Rédiger ainsi cet article :

« I. – À compter du 1^er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2029, les entreprises concluant une convention d’entreprise mentionnée à l’article L. 2232‑11 du code du travail incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués par l’entreprise pour l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à trois fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du même code, net des prélèvements sociaux obligatoires, bénéficient d’une exonération patronale.

« II. – L’exonération patronale mentionnée au I désigne les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, la contribution mentionnée à l’article L. 813‑4 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale ou créés par la loi, la contribution mentionnée à l’article L. 137‑40 du même code et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage mentionnées au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail.

« III. – L’exonération patronale mentionnée au I s’applique à la seule majoration salariale.

« IV. – Pour bénéficier de l’exonération patronale mentionnée au I, la convention d’entreprise doit déterminer la grille salariale applicable en 2026 et la nouvelle grille salariale applicable au 1^er janvier de l’année de mise en œuvre de la majoration mentionnée au I.

« V. – L’exonération patronale mentionnée au I est applicable pour les salariés ayant signé un contrat avec l’entreprise à compter du 1^er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2029 si leur salaire est supérieur d’au moins 10 % au salaire correspondant dans la grille salariale applicable en 2026 mentionnée au IV.

« VI. – Le montant de l’exonération patronale mentionnée au I est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités déterminées par décret.

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des dépenses contraintes et des dépenses essentielles des ménages au regard de celle des salaires.

Ce rapport analyse notamment le poids des dépenses de logement, d’énergie, d’alimentation, de transport et d’assurance dans le budget des ménages, selon leur niveau de rémunération, leur composition familiale et leur lieu de résidence. Il évalue leurs conséquences sur le revenu restant disponible après le paiement de ces dépenses, notamment pour les salariés rémunérés au salaire minimum de croissance et ceux appartenant aux classes moyennes.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« conventions ou accords collectifs de travail »

les mots :

« accords d’entreprise ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :

« conventions ou ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Les 5° et 5° bis du III de l’article L. 136‑1‑1 sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« 5° Dans la limite de la valeur annuelle du plafond défini à l’article L. 241‑3 du présent code, les indemnités, y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, qui sont attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux. En cas de licenciement, cette limite est portée au montant de l’indemnité de licenciement due en application des dispositions légales ou, lorsqu’elles sont plus favorables, des stipulations de la convention ou de l’accord collectif de travail applicable, si ce montant est supérieur à ladite limite. Les majorations résultant du seul contrat de travail, d’un accord individuel ou d’une transaction ne sont pas prises en compte pour déterminer ce relèvement.

« Le 5° n’est pas applicable aux mandataires sociaux percevant des indemnités dont le montant cumulé, le cas échéant à plusieurs titres, excède cinq fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 et aux autres personnes mentionnées au même 5° lorsque ce montant cumulé excède dix fois cette même valeur ;

« 5° bis Les sommes allouées par une décision de justice ou versées en application d’une transaction aux personnes mentionnées au 5°, sans limitation de montant, pour la fraction dont il est établi qu’elle répare un préjudice distinct de la perte de rémunération et ne se substitue à aucun élément de rémunération.

« Le bénéfice de cette exclusion est subordonné à la justification de la nature du préjudice réparé et du montant de la réparation correspondante. Cette justification résulte de la décision de justice ou, en cas de transaction, de stipulations précisant les faits à l’origine du préjudice, sa nature et le montant qui lui est affecté, accompagnées de pièces permettant d’établir la réalité de ce préjudice. La seule qualification donnée aux sommes par les parties ne suffit pas à établir leur caractère indemnitaire. Lorsque les sommes versées ont plusieurs objets, seule la fraction répondant aux conditions du présent 5° bis bénéficie de l’exclusion.

« Les sommes exclues en application du présent 5° bis ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond et des seuils prévus au 5°. Les justificatifs sont tenus à la disposition des organismes chargés du recouvrement, qui vérifient le respect des conditions de cette exclusion dans le cadre de leurs compétences de contrôle ;

« 5° ter L’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L. 1226‑14 du code du travail, à hauteur du montant dû en application de cet article, compte tenu, le cas échéant, des dispositions conventionnelles plus favorables. Cette exclusion n’est pas soumise au plafond, ni aux seuils prévus au 5° du présent III.

