Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« décision »,
insérer le mot :
« expresse ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Article 4 bisCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le maître d’apprentissage tel que défini par l'article L.6223-5 du code du travail doit informer oralement l'apprenti de l’ensemble des éléments mentionnés au présent alinéa au début de sa période d'apprentissage. »
Article 6Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychologue, d’un psychiatre ou d’un psychothérapeute ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
Article 6I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychologue, d’un psychiatre ou d’un psychothérapeute ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 325 ter ZD du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».
Article 12🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 9 mai 2025À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
Article 6Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal, dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion fait l’objet d’un compte rendu écrit permettant de justifier l’avis du collège pluriprofessionnel. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
Article 6Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal, dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion fait l’objet d’un compte rendu écrit permettant de justifier l’avis du collège pluriprofessionnel. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
📜Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement en 2026Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, pour les sommes débloquées en application du présent article, le taux de la contribution sociale généralisée applicable est fixé à 9,2 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale résultant du deuxième alinéa du IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, pour les sommes débloquées en application du présent article, le taux de la contribution sociale généralisée applicable est fixé à 9,2 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale résultant du deuxième alinéa du IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation, les droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur applicables aux étudiants n’ayant pas la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont majorés d’un montant forfaitaire annuel de 2 300 euros à compter de l’année universitaire 2026‑2027.
II. – Le produit de cette majoration est versé au budget général de l’État et affecté à la mission « Enseignement supérieur et vie étudiante », programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment :
1° Les conditions d’exonération totale ou partielle applicables à certains étudiants en fonction de critères sociaux, académiques ou géopolitiques ;
2° Les règles relatives à la mise en œuvre progressive de cette majoration sur une période maximale de trois ans.
ARTICLE 36I. – Supprimer les alinéas 36 à 38.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 80Supprimer cet article.
ARTICLE 81Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 5.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Article 8I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ». »
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 39À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Leurs avis »
Les mots :
« L’avis des médecins-conseils ».
Article 50À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles »,
les mots :
« au septième alinéa de l’article ».
Article 8Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 42À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans à compter d’une date fixée par décret, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’un “chèque formation jeune” dans cinq départements au maximum, désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
II. – L’expérimentation a pour objet d’évaluer l’impact d’un soutien financier direct, attribué et géré par l’État, en faveur de l’accès des jeunes à une formation professionnelle certifiante ou qualifiante.
III. – Dans les départements retenus pour l’expérimentation :
1° Les jeunes âgés de seize et dix-sept ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 5 500 euros :
2° Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 8 000 euros.
Ce chèque formation est réparti :
a) pour moitié, en un versement mensuel complémentaire à la rémunération de l’apprenti ;
b) pour moitié, en une contribution financière versée à l’entreprise d’accueil au titre de l’accompagnement de l’apprenti.
IV. – La mise en œuvre de l’expérimentation ne peut avoir pour effet la réalisation d’investissements matériels ou humains irréversibles. Les crédits mobilisés sont strictement limités aux dépenses prévues aux 1° et 2° du III.
V. – Un rapport d’évaluation, établi par l’État, est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il comporte notamment une comparaison entre les départements participant à l’expérimentation et les autres territoires, ainsi qu’une analyse des conditions de mise en œuvre du dispositif.
VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de sélection des départements, les modalités de versement des aides, les obligations des organismes de formation et des entreprises d’accueil, ainsi que les modalités d’évaluation prévues au V.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux apprentis, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail. » ;
2° Après le mot : « éducation », la fin de la première phrase du 3° est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles et employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles ».
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
Après le mot :
« apprentis »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail, pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D123‑200 du code de commerce. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la baisse des aides à l’embauche d’apprentis sur le nombre de contrats conclus au titre de l'année 2025. Ce rapport examine notamment l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés par secteur et par niveau de diplôme ainsi que les conséquences de la diminution des aides sur le comportement d’embauche des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer la prime d’activité afin de mieux la cibler en fonction du niveau de formation. Ce rapport étudie notamment les modalités d’une modulation de la prime d’activité permettant de renforcer le soutien aux jeunes dont la rémunération est la plus faible, les possibilités d’élargir ou d’adapter la prime d’activité aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et l’impact attendu d’une telle réforme sur le pouvoir d’achat des jeunes, leur attractivité pour les formations professionnelles et la réduction des ruptures de contrat. Il doit également permettre de mesurer les effets budgétaires d’un meilleur ciblage de la prime d’activité en fonction du niveau de qualification.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les difficultés d’accès au logement des jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance.
Ce rapport porte notamment sur l’état de l’offre de logements spécifiquement destinés aux jeunes, dont les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales et les parcs privés conventionnés, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour accéder à un logement : niveau de ressources exigé, exigence de contrat à durée indéterminée, caution, pratiques discriminatoires liées au statut d’apprenti.
Il doit également analyser l’efficacité des dispositifs existants ainsi que les besoins de renforcement de ces dispositifs. Enfin, il doit mesurer les conséquences de la difficulté d’accès au logement sur la poursuite de la formation, les ruptures de contrat d’apprentissage et la mobilité géographique des jeunes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de créer un « chèque formation jeune ». Ce rapport examine notamment les effets potentiels d’un complément de revenu sur la réussite des parcours, l’autonomie des jeunes et leur accès à l’emploi ainsi que les avantages attendus d’un tel dispositif sur l’attractivité des filières professionnelles et la réponse aux tensions de recrutement dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mobilité quotidienne des apprentis. Ce rapport analyse notamment les temps de trajet entre le domicile, le centre de formation d’apprentis et l’entreprise, ainsi que leurs variations selon les zones urbaines, périurbaines et rurales. Il évalue le coût global de la mobilité, incluant les transports publics, le carburant, les abonnements, l’entretien du véhicule et les éventuels frais d’hébergement temporaire. Il doit mesurer les effets de ces temps et coûts de déplacement sur la réussite de l’apprentissage, les abandons de parcours, les ruptures de contrat et l’attractivité de l’apprentissage et permettre un état des lieux des aides existantes et leur adéquation avec les frais réels supportés par les apprentis et, le cas échéant, par leurs employeurs. Enfin, il doit établir des propositions permettant de lever les freins à la mobilité quotidienne des apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du coût de la vie sur les conditions d’existence des apprentis. Ce rapport doit notamment permettre d'estimer le reste à vivre des apprentis en fonction de leur niveau de rémunération et de leurs charges contraintes, la fréquence des situations de précarité alimentaire au sein de la population apprentie et la proportion d’apprentis contraints de cumuler un emploi en plus de leur alternance pour faire face à l’inflation et à la hausse des dépenses essentielles. Enfin, il doit évaluer l’adéquation des aides existantes et proposer des pistes de revalorisation des dispositifs spécifiques destinés aux apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de santé des apprentis. Ce rapport évalue notamment le niveau de santé physique et mentale des apprentis, y compris la prévalence des troubles psychologiques et les conditions de suivi de santé des apprentis : visites médicales, accès à la médecine du travail, expositions aux risques professionnels. Il doit également mesurer les effets des conditions de vie et de formation, dont notamment l’emploi du temps, le temps de transport, le logement et la rémunération, sur la santé physique et psychique des apprentis. Enfin, il formule des propositions pour améliorer la prévention, l’accès aux soins, la prise en charge psychologique et l’accompagnement social des apprentis, en particulier pour les plus précaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le lien entre les ruptures de contrats d’apprentissage, les abandons de poste et les situations de précarité rencontrées par les apprentis. Ce rapport examine notamment les facteurs socio-économiques influençant les ruptures de contrats, notamment l'environnement familial, le niveau de rémunération, le reste à vivre, les conditions de logement, l’accès à un hébergement stable, les coûts de transport, la mobilité contrainte, ainsi que les contraintes familiales pour chaque niveau de qualification. Il doit également mesurer le rôle des conditions de travail et de formation dans la décision d’abandon, y compris l’organisation du temps, l’intensité du travail, la qualité de l’accueil en entreprise et les conditions pédagogiques au sein du centre de formation d'apprentis. Enfin, il doit mettre en lumière le lien entre mauvaise orientation des jeunes en apprentissage et rupture de contrat.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adéquation de la grille légale de rémunération des apprentis avec le coût réel de la vie. Ce rapport examine notamment les effets de la grille actuelle de rémunération sur la capacité des apprentis à couvrir leurs besoins essentiels et l’impact de la hausse régulière du salaire minimum de croissance et de l’inflation sur la rémunération des apprentis, ainsi que les scénarios possibles de revalorisation des minima légaux. Il doit également mener un comparatif européen des niveaux de rémunération des apprentis et de leur pouvoir d’achat relatif.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins spécifiques liés à la parentalité rencontrés par les apprentis. Ce rapport évalue notamment l’ampleur du nombre d’apprentis concernés et leurs caractéristiques socio-économiques. Il identifie les difficultés spécifiques de conciliation entre les horaires de travail en entreprise, les temps de formation en centre et les obligations parentales et les obstacles matériels auxquels sont confrontés les apprentis parents, notamment le coût et la disponibilité des modes de garde, la mobilité contrainte entre domicile, centre de formation, entreprise et lieu de garde, la précarité financière liée à une rémunération trop faible, ainsi que les difficultés d’accès à un logement adapté à la vie familiale. Il étudie les conséquences de ces contraintes sur la réussite du parcours, en particulier les ruptures ou suspensions de contrats d’apprentissage, les retards de formation, le décrochage ou l’abandon. Il estime l'accès réel des apprentis parents aux droits existants et formule des des propositions pour lever les freins identifiés et sécuriser les parcours des apprentis parents, en particulier des parents isolés et des jeunes sans solution de garde stable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement la politique d’apprentissage sur les niveaux de qualification allant du niveau 3 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Ce rapport examine notamment l’évolution récente du nombre de contrats d’apprentissage pour chaque niveau de diplôme, et la part croissante des niveaux 6 et 7, afin d’identifier les dynamiques structurelles du dispositif. Il mesure l’impact budgétaire de l’apprentissage par niveau de qualification, en distinguant les coûts de prise en charge pour France compétences, les aides publiques à l’embauche, ainsi que les différences de coût selon les secteurs et branches professionnelles. Il étudie la pertinence économique d’une priorisation des apprentis des niveaux inférieurs au regard des besoins de recrutement des entreprises, des métiers en tension et des secteurs où le manque de main-d’œuvre non cadre est le plus important. Enfin, il évalue les effets potentiels d’un recentrage sur ces niveaux sur l’accès à la formation professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi et sur leur insertion professionnelle durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement les politiques publiques de soutien à l’apprentissage sur les entreprises de moins de 250 salariés. Ce rapport analyse notamment le rôle spécifique des petites et moyennes entreprises dans la formation professionnelle initiale, l’intégration des jeunes éloignés de l’emploi et la réponse aux besoins des métiers en tension, en particulier dans l’artisanat, l’industrie et les services de proximité. Il doit également mener une analyse territoriale des secteurs dans lesquels les petites et moyennes entreprises sont les principaux employeurs d’apprentis et où un recentrage pourrait renforcer la dynamique locale de formation et d’emploi.
Article 3À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’organisation d’une conférence sociale relative aux salaires et aux conditions de travail.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 19 juin 2025Supprimer l’alinéa 3.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« volontaires ».
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 1À l’alinéa 13, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
les mots :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
À l’alinéa 2, après le mot :
« décision »,
insérer le mot :
« expresse ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Article 4 bisCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le maître d’apprentissage tel que défini par l'article L.6223-5 du code du travail doit informer oralement l'apprenti de l’ensemble des éléments mentionnés au présent alinéa au début de sa période d'apprentissage. »
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le maître d’apprentissage tel que défini par l'article L.6223-5 du code du travail doit informer oralement l'apprenti de l’ensemble des éléments mentionnés au présent alinéa au début de sa période d'apprentissage. »
Article 6Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychologue, d’un psychiatre ou d’un psychothérapeute ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
Article 6I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychologue, d’un psychiatre ou d’un psychothérapeute ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 325 ter ZD du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».
Article 12🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 9 mai 2025À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
Article 6Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal, dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion fait l’objet d’un compte rendu écrit permettant de justifier l’avis du collège pluriprofessionnel. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
Article 6Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal, dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion fait l’objet d’un compte rendu écrit permettant de justifier l’avis du collège pluriprofessionnel. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
📜Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement en 2026Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, pour les sommes débloquées en application du présent article, le taux de la contribution sociale généralisée applicable est fixé à 9,2 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale résultant du deuxième alinéa du IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, pour les sommes débloquées en application du présent article, le taux de la contribution sociale généralisée applicable est fixé à 9,2 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale résultant du deuxième alinéa du IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation, les droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur applicables aux étudiants n’ayant pas la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont majorés d’un montant forfaitaire annuel de 2 300 euros à compter de l’année universitaire 2026‑2027.
II. – Le produit de cette majoration est versé au budget général de l’État et affecté à la mission « Enseignement supérieur et vie étudiante », programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment :
1° Les conditions d’exonération totale ou partielle applicables à certains étudiants en fonction de critères sociaux, académiques ou géopolitiques ;
2° Les règles relatives à la mise en œuvre progressive de cette majoration sur une période maximale de trois ans.
ARTICLE 36I. – Supprimer les alinéas 36 à 38.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 80Supprimer cet article.
ARTICLE 81Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 5.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Article 8I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ». »
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 39À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Leurs avis »
Les mots :
« L’avis des médecins-conseils ».
Article 50À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles »,
les mots :
« au septième alinéa de l’article ».
Article 8Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 42À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans à compter d’une date fixée par décret, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’un “chèque formation jeune” dans cinq départements au maximum, désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
II. – L’expérimentation a pour objet d’évaluer l’impact d’un soutien financier direct, attribué et géré par l’État, en faveur de l’accès des jeunes à une formation professionnelle certifiante ou qualifiante.
III. – Dans les départements retenus pour l’expérimentation :
1° Les jeunes âgés de seize et dix-sept ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 5 500 euros :
2° Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 8 000 euros.
Ce chèque formation est réparti :
a) pour moitié, en un versement mensuel complémentaire à la rémunération de l’apprenti ;
b) pour moitié, en une contribution financière versée à l’entreprise d’accueil au titre de l’accompagnement de l’apprenti.
IV. – La mise en œuvre de l’expérimentation ne peut avoir pour effet la réalisation d’investissements matériels ou humains irréversibles. Les crédits mobilisés sont strictement limités aux dépenses prévues aux 1° et 2° du III.
V. – Un rapport d’évaluation, établi par l’État, est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il comporte notamment une comparaison entre les départements participant à l’expérimentation et les autres territoires, ainsi qu’une analyse des conditions de mise en œuvre du dispositif.
VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de sélection des départements, les modalités de versement des aides, les obligations des organismes de formation et des entreprises d’accueil, ainsi que les modalités d’évaluation prévues au V.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux apprentis, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail. » ;
2° Après le mot : « éducation », la fin de la première phrase du 3° est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles et employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles ».
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
Après le mot :
« apprentis »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail, pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D123‑200 du code de commerce. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la baisse des aides à l’embauche d’apprentis sur le nombre de contrats conclus au titre de l'année 2025. Ce rapport examine notamment l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés par secteur et par niveau de diplôme ainsi que les conséquences de la diminution des aides sur le comportement d’embauche des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer la prime d’activité afin de mieux la cibler en fonction du niveau de formation. Ce rapport étudie notamment les modalités d’une modulation de la prime d’activité permettant de renforcer le soutien aux jeunes dont la rémunération est la plus faible, les possibilités d’élargir ou d’adapter la prime d’activité aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et l’impact attendu d’une telle réforme sur le pouvoir d’achat des jeunes, leur attractivité pour les formations professionnelles et la réduction des ruptures de contrat. Il doit également permettre de mesurer les effets budgétaires d’un meilleur ciblage de la prime d’activité en fonction du niveau de qualification.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les difficultés d’accès au logement des jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance.
Ce rapport porte notamment sur l’état de l’offre de logements spécifiquement destinés aux jeunes, dont les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales et les parcs privés conventionnés, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour accéder à un logement : niveau de ressources exigé, exigence de contrat à durée indéterminée, caution, pratiques discriminatoires liées au statut d’apprenti.
