Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : 

« Art. L. 115‑11‑1. – La restitution mentionnée à l’article L. 115‑10 ne peut être prononcée que si l’État demandeur démontre qu’il dispose des capacités institutionnelles, techniques et matérielles nécessaires à la conservation dans des conditions adéquates et à la valorisation publique du bien concerné.

« L’appréciation de ces capacités est effectuée par la commission nationale des restitutions mentionnée à l’article L. 430‑1‑1, qui peut se faire assister d’experts indépendants. Elle tient compte notamment de l’existence d’institutions muséales ou de conservation accessibles au public, des normes appliquées en matière de préservation et de sécurité des collections, ainsi que des engagements pris par l’État demandeur quant à l’accessibilité du bien au public.

« La restitution se fait dans le cadre d'une coopération culturelle garantissant l’accès des chercheurs et des institutions françaises au bien restitué ainsi que la mise en place de partenariats scientifiques et muséographiques durables.

« Ces conditions procèdent de la reconnaissance que les biens culturels concernés constituent non seulement des éléments du patrimoine de l’État demandeur, mais aussi des témoignages irremplaçables du patrimoine commun de l’humanité, dont la préservation engage la responsabilité de la communauté internationale dans son ensemble. »

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : 

« Art. L. 115‑11‑1. – La procédure de restitution mentionnée à l’article L. 115‑10 est suspendue de plein droit lorsque l’État demandeur se trouve, à la date de la demande ou au cours de l’instruction de celle-ci, dans l’une des situations suivantes :

« 1° Il est partie à un conflit armé international ou non international sur son territoire, au sens du droit international humanitaire ;

« 2° Il fait l’objet de sanctions économiques, diplomatiques ou militaires décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par l’Union européenne ;

« 3° Il est répertorié par les instances internationales compétentes ou par le Gouvernement français comme un État dont les institutions ne garantissent pas le respect de l’état de droit et l’indépendance de la justice.

« La suspension prend fin lorsque les circonstances ayant justifié son application ont cessé. Elle ne fait pas obstacle à la reprise de la procédure à l’initiative de l’État demandeur.

« La commission nationale des restitutions est chargée de constater, sur saisine du ministre chargé de la culture, l’existence ou la cessation des circonstances mentionnées au présent article. »

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : 

« « Art. L. 115‑11‑1. – La restitution mentionnée à l’article L. 115‑10 ne peut être prononcée que si l’État demandeur démontre qu’il dispose des capacités institutionnelles, techniques et matérielles nécessaires à la conservation dans des conditions adéquates et à la valorisation publique du bien concerné.

« « L’appréciation de ces capacités est effectuée par la commission nationale des restitutions mentionnée à l’article L. 430‑1‑1, qui peut se faire assister d’experts indépendants. Elle tient compte notamment de l’existence d’institutions muséales ou de conservation accessibles au public, des normes appliquées en matière de préservation et de sécurité des collections, ainsi que des engagements pris par l’État demandeur quant à l’accessibilité du bien au public.

« « La restitution se fait dans le cadre d’une coopération culturelle garantissant l’accès des chercheurs et des institutions françaises au bien restitué ainsi que la mise en place de partenariats scientifiques et muséographiques durables.

« « Ces conditions procèdent de la reconnaissance que les biens culturels concernés constituent non seulement des éléments du patrimoine de l’État demandeur, mais aussi des témoignages irremplaçables du patrimoine commun de l’humanité, dont la préservation engage la responsabilité de la communauté internationale dans son ensemble. » »

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : 

« « Art. L. 115‑11‑1. – La procédure de restitution mentionnée à l’article L. 115‑10 est suspendue de plein droit lorsque l’État demandeur se trouve, à la date de la demande ou au cours de l’instruction de celle-ci, dans l’une des situations suivantes :

« « 1° Il est partie à un conflit armé international ou non international sur son territoire, au sens du droit international humanitaire ;

« « 2° Il fait l’objet de sanctions économiques, diplomatiques ou militaires décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par l’Union européenne ;

« « 3° Il est répertorié par les instances internationales compétentes ou par le Gouvernement français comme un État dont les institutions ne garantissent pas le respect de l’État de droit et l’indépendance de la justice.

« « La suspension prend fin lorsque les circonstances ayant justifié son application ont cessé. Elle ne fait pas obstacle à la reprise de la procédure à l’initiative de l’État demandeur.

« « La commission nationale des restitutions est chargée de constater, sur saisine du ministre chargé de la culture, l’existence ou la cessation des circonstances mentionnées au présent article. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Ce référentiel inclut un volet visant à valoriser l’histoire militaire de la France et à susciter chez les élèves le goût d’en approfondir la connaissance, en lien avec les enseignements disciplinaires existants. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de conclure des conventions d’objectifs et de moyens entre l’État français et les opérateurs de la francophonie dont il est un bailleur de fonds principal ou significatif.

Ce rapport doit notamment :

– identifier les opérateurs concernés, leur poids dans la politique francophone de la France et la part des financements publics français dans leur budget global ;

– évaluer les avantages et les contraintes de la mise en place de telles conventions, tant pour l’État que pour les opérateurs ;

– proposer des modalités concrètes de contractualisation visant à : garantir une visibilité pluriannuelle des financements ; associer les versements à des objectifs mesurables et à des indicateurs de performance partagés ; renforcer la cohérence stratégique de l’action française dans le domaine de la francophonie, en articulation avec les priorités diplomatiques, éducatives, culturelles et économiques définies par le Gouvernement.

Avant le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’infraction est commise au sein d’un établissement d’enseignement scolaire ou supérieur ou aux abords de ceux-ci, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Appelle le Gouvernement de la République française ainsi que la Commission européenne et le Conseil européen à faire respecter, par le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et par les juridictions algériennes, les décisions de justice qui s’imposent aux termes des accords bilatéraux et du droit international qui lient l’Algérie à la France et l’Europe et, ce faisant, à faire respecter la souveraineté des États européens. ».

À l’alinéa 13, après le mot :

« mineur »

insérer les mots :

« de moins de seize ans ».

Après l’alinéa 161, insérer les deux alinéas suivants :

« Taux des projets contrôlés

« Pourcentage des sommes allouées, pour chaque projet d’APD, à des études préalables à sa mise en œuvre ».

Après l’alinéa 169, insérer l’alinéa suivant :

« Taux des projets contrôlés ».

Après l’alinéa 179, insérer les deux alinéas suivants :

«  Limiter le coût des études préalables de faisabilité des projets d’APD

« Pourcentage des sommes allouées, pour chaque projet d’APD, à des études préalables à sa mise en œuvre ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une synthèse des rapports relatifs à l’ensemble des projets et financements de l’Aide publique au développement ayant fait l’objet d’un contrôle interne ou externe. Cette synthèse comporte en annexe l’ensemble des contrôles réalisés pendant l’année en cours et dans les trois années précédant la promulgation de la loi.

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur les impacts de la dette haïtienne avec la France sur le développement du pays.