« Le montant ainsi exclu n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond et des seuils prévus au même 5°. » ; 

« 2° Au 1° et au 2° de l’article L. 137‑12, les mots : « des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242‑1 » sont remplacés par les mots : « définie à l’article L. 136‑1‑1 » ;

« II. – Le I s’applique aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1^er janvier 2027.

« Par dérogation au premier alinéa du présent II, les articles L. 136‑1‑1 et L. 137‑12 du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi pour les indemnités attribuées aux salariés au titre de ruptures prenant effet entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2027, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

« 1° Le licenciement a été notifié au salarié avant la date de promulgation de la présente loi ;

« 2° La convention individuelle de rupture a été signée par les parties avant cette même date et, lorsqu’ils sont requis, le délai de rétractation a expiré et l’homologation ou l’autorisation de l’autorité administrative a été obtenue avant cette même date. ». 

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« 5° bis Les sommes allouées par une décision de justice ou versées en application d’une transaction aux personnes mentionnées au 5°, sans limitation de montant, pour la fraction dont il est établi qu’elle répare un préjudice distinct de la perte de rémunération et ne se substitue à aucun élément de rémunération.

« Le bénéfice de cette exclusion est subordonné à la justification de la nature du préjudice réparé et du montant de la réparation correspondante. Cette justification résulte de la décision de justice ou, en cas de transaction, de stipulations précisant les faits à l’origine du préjudice, sa nature et le montant qui lui est affecté, accompagnées de pièces permettant d’établir la réalité de ce préjudice. La seule qualification donnée aux sommes par les parties ne suffit pas à établir leur caractère indemnitaire. Lorsque les sommes versées ont plusieurs objets, seule la fraction répondant aux conditions du présent 5° bis bénéficie de l’exclusion.

« Les sommes exclues en application du présent 5° bis ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond et des seuils prévus au 5°. Les justificatifs sont tenus à la disposition des organismes chargés du recouvrement qui vérifient le respect des conditions de cette exclusion dans le cadre de leurs compétences de contrôle ; ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« En cas de licenciement, cette limite est portée au montant de l’indemnité de licenciement due en application des dispositions légales ou, lorsqu’elles sont plus favorables, des stipulations de la convention ou de l’accord collectif de travail applicable, si ce montant est supérieur à ladite limite. Les majorations résultant du seul contrat de travail, d’un accord individuel ou d’une transaction ne sont pas prises en compte pour déterminer ce relèvement. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° bis L’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L. 1226‑14 du code du travail, à hauteur du montant dû en application de cet article, compte tenu, le cas échéant, des dispositions conventionnelles plus favorables. Cette exclusion n’est pas soumise au plafond, ni aux seuils prévus au 5° du présent III.

« Le montant ainsi exclu n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond et des seuils prévus au même 5°. ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 

« Toutefois, les articles L. 136‑1‑1, L. 137‑12, L. 137‑15 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi pour les indemnités attribuées aux salariés au titre d’une rupture prenant effet au plus tard le 31 décembre 2027, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

« 1° Le licenciement a été notifié au salarié avant la date de promulgation de la présente loi ;

« 2° La rupture a fait l’objet d’une convention individuelle signée par les parties, dont le délai de rétractation, lorsqu’il est prévu, a expiré et qui a obtenu, lorsqu’elle est requise, l’homologation ou l’autorisation de l’autorité administrative. 

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« En cas de licenciement, cette limite est portée au montant de l’indemnité de licenciement due en application des dispositions légales ou, lorsqu’elles sont plus favorables, des stipulations de la convention ou de l’accord collectif de travail applicable, si ce montant est supérieur à ladite limite. Les majorations résultant du seul contrat de travail, d’un accord individuel ou d’une transaction ne sont pas prises en compte pour déterminer ce relèvement. »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 les six alinéas suivants :

« 5° bis Les sommes allouées par une décision de justice ou versées en application d’une transaction aux personnes mentionnées au 5°, sans limitation de montant, pour la fraction dont il est établi qu’elle répare un préjudice distinct de la perte de rémunération et ne se substitue à aucun élément de rémunération.

« Le bénéfice de cette exclusion est subordonné à la justification de la nature du préjudice réparé et du montant de la réparation correspondante. Cette justification résulte de la décision de justice ou, en cas de transaction, de stipulations précisant les faits à l’origine du préjudice, sa nature et le montant qui lui est affecté, accompagnées de pièces permettant d’établir la réalité de ce préjudice. La seule qualification donnée aux sommes par les parties ne suffit pas à établir leur caractère indemnitaire. Lorsque les sommes versées ont plusieurs objets, seule la fraction répondant aux conditions du présent 5° bis bénéficie de l’exclusion.