Il doit également analyser l’efficacité des dispositifs existants ainsi que les besoins de renforcement de ces dispositifs. Enfin, il doit mesurer les conséquences de la difficulté d’accès au logement sur la poursuite de la formation, les ruptures de contrat d’apprentissage et la mobilité géographique des jeunes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de créer un « chèque formation jeune ». Ce rapport examine notamment les effets potentiels d’un complément de revenu sur la réussite des parcours, l’autonomie des jeunes et leur accès à l’emploi ainsi que les avantages attendus d’un tel dispositif sur l’attractivité des filières professionnelles et la réponse aux tensions de recrutement dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mobilité quotidienne des apprentis. Ce rapport analyse notamment les temps de trajet entre le domicile, le centre de formation d’apprentis et l’entreprise, ainsi que leurs variations selon les zones urbaines, périurbaines et rurales. Il évalue le coût global de la mobilité, incluant les transports publics, le carburant, les abonnements, l’entretien du véhicule et les éventuels frais d’hébergement temporaire. Il doit mesurer les effets de ces temps et coûts de déplacement sur la réussite de l’apprentissage, les abandons de parcours, les ruptures de contrat et l’attractivité de l’apprentissage et permettre un état des lieux des aides existantes et leur adéquation avec les frais réels supportés par les apprentis et, le cas échéant, par leurs employeurs. Enfin, il doit établir des propositions permettant de lever les freins à la mobilité quotidienne des apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du coût de la vie sur les conditions d’existence des apprentis. Ce rapport doit notamment permettre d'estimer le reste à vivre des apprentis en fonction de leur niveau de rémunération et de leurs charges contraintes, la fréquence des situations de précarité alimentaire au sein de la population apprentie et la proportion d’apprentis contraints de cumuler un emploi en plus de leur alternance pour faire face à l’inflation et à la hausse des dépenses essentielles. Enfin, il doit évaluer l’adéquation des aides existantes et proposer des pistes de revalorisation des dispositifs spécifiques destinés aux apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de santé des apprentis. Ce rapport évalue notamment le niveau de santé physique et mentale des apprentis, y compris la prévalence des troubles psychologiques et les conditions de suivi de santé des apprentis : visites médicales, accès à la médecine du travail, expositions aux risques professionnels. Il doit également mesurer les effets des conditions de vie et de formation, dont notamment l’emploi du temps, le temps de transport, le logement et la rémunération, sur la santé physique et psychique des apprentis. Enfin, il formule des propositions pour améliorer la prévention, l’accès aux soins, la prise en charge psychologique et l’accompagnement social des apprentis, en particulier pour les plus précaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le lien entre les ruptures de contrats d’apprentissage, les abandons de poste et les situations de précarité rencontrées par les apprentis. Ce rapport examine notamment les facteurs socio-économiques influençant les ruptures de contrats, notamment l'environnement familial, le niveau de rémunération, le reste à vivre, les conditions de logement, l’accès à un hébergement stable, les coûts de transport, la mobilité contrainte, ainsi que les contraintes familiales pour chaque niveau de qualification. Il doit également mesurer le rôle des conditions de travail et de formation dans la décision d’abandon, y compris l’organisation du temps, l’intensité du travail, la qualité de l’accueil en entreprise et les conditions pédagogiques au sein du centre de formation d'apprentis. Enfin, il doit mettre en lumière le lien entre mauvaise orientation des jeunes en apprentissage et rupture de contrat.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adéquation de la grille légale de rémunération des apprentis avec le coût réel de la vie. Ce rapport examine notamment les effets de la grille actuelle de rémunération sur la capacité des apprentis à couvrir leurs besoins essentiels et l’impact de la hausse régulière du salaire minimum de croissance et de l’inflation sur la rémunération des apprentis, ainsi que les scénarios possibles de revalorisation des minima légaux. Il doit également mener un comparatif européen des niveaux de rémunération des apprentis et de leur pouvoir d’achat relatif.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins spécifiques liés à la parentalité rencontrés par les apprentis. Ce rapport évalue notamment l’ampleur du nombre d’apprentis concernés et leurs caractéristiques socio-économiques. Il identifie les difficultés spécifiques de conciliation entre les horaires de travail en entreprise, les temps de formation en centre et les obligations parentales et les obstacles matériels auxquels sont confrontés les apprentis parents, notamment le coût et la disponibilité des modes de garde, la mobilité contrainte entre domicile, centre de formation, entreprise et lieu de garde, la précarité financière liée à une rémunération trop faible, ainsi que les difficultés d’accès à un logement adapté à la vie familiale. Il étudie les conséquences de ces contraintes sur la réussite du parcours, en particulier les ruptures ou suspensions de contrats d’apprentissage, les retards de formation, le décrochage ou l’abandon. Il estime l'accès réel des apprentis parents aux droits existants et formule des des propositions pour lever les freins identifiés et sécuriser les parcours des apprentis parents, en particulier des parents isolés et des jeunes sans solution de garde stable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement la politique d’apprentissage sur les niveaux de qualification allant du niveau 3 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Ce rapport examine notamment l’évolution récente du nombre de contrats d’apprentissage pour chaque niveau de diplôme, et la part croissante des niveaux 6 et 7, afin d’identifier les dynamiques structurelles du dispositif. Il mesure l’impact budgétaire de l’apprentissage par niveau de qualification, en distinguant les coûts de prise en charge pour France compétences, les aides publiques à l’embauche, ainsi que les différences de coût selon les secteurs et branches professionnelles. Il étudie la pertinence économique d’une priorisation des apprentis des niveaux inférieurs au regard des besoins de recrutement des entreprises, des métiers en tension et des secteurs où le manque de main-d’œuvre non cadre est le plus important. Enfin, il évalue les effets potentiels d’un recentrage sur ces niveaux sur l’accès à la formation professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi et sur leur insertion professionnelle durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement les politiques publiques de soutien à l’apprentissage sur les entreprises de moins de 250 salariés. Ce rapport analyse notamment le rôle spécifique des petites et moyennes entreprises dans la formation professionnelle initiale, l’intégration des jeunes éloignés de l’emploi et la réponse aux besoins des métiers en tension, en particulier dans l’artisanat, l’industrie et les services de proximité. Il doit également mener une analyse territoriale des secteurs dans lesquels les petites et moyennes entreprises sont les principaux employeurs d’apprentis et où un recentrage pourrait renforcer la dynamique locale de formation et d’emploi.
Article 3À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’organisation d’une conférence sociale relative aux salaires et aux conditions de travail.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 19 juin 2025Supprimer l’alinéa 3.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« volontaires ».
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 1À l’alinéa 13, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
les mots :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychologue, d’un psychiatre ou d’un psychothérapeute ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
Article 6I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychologue, d’un psychiatre ou d’un psychothérapeute ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 325 ter ZD du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».
Article 12🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 9 mai 2025À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
Article 6Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal, dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion fait l’objet d’un compte rendu écrit permettant de justifier l’avis du collège pluriprofessionnel. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
Article 6Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal, dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion fait l’objet d’un compte rendu écrit permettant de justifier l’avis du collège pluriprofessionnel. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
📜Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement en 2026Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, pour les sommes débloquées en application du présent article, le taux de la contribution sociale généralisée applicable est fixé à 9,2 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale résultant du deuxième alinéa du IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, pour les sommes débloquées en application du présent article, le taux de la contribution sociale généralisée applicable est fixé à 9,2 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale résultant du deuxième alinéa du IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation, les droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur applicables aux étudiants n’ayant pas la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont majorés d’un montant forfaitaire annuel de 2 300 euros à compter de l’année universitaire 2026‑2027.
II. – Le produit de cette majoration est versé au budget général de l’État et affecté à la mission « Enseignement supérieur et vie étudiante », programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment :
1° Les conditions d’exonération totale ou partielle applicables à certains étudiants en fonction de critères sociaux, académiques ou géopolitiques ;
2° Les règles relatives à la mise en œuvre progressive de cette majoration sur une période maximale de trois ans.
ARTICLE 36I. – Supprimer les alinéas 36 à 38.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 80Supprimer cet article.
ARTICLE 81Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 5.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Article 8I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ». »
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 39À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Leurs avis »
Les mots :
« L’avis des médecins-conseils ».
Article 50À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles »,
les mots :
« au septième alinéa de l’article ».
Article 8Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 42À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans à compter d’une date fixée par décret, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’un “chèque formation jeune” dans cinq départements au maximum, désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
II. – L’expérimentation a pour objet d’évaluer l’impact d’un soutien financier direct, attribué et géré par l’État, en faveur de l’accès des jeunes à une formation professionnelle certifiante ou qualifiante.
III. – Dans les départements retenus pour l’expérimentation :
1° Les jeunes âgés de seize et dix-sept ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 5 500 euros :
2° Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 8 000 euros.
Ce chèque formation est réparti :
a) pour moitié, en un versement mensuel complémentaire à la rémunération de l’apprenti ;
b) pour moitié, en une contribution financière versée à l’entreprise d’accueil au titre de l’accompagnement de l’apprenti.
IV. – La mise en œuvre de l’expérimentation ne peut avoir pour effet la réalisation d’investissements matériels ou humains irréversibles. Les crédits mobilisés sont strictement limités aux dépenses prévues aux 1° et 2° du III.
V. – Un rapport d’évaluation, établi par l’État, est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il comporte notamment une comparaison entre les départements participant à l’expérimentation et les autres territoires, ainsi qu’une analyse des conditions de mise en œuvre du dispositif.
VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de sélection des départements, les modalités de versement des aides, les obligations des organismes de formation et des entreprises d’accueil, ainsi que les modalités d’évaluation prévues au V.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux apprentis, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail. » ;
2° Après le mot : « éducation », la fin de la première phrase du 3° est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles et employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles ».
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
Après le mot :
« apprentis »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail, pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D123‑200 du code de commerce. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la baisse des aides à l’embauche d’apprentis sur le nombre de contrats conclus au titre de l'année 2025. Ce rapport examine notamment l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés par secteur et par niveau de diplôme ainsi que les conséquences de la diminution des aides sur le comportement d’embauche des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer la prime d’activité afin de mieux la cibler en fonction du niveau de formation. Ce rapport étudie notamment les modalités d’une modulation de la prime d’activité permettant de renforcer le soutien aux jeunes dont la rémunération est la plus faible, les possibilités d’élargir ou d’adapter la prime d’activité aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et l’impact attendu d’une telle réforme sur le pouvoir d’achat des jeunes, leur attractivité pour les formations professionnelles et la réduction des ruptures de contrat. Il doit également permettre de mesurer les effets budgétaires d’un meilleur ciblage de la prime d’activité en fonction du niveau de qualification.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les difficultés d’accès au logement des jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance.
Ce rapport porte notamment sur l’état de l’offre de logements spécifiquement destinés aux jeunes, dont les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales et les parcs privés conventionnés, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour accéder à un logement : niveau de ressources exigé, exigence de contrat à durée indéterminée, caution, pratiques discriminatoires liées au statut d’apprenti.
Il doit également analyser l’efficacité des dispositifs existants ainsi que les besoins de renforcement de ces dispositifs. Enfin, il doit mesurer les conséquences de la difficulté d’accès au logement sur la poursuite de la formation, les ruptures de contrat d’apprentissage et la mobilité géographique des jeunes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de créer un « chèque formation jeune ». Ce rapport examine notamment les effets potentiels d’un complément de revenu sur la réussite des parcours, l’autonomie des jeunes et leur accès à l’emploi ainsi que les avantages attendus d’un tel dispositif sur l’attractivité des filières professionnelles et la réponse aux tensions de recrutement dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mobilité quotidienne des apprentis. Ce rapport analyse notamment les temps de trajet entre le domicile, le centre de formation d’apprentis et l’entreprise, ainsi que leurs variations selon les zones urbaines, périurbaines et rurales. Il évalue le coût global de la mobilité, incluant les transports publics, le carburant, les abonnements, l’entretien du véhicule et les éventuels frais d’hébergement temporaire. Il doit mesurer les effets de ces temps et coûts de déplacement sur la réussite de l’apprentissage, les abandons de parcours, les ruptures de contrat et l’attractivité de l’apprentissage et permettre un état des lieux des aides existantes et leur adéquation avec les frais réels supportés par les apprentis et, le cas échéant, par leurs employeurs. Enfin, il doit établir des propositions permettant de lever les freins à la mobilité quotidienne des apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du coût de la vie sur les conditions d’existence des apprentis. Ce rapport doit notamment permettre d'estimer le reste à vivre des apprentis en fonction de leur niveau de rémunération et de leurs charges contraintes, la fréquence des situations de précarité alimentaire au sein de la population apprentie et la proportion d’apprentis contraints de cumuler un emploi en plus de leur alternance pour faire face à l’inflation et à la hausse des dépenses essentielles. Enfin, il doit évaluer l’adéquation des aides existantes et proposer des pistes de revalorisation des dispositifs spécifiques destinés aux apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de santé des apprentis. Ce rapport évalue notamment le niveau de santé physique et mentale des apprentis, y compris la prévalence des troubles psychologiques et les conditions de suivi de santé des apprentis : visites médicales, accès à la médecine du travail, expositions aux risques professionnels. Il doit également mesurer les effets des conditions de vie et de formation, dont notamment l’emploi du temps, le temps de transport, le logement et la rémunération, sur la santé physique et psychique des apprentis. Enfin, il formule des propositions pour améliorer la prévention, l’accès aux soins, la prise en charge psychologique et l’accompagnement social des apprentis, en particulier pour les plus précaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le lien entre les ruptures de contrats d’apprentissage, les abandons de poste et les situations de précarité rencontrées par les apprentis. Ce rapport examine notamment les facteurs socio-économiques influençant les ruptures de contrats, notamment l'environnement familial, le niveau de rémunération, le reste à vivre, les conditions de logement, l’accès à un hébergement stable, les coûts de transport, la mobilité contrainte, ainsi que les contraintes familiales pour chaque niveau de qualification. Il doit également mesurer le rôle des conditions de travail et de formation dans la décision d’abandon, y compris l’organisation du temps, l’intensité du travail, la qualité de l’accueil en entreprise et les conditions pédagogiques au sein du centre de formation d'apprentis. Enfin, il doit mettre en lumière le lien entre mauvaise orientation des jeunes en apprentissage et rupture de contrat.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adéquation de la grille légale de rémunération des apprentis avec le coût réel de la vie. Ce rapport examine notamment les effets de la grille actuelle de rémunération sur la capacité des apprentis à couvrir leurs besoins essentiels et l’impact de la hausse régulière du salaire minimum de croissance et de l’inflation sur la rémunération des apprentis, ainsi que les scénarios possibles de revalorisation des minima légaux. Il doit également mener un comparatif européen des niveaux de rémunération des apprentis et de leur pouvoir d’achat relatif.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins spécifiques liés à la parentalité rencontrés par les apprentis. Ce rapport évalue notamment l’ampleur du nombre d’apprentis concernés et leurs caractéristiques socio-économiques. Il identifie les difficultés spécifiques de conciliation entre les horaires de travail en entreprise, les temps de formation en centre et les obligations parentales et les obstacles matériels auxquels sont confrontés les apprentis parents, notamment le coût et la disponibilité des modes de garde, la mobilité contrainte entre domicile, centre de formation, entreprise et lieu de garde, la précarité financière liée à une rémunération trop faible, ainsi que les difficultés d’accès à un logement adapté à la vie familiale. Il étudie les conséquences de ces contraintes sur la réussite du parcours, en particulier les ruptures ou suspensions de contrats d’apprentissage, les retards de formation, le décrochage ou l’abandon. Il estime l'accès réel des apprentis parents aux droits existants et formule des des propositions pour lever les freins identifiés et sécuriser les parcours des apprentis parents, en particulier des parents isolés et des jeunes sans solution de garde stable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement la politique d’apprentissage sur les niveaux de qualification allant du niveau 3 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Ce rapport examine notamment l’évolution récente du nombre de contrats d’apprentissage pour chaque niveau de diplôme, et la part croissante des niveaux 6 et 7, afin d’identifier les dynamiques structurelles du dispositif. Il mesure l’impact budgétaire de l’apprentissage par niveau de qualification, en distinguant les coûts de prise en charge pour France compétences, les aides publiques à l’embauche, ainsi que les différences de coût selon les secteurs et branches professionnelles. Il étudie la pertinence économique d’une priorisation des apprentis des niveaux inférieurs au regard des besoins de recrutement des entreprises, des métiers en tension et des secteurs où le manque de main-d’œuvre non cadre est le plus important. Enfin, il évalue les effets potentiels d’un recentrage sur ces niveaux sur l’accès à la formation professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi et sur leur insertion professionnelle durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement les politiques publiques de soutien à l’apprentissage sur les entreprises de moins de 250 salariés. Ce rapport analyse notamment le rôle spécifique des petites et moyennes entreprises dans la formation professionnelle initiale, l’intégration des jeunes éloignés de l’emploi et la réponse aux besoins des métiers en tension, en particulier dans l’artisanat, l’industrie et les services de proximité. Il doit également mener une analyse territoriale des secteurs dans lesquels les petites et moyennes entreprises sont les principaux employeurs d’apprentis et où un recentrage pourrait renforcer la dynamique locale de formation et d’emploi.
Article 3À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’organisation d’une conférence sociale relative aux salaires et aux conditions de travail.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 19 juin 2025Supprimer l’alinéa 3.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« volontaires ».
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 1À l’alinéa 13, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
les mots :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
Article 6I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychologue, d’un psychiatre ou d’un psychothérapeute ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 325 ter ZD du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».
Article 12🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 9 mai 2025À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
Article 6Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal, dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion fait l’objet d’un compte rendu écrit permettant de justifier l’avis du collège pluriprofessionnel. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
Article 6Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal, dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion fait l’objet d’un compte rendu écrit permettant de justifier l’avis du collège pluriprofessionnel. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
📜Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement en 2026Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, pour les sommes débloquées en application du présent article, le taux de la contribution sociale généralisée applicable est fixé à 9,2 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale résultant du deuxième alinéa du IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, pour les sommes débloquées en application du présent article, le taux de la contribution sociale généralisée applicable est fixé à 9,2 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale résultant du deuxième alinéa du IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation, les droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur applicables aux étudiants n’ayant pas la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont majorés d’un montant forfaitaire annuel de 2 300 euros à compter de l’année universitaire 2026‑2027.
II. – Le produit de cette majoration est versé au budget général de l’État et affecté à la mission « Enseignement supérieur et vie étudiante », programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment :
1° Les conditions d’exonération totale ou partielle applicables à certains étudiants en fonction de critères sociaux, académiques ou géopolitiques ;
2° Les règles relatives à la mise en œuvre progressive de cette majoration sur une période maximale de trois ans.
ARTICLE 36I. – Supprimer les alinéas 36 à 38.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 80Supprimer cet article.
ARTICLE 81Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 5.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Article 8I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ». »
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 39À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Leurs avis »
Les mots :
« L’avis des médecins-conseils ».
Article 50À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles »,
les mots :
« au septième alinéa de l’article ».
Article 8Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 42À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans à compter d’une date fixée par décret, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’un “chèque formation jeune” dans cinq départements au maximum, désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
II. – L’expérimentation a pour objet d’évaluer l’impact d’un soutien financier direct, attribué et géré par l’État, en faveur de l’accès des jeunes à une formation professionnelle certifiante ou qualifiante.
III. – Dans les départements retenus pour l’expérimentation :
1° Les jeunes âgés de seize et dix-sept ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 5 500 euros :
2° Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 8 000 euros.
Ce chèque formation est réparti :
a) pour moitié, en un versement mensuel complémentaire à la rémunération de l’apprenti ;
b) pour moitié, en une contribution financière versée à l’entreprise d’accueil au titre de l’accompagnement de l’apprenti.
IV. – La mise en œuvre de l’expérimentation ne peut avoir pour effet la réalisation d’investissements matériels ou humains irréversibles. Les crédits mobilisés sont strictement limités aux dépenses prévues aux 1° et 2° du III.
V. – Un rapport d’évaluation, établi par l’État, est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il comporte notamment une comparaison entre les départements participant à l’expérimentation et les autres territoires, ainsi qu’une analyse des conditions de mise en œuvre du dispositif.
VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de sélection des départements, les modalités de versement des aides, les obligations des organismes de formation et des entreprises d’accueil, ainsi que les modalités d’évaluation prévues au V.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux apprentis, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail. » ;
2° Après le mot : « éducation », la fin de la première phrase du 3° est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles et employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles ».
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
Après le mot :
« apprentis »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail, pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D123‑200 du code de commerce. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la baisse des aides à l’embauche d’apprentis sur le nombre de contrats conclus au titre de l'année 2025. Ce rapport examine notamment l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés par secteur et par niveau de diplôme ainsi que les conséquences de la diminution des aides sur le comportement d’embauche des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer la prime d’activité afin de mieux la cibler en fonction du niveau de formation. Ce rapport étudie notamment les modalités d’une modulation de la prime d’activité permettant de renforcer le soutien aux jeunes dont la rémunération est la plus faible, les possibilités d’élargir ou d’adapter la prime d’activité aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et l’impact attendu d’une telle réforme sur le pouvoir d’achat des jeunes, leur attractivité pour les formations professionnelles et la réduction des ruptures de contrat. Il doit également permettre de mesurer les effets budgétaires d’un meilleur ciblage de la prime d’activité en fonction du niveau de qualification.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les difficultés d’accès au logement des jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance.
Ce rapport porte notamment sur l’état de l’offre de logements spécifiquement destinés aux jeunes, dont les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales et les parcs privés conventionnés, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour accéder à un logement : niveau de ressources exigé, exigence de contrat à durée indéterminée, caution, pratiques discriminatoires liées au statut d’apprenti.
Il doit également analyser l’efficacité des dispositifs existants ainsi que les besoins de renforcement de ces dispositifs. Enfin, il doit mesurer les conséquences de la difficulté d’accès au logement sur la poursuite de la formation, les ruptures de contrat d’apprentissage et la mobilité géographique des jeunes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de créer un « chèque formation jeune ». Ce rapport examine notamment les effets potentiels d’un complément de revenu sur la réussite des parcours, l’autonomie des jeunes et leur accès à l’emploi ainsi que les avantages attendus d’un tel dispositif sur l’attractivité des filières professionnelles et la réponse aux tensions de recrutement dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mobilité quotidienne des apprentis. Ce rapport analyse notamment les temps de trajet entre le domicile, le centre de formation d’apprentis et l’entreprise, ainsi que leurs variations selon les zones urbaines, périurbaines et rurales. Il évalue le coût global de la mobilité, incluant les transports publics, le carburant, les abonnements, l’entretien du véhicule et les éventuels frais d’hébergement temporaire. Il doit mesurer les effets de ces temps et coûts de déplacement sur la réussite de l’apprentissage, les abandons de parcours, les ruptures de contrat et l’attractivité de l’apprentissage et permettre un état des lieux des aides existantes et leur adéquation avec les frais réels supportés par les apprentis et, le cas échéant, par leurs employeurs. Enfin, il doit établir des propositions permettant de lever les freins à la mobilité quotidienne des apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du coût de la vie sur les conditions d’existence des apprentis. Ce rapport doit notamment permettre d'estimer le reste à vivre des apprentis en fonction de leur niveau de rémunération et de leurs charges contraintes, la fréquence des situations de précarité alimentaire au sein de la population apprentie et la proportion d’apprentis contraints de cumuler un emploi en plus de leur alternance pour faire face à l’inflation et à la hausse des dépenses essentielles. Enfin, il doit évaluer l’adéquation des aides existantes et proposer des pistes de revalorisation des dispositifs spécifiques destinés aux apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de santé des apprentis. Ce rapport évalue notamment le niveau de santé physique et mentale des apprentis, y compris la prévalence des troubles psychologiques et les conditions de suivi de santé des apprentis : visites médicales, accès à la médecine du travail, expositions aux risques professionnels. Il doit également mesurer les effets des conditions de vie et de formation, dont notamment l’emploi du temps, le temps de transport, le logement et la rémunération, sur la santé physique et psychique des apprentis. Enfin, il formule des propositions pour améliorer la prévention, l’accès aux soins, la prise en charge psychologique et l’accompagnement social des apprentis, en particulier pour les plus précaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le lien entre les ruptures de contrats d’apprentissage, les abandons de poste et les situations de précarité rencontrées par les apprentis. Ce rapport examine notamment les facteurs socio-économiques influençant les ruptures de contrats, notamment l'environnement familial, le niveau de rémunération, le reste à vivre, les conditions de logement, l’accès à un hébergement stable, les coûts de transport, la mobilité contrainte, ainsi que les contraintes familiales pour chaque niveau de qualification. Il doit également mesurer le rôle des conditions de travail et de formation dans la décision d’abandon, y compris l’organisation du temps, l’intensité du travail, la qualité de l’accueil en entreprise et les conditions pédagogiques au sein du centre de formation d'apprentis. Enfin, il doit mettre en lumière le lien entre mauvaise orientation des jeunes en apprentissage et rupture de contrat.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adéquation de la grille légale de rémunération des apprentis avec le coût réel de la vie. Ce rapport examine notamment les effets de la grille actuelle de rémunération sur la capacité des apprentis à couvrir leurs besoins essentiels et l’impact de la hausse régulière du salaire minimum de croissance et de l’inflation sur la rémunération des apprentis, ainsi que les scénarios possibles de revalorisation des minima légaux. Il doit également mener un comparatif européen des niveaux de rémunération des apprentis et de leur pouvoir d’achat relatif.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins spécifiques liés à la parentalité rencontrés par les apprentis. Ce rapport évalue notamment l’ampleur du nombre d’apprentis concernés et leurs caractéristiques socio-économiques. Il identifie les difficultés spécifiques de conciliation entre les horaires de travail en entreprise, les temps de formation en centre et les obligations parentales et les obstacles matériels auxquels sont confrontés les apprentis parents, notamment le coût et la disponibilité des modes de garde, la mobilité contrainte entre domicile, centre de formation, entreprise et lieu de garde, la précarité financière liée à une rémunération trop faible, ainsi que les difficultés d’accès à un logement adapté à la vie familiale. Il étudie les conséquences de ces contraintes sur la réussite du parcours, en particulier les ruptures ou suspensions de contrats d’apprentissage, les retards de formation, le décrochage ou l’abandon. Il estime l'accès réel des apprentis parents aux droits existants et formule des des propositions pour lever les freins identifiés et sécuriser les parcours des apprentis parents, en particulier des parents isolés et des jeunes sans solution de garde stable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement la politique d’apprentissage sur les niveaux de qualification allant du niveau 3 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Ce rapport examine notamment l’évolution récente du nombre de contrats d’apprentissage pour chaque niveau de diplôme, et la part croissante des niveaux 6 et 7, afin d’identifier les dynamiques structurelles du dispositif. Il mesure l’impact budgétaire de l’apprentissage par niveau de qualification, en distinguant les coûts de prise en charge pour France compétences, les aides publiques à l’embauche, ainsi que les différences de coût selon les secteurs et branches professionnelles. Il étudie la pertinence économique d’une priorisation des apprentis des niveaux inférieurs au regard des besoins de recrutement des entreprises, des métiers en tension et des secteurs où le manque de main-d’œuvre non cadre est le plus important. Enfin, il évalue les effets potentiels d’un recentrage sur ces niveaux sur l’accès à la formation professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi et sur leur insertion professionnelle durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement les politiques publiques de soutien à l’apprentissage sur les entreprises de moins de 250 salariés. Ce rapport analyse notamment le rôle spécifique des petites et moyennes entreprises dans la formation professionnelle initiale, l’intégration des jeunes éloignés de l’emploi et la réponse aux besoins des métiers en tension, en particulier dans l’artisanat, l’industrie et les services de proximité. Il doit également mener une analyse territoriale des secteurs dans lesquels les petites et moyennes entreprises sont les principaux employeurs d’apprentis et où un recentrage pourrait renforcer la dynamique locale de formation et d’emploi.
Article 3À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’organisation d’une conférence sociale relative aux salaires et aux conditions de travail.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 19 juin 2025Supprimer l’alinéa 3.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« volontaires ».
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 1À l’alinéa 13, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
les mots :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychologue, d’un psychiatre ou d’un psychothérapeute ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 325 ter ZD du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».
Article 12🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 9 mai 2025À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
Article 6Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal, dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion fait l’objet d’un compte rendu écrit permettant de justifier l’avis du collège pluriprofessionnel. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
Article 6Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal, dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion fait l’objet d’un compte rendu écrit permettant de justifier l’avis du collège pluriprofessionnel. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
📜Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement en 2026Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, pour les sommes débloquées en application du présent article, le taux de la contribution sociale généralisée applicable est fixé à 9,2 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale résultant du deuxième alinéa du IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, pour les sommes débloquées en application du présent article, le taux de la contribution sociale généralisée applicable est fixé à 9,2 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale résultant du deuxième alinéa du IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation, les droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur applicables aux étudiants n’ayant pas la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont majorés d’un montant forfaitaire annuel de 2 300 euros à compter de l’année universitaire 2026‑2027.
II. – Le produit de cette majoration est versé au budget général de l’État et affecté à la mission « Enseignement supérieur et vie étudiante », programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment :
1° Les conditions d’exonération totale ou partielle applicables à certains étudiants en fonction de critères sociaux, académiques ou géopolitiques ;
2° Les règles relatives à la mise en œuvre progressive de cette majoration sur une période maximale de trois ans.
ARTICLE 36I. – Supprimer les alinéas 36 à 38.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 80Supprimer cet article.
ARTICLE 81Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 5.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Article 8I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ». »
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 39À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Leurs avis »
Les mots :
« L’avis des médecins-conseils ».
Article 50À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles »,
les mots :
« au septième alinéa de l’article ».
Article 8Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 42À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans à compter d’une date fixée par décret, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’un “chèque formation jeune” dans cinq départements au maximum, désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
II. – L’expérimentation a pour objet d’évaluer l’impact d’un soutien financier direct, attribué et géré par l’État, en faveur de l’accès des jeunes à une formation professionnelle certifiante ou qualifiante.
III. – Dans les départements retenus pour l’expérimentation :
1° Les jeunes âgés de seize et dix-sept ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 5 500 euros :
2° Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 8 000 euros.
Ce chèque formation est réparti :
a) pour moitié, en un versement mensuel complémentaire à la rémunération de l’apprenti ;
b) pour moitié, en une contribution financière versée à l’entreprise d’accueil au titre de l’accompagnement de l’apprenti.
IV. – La mise en œuvre de l’expérimentation ne peut avoir pour effet la réalisation d’investissements matériels ou humains irréversibles. Les crédits mobilisés sont strictement limités aux dépenses prévues aux 1° et 2° du III.
V. – Un rapport d’évaluation, établi par l’État, est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il comporte notamment une comparaison entre les départements participant à l’expérimentation et les autres territoires, ainsi qu’une analyse des conditions de mise en œuvre du dispositif.
VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de sélection des départements, les modalités de versement des aides, les obligations des organismes de formation et des entreprises d’accueil, ainsi que les modalités d’évaluation prévues au V.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux apprentis, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail. » ;
2° Après le mot : « éducation », la fin de la première phrase du 3° est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles et employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles ».
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
Après le mot :
« apprentis »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail, pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D123‑200 du code de commerce. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la baisse des aides à l’embauche d’apprentis sur le nombre de contrats conclus au titre de l'année 2025. Ce rapport examine notamment l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés par secteur et par niveau de diplôme ainsi que les conséquences de la diminution des aides sur le comportement d’embauche des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer la prime d’activité afin de mieux la cibler en fonction du niveau de formation. Ce rapport étudie notamment les modalités d’une modulation de la prime d’activité permettant de renforcer le soutien aux jeunes dont la rémunération est la plus faible, les possibilités d’élargir ou d’adapter la prime d’activité aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et l’impact attendu d’une telle réforme sur le pouvoir d’achat des jeunes, leur attractivité pour les formations professionnelles et la réduction des ruptures de contrat. Il doit également permettre de mesurer les effets budgétaires d’un meilleur ciblage de la prime d’activité en fonction du niveau de qualification.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les difficultés d’accès au logement des jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance.
Ce rapport porte notamment sur l’état de l’offre de logements spécifiquement destinés aux jeunes, dont les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales et les parcs privés conventionnés, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour accéder à un logement : niveau de ressources exigé, exigence de contrat à durée indéterminée, caution, pratiques discriminatoires liées au statut d’apprenti.
Il doit également analyser l’efficacité des dispositifs existants ainsi que les besoins de renforcement de ces dispositifs. Enfin, il doit mesurer les conséquences de la difficulté d’accès au logement sur la poursuite de la formation, les ruptures de contrat d’apprentissage et la mobilité géographique des jeunes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de créer un « chèque formation jeune ». Ce rapport examine notamment les effets potentiels d’un complément de revenu sur la réussite des parcours, l’autonomie des jeunes et leur accès à l’emploi ainsi que les avantages attendus d’un tel dispositif sur l’attractivité des filières professionnelles et la réponse aux tensions de recrutement dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mobilité quotidienne des apprentis. Ce rapport analyse notamment les temps de trajet entre le domicile, le centre de formation d’apprentis et l’entreprise, ainsi que leurs variations selon les zones urbaines, périurbaines et rurales. Il évalue le coût global de la mobilité, incluant les transports publics, le carburant, les abonnements, l’entretien du véhicule et les éventuels frais d’hébergement temporaire. Il doit mesurer les effets de ces temps et coûts de déplacement sur la réussite de l’apprentissage, les abandons de parcours, les ruptures de contrat et l’attractivité de l’apprentissage et permettre un état des lieux des aides existantes et leur adéquation avec les frais réels supportés par les apprentis et, le cas échéant, par leurs employeurs. Enfin, il doit établir des propositions permettant de lever les freins à la mobilité quotidienne des apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du coût de la vie sur les conditions d’existence des apprentis. Ce rapport doit notamment permettre d'estimer le reste à vivre des apprentis en fonction de leur niveau de rémunération et de leurs charges contraintes, la fréquence des situations de précarité alimentaire au sein de la population apprentie et la proportion d’apprentis contraints de cumuler un emploi en plus de leur alternance pour faire face à l’inflation et à la hausse des dépenses essentielles. Enfin, il doit évaluer l’adéquation des aides existantes et proposer des pistes de revalorisation des dispositifs spécifiques destinés aux apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de santé des apprentis. Ce rapport évalue notamment le niveau de santé physique et mentale des apprentis, y compris la prévalence des troubles psychologiques et les conditions de suivi de santé des apprentis : visites médicales, accès à la médecine du travail, expositions aux risques professionnels. Il doit également mesurer les effets des conditions de vie et de formation, dont notamment l’emploi du temps, le temps de transport, le logement et la rémunération, sur la santé physique et psychique des apprentis. Enfin, il formule des propositions pour améliorer la prévention, l’accès aux soins, la prise en charge psychologique et l’accompagnement social des apprentis, en particulier pour les plus précaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le lien entre les ruptures de contrats d’apprentissage, les abandons de poste et les situations de précarité rencontrées par les apprentis. Ce rapport examine notamment les facteurs socio-économiques influençant les ruptures de contrats, notamment l'environnement familial, le niveau de rémunération, le reste à vivre, les conditions de logement, l’accès à un hébergement stable, les coûts de transport, la mobilité contrainte, ainsi que les contraintes familiales pour chaque niveau de qualification. Il doit également mesurer le rôle des conditions de travail et de formation dans la décision d’abandon, y compris l’organisation du temps, l’intensité du travail, la qualité de l’accueil en entreprise et les conditions pédagogiques au sein du centre de formation d'apprentis. Enfin, il doit mettre en lumière le lien entre mauvaise orientation des jeunes en apprentissage et rupture de contrat.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adéquation de la grille légale de rémunération des apprentis avec le coût réel de la vie. Ce rapport examine notamment les effets de la grille actuelle de rémunération sur la capacité des apprentis à couvrir leurs besoins essentiels et l’impact de la hausse régulière du salaire minimum de croissance et de l’inflation sur la rémunération des apprentis, ainsi que les scénarios possibles de revalorisation des minima légaux. Il doit également mener un comparatif européen des niveaux de rémunération des apprentis et de leur pouvoir d’achat relatif.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins spécifiques liés à la parentalité rencontrés par les apprentis. Ce rapport évalue notamment l’ampleur du nombre d’apprentis concernés et leurs caractéristiques socio-économiques. Il identifie les difficultés spécifiques de conciliation entre les horaires de travail en entreprise, les temps de formation en centre et les obligations parentales et les obstacles matériels auxquels sont confrontés les apprentis parents, notamment le coût et la disponibilité des modes de garde, la mobilité contrainte entre domicile, centre de formation, entreprise et lieu de garde, la précarité financière liée à une rémunération trop faible, ainsi que les difficultés d’accès à un logement adapté à la vie familiale. Il étudie les conséquences de ces contraintes sur la réussite du parcours, en particulier les ruptures ou suspensions de contrats d’apprentissage, les retards de formation, le décrochage ou l’abandon. Il estime l'accès réel des apprentis parents aux droits existants et formule des des propositions pour lever les freins identifiés et sécuriser les parcours des apprentis parents, en particulier des parents isolés et des jeunes sans solution de garde stable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement la politique d’apprentissage sur les niveaux de qualification allant du niveau 3 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Ce rapport examine notamment l’évolution récente du nombre de contrats d’apprentissage pour chaque niveau de diplôme, et la part croissante des niveaux 6 et 7, afin d’identifier les dynamiques structurelles du dispositif. Il mesure l’impact budgétaire de l’apprentissage par niveau de qualification, en distinguant les coûts de prise en charge pour France compétences, les aides publiques à l’embauche, ainsi que les différences de coût selon les secteurs et branches professionnelles. Il étudie la pertinence économique d’une priorisation des apprentis des niveaux inférieurs au regard des besoins de recrutement des entreprises, des métiers en tension et des secteurs où le manque de main-d’œuvre non cadre est le plus important. Enfin, il évalue les effets potentiels d’un recentrage sur ces niveaux sur l’accès à la formation professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi et sur leur insertion professionnelle durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement les politiques publiques de soutien à l’apprentissage sur les entreprises de moins de 250 salariés. Ce rapport analyse notamment le rôle spécifique des petites et moyennes entreprises dans la formation professionnelle initiale, l’intégration des jeunes éloignés de l’emploi et la réponse aux besoins des métiers en tension, en particulier dans l’artisanat, l’industrie et les services de proximité. Il doit également mener une analyse territoriale des secteurs dans lesquels les petites et moyennes entreprises sont les principaux employeurs d’apprentis et où un recentrage pourrait renforcer la dynamique locale de formation et d’emploi.
Article 3À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’organisation d’une conférence sociale relative aux salaires et aux conditions de travail.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 19 juin 2025Supprimer l’alinéa 3.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« volontaires ».
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 1À l’alinéa 13, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
les mots :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
Article 6Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal, dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion fait l’objet d’un compte rendu écrit permettant de justifier l’avis du collège pluriprofessionnel. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
Article 6Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal, dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion fait l’objet d’un compte rendu écrit permettant de justifier l’avis du collège pluriprofessionnel. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
📜Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement en 2026Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, pour les sommes débloquées en application du présent article, le taux de la contribution sociale généralisée applicable est fixé à 9,2 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale résultant du deuxième alinéa du IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, pour les sommes débloquées en application du présent article, le taux de la contribution sociale généralisée applicable est fixé à 9,2 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale résultant du deuxième alinéa du IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation, les droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur applicables aux étudiants n’ayant pas la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont majorés d’un montant forfaitaire annuel de 2 300 euros à compter de l’année universitaire 2026‑2027.
II. – Le produit de cette majoration est versé au budget général de l’État et affecté à la mission « Enseignement supérieur et vie étudiante », programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment :
1° Les conditions d’exonération totale ou partielle applicables à certains étudiants en fonction de critères sociaux, académiques ou géopolitiques ;
2° Les règles relatives à la mise en œuvre progressive de cette majoration sur une période maximale de trois ans.
ARTICLE 36I. – Supprimer les alinéas 36 à 38.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 80Supprimer cet article.
ARTICLE 81Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 5.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Article 8I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ». »
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 39À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Leurs avis »
Les mots :
« L’avis des médecins-conseils ».
Article 50À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles »,
les mots :
« au septième alinéa de l’article ».
Article 8Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 42À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans à compter d’une date fixée par décret, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’un “chèque formation jeune” dans cinq départements au maximum, désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
II. – L’expérimentation a pour objet d’évaluer l’impact d’un soutien financier direct, attribué et géré par l’État, en faveur de l’accès des jeunes à une formation professionnelle certifiante ou qualifiante.
III. – Dans les départements retenus pour l’expérimentation :
1° Les jeunes âgés de seize et dix-sept ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 5 500 euros :
2° Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 8 000 euros.
Ce chèque formation est réparti :
a) pour moitié, en un versement mensuel complémentaire à la rémunération de l’apprenti ;
b) pour moitié, en une contribution financière versée à l’entreprise d’accueil au titre de l’accompagnement de l’apprenti.
IV. – La mise en œuvre de l’expérimentation ne peut avoir pour effet la réalisation d’investissements matériels ou humains irréversibles. Les crédits mobilisés sont strictement limités aux dépenses prévues aux 1° et 2° du III.
V. – Un rapport d’évaluation, établi par l’État, est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il comporte notamment une comparaison entre les départements participant à l’expérimentation et les autres territoires, ainsi qu’une analyse des conditions de mise en œuvre du dispositif.
VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de sélection des départements, les modalités de versement des aides, les obligations des organismes de formation et des entreprises d’accueil, ainsi que les modalités d’évaluation prévues au V.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux apprentis, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail. » ;
2° Après le mot : « éducation », la fin de la première phrase du 3° est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles et employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles ».
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
Après le mot :
« apprentis »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail, pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D123‑200 du code de commerce. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la baisse des aides à l’embauche d’apprentis sur le nombre de contrats conclus au titre de l'année 2025. Ce rapport examine notamment l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés par secteur et par niveau de diplôme ainsi que les conséquences de la diminution des aides sur le comportement d’embauche des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer la prime d’activité afin de mieux la cibler en fonction du niveau de formation. Ce rapport étudie notamment les modalités d’une modulation de la prime d’activité permettant de renforcer le soutien aux jeunes dont la rémunération est la plus faible, les possibilités d’élargir ou d’adapter la prime d’activité aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et l’impact attendu d’une telle réforme sur le pouvoir d’achat des jeunes, leur attractivité pour les formations professionnelles et la réduction des ruptures de contrat. Il doit également permettre de mesurer les effets budgétaires d’un meilleur ciblage de la prime d’activité en fonction du niveau de qualification.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les difficultés d’accès au logement des jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance.
Ce rapport porte notamment sur l’état de l’offre de logements spécifiquement destinés aux jeunes, dont les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales et les parcs privés conventionnés, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour accéder à un logement : niveau de ressources exigé, exigence de contrat à durée indéterminée, caution, pratiques discriminatoires liées au statut d’apprenti.
Il doit également analyser l’efficacité des dispositifs existants ainsi que les besoins de renforcement de ces dispositifs. Enfin, il doit mesurer les conséquences de la difficulté d’accès au logement sur la poursuite de la formation, les ruptures de contrat d’apprentissage et la mobilité géographique des jeunes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de créer un « chèque formation jeune ». Ce rapport examine notamment les effets potentiels d’un complément de revenu sur la réussite des parcours, l’autonomie des jeunes et leur accès à l’emploi ainsi que les avantages attendus d’un tel dispositif sur l’attractivité des filières professionnelles et la réponse aux tensions de recrutement dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mobilité quotidienne des apprentis. Ce rapport analyse notamment les temps de trajet entre le domicile, le centre de formation d’apprentis et l’entreprise, ainsi que leurs variations selon les zones urbaines, périurbaines et rurales. Il évalue le coût global de la mobilité, incluant les transports publics, le carburant, les abonnements, l’entretien du véhicule et les éventuels frais d’hébergement temporaire. Il doit mesurer les effets de ces temps et coûts de déplacement sur la réussite de l’apprentissage, les abandons de parcours, les ruptures de contrat et l’attractivité de l’apprentissage et permettre un état des lieux des aides existantes et leur adéquation avec les frais réels supportés par les apprentis et, le cas échéant, par leurs employeurs. Enfin, il doit établir des propositions permettant de lever les freins à la mobilité quotidienne des apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du coût de la vie sur les conditions d’existence des apprentis. Ce rapport doit notamment permettre d'estimer le reste à vivre des apprentis en fonction de leur niveau de rémunération et de leurs charges contraintes, la fréquence des situations de précarité alimentaire au sein de la population apprentie et la proportion d’apprentis contraints de cumuler un emploi en plus de leur alternance pour faire face à l’inflation et à la hausse des dépenses essentielles. Enfin, il doit évaluer l’adéquation des aides existantes et proposer des pistes de revalorisation des dispositifs spécifiques destinés aux apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de santé des apprentis. Ce rapport évalue notamment le niveau de santé physique et mentale des apprentis, y compris la prévalence des troubles psychologiques et les conditions de suivi de santé des apprentis : visites médicales, accès à la médecine du travail, expositions aux risques professionnels. Il doit également mesurer les effets des conditions de vie et de formation, dont notamment l’emploi du temps, le temps de transport, le logement et la rémunération, sur la santé physique et psychique des apprentis. Enfin, il formule des propositions pour améliorer la prévention, l’accès aux soins, la prise en charge psychologique et l’accompagnement social des apprentis, en particulier pour les plus précaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le lien entre les ruptures de contrats d’apprentissage, les abandons de poste et les situations de précarité rencontrées par les apprentis. Ce rapport examine notamment les facteurs socio-économiques influençant les ruptures de contrats, notamment l'environnement familial, le niveau de rémunération, le reste à vivre, les conditions de logement, l’accès à un hébergement stable, les coûts de transport, la mobilité contrainte, ainsi que les contraintes familiales pour chaque niveau de qualification. Il doit également mesurer le rôle des conditions de travail et de formation dans la décision d’abandon, y compris l’organisation du temps, l’intensité du travail, la qualité de l’accueil en entreprise et les conditions pédagogiques au sein du centre de formation d'apprentis. Enfin, il doit mettre en lumière le lien entre mauvaise orientation des jeunes en apprentissage et rupture de contrat.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adéquation de la grille légale de rémunération des apprentis avec le coût réel de la vie. Ce rapport examine notamment les effets de la grille actuelle de rémunération sur la capacité des apprentis à couvrir leurs besoins essentiels et l’impact de la hausse régulière du salaire minimum de croissance et de l’inflation sur la rémunération des apprentis, ainsi que les scénarios possibles de revalorisation des minima légaux. Il doit également mener un comparatif européen des niveaux de rémunération des apprentis et de leur pouvoir d’achat relatif.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins spécifiques liés à la parentalité rencontrés par les apprentis. Ce rapport évalue notamment l’ampleur du nombre d’apprentis concernés et leurs caractéristiques socio-économiques. Il identifie les difficultés spécifiques de conciliation entre les horaires de travail en entreprise, les temps de formation en centre et les obligations parentales et les obstacles matériels auxquels sont confrontés les apprentis parents, notamment le coût et la disponibilité des modes de garde, la mobilité contrainte entre domicile, centre de formation, entreprise et lieu de garde, la précarité financière liée à une rémunération trop faible, ainsi que les difficultés d’accès à un logement adapté à la vie familiale. Il étudie les conséquences de ces contraintes sur la réussite du parcours, en particulier les ruptures ou suspensions de contrats d’apprentissage, les retards de formation, le décrochage ou l’abandon. Il estime l'accès réel des apprentis parents aux droits existants et formule des des propositions pour lever les freins identifiés et sécuriser les parcours des apprentis parents, en particulier des parents isolés et des jeunes sans solution de garde stable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement la politique d’apprentissage sur les niveaux de qualification allant du niveau 3 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Ce rapport examine notamment l’évolution récente du nombre de contrats d’apprentissage pour chaque niveau de diplôme, et la part croissante des niveaux 6 et 7, afin d’identifier les dynamiques structurelles du dispositif. Il mesure l’impact budgétaire de l’apprentissage par niveau de qualification, en distinguant les coûts de prise en charge pour France compétences, les aides publiques à l’embauche, ainsi que les différences de coût selon les secteurs et branches professionnelles. Il étudie la pertinence économique d’une priorisation des apprentis des niveaux inférieurs au regard des besoins de recrutement des entreprises, des métiers en tension et des secteurs où le manque de main-d’œuvre non cadre est le plus important. Enfin, il évalue les effets potentiels d’un recentrage sur ces niveaux sur l’accès à la formation professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi et sur leur insertion professionnelle durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement les politiques publiques de soutien à l’apprentissage sur les entreprises de moins de 250 salariés. Ce rapport analyse notamment le rôle spécifique des petites et moyennes entreprises dans la formation professionnelle initiale, l’intégration des jeunes éloignés de l’emploi et la réponse aux besoins des métiers en tension, en particulier dans l’artisanat, l’industrie et les services de proximité. Il doit également mener une analyse territoriale des secteurs dans lesquels les petites et moyennes entreprises sont les principaux employeurs d’apprentis et où un recentrage pourrait renforcer la dynamique locale de formation et d’emploi.
Article 3À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’organisation d’une conférence sociale relative aux salaires et aux conditions de travail.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 19 juin 2025Supprimer l’alinéa 3.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« volontaires ».
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 1À l’alinéa 13, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
les mots :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal, dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion fait l’objet d’un compte rendu écrit permettant de justifier l’avis du collège pluriprofessionnel. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
Article 6Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal, dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion fait l’objet d’un compte rendu écrit permettant de justifier l’avis du collège pluriprofessionnel. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
📜Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement en 2026Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, pour les sommes débloquées en application du présent article, le taux de la contribution sociale généralisée applicable est fixé à 9,2 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale résultant du deuxième alinéa du IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, pour les sommes débloquées en application du présent article, le taux de la contribution sociale généralisée applicable est fixé à 9,2 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale résultant du deuxième alinéa du IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation, les droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur applicables aux étudiants n’ayant pas la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont majorés d’un montant forfaitaire annuel de 2 300 euros à compter de l’année universitaire 2026‑2027.
II. – Le produit de cette majoration est versé au budget général de l’État et affecté à la mission « Enseignement supérieur et vie étudiante », programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment :
1° Les conditions d’exonération totale ou partielle applicables à certains étudiants en fonction de critères sociaux, académiques ou géopolitiques ;
2° Les règles relatives à la mise en œuvre progressive de cette majoration sur une période maximale de trois ans.
ARTICLE 36I. – Supprimer les alinéas 36 à 38.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 80Supprimer cet article.
ARTICLE 81Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 5.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Article 8I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ». »
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 39À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Leurs avis »
Les mots :
« L’avis des médecins-conseils ».
Article 50À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles »,
les mots :
« au septième alinéa de l’article ».
Article 8Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 42À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans à compter d’une date fixée par décret, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’un “chèque formation jeune” dans cinq départements au maximum, désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
II. – L’expérimentation a pour objet d’évaluer l’impact d’un soutien financier direct, attribué et géré par l’État, en faveur de l’accès des jeunes à une formation professionnelle certifiante ou qualifiante.
III. – Dans les départements retenus pour l’expérimentation :
1° Les jeunes âgés de seize et dix-sept ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 5 500 euros :
2° Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 8 000 euros.
Ce chèque formation est réparti :
a) pour moitié, en un versement mensuel complémentaire à la rémunération de l’apprenti ;
b) pour moitié, en une contribution financière versée à l’entreprise d’accueil au titre de l’accompagnement de l’apprenti.
IV. – La mise en œuvre de l’expérimentation ne peut avoir pour effet la réalisation d’investissements matériels ou humains irréversibles. Les crédits mobilisés sont strictement limités aux dépenses prévues aux 1° et 2° du III.
V. – Un rapport d’évaluation, établi par l’État, est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il comporte notamment une comparaison entre les départements participant à l’expérimentation et les autres territoires, ainsi qu’une analyse des conditions de mise en œuvre du dispositif.
VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de sélection des départements, les modalités de versement des aides, les obligations des organismes de formation et des entreprises d’accueil, ainsi que les modalités d’évaluation prévues au V.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux apprentis, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail. » ;
2° Après le mot : « éducation », la fin de la première phrase du 3° est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles et employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles ».
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
Après le mot :
« apprentis »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail, pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D123‑200 du code de commerce. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la baisse des aides à l’embauche d’apprentis sur le nombre de contrats conclus au titre de l'année 2025. Ce rapport examine notamment l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés par secteur et par niveau de diplôme ainsi que les conséquences de la diminution des aides sur le comportement d’embauche des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer la prime d’activité afin de mieux la cibler en fonction du niveau de formation. Ce rapport étudie notamment les modalités d’une modulation de la prime d’activité permettant de renforcer le soutien aux jeunes dont la rémunération est la plus faible, les possibilités d’élargir ou d’adapter la prime d’activité aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et l’impact attendu d’une telle réforme sur le pouvoir d’achat des jeunes, leur attractivité pour les formations professionnelles et la réduction des ruptures de contrat. Il doit également permettre de mesurer les effets budgétaires d’un meilleur ciblage de la prime d’activité en fonction du niveau de qualification.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les difficultés d’accès au logement des jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance.
Ce rapport porte notamment sur l’état de l’offre de logements spécifiquement destinés aux jeunes, dont les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales et les parcs privés conventionnés, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour accéder à un logement : niveau de ressources exigé, exigence de contrat à durée indéterminée, caution, pratiques discriminatoires liées au statut d’apprenti.
