1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | -59 000 000 € | -59 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 59 000 000 € | 59 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 84 000 000 € | 84 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -84 000 000 € | -84 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 € | -1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 80 000 000 € | 80 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -80 000 000 € | -80 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |