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Pourtant, bien qu’issu de la démocratie sociale, d’une négociation entre les partenaires sociaux, entre les organisations syndicales et patronales, ce texte laisse de côté un certain nombre de sujets. Il ne pose pas la question de la soutenabilité de notre régime d’assurance chômage. Si l’État avait voulu agir pour maintenir à l’équilibre les comptes du régime de l’assurance chômage, encore aurait-il fallu éviter la réitération des prélèvements étatiques. Sans les prélèvements de l’État, le régime ne serait pas seulement à l’équilibre, il serait même excédentaire.
Cette réforme ne traite pas non plus les causes des problèmes d’emploi. Notre collègue du groupe Horizons a indiqué que l’effet espéré du dispositif était le retour anticipé à l’emploi de 10 000 à 15 000 personnes par an, alors que le chômage ne cesse d’augmenter : selon l’Insee, le taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) s’établit désormais à 8,1 % de la population active. Or le chiffre réel est largement supérieur, puisque celui publié ne prend en compte ni ce qu’on appelle le halo du chômage ni les personnes en situation de sous-emploi, c’est-à-dire 1,2 million de Français qui sont empêchés de travailler autant qu’ils le voudraient par des problèmes de mobilité, de logement, de garde d’enfants, etc.
Pour créer de l’emploi, pour remettre au travail les Français qui n’en ont pas, il faut d’abord et avant tout relancer la machine économique. Il faut libérer la croissance, il faut relancer la production de richesses car, pour pouvoir les partager, il faut d’abord les créer – c’est évidemment ce qui manque dans le bilan du gouvernement.
La réforme ne remet pas non plus en cause les aides étatiques à l’insertion professionnelle. Si on avait voulu aller dans ce sens, il aurait fallu examiner l’efficacité des politiques en la matière et revoir les mécanismes de soutien à l’apprentissage. En effet, certains établissements de l’enseignement supérieur privé – qui en ont fait un business – savent très bien profiter des aides de l’État sans forcément garantir aux étudiants ni une formation de bon niveau ni, encore moins, des conditions d’apprentissage dignes.
Le texte se limite aux ruptures conventionnelles individuelles, dont le nombre a augmenté de 60 % au cours des dix dernières années. Ce mode de rupture de contrat bénéficie d’abord aux plus diplômés, donc aux Français qui ont le moins de difficultés pour se réinsérer sur le marché du travail et y retrouver un emploi rémunérateur et offrant de bonnes conditions d’exercice. Il était donc évident de commencer à agir en se penchant sur les ruptures conventionnelles. Je me souviens d’ailleurs – presque avec nostalgie – qu’à l’époque de leur instauration, dans cet hémicycle, une certaine gauche était vent debout contre ce type de ruptures de contrat.
Parce qu’ils sont attachés à la démocratie sociale et à la négociation entre organisations patronales et organisations syndicales, les députés du groupe Rassemblement national – le plus important de l’Assemblée nationale – voteront en faveur de cette réforme.
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Le groupe Rassemblement national se prononcera en faveur de la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental.
Nous souhaitons cependant que l’examen de ce texte soit l’occasion de remédier aux failles du dispositif. En effet, lors des évaluations et des différentes auditions, des carences et des manquements ont été relevés : certains Opco n’en font pas une promotion suffisante ; d’autres, tels que les Opco sur le commerce ou sur la santé, ont même fait le choix de ne pas y avoir du tout recours.
En outre, toutes les entreprises ne sont pas sur un pied d’égalité quand il s’agit d’instaurer un parcours de formation pour les employés qui y auraient recours.
La pérennisation de ce type de contrat est toutefois une première étape vers son amélioration.
Le groupe Rassemblement national soutiendra un vote conforme de la proposition de loi.
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Si les missions desdits contrats sont évidemment essentielles et importantes, il n’en demeure pas moins que les sommes qui y sont affectées sont significatives. C’est tout à fait normal étant donné la nécessité à pouvoir agir pour l’insertion sur le marché du travail, pour la garantie d’accéder à un emploi pérenne, serein, pourvu de sens et rémunérateur, mais de tels montants nous obligent, nous, législateur, à les scruter attentivement parce que chaque euro qui y est investi n’est pas un euro tombé du ciel, pas même des mains du gouvernement ou de l’État : ce sont les cotisations des Français et les contributions des entreprises qui financent ces contrats, ce qui doit nous appeler à la plus grande vigilance.
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La gauche n’est définitivement pas à une contradiction près, puisqu’elle se fait aujourd’hui l’avocate de la rupture conventionnelle qu’elle n’a pourtant eu de cesse de dénoncer.