Il doit également analyser l’efficacité des dispositifs existants ainsi que les besoins de renforcement de ces dispositifs. Enfin, il doit mesurer les conséquences de la difficulté d’accès au logement sur la poursuite de la formation, les ruptures de contrat d’apprentissage et la mobilité géographique des jeunes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de créer un « chèque formation jeune ». Ce rapport examine notamment les effets potentiels d’un complément de revenu sur la réussite des parcours, l’autonomie des jeunes et leur accès à l’emploi ainsi que les avantages attendus d’un tel dispositif sur l’attractivité des filières professionnelles et la réponse aux tensions de recrutement dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mobilité quotidienne des apprentis. Ce rapport analyse notamment les temps de trajet entre le domicile, le centre de formation d’apprentis et l’entreprise, ainsi que leurs variations selon les zones urbaines, périurbaines et rurales. Il évalue le coût global de la mobilité, incluant les transports publics, le carburant, les abonnements, l’entretien du véhicule et les éventuels frais d’hébergement temporaire. Il doit mesurer les effets de ces temps et coûts de déplacement sur la réussite de l’apprentissage, les abandons de parcours, les ruptures de contrat et l’attractivité de l’apprentissage et permettre un état des lieux des aides existantes et leur adéquation avec les frais réels supportés par les apprentis et, le cas échéant, par leurs employeurs. Enfin, il doit établir des propositions permettant de lever les freins à la mobilité quotidienne des apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du coût de la vie sur les conditions d’existence des apprentis. Ce rapport doit notamment permettre d'estimer le reste à vivre des apprentis en fonction de leur niveau de rémunération et de leurs charges contraintes, la fréquence des situations de précarité alimentaire au sein de la population apprentie et la proportion d’apprentis contraints de cumuler un emploi en plus de leur alternance pour faire face à l’inflation et à la hausse des dépenses essentielles. Enfin, il doit évaluer l’adéquation des aides existantes et proposer des pistes de revalorisation des dispositifs spécifiques destinés aux apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de santé des apprentis. Ce rapport évalue notamment le niveau de santé physique et mentale des apprentis, y compris la prévalence des troubles psychologiques et les conditions de suivi de santé des apprentis : visites médicales, accès à la médecine du travail, expositions aux risques professionnels. Il doit également mesurer les effets des conditions de vie et de formation, dont notamment l’emploi du temps, le temps de transport, le logement et la rémunération, sur la santé physique et psychique des apprentis. Enfin, il formule des propositions pour améliorer la prévention, l’accès aux soins, la prise en charge psychologique et l’accompagnement social des apprentis, en particulier pour les plus précaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le lien entre les ruptures de contrats d’apprentissage, les abandons de poste et les situations de précarité rencontrées par les apprentis. Ce rapport examine notamment les facteurs socio-économiques influençant les ruptures de contrats, notamment l'environnement familial, le niveau de rémunération, le reste à vivre, les conditions de logement, l’accès à un hébergement stable, les coûts de transport, la mobilité contrainte, ainsi que les contraintes familiales pour chaque niveau de qualification. Il doit également mesurer le rôle des conditions de travail et de formation dans la décision d’abandon, y compris l’organisation du temps, l’intensité du travail, la qualité de l’accueil en entreprise et les conditions pédagogiques au sein du centre de formation d'apprentis. Enfin, il doit mettre en lumière le lien entre mauvaise orientation des jeunes en apprentissage et rupture de contrat.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adéquation de la grille légale de rémunération des apprentis avec le coût réel de la vie. Ce rapport examine notamment les effets de la grille actuelle de rémunération sur la capacité des apprentis à couvrir leurs besoins essentiels et l’impact de la hausse régulière du salaire minimum de croissance et de l’inflation sur la rémunération des apprentis, ainsi que les scénarios possibles de revalorisation des minima légaux. Il doit également mener un comparatif européen des niveaux de rémunération des apprentis et de leur pouvoir d’achat relatif.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins spécifiques liés à la parentalité rencontrés par les apprentis. Ce rapport évalue notamment l’ampleur du nombre d’apprentis concernés et leurs caractéristiques socio-économiques. Il identifie les difficultés spécifiques de conciliation entre les horaires de travail en entreprise, les temps de formation en centre et les obligations parentales et les obstacles matériels auxquels sont confrontés les apprentis parents, notamment le coût et la disponibilité des modes de garde, la mobilité contrainte entre domicile, centre de formation, entreprise et lieu de garde, la précarité financière liée à une rémunération trop faible, ainsi que les difficultés d’accès à un logement adapté à la vie familiale. Il étudie les conséquences de ces contraintes sur la réussite du parcours, en particulier les ruptures ou suspensions de contrats d’apprentissage, les retards de formation, le décrochage ou l’abandon. Il estime l'accès réel des apprentis parents aux droits existants et formule des des propositions pour lever les freins identifiés et sécuriser les parcours des apprentis parents, en particulier des parents isolés et des jeunes sans solution de garde stable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement la politique d’apprentissage sur les niveaux de qualification allant du niveau 3 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Ce rapport examine notamment l’évolution récente du nombre de contrats d’apprentissage pour chaque niveau de diplôme, et la part croissante des niveaux 6 et 7, afin d’identifier les dynamiques structurelles du dispositif. Il mesure l’impact budgétaire de l’apprentissage par niveau de qualification, en distinguant les coûts de prise en charge pour France compétences, les aides publiques à l’embauche, ainsi que les différences de coût selon les secteurs et branches professionnelles. Il étudie la pertinence économique d’une priorisation des apprentis des niveaux inférieurs au regard des besoins de recrutement des entreprises, des métiers en tension et des secteurs où le manque de main-d’œuvre non cadre est le plus important. Enfin, il évalue les effets potentiels d’un recentrage sur ces niveaux sur l’accès à la formation professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi et sur leur insertion professionnelle durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement les politiques publiques de soutien à l’apprentissage sur les entreprises de moins de 250 salariés. Ce rapport analyse notamment le rôle spécifique des petites et moyennes entreprises dans la formation professionnelle initiale, l’intégration des jeunes éloignés de l’emploi et la réponse aux besoins des métiers en tension, en particulier dans l’artisanat, l’industrie et les services de proximité. Il doit également mener une analyse territoriale des secteurs dans lesquels les petites et moyennes entreprises sont les principaux employeurs d’apprentis et où un recentrage pourrait renforcer la dynamique locale de formation et d’emploi.
Article 3À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’organisation d’une conférence sociale relative aux salaires et aux conditions de travail.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 19 juin 2025Supprimer l’alinéa 3.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« volontaires ».
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 1À l’alinéa 13, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
les mots :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
Article 6Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal, dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion fait l’objet d’un compte rendu écrit permettant de justifier l’avis du collège pluriprofessionnel. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
📜Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement en 2026Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, pour les sommes débloquées en application du présent article, le taux de la contribution sociale généralisée applicable est fixé à 9,2 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale résultant du deuxième alinéa du IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, pour les sommes débloquées en application du présent article, le taux de la contribution sociale généralisée applicable est fixé à 9,2 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale résultant du deuxième alinéa du IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation, les droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur applicables aux étudiants n’ayant pas la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont majorés d’un montant forfaitaire annuel de 2 300 euros à compter de l’année universitaire 2026‑2027.
II. – Le produit de cette majoration est versé au budget général de l’État et affecté à la mission « Enseignement supérieur et vie étudiante », programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment :
1° Les conditions d’exonération totale ou partielle applicables à certains étudiants en fonction de critères sociaux, académiques ou géopolitiques ;
2° Les règles relatives à la mise en œuvre progressive de cette majoration sur une période maximale de trois ans.
ARTICLE 36I. – Supprimer les alinéas 36 à 38.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 80Supprimer cet article.
ARTICLE 81Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 5.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Article 8I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ». »
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 39À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Leurs avis »
Les mots :
« L’avis des médecins-conseils ».
Article 50À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles »,
les mots :
« au septième alinéa de l’article ».
Article 8Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 42À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans à compter d’une date fixée par décret, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’un “chèque formation jeune” dans cinq départements au maximum, désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
II. – L’expérimentation a pour objet d’évaluer l’impact d’un soutien financier direct, attribué et géré par l’État, en faveur de l’accès des jeunes à une formation professionnelle certifiante ou qualifiante.
III. – Dans les départements retenus pour l’expérimentation :
1° Les jeunes âgés de seize et dix-sept ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 5 500 euros :
2° Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 8 000 euros.
Ce chèque formation est réparti :
a) pour moitié, en un versement mensuel complémentaire à la rémunération de l’apprenti ;
b) pour moitié, en une contribution financière versée à l’entreprise d’accueil au titre de l’accompagnement de l’apprenti.
IV. – La mise en œuvre de l’expérimentation ne peut avoir pour effet la réalisation d’investissements matériels ou humains irréversibles. Les crédits mobilisés sont strictement limités aux dépenses prévues aux 1° et 2° du III.
V. – Un rapport d’évaluation, établi par l’État, est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il comporte notamment une comparaison entre les départements participant à l’expérimentation et les autres territoires, ainsi qu’une analyse des conditions de mise en œuvre du dispositif.
VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de sélection des départements, les modalités de versement des aides, les obligations des organismes de formation et des entreprises d’accueil, ainsi que les modalités d’évaluation prévues au V.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux apprentis, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail. » ;
2° Après le mot : « éducation », la fin de la première phrase du 3° est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles et employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles ».
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
Après le mot :
« apprentis »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail, pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D123‑200 du code de commerce. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la baisse des aides à l’embauche d’apprentis sur le nombre de contrats conclus au titre de l'année 2025. Ce rapport examine notamment l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés par secteur et par niveau de diplôme ainsi que les conséquences de la diminution des aides sur le comportement d’embauche des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer la prime d’activité afin de mieux la cibler en fonction du niveau de formation. Ce rapport étudie notamment les modalités d’une modulation de la prime d’activité permettant de renforcer le soutien aux jeunes dont la rémunération est la plus faible, les possibilités d’élargir ou d’adapter la prime d’activité aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et l’impact attendu d’une telle réforme sur le pouvoir d’achat des jeunes, leur attractivité pour les formations professionnelles et la réduction des ruptures de contrat. Il doit également permettre de mesurer les effets budgétaires d’un meilleur ciblage de la prime d’activité en fonction du niveau de qualification.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les difficultés d’accès au logement des jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance.
Ce rapport porte notamment sur l’état de l’offre de logements spécifiquement destinés aux jeunes, dont les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales et les parcs privés conventionnés, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour accéder à un logement : niveau de ressources exigé, exigence de contrat à durée indéterminée, caution, pratiques discriminatoires liées au statut d’apprenti.
Il doit également analyser l’efficacité des dispositifs existants ainsi que les besoins de renforcement de ces dispositifs. Enfin, il doit mesurer les conséquences de la difficulté d’accès au logement sur la poursuite de la formation, les ruptures de contrat d’apprentissage et la mobilité géographique des jeunes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de créer un « chèque formation jeune ». Ce rapport examine notamment les effets potentiels d’un complément de revenu sur la réussite des parcours, l’autonomie des jeunes et leur accès à l’emploi ainsi que les avantages attendus d’un tel dispositif sur l’attractivité des filières professionnelles et la réponse aux tensions de recrutement dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mobilité quotidienne des apprentis. Ce rapport analyse notamment les temps de trajet entre le domicile, le centre de formation d’apprentis et l’entreprise, ainsi que leurs variations selon les zones urbaines, périurbaines et rurales. Il évalue le coût global de la mobilité, incluant les transports publics, le carburant, les abonnements, l’entretien du véhicule et les éventuels frais d’hébergement temporaire. Il doit mesurer les effets de ces temps et coûts de déplacement sur la réussite de l’apprentissage, les abandons de parcours, les ruptures de contrat et l’attractivité de l’apprentissage et permettre un état des lieux des aides existantes et leur adéquation avec les frais réels supportés par les apprentis et, le cas échéant, par leurs employeurs. Enfin, il doit établir des propositions permettant de lever les freins à la mobilité quotidienne des apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du coût de la vie sur les conditions d’existence des apprentis. Ce rapport doit notamment permettre d'estimer le reste à vivre des apprentis en fonction de leur niveau de rémunération et de leurs charges contraintes, la fréquence des situations de précarité alimentaire au sein de la population apprentie et la proportion d’apprentis contraints de cumuler un emploi en plus de leur alternance pour faire face à l’inflation et à la hausse des dépenses essentielles. Enfin, il doit évaluer l’adéquation des aides existantes et proposer des pistes de revalorisation des dispositifs spécifiques destinés aux apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de santé des apprentis. Ce rapport évalue notamment le niveau de santé physique et mentale des apprentis, y compris la prévalence des troubles psychologiques et les conditions de suivi de santé des apprentis : visites médicales, accès à la médecine du travail, expositions aux risques professionnels. Il doit également mesurer les effets des conditions de vie et de formation, dont notamment l’emploi du temps, le temps de transport, le logement et la rémunération, sur la santé physique et psychique des apprentis. Enfin, il formule des propositions pour améliorer la prévention, l’accès aux soins, la prise en charge psychologique et l’accompagnement social des apprentis, en particulier pour les plus précaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le lien entre les ruptures de contrats d’apprentissage, les abandons de poste et les situations de précarité rencontrées par les apprentis. Ce rapport examine notamment les facteurs socio-économiques influençant les ruptures de contrats, notamment l'environnement familial, le niveau de rémunération, le reste à vivre, les conditions de logement, l’accès à un hébergement stable, les coûts de transport, la mobilité contrainte, ainsi que les contraintes familiales pour chaque niveau de qualification. Il doit également mesurer le rôle des conditions de travail et de formation dans la décision d’abandon, y compris l’organisation du temps, l’intensité du travail, la qualité de l’accueil en entreprise et les conditions pédagogiques au sein du centre de formation d'apprentis. Enfin, il doit mettre en lumière le lien entre mauvaise orientation des jeunes en apprentissage et rupture de contrat.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adéquation de la grille légale de rémunération des apprentis avec le coût réel de la vie. Ce rapport examine notamment les effets de la grille actuelle de rémunération sur la capacité des apprentis à couvrir leurs besoins essentiels et l’impact de la hausse régulière du salaire minimum de croissance et de l’inflation sur la rémunération des apprentis, ainsi que les scénarios possibles de revalorisation des minima légaux. Il doit également mener un comparatif européen des niveaux de rémunération des apprentis et de leur pouvoir d’achat relatif.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins spécifiques liés à la parentalité rencontrés par les apprentis. Ce rapport évalue notamment l’ampleur du nombre d’apprentis concernés et leurs caractéristiques socio-économiques. Il identifie les difficultés spécifiques de conciliation entre les horaires de travail en entreprise, les temps de formation en centre et les obligations parentales et les obstacles matériels auxquels sont confrontés les apprentis parents, notamment le coût et la disponibilité des modes de garde, la mobilité contrainte entre domicile, centre de formation, entreprise et lieu de garde, la précarité financière liée à une rémunération trop faible, ainsi que les difficultés d’accès à un logement adapté à la vie familiale. Il étudie les conséquences de ces contraintes sur la réussite du parcours, en particulier les ruptures ou suspensions de contrats d’apprentissage, les retards de formation, le décrochage ou l’abandon. Il estime l'accès réel des apprentis parents aux droits existants et formule des des propositions pour lever les freins identifiés et sécuriser les parcours des apprentis parents, en particulier des parents isolés et des jeunes sans solution de garde stable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement la politique d’apprentissage sur les niveaux de qualification allant du niveau 3 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Ce rapport examine notamment l’évolution récente du nombre de contrats d’apprentissage pour chaque niveau de diplôme, et la part croissante des niveaux 6 et 7, afin d’identifier les dynamiques structurelles du dispositif. Il mesure l’impact budgétaire de l’apprentissage par niveau de qualification, en distinguant les coûts de prise en charge pour France compétences, les aides publiques à l’embauche, ainsi que les différences de coût selon les secteurs et branches professionnelles. Il étudie la pertinence économique d’une priorisation des apprentis des niveaux inférieurs au regard des besoins de recrutement des entreprises, des métiers en tension et des secteurs où le manque de main-d’œuvre non cadre est le plus important. Enfin, il évalue les effets potentiels d’un recentrage sur ces niveaux sur l’accès à la formation professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi et sur leur insertion professionnelle durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement les politiques publiques de soutien à l’apprentissage sur les entreprises de moins de 250 salariés. Ce rapport analyse notamment le rôle spécifique des petites et moyennes entreprises dans la formation professionnelle initiale, l’intégration des jeunes éloignés de l’emploi et la réponse aux besoins des métiers en tension, en particulier dans l’artisanat, l’industrie et les services de proximité. Il doit également mener une analyse territoriale des secteurs dans lesquels les petites et moyennes entreprises sont les principaux employeurs d’apprentis et où un recentrage pourrait renforcer la dynamique locale de formation et d’emploi.
Article 3À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’organisation d’une conférence sociale relative aux salaires et aux conditions de travail.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 19 juin 2025Supprimer l’alinéa 3.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« volontaires ».
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 1À l’alinéa 13, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
les mots :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal, dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion fait l’objet d’un compte rendu écrit permettant de justifier l’avis du collège pluriprofessionnel. »
Article 12À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, pour les sommes débloquées en application du présent article, le taux de la contribution sociale généralisée applicable est fixé à 9,2 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale résultant du deuxième alinéa du IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, pour les sommes débloquées en application du présent article, le taux de la contribution sociale généralisée applicable est fixé à 9,2 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale résultant du deuxième alinéa du IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, pour les sommes débloquées en application du présent article, le taux de la contribution sociale généralisée applicable est fixé à 9,2 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale résultant du deuxième alinéa du IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, pour les sommes débloquées en application du présent article, le taux de la contribution sociale généralisée applicable est fixé à 9,2 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale résultant du deuxième alinéa du IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation, les droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur applicables aux étudiants n’ayant pas la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont majorés d’un montant forfaitaire annuel de 2 300 euros à compter de l’année universitaire 2026‑2027.
II. – Le produit de cette majoration est versé au budget général de l’État et affecté à la mission « Enseignement supérieur et vie étudiante », programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment :
1° Les conditions d’exonération totale ou partielle applicables à certains étudiants en fonction de critères sociaux, académiques ou géopolitiques ;
2° Les règles relatives à la mise en œuvre progressive de cette majoration sur une période maximale de trois ans.
ARTICLE 36I. – Supprimer les alinéas 36 à 38.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 80Supprimer cet article.
ARTICLE 81Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 5.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Article 8I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ». »
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 39À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Leurs avis »
Les mots :
« L’avis des médecins-conseils ».
Article 50À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles »,
les mots :
« au septième alinéa de l’article ».
Article 8Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 42À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans à compter d’une date fixée par décret, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’un “chèque formation jeune” dans cinq départements au maximum, désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
II. – L’expérimentation a pour objet d’évaluer l’impact d’un soutien financier direct, attribué et géré par l’État, en faveur de l’accès des jeunes à une formation professionnelle certifiante ou qualifiante.
III. – Dans les départements retenus pour l’expérimentation :
1° Les jeunes âgés de seize et dix-sept ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 5 500 euros :
2° Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 8 000 euros.
Ce chèque formation est réparti :
a) pour moitié, en un versement mensuel complémentaire à la rémunération de l’apprenti ;
b) pour moitié, en une contribution financière versée à l’entreprise d’accueil au titre de l’accompagnement de l’apprenti.
IV. – La mise en œuvre de l’expérimentation ne peut avoir pour effet la réalisation d’investissements matériels ou humains irréversibles. Les crédits mobilisés sont strictement limités aux dépenses prévues aux 1° et 2° du III.
V. – Un rapport d’évaluation, établi par l’État, est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il comporte notamment une comparaison entre les départements participant à l’expérimentation et les autres territoires, ainsi qu’une analyse des conditions de mise en œuvre du dispositif.
VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de sélection des départements, les modalités de versement des aides, les obligations des organismes de formation et des entreprises d’accueil, ainsi que les modalités d’évaluation prévues au V.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux apprentis, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail. » ;
2° Après le mot : « éducation », la fin de la première phrase du 3° est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles et employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles ».
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
Après le mot :
« apprentis »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail, pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D123‑200 du code de commerce. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la baisse des aides à l’embauche d’apprentis sur le nombre de contrats conclus au titre de l'année 2025. Ce rapport examine notamment l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés par secteur et par niveau de diplôme ainsi que les conséquences de la diminution des aides sur le comportement d’embauche des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer la prime d’activité afin de mieux la cibler en fonction du niveau de formation. Ce rapport étudie notamment les modalités d’une modulation de la prime d’activité permettant de renforcer le soutien aux jeunes dont la rémunération est la plus faible, les possibilités d’élargir ou d’adapter la prime d’activité aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et l’impact attendu d’une telle réforme sur le pouvoir d’achat des jeunes, leur attractivité pour les formations professionnelles et la réduction des ruptures de contrat. Il doit également permettre de mesurer les effets budgétaires d’un meilleur ciblage de la prime d’activité en fonction du niveau de qualification.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les difficultés d’accès au logement des jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance.
