↕️Tri
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Vous auriez très bien pu vous attaquer à l’agencification à tout va, à l’hyperadministration et à la surbureaucratisation, notamment de nos hôpitaux publics, mais vous n’avez pas fait ce choix.
Grâce à la réécriture de cet article, notre groupe propose quant à lui de ne conserver que les petites bonnes nouvelles qui concernent la rémunération du travail et qui permettent de soutenir le pouvoir d’achat de nos compatriotes. Je me tourne vers nos collègues LR : si vous avez refusé de supprimer l’article 7 pour cette unique raison, vous avez ici la possibilité de prouver vos bonnes intentions en soutenant cet excellent amendement.
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Nous n’avons pas d’objection de principe sur cet article. En effet, les indemnités de fin de contrat versées aux cadres sont en moyenne six fois plus élevées que celles touchées par les ouvriers et les employés. Celles perçues par les femmes sont inférieures de 30 % à celles perçues par les hommes, alors que les salaires des premières ne sont inférieurs à ceux des seconds que de 14 % ; l’inégalité se creuse donc au moment du versement des indemnités. Le nouveau plafond défini à l’article 6, enfin, ne concernerait que 2 % des salariés, ceux qui concentrent à eux seuls 39 % de l’ensemble des indemnités.
Néanmoins, et c’est important, notre philosophie consiste à protéger tous ceux qui subissent un préjudice lié à la perte de leur emploi – c’est l’objectif de ces deux amendements. Nous vous proposons donc de ne pas assujettir à ce nouveau plafond les salariés licenciés, ceux qui ont subi un préjudice et les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
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En commission, nous avons eu l’agréable surprise de constater que la suppression de cet article faisait l’unanimité. Aucun groupe ni aucun député n’a soutenu cette mesure proposée par le gouvernement. C’est la preuve que, parfois, certains sujets peuvent nous rassembler : c’est le cas aujourd’hui, et je m’en félicite.
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Je pose maintenant une question passée sous silence : qui paie ce congé de dix jours imposé à l’employeur, le plus souvent une très petite, petite ou moyenne entreprise ? Dans son avis, que je cite, le Conseil d’État a indiqué que le congé ne pourrait être mis à la charge de l’employeur que si les violences sont subies sur le lieu de travail ou ont un lien avec le travail. Vous êtes donc en train de préconiser l’adoption d’une disposition que vous savez parfaitement inapplicable.
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Au contraire, l’article 46 apporte une réponse qui manque malheureusement de souplesse et qui ne tient pas suffisamment compte des spécificités de la vie professionnelle de chacun ni de la réalité du travail vécu : un plancher uniforme de dix jours – même si j’ai bien compris qu’une certaine souplesse était possible –, quand les pratiques existantes prévoient des durées médianes de deux jours dans les entreprises de moins de 5 000 salariés et de cinq jours dans les plus grandes.
L’article prévoit également l’ouverture du dispositif sur présentation d’une simple attestation ou d’une déclaration sur l’honneur. Vous comprendrez que, sur un sujet d’une aussi grande importance, le dispositif doit évidemment protéger les victimes, mais aussi, dans leur intérêt même, être solide juridiquement, lisible et sécurisé.
Nous proposons, plutôt que de prendre une décision verticale et uniforme, de faire confiance au dialogue social, aux Français qui travaillent et à ceux qui créent de l’emploi. Nous présenterons en outre une autre proposition de manifestation de solidarité : la solidarité entre salariés à travers le don de congés.
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L’article 40 – qui a été, bien évidemment, adopté – a renforcé cette initiative en confiant au dialogue social une négociation obligatoire concernant les outils, les dispositifs et l’organisation du travail à mettre en place afin de mieux lutter contre les violences sexuelles et sexistes.
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Pourtant, bien qu’issu de la démocratie sociale, d’une négociation entre les partenaires sociaux, entre les organisations syndicales et patronales, ce texte laisse de côté un certain nombre de sujets. Il ne pose pas la question de la soutenabilité de notre régime d’assurance chômage. Si l’État avait voulu agir pour maintenir à l’équilibre les comptes du régime de l’assurance chômage, encore aurait-il fallu éviter la réitération des prélèvements étatiques. Sans les prélèvements de l’État, le régime ne serait pas seulement à l’équilibre, il serait même excédentaire.
Cette réforme ne traite pas non plus les causes des problèmes d’emploi. Notre collègue du groupe Horizons a indiqué que l’effet espéré du dispositif était le retour anticipé à l’emploi de 10 000 à 15 000 personnes par an, alors que le chômage ne cesse d’augmenter : selon l’Insee, le taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) s’établit désormais à 8,1 % de la population active. Or le chiffre réel est largement supérieur, puisque celui publié ne prend en compte ni ce qu’on appelle le halo du chômage ni les personnes en situation de sous-emploi, c’est-à-dire 1,2 million de Français qui sont empêchés de travailler autant qu’ils le voudraient par des problèmes de mobilité, de logement, de garde d’enfants, etc.
Pour créer de l’emploi, pour remettre au travail les Français qui n’en ont pas, il faut d’abord et avant tout relancer la machine économique. Il faut libérer la croissance, il faut relancer la production de richesses car, pour pouvoir les partager, il faut d’abord les créer – c’est évidemment ce qui manque dans le bilan du gouvernement.