« Les sommes exclues en application du présent 5° bis ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond et des seuils prévus au 5°. Les justificatifs sont tenus à la disposition des organismes chargés du recouvrement, qui vérifient le respect des conditions de cette exclusion dans le cadre de leurs compétences de contrôle ;

« 5° ter L’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L. 1226‑14 du code du travail, à hauteur du montant dû en application de cet article, compte tenu, le cas échéant, des dispositions conventionnelles plus favorables. Cette exclusion n’est pas soumise au plafond, ni aux seuils prévus au 5° du présent III.

« Le montant ainsi exclu n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond et des seuils prévus au même 5°. » ; 

« 2° Au 1° et au 2° de l’article L. 137‑12, les mots : « des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242‑1 » sont remplacés par les mots : « définie à l’article L. 136‑1‑1 » ;

III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« Par dérogation au premier alinéa du présent II, les articles L. 136‑1‑1 et L. 137‑12 du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi pour les indemnités attribuées aux salariés au titre de ruptures prenant effet entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2027, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

« 1° Le licenciement a été notifié au salarié avant la date de promulgation de la présente loi ;

« 2° La convention individuelle de rupture a été signée par les parties avant cette même date et, lorsqu’ils sont requis, le délai de rétractation a expiré et l’homologation ou l’autorisation de l’autorité administrative a été obtenue avant cette même date. ». 

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« En cas de licenciement, cette limite est portée au montant de l’indemnité de licenciement due en application des dispositions légales ou, lorsqu’elles sont plus favorables, des stipulations de la convention ou de l’accord collectif de travail applicable, si ce montant est supérieur à ladite limite. Les majorations résultant du seul contrat de travail, d’un accord individuel ou d’une transaction ne sont pas prises en compte pour déterminer ce relèvement. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après le 5° bis du III de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : 

« 5° ter L’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L. 1226‑14 du code du travail, à hauteur du montant dû en application de cet article, compte tenu, le cas échéant, des dispositions conventionnelles plus favorables. Cette exclusion n’est pas soumise au plafond, ni aux seuils prévus au 5° du présent III.

« Le montant ainsi exclu n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond et des seuils prévus au même 5°. ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après le 5° bis du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Les sommes allouées par une décision de justice ou versées en application d’une transaction aux personnes mentionnées au 5°, sans limitation de montant, pour la fraction dont il est établi qu’elle répare un préjudice distinct de la perte de rémunération et ne se substitue à aucun élément de rémunération.

« Le bénéfice de cette exclusion est subordonné à la justification de la nature du préjudice réparé et du montant de la réparation correspondante. Cette justification résulte de la décision de justice ou, en cas de transaction, de stipulations précisant les faits à l’origine du préjudice, sa nature et le montant qui lui est affecté, accompagnées de pièces permettant d’établir la réalité de ce préjudice. La seule qualification donnée aux sommes par les parties ne suffit pas à établir leur caractère indemnitaire. Lorsque les sommes versées ont plusieurs objets, seule la fraction répondant aux conditions du présent 5° bis bénéficie de l’exclusion.

« Les sommes exclues en application du présent 5° bis ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond et des seuils prévus au 5°. Les justificatifs sont tenus à la disposition des organismes chargés du recouvrement qui vérifient le respect des conditions de cette exclusion dans le cadre de leurs compétences de contrôle ; ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 28.

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 31 à 35 les deux alinéas suivants : 

« E. – Le II des articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant mentionné au I du présent article est également applicable au titre de chaque journée de repos à laquelle renonce un salarié dans les conditions prévues au I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Ce montant est égal à trois fois et demie le montant mentionné au I du présent article pour chaque demi-journée de repos à laquelle il renonce dans les mêmes conditions. » ;

III. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer les mots :

« I. – » et ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 42, substituer aux mots :

« Au trois derniers alinéas »

les mots :

« Au II ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :

« et les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que » sont supprimés ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 44, supprimer les mots :

« et s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date. »

VII. – En conséquence, compléter le même alinéa 44 par la phrase suivante :

« Les dispositions relatives aux cotisations et aux contributions sociales s’appliquent à celles dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date. »

VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

«&nbsp;V.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer les alinéas 16 à 28.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 13 du chapitre VII du titre III du livre I^er est abrogée ;

2° Le 2° du II de l’article L. 131‑7 est abrogé ;

3° Au 1° de l’article L. 241‑3, les mots : « L. 137‑12, L. 137‑15 et L. 137‑30 » sont remplacés par les mots : « L. 137‑12 et L. 137‑15 ».