Ce rapport porte notamment sur l’état de l’offre de logements spécifiquement destinés aux jeunes, dont les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales et les parcs privés conventionnés, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour accéder à un logement : niveau de ressources exigé, exigence de contrat à durée indéterminée, caution, pratiques discriminatoires liées au statut d’apprenti.
Il doit également analyser l’efficacité des dispositifs existants ainsi que les besoins de renforcement de ces dispositifs. Enfin, il doit mesurer les conséquences de la difficulté d’accès au logement sur la poursuite de la formation, les ruptures de contrat d’apprentissage et la mobilité géographique des jeunes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de créer un « chèque formation jeune ». Ce rapport examine notamment les effets potentiels d’un complément de revenu sur la réussite des parcours, l’autonomie des jeunes et leur accès à l’emploi ainsi que les avantages attendus d’un tel dispositif sur l’attractivité des filières professionnelles et la réponse aux tensions de recrutement dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mobilité quotidienne des apprentis. Ce rapport analyse notamment les temps de trajet entre le domicile, le centre de formation d’apprentis et l’entreprise, ainsi que leurs variations selon les zones urbaines, périurbaines et rurales. Il évalue le coût global de la mobilité, incluant les transports publics, le carburant, les abonnements, l’entretien du véhicule et les éventuels frais d’hébergement temporaire. Il doit mesurer les effets de ces temps et coûts de déplacement sur la réussite de l’apprentissage, les abandons de parcours, les ruptures de contrat et l’attractivité de l’apprentissage et permettre un état des lieux des aides existantes et leur adéquation avec les frais réels supportés par les apprentis et, le cas échéant, par leurs employeurs. Enfin, il doit établir des propositions permettant de lever les freins à la mobilité quotidienne des apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du coût de la vie sur les conditions d’existence des apprentis. Ce rapport doit notamment permettre d'estimer le reste à vivre des apprentis en fonction de leur niveau de rémunération et de leurs charges contraintes, la fréquence des situations de précarité alimentaire au sein de la population apprentie et la proportion d’apprentis contraints de cumuler un emploi en plus de leur alternance pour faire face à l’inflation et à la hausse des dépenses essentielles. Enfin, il doit évaluer l’adéquation des aides existantes et proposer des pistes de revalorisation des dispositifs spécifiques destinés aux apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de santé des apprentis. Ce rapport évalue notamment le niveau de santé physique et mentale des apprentis, y compris la prévalence des troubles psychologiques et les conditions de suivi de santé des apprentis : visites médicales, accès à la médecine du travail, expositions aux risques professionnels. Il doit également mesurer les effets des conditions de vie et de formation, dont notamment l’emploi du temps, le temps de transport, le logement et la rémunération, sur la santé physique et psychique des apprentis. Enfin, il formule des propositions pour améliorer la prévention, l’accès aux soins, la prise en charge psychologique et l’accompagnement social des apprentis, en particulier pour les plus précaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le lien entre les ruptures de contrats d’apprentissage, les abandons de poste et les situations de précarité rencontrées par les apprentis. Ce rapport examine notamment les facteurs socio-économiques influençant les ruptures de contrats, notamment l'environnement familial, le niveau de rémunération, le reste à vivre, les conditions de logement, l’accès à un hébergement stable, les coûts de transport, la mobilité contrainte, ainsi que les contraintes familiales pour chaque niveau de qualification. Il doit également mesurer le rôle des conditions de travail et de formation dans la décision d’abandon, y compris l’organisation du temps, l’intensité du travail, la qualité de l’accueil en entreprise et les conditions pédagogiques au sein du centre de formation d'apprentis. Enfin, il doit mettre en lumière le lien entre mauvaise orientation des jeunes en apprentissage et rupture de contrat.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adéquation de la grille légale de rémunération des apprentis avec le coût réel de la vie. Ce rapport examine notamment les effets de la grille actuelle de rémunération sur la capacité des apprentis à couvrir leurs besoins essentiels et l’impact de la hausse régulière du salaire minimum de croissance et de l’inflation sur la rémunération des apprentis, ainsi que les scénarios possibles de revalorisation des minima légaux. Il doit également mener un comparatif européen des niveaux de rémunération des apprentis et de leur pouvoir d’achat relatif.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins spécifiques liés à la parentalité rencontrés par les apprentis. Ce rapport évalue notamment l’ampleur du nombre d’apprentis concernés et leurs caractéristiques socio-économiques. Il identifie les difficultés spécifiques de conciliation entre les horaires de travail en entreprise, les temps de formation en centre et les obligations parentales et les obstacles matériels auxquels sont confrontés les apprentis parents, notamment le coût et la disponibilité des modes de garde, la mobilité contrainte entre domicile, centre de formation, entreprise et lieu de garde, la précarité financière liée à une rémunération trop faible, ainsi que les difficultés d’accès à un logement adapté à la vie familiale. Il étudie les conséquences de ces contraintes sur la réussite du parcours, en particulier les ruptures ou suspensions de contrats d’apprentissage, les retards de formation, le décrochage ou l’abandon. Il estime l'accès réel des apprentis parents aux droits existants et formule des des propositions pour lever les freins identifiés et sécuriser les parcours des apprentis parents, en particulier des parents isolés et des jeunes sans solution de garde stable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement la politique d’apprentissage sur les niveaux de qualification allant du niveau 3 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Ce rapport examine notamment l’évolution récente du nombre de contrats d’apprentissage pour chaque niveau de diplôme, et la part croissante des niveaux 6 et 7, afin d’identifier les dynamiques structurelles du dispositif. Il mesure l’impact budgétaire de l’apprentissage par niveau de qualification, en distinguant les coûts de prise en charge pour France compétences, les aides publiques à l’embauche, ainsi que les différences de coût selon les secteurs et branches professionnelles. Il étudie la pertinence économique d’une priorisation des apprentis des niveaux inférieurs au regard des besoins de recrutement des entreprises, des métiers en tension et des secteurs où le manque de main-d’œuvre non cadre est le plus important. Enfin, il évalue les effets potentiels d’un recentrage sur ces niveaux sur l’accès à la formation professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi et sur leur insertion professionnelle durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement les politiques publiques de soutien à l’apprentissage sur les entreprises de moins de 250 salariés. Ce rapport analyse notamment le rôle spécifique des petites et moyennes entreprises dans la formation professionnelle initiale, l’intégration des jeunes éloignés de l’emploi et la réponse aux besoins des métiers en tension, en particulier dans l’artisanat, l’industrie et les services de proximité. Il doit également mener une analyse territoriale des secteurs dans lesquels les petites et moyennes entreprises sont les principaux employeurs d’apprentis et où un recentrage pourrait renforcer la dynamique locale de formation et d’emploi.
Article 3À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’organisation d’une conférence sociale relative aux salaires et aux conditions de travail.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 19 juin 2025Supprimer l’alinéa 3.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« volontaires ».
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 1À l’alinéa 13, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
les mots :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation, les droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur applicables aux étudiants n’ayant pas la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont majorés d’un montant forfaitaire annuel de 2 300 euros à compter de l’année universitaire 2026‑2027.
II. – Le produit de cette majoration est versé au budget général de l’État et affecté à la mission « Enseignement supérieur et vie étudiante », programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment :
1° Les conditions d’exonération totale ou partielle applicables à certains étudiants en fonction de critères sociaux, académiques ou géopolitiques ;
2° Les règles relatives à la mise en œuvre progressive de cette majoration sur une période maximale de trois ans.
ARTICLE 36I. – Supprimer les alinéas 36 à 38.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 80Supprimer cet article.
ARTICLE 81Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 5.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Article 8I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ». »
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 39À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Leurs avis »
Les mots :
« L’avis des médecins-conseils ».
Article 50À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles »,
les mots :
« au septième alinéa de l’article ».
Article 8Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 42À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans à compter d’une date fixée par décret, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’un “chèque formation jeune” dans cinq départements au maximum, désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
II. – L’expérimentation a pour objet d’évaluer l’impact d’un soutien financier direct, attribué et géré par l’État, en faveur de l’accès des jeunes à une formation professionnelle certifiante ou qualifiante.
III. – Dans les départements retenus pour l’expérimentation :
1° Les jeunes âgés de seize et dix-sept ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 5 500 euros :
2° Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 8 000 euros.
Ce chèque formation est réparti :
a) pour moitié, en un versement mensuel complémentaire à la rémunération de l’apprenti ;
b) pour moitié, en une contribution financière versée à l’entreprise d’accueil au titre de l’accompagnement de l’apprenti.
IV. – La mise en œuvre de l’expérimentation ne peut avoir pour effet la réalisation d’investissements matériels ou humains irréversibles. Les crédits mobilisés sont strictement limités aux dépenses prévues aux 1° et 2° du III.
V. – Un rapport d’évaluation, établi par l’État, est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il comporte notamment une comparaison entre les départements participant à l’expérimentation et les autres territoires, ainsi qu’une analyse des conditions de mise en œuvre du dispositif.
VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de sélection des départements, les modalités de versement des aides, les obligations des organismes de formation et des entreprises d’accueil, ainsi que les modalités d’évaluation prévues au V.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux apprentis, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail. » ;
2° Après le mot : « éducation », la fin de la première phrase du 3° est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles et employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles ».
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
Après le mot :
« apprentis »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail, pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D123‑200 du code de commerce. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la baisse des aides à l’embauche d’apprentis sur le nombre de contrats conclus au titre de l'année 2025. Ce rapport examine notamment l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés par secteur et par niveau de diplôme ainsi que les conséquences de la diminution des aides sur le comportement d’embauche des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer la prime d’activité afin de mieux la cibler en fonction du niveau de formation. Ce rapport étudie notamment les modalités d’une modulation de la prime d’activité permettant de renforcer le soutien aux jeunes dont la rémunération est la plus faible, les possibilités d’élargir ou d’adapter la prime d’activité aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et l’impact attendu d’une telle réforme sur le pouvoir d’achat des jeunes, leur attractivité pour les formations professionnelles et la réduction des ruptures de contrat. Il doit également permettre de mesurer les effets budgétaires d’un meilleur ciblage de la prime d’activité en fonction du niveau de qualification.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les difficultés d’accès au logement des jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance.
Ce rapport porte notamment sur l’état de l’offre de logements spécifiquement destinés aux jeunes, dont les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales et les parcs privés conventionnés, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour accéder à un logement : niveau de ressources exigé, exigence de contrat à durée indéterminée, caution, pratiques discriminatoires liées au statut d’apprenti.
Il doit également analyser l’efficacité des dispositifs existants ainsi que les besoins de renforcement de ces dispositifs. Enfin, il doit mesurer les conséquences de la difficulté d’accès au logement sur la poursuite de la formation, les ruptures de contrat d’apprentissage et la mobilité géographique des jeunes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de créer un « chèque formation jeune ». Ce rapport examine notamment les effets potentiels d’un complément de revenu sur la réussite des parcours, l’autonomie des jeunes et leur accès à l’emploi ainsi que les avantages attendus d’un tel dispositif sur l’attractivité des filières professionnelles et la réponse aux tensions de recrutement dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mobilité quotidienne des apprentis. Ce rapport analyse notamment les temps de trajet entre le domicile, le centre de formation d’apprentis et l’entreprise, ainsi que leurs variations selon les zones urbaines, périurbaines et rurales. Il évalue le coût global de la mobilité, incluant les transports publics, le carburant, les abonnements, l’entretien du véhicule et les éventuels frais d’hébergement temporaire. Il doit mesurer les effets de ces temps et coûts de déplacement sur la réussite de l’apprentissage, les abandons de parcours, les ruptures de contrat et l’attractivité de l’apprentissage et permettre un état des lieux des aides existantes et leur adéquation avec les frais réels supportés par les apprentis et, le cas échéant, par leurs employeurs. Enfin, il doit établir des propositions permettant de lever les freins à la mobilité quotidienne des apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du coût de la vie sur les conditions d’existence des apprentis. Ce rapport doit notamment permettre d'estimer le reste à vivre des apprentis en fonction de leur niveau de rémunération et de leurs charges contraintes, la fréquence des situations de précarité alimentaire au sein de la population apprentie et la proportion d’apprentis contraints de cumuler un emploi en plus de leur alternance pour faire face à l’inflation et à la hausse des dépenses essentielles. Enfin, il doit évaluer l’adéquation des aides existantes et proposer des pistes de revalorisation des dispositifs spécifiques destinés aux apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de santé des apprentis. Ce rapport évalue notamment le niveau de santé physique et mentale des apprentis, y compris la prévalence des troubles psychologiques et les conditions de suivi de santé des apprentis : visites médicales, accès à la médecine du travail, expositions aux risques professionnels. Il doit également mesurer les effets des conditions de vie et de formation, dont notamment l’emploi du temps, le temps de transport, le logement et la rémunération, sur la santé physique et psychique des apprentis. Enfin, il formule des propositions pour améliorer la prévention, l’accès aux soins, la prise en charge psychologique et l’accompagnement social des apprentis, en particulier pour les plus précaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le lien entre les ruptures de contrats d’apprentissage, les abandons de poste et les situations de précarité rencontrées par les apprentis. Ce rapport examine notamment les facteurs socio-économiques influençant les ruptures de contrats, notamment l'environnement familial, le niveau de rémunération, le reste à vivre, les conditions de logement, l’accès à un hébergement stable, les coûts de transport, la mobilité contrainte, ainsi que les contraintes familiales pour chaque niveau de qualification. Il doit également mesurer le rôle des conditions de travail et de formation dans la décision d’abandon, y compris l’organisation du temps, l’intensité du travail, la qualité de l’accueil en entreprise et les conditions pédagogiques au sein du centre de formation d'apprentis. Enfin, il doit mettre en lumière le lien entre mauvaise orientation des jeunes en apprentissage et rupture de contrat.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adéquation de la grille légale de rémunération des apprentis avec le coût réel de la vie. Ce rapport examine notamment les effets de la grille actuelle de rémunération sur la capacité des apprentis à couvrir leurs besoins essentiels et l’impact de la hausse régulière du salaire minimum de croissance et de l’inflation sur la rémunération des apprentis, ainsi que les scénarios possibles de revalorisation des minima légaux. Il doit également mener un comparatif européen des niveaux de rémunération des apprentis et de leur pouvoir d’achat relatif.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins spécifiques liés à la parentalité rencontrés par les apprentis. Ce rapport évalue notamment l’ampleur du nombre d’apprentis concernés et leurs caractéristiques socio-économiques. Il identifie les difficultés spécifiques de conciliation entre les horaires de travail en entreprise, les temps de formation en centre et les obligations parentales et les obstacles matériels auxquels sont confrontés les apprentis parents, notamment le coût et la disponibilité des modes de garde, la mobilité contrainte entre domicile, centre de formation, entreprise et lieu de garde, la précarité financière liée à une rémunération trop faible, ainsi que les difficultés d’accès à un logement adapté à la vie familiale. Il étudie les conséquences de ces contraintes sur la réussite du parcours, en particulier les ruptures ou suspensions de contrats d’apprentissage, les retards de formation, le décrochage ou l’abandon. Il estime l'accès réel des apprentis parents aux droits existants et formule des des propositions pour lever les freins identifiés et sécuriser les parcours des apprentis parents, en particulier des parents isolés et des jeunes sans solution de garde stable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement la politique d’apprentissage sur les niveaux de qualification allant du niveau 3 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Ce rapport examine notamment l’évolution récente du nombre de contrats d’apprentissage pour chaque niveau de diplôme, et la part croissante des niveaux 6 et 7, afin d’identifier les dynamiques structurelles du dispositif. Il mesure l’impact budgétaire de l’apprentissage par niveau de qualification, en distinguant les coûts de prise en charge pour France compétences, les aides publiques à l’embauche, ainsi que les différences de coût selon les secteurs et branches professionnelles. Il étudie la pertinence économique d’une priorisation des apprentis des niveaux inférieurs au regard des besoins de recrutement des entreprises, des métiers en tension et des secteurs où le manque de main-d’œuvre non cadre est le plus important. Enfin, il évalue les effets potentiels d’un recentrage sur ces niveaux sur l’accès à la formation professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi et sur leur insertion professionnelle durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement les politiques publiques de soutien à l’apprentissage sur les entreprises de moins de 250 salariés. Ce rapport analyse notamment le rôle spécifique des petites et moyennes entreprises dans la formation professionnelle initiale, l’intégration des jeunes éloignés de l’emploi et la réponse aux besoins des métiers en tension, en particulier dans l’artisanat, l’industrie et les services de proximité. Il doit également mener une analyse territoriale des secteurs dans lesquels les petites et moyennes entreprises sont les principaux employeurs d’apprentis et où un recentrage pourrait renforcer la dynamique locale de formation et d’emploi.
Article 3À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’organisation d’une conférence sociale relative aux salaires et aux conditions de travail.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 19 juin 2025Supprimer l’alinéa 3.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« volontaires ».
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 1À l’alinéa 13, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
les mots :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
I. – Supprimer les alinéas 36 à 38.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 80Supprimer cet article.
ARTICLE 81Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 5.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Article 8I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ». »
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 39À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Leurs avis »
Les mots :
« L’avis des médecins-conseils ».
Article 50À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles »,
les mots :
« au septième alinéa de l’article ».
Article 8Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 42À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans à compter d’une date fixée par décret, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’un “chèque formation jeune” dans cinq départements au maximum, désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
II. – L’expérimentation a pour objet d’évaluer l’impact d’un soutien financier direct, attribué et géré par l’État, en faveur de l’accès des jeunes à une formation professionnelle certifiante ou qualifiante.
III. – Dans les départements retenus pour l’expérimentation :
1° Les jeunes âgés de seize et dix-sept ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 5 500 euros :
2° Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 8 000 euros.
Ce chèque formation est réparti :
a) pour moitié, en un versement mensuel complémentaire à la rémunération de l’apprenti ;
b) pour moitié, en une contribution financière versée à l’entreprise d’accueil au titre de l’accompagnement de l’apprenti.
IV. – La mise en œuvre de l’expérimentation ne peut avoir pour effet la réalisation d’investissements matériels ou humains irréversibles. Les crédits mobilisés sont strictement limités aux dépenses prévues aux 1° et 2° du III.