La réforme ne remet pas non plus en cause les aides étatiques à l’insertion professionnelle. Si on avait voulu aller dans ce sens, il aurait fallu examiner l’efficacité des politiques en la matière et revoir les mécanismes de soutien à l’apprentissage. En effet, certains établissements de l’enseignement supérieur privé – qui en ont fait un business – savent très bien profiter des aides de l’État sans forcément garantir aux étudiants ni une formation de bon niveau ni, encore moins, des conditions d’apprentissage dignes.
Le texte se limite aux ruptures conventionnelles individuelles, dont le nombre a augmenté de 60 % au cours des dix dernières années. Ce mode de rupture de contrat bénéficie d’abord aux plus diplômés, donc aux Français qui ont le moins de difficultés pour se réinsérer sur le marché du travail et y retrouver un emploi rémunérateur et offrant de bonnes conditions d’exercice. Il était donc évident de commencer à agir en se penchant sur les ruptures conventionnelles. Je me souviens d’ailleurs – presque avec nostalgie – qu’à l’époque de leur instauration, dans cet hémicycle, une certaine gauche était vent debout contre ce type de ruptures de contrat.
Parce qu’ils sont attachés à la démocratie sociale et à la négociation entre organisations patronales et organisations syndicales, les députés du groupe Rassemblement national – le plus important de l’Assemblée nationale – voteront en faveur de cette réforme.
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Le groupe Rassemblement national se prononcera en faveur de la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental.
Nous souhaitons cependant que l’examen de ce texte soit l’occasion de remédier aux failles du dispositif. En effet, lors des évaluations et des différentes auditions, des carences et des manquements ont été relevés : certains Opco n’en font pas une promotion suffisante ; d’autres, tels que les Opco sur le commerce ou sur la santé, ont même fait le choix de ne pas y avoir du tout recours.
En outre, toutes les entreprises ne sont pas sur un pied d’égalité quand il s’agit d’instaurer un parcours de formation pour les employés qui y auraient recours.
La pérennisation de ce type de contrat est toutefois une première étape vers son amélioration.
Le groupe Rassemblement national soutiendra un vote conforme de la proposition de loi.
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Si les missions desdits contrats sont évidemment essentielles et importantes, il n’en demeure pas moins que les sommes qui y sont affectées sont significatives. C’est tout à fait normal étant donné la nécessité à pouvoir agir pour l’insertion sur le marché du travail, pour la garantie d’accéder à un emploi pérenne, serein, pourvu de sens et rémunérateur, mais de tels montants nous obligent, nous, législateur, à les scruter attentivement parce que chaque euro qui y est investi n’est pas un euro tombé du ciel, pas même des mains du gouvernement ou de l’État : ce sont les cotisations des Français et les contributions des entreprises qui financent ces contrats, ce qui doit nous appeler à la plus grande vigilance.
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La gauche n’est définitivement pas à une contradiction près, puisqu’elle se fait aujourd’hui l’avocate de la rupture conventionnelle qu’elle n’a pourtant eu de cesse de dénoncer.
Voter en faveur de cet avenant, c’est d’abord respecter l’accord négocié par les partenaires sociaux ; c’est donner son crédit et sa chance à la démocratie sociale, une fois encore abandonnée par l’extrême gauche de cet hémicycle ; et c’est agir pour un tout petit peu plus de justice sociale et de pérennité sur le marché du travail. C’est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national soutiendra l’accord.
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Non, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, cette réforme n’est pas une réponse au déficit de notre régime d’assurance chômage. Sans ses charges supplémentaires, les prélèvements répétés de l’État, les obligations croissantes de financement de France Travail, ce régime, vous le savez pertinemment, serait à l’équilibre, voire excédentaire. Pour résorber son déficit, il conviendrait de stopper les prélèvements étatiques. Lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement a pourtant récidivé : 4 milliards d’euros pris à l’Unedic, avec un soutien allant des députés LR aux socialistes.
Peut-être la réforme vise-t-elle plutôt à infléchir le nombre des ruptures conventionnelles individuelles ? Au Rassemblement national, nous suivons d’un ?il attentif et prudent cette décision, fruit de la démocratie sociale. Le recours à ce mode de rupture du contrat de travail, autrefois fortement critiqué par les syndicats et à gauche de cet hémicycle, a en effet connu une hausse considérable : 63 % en dix ans, 17 % rien qu’entre 2019 et 2024.
Les ruptures conventionnelles ont un coût, notamment en termes de productivité. Elles sont devenues un outil courant de mobilité professionnelle, désormais utilisées en surnombre dans les petites et moyennes entreprises. Or ces acteurs économiques sont proportionnellement les plus touchés par la flexibilité du marché du travail.
Il faut également examiner les ruptures conventionnelles au prisme de la justice sociale, car ce sont bien les plus diplômés – ceux qui ont le moins de difficultés à s’insérer sur le marché du travail – qui ont le plus fréquemment recours à ce mode de rupture de contrat.
La rupture conventionnelle est exigée par les très grandes entreprises, plébiscitée par les très hauts cadres : quel paradoxe de voir la gauche en devenir l’avocate ! Beaucoup de ceux qui dénoncent cette inflexion contenue dans le texte sont les mêmes qui, hier, condamnaient avec virulence le mécanisme même de la rupture conventionnelle.
Je vous propose un petit exercice de mémoire. Qui affirmait hier que la rupture conventionnelle est un moyen de « contourner la législation en matière de licenciement » ? Annie David, sénatrice communiste.
Qui affirmait hier que la rupture conventionnelle offre une « possibilité de licenciement sans motif » ? Martine Billard, députée communiste.
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