Voter en faveur de cet avenant, c’est d’abord respecter l’accord négocié par les partenaires sociaux ; c’est donner son crédit et sa chance à la démocratie sociale, une fois encore abandonnée par l’extrême gauche de cet hémicycle ; et c’est agir pour un tout petit peu plus de justice sociale et de pérennité sur le marché du travail. C’est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national soutiendra l’accord.
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Non, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, cette réforme n’est pas une réponse au déficit de notre régime d’assurance chômage. Sans ses charges supplémentaires, les prélèvements répétés de l’État, les obligations croissantes de financement de France Travail, ce régime, vous le savez pertinemment, serait à l’équilibre, voire excédentaire. Pour résorber son déficit, il conviendrait de stopper les prélèvements étatiques. Lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement a pourtant récidivé : 4 milliards d’euros pris à l’Unedic, avec un soutien allant des députés LR aux socialistes.
Peut-être la réforme vise-t-elle plutôt à infléchir le nombre des ruptures conventionnelles individuelles ? Au Rassemblement national, nous suivons d’un ?il attentif et prudent cette décision, fruit de la démocratie sociale. Le recours à ce mode de rupture du contrat de travail, autrefois fortement critiqué par les syndicats et à gauche de cet hémicycle, a en effet connu une hausse considérable : 63 % en dix ans, 17 % rien qu’entre 2019 et 2024.
Les ruptures conventionnelles ont un coût, notamment en termes de productivité. Elles sont devenues un outil courant de mobilité professionnelle, désormais utilisées en surnombre dans les petites et moyennes entreprises. Or ces acteurs économiques sont proportionnellement les plus touchés par la flexibilité du marché du travail.
Il faut également examiner les ruptures conventionnelles au prisme de la justice sociale, car ce sont bien les plus diplômés – ceux qui ont le moins de difficultés à s’insérer sur le marché du travail – qui ont le plus fréquemment recours à ce mode de rupture de contrat.
La rupture conventionnelle est exigée par les très grandes entreprises, plébiscitée par les très hauts cadres : quel paradoxe de voir la gauche en devenir l’avocate ! Beaucoup de ceux qui dénoncent cette inflexion contenue dans le texte sont les mêmes qui, hier, condamnaient avec virulence le mécanisme même de la rupture conventionnelle.
Je vous propose un petit exercice de mémoire. Qui affirmait hier que la rupture conventionnelle est un moyen de « contourner la législation en matière de licenciement » ? Annie David, sénatrice communiste.
Qui affirmait hier que la rupture conventionnelle offre une « possibilité de licenciement sans motif » ? Martine Billard, députée communiste.
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Cinq réformes à travers lesquelles les gouvernements macronistes auront fait, défait, refait, redéfait au gré du vent, sans jamais poser la seule question qui vaille : non celle de la pseudo-générosité du système mais bien celle de son efficacité. Engager une cinquième réforme de l’assurance chômage revient en définitive à avouer les manquements, si ce n’est l’inutilité, des quatre précédentes. Sommes-nous étonnés ? Non : qu’attendre d’autre de la Macronie, qui, en dix longues années à la tête du pays, aura plus d’une fois prouvé son incompétence ? Qu’attendre d’autre de la Macronie, dont l’un des champions – j’ai nommé Gabriel Attal –, candidat déclaré à l’élection présidentielle parmi trente-deux autres,…
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Ma question est simple : plutôt que de chercher encore une fois à faire payer tout le monde, quand le gouvernement assumera-t-il la responsabilité de la Macronie dans cette débâcle économique ?
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Face à cette situation, le gouvernement macroniste – fâcheuse habitude ! – est toujours très généreux avec l’argent des autres. Chaque année, on déverse plus de 190 milliards d’euros dans des dispositifs dits « en faveur de l’emploi ». Chaque année, plus de 180 dispositifs, gérés par France Travail, des opérateurs ou des collectivités publics, sont subventionnés pour accomplir une mission d’aide à la réinsertion sur le marché du travail.
Mais les résultats ne suivent pas : le chômage augmente, la sous-activité et la précarité aussi. Pire : dans des secteurs stratégiques comme l’industrie, dans des domaines aussi essentiels que l’hôpital public, il est de plus en plus difficile d’embaucher.
Au Rassemblement national, nous le disons clairement : pour lutter contre le chômage, il faut d’abord relancer la machine économique France. Pour avoir moins de chômage, il faut plus d’emplois ; pour avoir plus d’emplois, il faut plus de croissance.
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Pour le cinquième trimestre consécutif, le taux de chômage augmente dans notre pays.