V. – Un rapport d’évaluation, établi par l’État, est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il comporte notamment une comparaison entre les départements participant à l’expérimentation et les autres territoires, ainsi qu’une analyse des conditions de mise en œuvre du dispositif.
VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de sélection des départements, les modalités de versement des aides, les obligations des organismes de formation et des entreprises d’accueil, ainsi que les modalités d’évaluation prévues au V.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux apprentis, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail. » ;
2° Après le mot : « éducation », la fin de la première phrase du 3° est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles et employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles ».
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
Après le mot :
« apprentis »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail, pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D123‑200 du code de commerce. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la baisse des aides à l’embauche d’apprentis sur le nombre de contrats conclus au titre de l'année 2025. Ce rapport examine notamment l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés par secteur et par niveau de diplôme ainsi que les conséquences de la diminution des aides sur le comportement d’embauche des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer la prime d’activité afin de mieux la cibler en fonction du niveau de formation. Ce rapport étudie notamment les modalités d’une modulation de la prime d’activité permettant de renforcer le soutien aux jeunes dont la rémunération est la plus faible, les possibilités d’élargir ou d’adapter la prime d’activité aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et l’impact attendu d’une telle réforme sur le pouvoir d’achat des jeunes, leur attractivité pour les formations professionnelles et la réduction des ruptures de contrat. Il doit également permettre de mesurer les effets budgétaires d’un meilleur ciblage de la prime d’activité en fonction du niveau de qualification.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les difficultés d’accès au logement des jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance.
Ce rapport porte notamment sur l’état de l’offre de logements spécifiquement destinés aux jeunes, dont les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales et les parcs privés conventionnés, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour accéder à un logement : niveau de ressources exigé, exigence de contrat à durée indéterminée, caution, pratiques discriminatoires liées au statut d’apprenti.
Il doit également analyser l’efficacité des dispositifs existants ainsi que les besoins de renforcement de ces dispositifs. Enfin, il doit mesurer les conséquences de la difficulté d’accès au logement sur la poursuite de la formation, les ruptures de contrat d’apprentissage et la mobilité géographique des jeunes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de créer un « chèque formation jeune ». Ce rapport examine notamment les effets potentiels d’un complément de revenu sur la réussite des parcours, l’autonomie des jeunes et leur accès à l’emploi ainsi que les avantages attendus d’un tel dispositif sur l’attractivité des filières professionnelles et la réponse aux tensions de recrutement dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mobilité quotidienne des apprentis. Ce rapport analyse notamment les temps de trajet entre le domicile, le centre de formation d’apprentis et l’entreprise, ainsi que leurs variations selon les zones urbaines, périurbaines et rurales. Il évalue le coût global de la mobilité, incluant les transports publics, le carburant, les abonnements, l’entretien du véhicule et les éventuels frais d’hébergement temporaire. Il doit mesurer les effets de ces temps et coûts de déplacement sur la réussite de l’apprentissage, les abandons de parcours, les ruptures de contrat et l’attractivité de l’apprentissage et permettre un état des lieux des aides existantes et leur adéquation avec les frais réels supportés par les apprentis et, le cas échéant, par leurs employeurs. Enfin, il doit établir des propositions permettant de lever les freins à la mobilité quotidienne des apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du coût de la vie sur les conditions d’existence des apprentis. Ce rapport doit notamment permettre d'estimer le reste à vivre des apprentis en fonction de leur niveau de rémunération et de leurs charges contraintes, la fréquence des situations de précarité alimentaire au sein de la population apprentie et la proportion d’apprentis contraints de cumuler un emploi en plus de leur alternance pour faire face à l’inflation et à la hausse des dépenses essentielles. Enfin, il doit évaluer l’adéquation des aides existantes et proposer des pistes de revalorisation des dispositifs spécifiques destinés aux apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de santé des apprentis. Ce rapport évalue notamment le niveau de santé physique et mentale des apprentis, y compris la prévalence des troubles psychologiques et les conditions de suivi de santé des apprentis : visites médicales, accès à la médecine du travail, expositions aux risques professionnels. Il doit également mesurer les effets des conditions de vie et de formation, dont notamment l’emploi du temps, le temps de transport, le logement et la rémunération, sur la santé physique et psychique des apprentis. Enfin, il formule des propositions pour améliorer la prévention, l’accès aux soins, la prise en charge psychologique et l’accompagnement social des apprentis, en particulier pour les plus précaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le lien entre les ruptures de contrats d’apprentissage, les abandons de poste et les situations de précarité rencontrées par les apprentis. Ce rapport examine notamment les facteurs socio-économiques influençant les ruptures de contrats, notamment l'environnement familial, le niveau de rémunération, le reste à vivre, les conditions de logement, l’accès à un hébergement stable, les coûts de transport, la mobilité contrainte, ainsi que les contraintes familiales pour chaque niveau de qualification. Il doit également mesurer le rôle des conditions de travail et de formation dans la décision d’abandon, y compris l’organisation du temps, l’intensité du travail, la qualité de l’accueil en entreprise et les conditions pédagogiques au sein du centre de formation d'apprentis. Enfin, il doit mettre en lumière le lien entre mauvaise orientation des jeunes en apprentissage et rupture de contrat.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adéquation de la grille légale de rémunération des apprentis avec le coût réel de la vie. Ce rapport examine notamment les effets de la grille actuelle de rémunération sur la capacité des apprentis à couvrir leurs besoins essentiels et l’impact de la hausse régulière du salaire minimum de croissance et de l’inflation sur la rémunération des apprentis, ainsi que les scénarios possibles de revalorisation des minima légaux. Il doit également mener un comparatif européen des niveaux de rémunération des apprentis et de leur pouvoir d’achat relatif.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins spécifiques liés à la parentalité rencontrés par les apprentis. Ce rapport évalue notamment l’ampleur du nombre d’apprentis concernés et leurs caractéristiques socio-économiques. Il identifie les difficultés spécifiques de conciliation entre les horaires de travail en entreprise, les temps de formation en centre et les obligations parentales et les obstacles matériels auxquels sont confrontés les apprentis parents, notamment le coût et la disponibilité des modes de garde, la mobilité contrainte entre domicile, centre de formation, entreprise et lieu de garde, la précarité financière liée à une rémunération trop faible, ainsi que les difficultés d’accès à un logement adapté à la vie familiale. Il étudie les conséquences de ces contraintes sur la réussite du parcours, en particulier les ruptures ou suspensions de contrats d’apprentissage, les retards de formation, le décrochage ou l’abandon. Il estime l'accès réel des apprentis parents aux droits existants et formule des des propositions pour lever les freins identifiés et sécuriser les parcours des apprentis parents, en particulier des parents isolés et des jeunes sans solution de garde stable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement la politique d’apprentissage sur les niveaux de qualification allant du niveau 3 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Ce rapport examine notamment l’évolution récente du nombre de contrats d’apprentissage pour chaque niveau de diplôme, et la part croissante des niveaux 6 et 7, afin d’identifier les dynamiques structurelles du dispositif. Il mesure l’impact budgétaire de l’apprentissage par niveau de qualification, en distinguant les coûts de prise en charge pour France compétences, les aides publiques à l’embauche, ainsi que les différences de coût selon les secteurs et branches professionnelles. Il étudie la pertinence économique d’une priorisation des apprentis des niveaux inférieurs au regard des besoins de recrutement des entreprises, des métiers en tension et des secteurs où le manque de main-d’œuvre non cadre est le plus important. Enfin, il évalue les effets potentiels d’un recentrage sur ces niveaux sur l’accès à la formation professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi et sur leur insertion professionnelle durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement les politiques publiques de soutien à l’apprentissage sur les entreprises de moins de 250 salariés. Ce rapport analyse notamment le rôle spécifique des petites et moyennes entreprises dans la formation professionnelle initiale, l’intégration des jeunes éloignés de l’emploi et la réponse aux besoins des métiers en tension, en particulier dans l’artisanat, l’industrie et les services de proximité. Il doit également mener une analyse territoriale des secteurs dans lesquels les petites et moyennes entreprises sont les principaux employeurs d’apprentis et où un recentrage pourrait renforcer la dynamique locale de formation et d’emploi.
Article 3À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’organisation d’une conférence sociale relative aux salaires et aux conditions de travail.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 19 juin 2025Supprimer l’alinéa 3.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« volontaires ».
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 1À l’alinéa 13, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
les mots :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
Supprimer cet article.
ARTICLE 81Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 5.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Article 8I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ». »
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 39À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Leurs avis »
Les mots :
« L’avis des médecins-conseils ».
Article 50À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles »,
les mots :
« au septième alinéa de l’article ».
Article 8Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 42À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans à compter d’une date fixée par décret, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’un “chèque formation jeune” dans cinq départements au maximum, désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
II. – L’expérimentation a pour objet d’évaluer l’impact d’un soutien financier direct, attribué et géré par l’État, en faveur de l’accès des jeunes à une formation professionnelle certifiante ou qualifiante.
III. – Dans les départements retenus pour l’expérimentation :
1° Les jeunes âgés de seize et dix-sept ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 5 500 euros :
2° Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 8 000 euros.
Ce chèque formation est réparti :
a) pour moitié, en un versement mensuel complémentaire à la rémunération de l’apprenti ;
b) pour moitié, en une contribution financière versée à l’entreprise d’accueil au titre de l’accompagnement de l’apprenti.
IV. – La mise en œuvre de l’expérimentation ne peut avoir pour effet la réalisation d’investissements matériels ou humains irréversibles. Les crédits mobilisés sont strictement limités aux dépenses prévues aux 1° et 2° du III.
V. – Un rapport d’évaluation, établi par l’État, est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il comporte notamment une comparaison entre les départements participant à l’expérimentation et les autres territoires, ainsi qu’une analyse des conditions de mise en œuvre du dispositif.
VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de sélection des départements, les modalités de versement des aides, les obligations des organismes de formation et des entreprises d’accueil, ainsi que les modalités d’évaluation prévues au V.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux apprentis, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail. » ;
2° Après le mot : « éducation », la fin de la première phrase du 3° est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles et employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles ».
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
Après le mot :
« apprentis »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail, pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D123‑200 du code de commerce. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la baisse des aides à l’embauche d’apprentis sur le nombre de contrats conclus au titre de l'année 2025. Ce rapport examine notamment l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés par secteur et par niveau de diplôme ainsi que les conséquences de la diminution des aides sur le comportement d’embauche des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer la prime d’activité afin de mieux la cibler en fonction du niveau de formation. Ce rapport étudie notamment les modalités d’une modulation de la prime d’activité permettant de renforcer le soutien aux jeunes dont la rémunération est la plus faible, les possibilités d’élargir ou d’adapter la prime d’activité aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et l’impact attendu d’une telle réforme sur le pouvoir d’achat des jeunes, leur attractivité pour les formations professionnelles et la réduction des ruptures de contrat. Il doit également permettre de mesurer les effets budgétaires d’un meilleur ciblage de la prime d’activité en fonction du niveau de qualification.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les difficultés d’accès au logement des jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance.
Ce rapport porte notamment sur l’état de l’offre de logements spécifiquement destinés aux jeunes, dont les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales et les parcs privés conventionnés, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour accéder à un logement : niveau de ressources exigé, exigence de contrat à durée indéterminée, caution, pratiques discriminatoires liées au statut d’apprenti.
Il doit également analyser l’efficacité des dispositifs existants ainsi que les besoins de renforcement de ces dispositifs. Enfin, il doit mesurer les conséquences de la difficulté d’accès au logement sur la poursuite de la formation, les ruptures de contrat d’apprentissage et la mobilité géographique des jeunes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de créer un « chèque formation jeune ». Ce rapport examine notamment les effets potentiels d’un complément de revenu sur la réussite des parcours, l’autonomie des jeunes et leur accès à l’emploi ainsi que les avantages attendus d’un tel dispositif sur l’attractivité des filières professionnelles et la réponse aux tensions de recrutement dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mobilité quotidienne des apprentis. Ce rapport analyse notamment les temps de trajet entre le domicile, le centre de formation d’apprentis et l’entreprise, ainsi que leurs variations selon les zones urbaines, périurbaines et rurales. Il évalue le coût global de la mobilité, incluant les transports publics, le carburant, les abonnements, l’entretien du véhicule et les éventuels frais d’hébergement temporaire. Il doit mesurer les effets de ces temps et coûts de déplacement sur la réussite de l’apprentissage, les abandons de parcours, les ruptures de contrat et l’attractivité de l’apprentissage et permettre un état des lieux des aides existantes et leur adéquation avec les frais réels supportés par les apprentis et, le cas échéant, par leurs employeurs. Enfin, il doit établir des propositions permettant de lever les freins à la mobilité quotidienne des apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du coût de la vie sur les conditions d’existence des apprentis. Ce rapport doit notamment permettre d'estimer le reste à vivre des apprentis en fonction de leur niveau de rémunération et de leurs charges contraintes, la fréquence des situations de précarité alimentaire au sein de la population apprentie et la proportion d’apprentis contraints de cumuler un emploi en plus de leur alternance pour faire face à l’inflation et à la hausse des dépenses essentielles. Enfin, il doit évaluer l’adéquation des aides existantes et proposer des pistes de revalorisation des dispositifs spécifiques destinés aux apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de santé des apprentis. Ce rapport évalue notamment le niveau de santé physique et mentale des apprentis, y compris la prévalence des troubles psychologiques et les conditions de suivi de santé des apprentis : visites médicales, accès à la médecine du travail, expositions aux risques professionnels. Il doit également mesurer les effets des conditions de vie et de formation, dont notamment l’emploi du temps, le temps de transport, le logement et la rémunération, sur la santé physique et psychique des apprentis. Enfin, il formule des propositions pour améliorer la prévention, l’accès aux soins, la prise en charge psychologique et l’accompagnement social des apprentis, en particulier pour les plus précaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le lien entre les ruptures de contrats d’apprentissage, les abandons de poste et les situations de précarité rencontrées par les apprentis. Ce rapport examine notamment les facteurs socio-économiques influençant les ruptures de contrats, notamment l'environnement familial, le niveau de rémunération, le reste à vivre, les conditions de logement, l’accès à un hébergement stable, les coûts de transport, la mobilité contrainte, ainsi que les contraintes familiales pour chaque niveau de qualification. Il doit également mesurer le rôle des conditions de travail et de formation dans la décision d’abandon, y compris l’organisation du temps, l’intensité du travail, la qualité de l’accueil en entreprise et les conditions pédagogiques au sein du centre de formation d'apprentis. Enfin, il doit mettre en lumière le lien entre mauvaise orientation des jeunes en apprentissage et rupture de contrat.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adéquation de la grille légale de rémunération des apprentis avec le coût réel de la vie. Ce rapport examine notamment les effets de la grille actuelle de rémunération sur la capacité des apprentis à couvrir leurs besoins essentiels et l’impact de la hausse régulière du salaire minimum de croissance et de l’inflation sur la rémunération des apprentis, ainsi que les scénarios possibles de revalorisation des minima légaux. Il doit également mener un comparatif européen des niveaux de rémunération des apprentis et de leur pouvoir d’achat relatif.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins spécifiques liés à la parentalité rencontrés par les apprentis. Ce rapport évalue notamment l’ampleur du nombre d’apprentis concernés et leurs caractéristiques socio-économiques. Il identifie les difficultés spécifiques de conciliation entre les horaires de travail en entreprise, les temps de formation en centre et les obligations parentales et les obstacles matériels auxquels sont confrontés les apprentis parents, notamment le coût et la disponibilité des modes de garde, la mobilité contrainte entre domicile, centre de formation, entreprise et lieu de garde, la précarité financière liée à une rémunération trop faible, ainsi que les difficultés d’accès à un logement adapté à la vie familiale. Il étudie les conséquences de ces contraintes sur la réussite du parcours, en particulier les ruptures ou suspensions de contrats d’apprentissage, les retards de formation, le décrochage ou l’abandon. Il estime l'accès réel des apprentis parents aux droits existants et formule des des propositions pour lever les freins identifiés et sécuriser les parcours des apprentis parents, en particulier des parents isolés et des jeunes sans solution de garde stable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement la politique d’apprentissage sur les niveaux de qualification allant du niveau 3 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Ce rapport examine notamment l’évolution récente du nombre de contrats d’apprentissage pour chaque niveau de diplôme, et la part croissante des niveaux 6 et 7, afin d’identifier les dynamiques structurelles du dispositif. Il mesure l’impact budgétaire de l’apprentissage par niveau de qualification, en distinguant les coûts de prise en charge pour France compétences, les aides publiques à l’embauche, ainsi que les différences de coût selon les secteurs et branches professionnelles. Il étudie la pertinence économique d’une priorisation des apprentis des niveaux inférieurs au regard des besoins de recrutement des entreprises, des métiers en tension et des secteurs où le manque de main-d’œuvre non cadre est le plus important. Enfin, il évalue les effets potentiels d’un recentrage sur ces niveaux sur l’accès à la formation professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi et sur leur insertion professionnelle durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement les politiques publiques de soutien à l’apprentissage sur les entreprises de moins de 250 salariés. Ce rapport analyse notamment le rôle spécifique des petites et moyennes entreprises dans la formation professionnelle initiale, l’intégration des jeunes éloignés de l’emploi et la réponse aux besoins des métiers en tension, en particulier dans l’artisanat, l’industrie et les services de proximité. Il doit également mener une analyse territoriale des secteurs dans lesquels les petites et moyennes entreprises sont les principaux employeurs d’apprentis et où un recentrage pourrait renforcer la dynamique locale de formation et d’emploi.
Article 3À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’organisation d’une conférence sociale relative aux salaires et aux conditions de travail.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 19 juin 2025Supprimer l’alinéa 3.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« volontaires ».
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 1À l’alinéa 13, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
les mots :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 5.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Article 8I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ». »
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 39À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Leurs avis »
Les mots :
« L’avis des médecins-conseils ».
Article 50À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles »,
les mots :
« au septième alinéa de l’article ».
Article 8Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 42À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans à compter d’une date fixée par décret, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’un “chèque formation jeune” dans cinq départements au maximum, désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
II. – L’expérimentation a pour objet d’évaluer l’impact d’un soutien financier direct, attribué et géré par l’État, en faveur de l’accès des jeunes à une formation professionnelle certifiante ou qualifiante.