II. – Le I prend effet pour la contribution due au titre des années civiles dont le premier jour est postérieur à la publication de la présente loi.

Les dispositions abrogées ou modifiées au I demeurent applicables à l’assiette, à la déclaration, au contrôle, au recouvrement, aux remboursements et aux contentieux des contributions dues au titre des années civiles antérieures. La suppression ne fait pas obstacle au paiement, au cours de l’année de son entrée en vigueur, d’une contribution due au titre d’une année antérieure.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« c) D’un psychologue, d’un psychiatre ou d’un psychothérapeute ; ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : 

« à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« demande, »,

insérer les mots :

« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« c) D’un psychologue, d’un psychiatre ou d’un psychothérapeute ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 325 ter ZD du code général des impôts. »

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal, dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« La réunion fait l’objet d’un compte rendu écrit permettant de justifier l’avis du collège pluriprofessionnel. »

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« demande, »,

insérer les mots :

« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal, dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« La réunion fait l’objet d’un compte rendu écrit permettant de justifier l’avis du collège pluriprofessionnel. »

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« demande, »,

insérer les mots :

« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, pour les sommes débloquées en application du présent article, le taux de la contribution sociale généralisée applicable est fixé à 9,2 %. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale résultant du deuxième alinéa du IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation, les droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur applicables aux étudiants n’ayant pas la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont majorés d’un montant forfaitaire annuel de 2 300 euros à compter de l’année universitaire 2026‑2027.

II. – Le produit de cette majoration est versé au budget général de l’État et affecté à la mission « Enseignement supérieur et vie étudiante », programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment :

1° Les conditions d’exonération totale ou partielle applicables à certains étudiants en fonction de critères sociaux, académiques ou géopolitiques ;

2° Les règles relatives à la mise en œuvre progressive de cette majoration sur une période maximale de trois ans.

I. – Supprimer les alinéas 36 à 38.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

I. – À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans à compter d’une date fixée par décret, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’un “chèque formation jeune” dans cinq départements au maximum, désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

II. – L’expérimentation a pour objet d’évaluer l’impact d’un soutien financier direct, attribué et géré par l’État, en faveur de l’accès des jeunes à une formation professionnelle certifiante ou qualifiante.

III. – Dans les départements retenus pour l’expérimentation :

1° Les jeunes âgés de seize et dix-sept ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 5 500 euros :

2° Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 8 000 euros.

Ce chèque formation est réparti :

a) pour moitié, en un versement mensuel complémentaire à la rémunération de l’apprenti ;

b) pour moitié, en une contribution financière versée à l’entreprise d’accueil au titre de l’accompagnement de l’apprenti.

IV. – La mise en œuvre de l’expérimentation ne peut avoir pour effet la réalisation d’investissements matériels ou humains irréversibles. Les crédits mobilisés sont strictement limités aux dépenses prévues aux 1° et 2° du III.

V. – Un rapport d’évaluation, établi par l’État, est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il comporte notamment une comparaison entre les départements participant à l’expérimentation et les autres territoires, ainsi qu’une analyse des conditions de mise en œuvre du dispositif.

VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de sélection des départements, les modalités de versement des aides, les obligations des organismes de formation et des entreprises d’accueil, ainsi que les modalités d’évaluation prévues au V.

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« cinq ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’organisation d’une conférence sociale relative aux salaires et aux conditions de travail.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« solidaire, »,

insérer les mots :

« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».

Après le mot :

« personnes »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :

« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »

À l’alinéa 19, supprimer le mot :

« volontaires ».

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :

« et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« malgré l’accomplissement »

les mots :

« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »

À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :

« emploi »,

insérer les mots :

« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« entreprise »,

insérer les mots :

« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.

Supprimer cet article.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.

L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :

a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.

Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants

« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.

« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.

« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;

« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;

« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.

« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »

Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».