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Malgré ce constat, le gouvernement a lancé un PIC 2 pour la période 2024-2027. Les jeunes et les demandeurs d’emploi de longue durée peu ou non diplômés devaient être les premiers servis par ce plan. Le résultat n’est malheureusement pas glorieux : leur situation ne s’est pas améliorée, exception faite des chômeurs en formation, qui sont légèrement plus nombreux qu’avant le lancement du plan mais n’ont connu aucune véritable évolution de leur réinsertion sur le marché du travail. L’objectif était sans doute moins d’améliorer leur parcours professionnel que de se livrer à des bidouillages statistiques en vue de réduire artificiellement les chiffres du chômage !
Enfin, les formations financées présentent un réel décalage avec les besoins de la nation. Entre 2019 et 2022, les projets de recrutement dans les métiers en tension ont augmenté de 30 %, mais le nombre de formations associées à ces métiers a dans le même temps diminué de 12 %. En 2024, la France comptait 480 000 emplois vacants, alors même que 28 % des entreprises du bâtiment et 12 % des entreprises industrielles ont été contraintes de ralentir leur activité faute de pouvoir recruter suffisamment de personnel.
Ma question est simple : quel bilan tirez-vous du PIC ? Comment entendez-vous mieux articuler les politiques de formation et d’emploi afin que les formations proposées tiennent compte des besoins identifiés des branches, des intérêts stratégiques de la nation et, bien sûr, de la réalité des bassins d’emploi ?
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Les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) montrent bien que les ruptures conventionnelles sont largement plébiscitées par les travailleurs les plus diplômés au-delà du baccalauréat, c’est-à-dire par ceux qui ont le moins de difficultés à retrouver un emploi sur le marché du travail et qui sont aussi largement surreprésentés parmi les cadres. Si c’est au secours de ces travailleurs-là que vous entendez voler, cela étonnera nombre de ceux qui sont au chômage et attendent que l’État soit auprès d’eux.
Encore une fois, en 2008, lorsque nous discutions de la création du type de fin de contrat que constitue la rupture conventionnelle, la gauche et les syndicats étaient vent debout. Un sénateur – communiste, à l’époque – disait alors que l’instauration de ces ruptures conventionnelles constituait « la mesure la plus choquante du projet de loi » qui était en discussion, qu’on en revenait à cause d’elle « à une situation où la loi [n’était] plus là et donc ne [protégeait] plus le faible contre le fort ». La France insoumise, qui vient au secours de la rupture conventionnelle, a oublié cette déclaration de Jean-Luc Mélenchon !
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Pour le Rassemblement national, approuver et transposer cet accord, c’est d’abord respecter la voix des partenaires sociaux ; c’est ensuite saluer la nécessité de la démocratie sociale dans l’organisation du travail et l’impérieux primat du dialogue social. Entrons donc dans le débat !
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Les ruptures conventionnelles ont un coût, d’abord pour la productivité. Initialement conçues comme exceptionnelles, elles sont devenues un outil courant de mobilité professionnelle, notamment dans les très petites entreprises, où elles sont surreprésentées. Ces acteurs économiques sont dès lors les plus fortement touchés, proportionnellement, par cette flexibilité du marché du travail. Les ruptures conventionnelles ont un coût, ensuite, pour la bonne gestion des deniers publics sous l’impérieuse nécessité de la justice sociale. Les plus diplômés – ceux qui rencontrent donc le moins de difficultés à s’insérer dans le marché du travail – ont recours dans des proportions plus importantes aux ruptures conventionnelles. Les cadres sont ainsi surreprésentés parmi les allocataires indemnisés à la suite d’une rupture conventionnelle : ils en représentent 25 %, contre 10 % en moyenne pour les autres catégories professionnelles. Parce qu’elles conduisent aussi parfois à ignorer les dysfonctionnements de l’organisation du travail ou les désaccords internes, les ruptures conventionnelles ont aussi un coût au détriment des conditions de travail. Ce constat partagé des travailleurs aux chefs d’entreprise impose au législateur d’ouvrir sereinement et rationnellement le débat sur le devenir des ruptures conventionnelles.
Puisque vous avez posé la question de l’équilibre des comptes du régime de l’assurance chômage, laissez-moi en dire quelques mots. Le régime fonctionne, mais il fonctionne pour peu que l’État macroniste ne vienne pas pulvériser son équilibre. C’est pourtant ce qu’il s’emploie à faire, d’abord par la part croissante que prennent les ressources de l’Unedic dans le financement de France Travail, alors que nous apprenons que la première agence publique use de l’argent des Français pour subventionner des formations dont le but est d’apprendre à entrer en contact avec le monde des fées, des licornes et des dragons ! L’État macroniste s’emploie à pulvériser l’équilibre du régime, ensuite, par les prélèvements successifs qu’il opère : encore 4 milliards d’euros dans le dernier projet de loi de finances.
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