III. – Dans les départements retenus pour l’expérimentation :
1° Les jeunes âgés de seize et dix-sept ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 5 500 euros :
2° Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 8 000 euros.
Ce chèque formation est réparti :
a) pour moitié, en un versement mensuel complémentaire à la rémunération de l’apprenti ;
b) pour moitié, en une contribution financière versée à l’entreprise d’accueil au titre de l’accompagnement de l’apprenti.
IV. – La mise en œuvre de l’expérimentation ne peut avoir pour effet la réalisation d’investissements matériels ou humains irréversibles. Les crédits mobilisés sont strictement limités aux dépenses prévues aux 1° et 2° du III.
V. – Un rapport d’évaluation, établi par l’État, est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il comporte notamment une comparaison entre les départements participant à l’expérimentation et les autres territoires, ainsi qu’une analyse des conditions de mise en œuvre du dispositif.
VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de sélection des départements, les modalités de versement des aides, les obligations des organismes de formation et des entreprises d’accueil, ainsi que les modalités d’évaluation prévues au V.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux apprentis, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail. » ;
2° Après le mot : « éducation », la fin de la première phrase du 3° est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles et employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles ».
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
Après le mot :
« apprentis »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail, pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D123‑200 du code de commerce. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la baisse des aides à l’embauche d’apprentis sur le nombre de contrats conclus au titre de l'année 2025. Ce rapport examine notamment l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés par secteur et par niveau de diplôme ainsi que les conséquences de la diminution des aides sur le comportement d’embauche des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer la prime d’activité afin de mieux la cibler en fonction du niveau de formation. Ce rapport étudie notamment les modalités d’une modulation de la prime d’activité permettant de renforcer le soutien aux jeunes dont la rémunération est la plus faible, les possibilités d’élargir ou d’adapter la prime d’activité aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et l’impact attendu d’une telle réforme sur le pouvoir d’achat des jeunes, leur attractivité pour les formations professionnelles et la réduction des ruptures de contrat. Il doit également permettre de mesurer les effets budgétaires d’un meilleur ciblage de la prime d’activité en fonction du niveau de qualification.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les difficultés d’accès au logement des jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance.
Ce rapport porte notamment sur l’état de l’offre de logements spécifiquement destinés aux jeunes, dont les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales et les parcs privés conventionnés, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour accéder à un logement : niveau de ressources exigé, exigence de contrat à durée indéterminée, caution, pratiques discriminatoires liées au statut d’apprenti.
Il doit également analyser l’efficacité des dispositifs existants ainsi que les besoins de renforcement de ces dispositifs. Enfin, il doit mesurer les conséquences de la difficulté d’accès au logement sur la poursuite de la formation, les ruptures de contrat d’apprentissage et la mobilité géographique des jeunes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de créer un « chèque formation jeune ». Ce rapport examine notamment les effets potentiels d’un complément de revenu sur la réussite des parcours, l’autonomie des jeunes et leur accès à l’emploi ainsi que les avantages attendus d’un tel dispositif sur l’attractivité des filières professionnelles et la réponse aux tensions de recrutement dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mobilité quotidienne des apprentis. Ce rapport analyse notamment les temps de trajet entre le domicile, le centre de formation d’apprentis et l’entreprise, ainsi que leurs variations selon les zones urbaines, périurbaines et rurales. Il évalue le coût global de la mobilité, incluant les transports publics, le carburant, les abonnements, l’entretien du véhicule et les éventuels frais d’hébergement temporaire. Il doit mesurer les effets de ces temps et coûts de déplacement sur la réussite de l’apprentissage, les abandons de parcours, les ruptures de contrat et l’attractivité de l’apprentissage et permettre un état des lieux des aides existantes et leur adéquation avec les frais réels supportés par les apprentis et, le cas échéant, par leurs employeurs. Enfin, il doit établir des propositions permettant de lever les freins à la mobilité quotidienne des apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du coût de la vie sur les conditions d’existence des apprentis. Ce rapport doit notamment permettre d'estimer le reste à vivre des apprentis en fonction de leur niveau de rémunération et de leurs charges contraintes, la fréquence des situations de précarité alimentaire au sein de la population apprentie et la proportion d’apprentis contraints de cumuler un emploi en plus de leur alternance pour faire face à l’inflation et à la hausse des dépenses essentielles. Enfin, il doit évaluer l’adéquation des aides existantes et proposer des pistes de revalorisation des dispositifs spécifiques destinés aux apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de santé des apprentis. Ce rapport évalue notamment le niveau de santé physique et mentale des apprentis, y compris la prévalence des troubles psychologiques et les conditions de suivi de santé des apprentis : visites médicales, accès à la médecine du travail, expositions aux risques professionnels. Il doit également mesurer les effets des conditions de vie et de formation, dont notamment l’emploi du temps, le temps de transport, le logement et la rémunération, sur la santé physique et psychique des apprentis. Enfin, il formule des propositions pour améliorer la prévention, l’accès aux soins, la prise en charge psychologique et l’accompagnement social des apprentis, en particulier pour les plus précaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le lien entre les ruptures de contrats d’apprentissage, les abandons de poste et les situations de précarité rencontrées par les apprentis. Ce rapport examine notamment les facteurs socio-économiques influençant les ruptures de contrats, notamment l'environnement familial, le niveau de rémunération, le reste à vivre, les conditions de logement, l’accès à un hébergement stable, les coûts de transport, la mobilité contrainte, ainsi que les contraintes familiales pour chaque niveau de qualification. Il doit également mesurer le rôle des conditions de travail et de formation dans la décision d’abandon, y compris l’organisation du temps, l’intensité du travail, la qualité de l’accueil en entreprise et les conditions pédagogiques au sein du centre de formation d'apprentis. Enfin, il doit mettre en lumière le lien entre mauvaise orientation des jeunes en apprentissage et rupture de contrat.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adéquation de la grille légale de rémunération des apprentis avec le coût réel de la vie. Ce rapport examine notamment les effets de la grille actuelle de rémunération sur la capacité des apprentis à couvrir leurs besoins essentiels et l’impact de la hausse régulière du salaire minimum de croissance et de l’inflation sur la rémunération des apprentis, ainsi que les scénarios possibles de revalorisation des minima légaux. Il doit également mener un comparatif européen des niveaux de rémunération des apprentis et de leur pouvoir d’achat relatif.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins spécifiques liés à la parentalité rencontrés par les apprentis. Ce rapport évalue notamment l’ampleur du nombre d’apprentis concernés et leurs caractéristiques socio-économiques. Il identifie les difficultés spécifiques de conciliation entre les horaires de travail en entreprise, les temps de formation en centre et les obligations parentales et les obstacles matériels auxquels sont confrontés les apprentis parents, notamment le coût et la disponibilité des modes de garde, la mobilité contrainte entre domicile, centre de formation, entreprise et lieu de garde, la précarité financière liée à une rémunération trop faible, ainsi que les difficultés d’accès à un logement adapté à la vie familiale. Il étudie les conséquences de ces contraintes sur la réussite du parcours, en particulier les ruptures ou suspensions de contrats d’apprentissage, les retards de formation, le décrochage ou l’abandon. Il estime l'accès réel des apprentis parents aux droits existants et formule des des propositions pour lever les freins identifiés et sécuriser les parcours des apprentis parents, en particulier des parents isolés et des jeunes sans solution de garde stable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement la politique d’apprentissage sur les niveaux de qualification allant du niveau 3 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Ce rapport examine notamment l’évolution récente du nombre de contrats d’apprentissage pour chaque niveau de diplôme, et la part croissante des niveaux 6 et 7, afin d’identifier les dynamiques structurelles du dispositif. Il mesure l’impact budgétaire de l’apprentissage par niveau de qualification, en distinguant les coûts de prise en charge pour France compétences, les aides publiques à l’embauche, ainsi que les différences de coût selon les secteurs et branches professionnelles. Il étudie la pertinence économique d’une priorisation des apprentis des niveaux inférieurs au regard des besoins de recrutement des entreprises, des métiers en tension et des secteurs où le manque de main-d’œuvre non cadre est le plus important. Enfin, il évalue les effets potentiels d’un recentrage sur ces niveaux sur l’accès à la formation professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi et sur leur insertion professionnelle durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement les politiques publiques de soutien à l’apprentissage sur les entreprises de moins de 250 salariés. Ce rapport analyse notamment le rôle spécifique des petites et moyennes entreprises dans la formation professionnelle initiale, l’intégration des jeunes éloignés de l’emploi et la réponse aux besoins des métiers en tension, en particulier dans l’artisanat, l’industrie et les services de proximité. Il doit également mener une analyse territoriale des secteurs dans lesquels les petites et moyennes entreprises sont les principaux employeurs d’apprentis et où un recentrage pourrait renforcer la dynamique locale de formation et d’emploi.
Article 3À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’organisation d’une conférence sociale relative aux salaires et aux conditions de travail.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 19 juin 2025Supprimer l’alinéa 3.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« volontaires ».
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 1À l’alinéa 13, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
les mots :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -1 600 000 000 € | -1 600 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -1 600 000 000 € | -1 600 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -1 600 000 000 € -1 600 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -1 600 000 000 € | -1 600 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 8I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ». »
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 39À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Leurs avis »
Les mots :
« L’avis des médecins-conseils ».
Article 50À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles »,
les mots :
« au septième alinéa de l’article ».
Article 8Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 42À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans à compter d’une date fixée par décret, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’un “chèque formation jeune” dans cinq départements au maximum, désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
II. – L’expérimentation a pour objet d’évaluer l’impact d’un soutien financier direct, attribué et géré par l’État, en faveur de l’accès des jeunes à une formation professionnelle certifiante ou qualifiante.
III. – Dans les départements retenus pour l’expérimentation :
1° Les jeunes âgés de seize et dix-sept ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 5 500 euros :
2° Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 8 000 euros.
Ce chèque formation est réparti :
a) pour moitié, en un versement mensuel complémentaire à la rémunération de l’apprenti ;
b) pour moitié, en une contribution financière versée à l’entreprise d’accueil au titre de l’accompagnement de l’apprenti.
IV. – La mise en œuvre de l’expérimentation ne peut avoir pour effet la réalisation d’investissements matériels ou humains irréversibles. Les crédits mobilisés sont strictement limités aux dépenses prévues aux 1° et 2° du III.
V. – Un rapport d’évaluation, établi par l’État, est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il comporte notamment une comparaison entre les départements participant à l’expérimentation et les autres territoires, ainsi qu’une analyse des conditions de mise en œuvre du dispositif.
VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de sélection des départements, les modalités de versement des aides, les obligations des organismes de formation et des entreprises d’accueil, ainsi que les modalités d’évaluation prévues au V.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux apprentis, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail. » ;
2° Après le mot : « éducation », la fin de la première phrase du 3° est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles et employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles ».
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
Après le mot :
« apprentis »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail, pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D123‑200 du code de commerce. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la baisse des aides à l’embauche d’apprentis sur le nombre de contrats conclus au titre de l'année 2025. Ce rapport examine notamment l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés par secteur et par niveau de diplôme ainsi que les conséquences de la diminution des aides sur le comportement d’embauche des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer la prime d’activité afin de mieux la cibler en fonction du niveau de formation. Ce rapport étudie notamment les modalités d’une modulation de la prime d’activité permettant de renforcer le soutien aux jeunes dont la rémunération est la plus faible, les possibilités d’élargir ou d’adapter la prime d’activité aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et l’impact attendu d’une telle réforme sur le pouvoir d’achat des jeunes, leur attractivité pour les formations professionnelles et la réduction des ruptures de contrat. Il doit également permettre de mesurer les effets budgétaires d’un meilleur ciblage de la prime d’activité en fonction du niveau de qualification.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les difficultés d’accès au logement des jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance.
Ce rapport porte notamment sur l’état de l’offre de logements spécifiquement destinés aux jeunes, dont les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales et les parcs privés conventionnés, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour accéder à un logement : niveau de ressources exigé, exigence de contrat à durée indéterminée, caution, pratiques discriminatoires liées au statut d’apprenti.
Il doit également analyser l’efficacité des dispositifs existants ainsi que les besoins de renforcement de ces dispositifs. Enfin, il doit mesurer les conséquences de la difficulté d’accès au logement sur la poursuite de la formation, les ruptures de contrat d’apprentissage et la mobilité géographique des jeunes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de créer un « chèque formation jeune ». Ce rapport examine notamment les effets potentiels d’un complément de revenu sur la réussite des parcours, l’autonomie des jeunes et leur accès à l’emploi ainsi que les avantages attendus d’un tel dispositif sur l’attractivité des filières professionnelles et la réponse aux tensions de recrutement dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mobilité quotidienne des apprentis. Ce rapport analyse notamment les temps de trajet entre le domicile, le centre de formation d’apprentis et l’entreprise, ainsi que leurs variations selon les zones urbaines, périurbaines et rurales. Il évalue le coût global de la mobilité, incluant les transports publics, le carburant, les abonnements, l’entretien du véhicule et les éventuels frais d’hébergement temporaire. Il doit mesurer les effets de ces temps et coûts de déplacement sur la réussite de l’apprentissage, les abandons de parcours, les ruptures de contrat et l’attractivité de l’apprentissage et permettre un état des lieux des aides existantes et leur adéquation avec les frais réels supportés par les apprentis et, le cas échéant, par leurs employeurs. Enfin, il doit établir des propositions permettant de lever les freins à la mobilité quotidienne des apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du coût de la vie sur les conditions d’existence des apprentis. Ce rapport doit notamment permettre d'estimer le reste à vivre des apprentis en fonction de leur niveau de rémunération et de leurs charges contraintes, la fréquence des situations de précarité alimentaire au sein de la population apprentie et la proportion d’apprentis contraints de cumuler un emploi en plus de leur alternance pour faire face à l’inflation et à la hausse des dépenses essentielles. Enfin, il doit évaluer l’adéquation des aides existantes et proposer des pistes de revalorisation des dispositifs spécifiques destinés aux apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de santé des apprentis. Ce rapport évalue notamment le niveau de santé physique et mentale des apprentis, y compris la prévalence des troubles psychologiques et les conditions de suivi de santé des apprentis : visites médicales, accès à la médecine du travail, expositions aux risques professionnels. Il doit également mesurer les effets des conditions de vie et de formation, dont notamment l’emploi du temps, le temps de transport, le logement et la rémunération, sur la santé physique et psychique des apprentis. Enfin, il formule des propositions pour améliorer la prévention, l’accès aux soins, la prise en charge psychologique et l’accompagnement social des apprentis, en particulier pour les plus précaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le lien entre les ruptures de contrats d’apprentissage, les abandons de poste et les situations de précarité rencontrées par les apprentis. Ce rapport examine notamment les facteurs socio-économiques influençant les ruptures de contrats, notamment l'environnement familial, le niveau de rémunération, le reste à vivre, les conditions de logement, l’accès à un hébergement stable, les coûts de transport, la mobilité contrainte, ainsi que les contraintes familiales pour chaque niveau de qualification. Il doit également mesurer le rôle des conditions de travail et de formation dans la décision d’abandon, y compris l’organisation du temps, l’intensité du travail, la qualité de l’accueil en entreprise et les conditions pédagogiques au sein du centre de formation d'apprentis. Enfin, il doit mettre en lumière le lien entre mauvaise orientation des jeunes en apprentissage et rupture de contrat.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adéquation de la grille légale de rémunération des apprentis avec le coût réel de la vie. Ce rapport examine notamment les effets de la grille actuelle de rémunération sur la capacité des apprentis à couvrir leurs besoins essentiels et l’impact de la hausse régulière du salaire minimum de croissance et de l’inflation sur la rémunération des apprentis, ainsi que les scénarios possibles de revalorisation des minima légaux. Il doit également mener un comparatif européen des niveaux de rémunération des apprentis et de leur pouvoir d’achat relatif.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins spécifiques liés à la parentalité rencontrés par les apprentis. Ce rapport évalue notamment l’ampleur du nombre d’apprentis concernés et leurs caractéristiques socio-économiques. Il identifie les difficultés spécifiques de conciliation entre les horaires de travail en entreprise, les temps de formation en centre et les obligations parentales et les obstacles matériels auxquels sont confrontés les apprentis parents, notamment le coût et la disponibilité des modes de garde, la mobilité contrainte entre domicile, centre de formation, entreprise et lieu de garde, la précarité financière liée à une rémunération trop faible, ainsi que les difficultés d’accès à un logement adapté à la vie familiale. Il étudie les conséquences de ces contraintes sur la réussite du parcours, en particulier les ruptures ou suspensions de contrats d’apprentissage, les retards de formation, le décrochage ou l’abandon. Il estime l'accès réel des apprentis parents aux droits existants et formule des des propositions pour lever les freins identifiés et sécuriser les parcours des apprentis parents, en particulier des parents isolés et des jeunes sans solution de garde stable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement la politique d’apprentissage sur les niveaux de qualification allant du niveau 3 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Ce rapport examine notamment l’évolution récente du nombre de contrats d’apprentissage pour chaque niveau de diplôme, et la part croissante des niveaux 6 et 7, afin d’identifier les dynamiques structurelles du dispositif. Il mesure l’impact budgétaire de l’apprentissage par niveau de qualification, en distinguant les coûts de prise en charge pour France compétences, les aides publiques à l’embauche, ainsi que les différences de coût selon les secteurs et branches professionnelles. Il étudie la pertinence économique d’une priorisation des apprentis des niveaux inférieurs au regard des besoins de recrutement des entreprises, des métiers en tension et des secteurs où le manque de main-d’œuvre non cadre est le plus important. Enfin, il évalue les effets potentiels d’un recentrage sur ces niveaux sur l’accès à la formation professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi et sur leur insertion professionnelle durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement les politiques publiques de soutien à l’apprentissage sur les entreprises de moins de 250 salariés. Ce rapport analyse notamment le rôle spécifique des petites et moyennes entreprises dans la formation professionnelle initiale, l’intégration des jeunes éloignés de l’emploi et la réponse aux besoins des métiers en tension, en particulier dans l’artisanat, l’industrie et les services de proximité. Il doit également mener une analyse territoriale des secteurs dans lesquels les petites et moyennes entreprises sont les principaux employeurs d’apprentis et où un recentrage pourrait renforcer la dynamique locale de formation et d’emploi.
Article 3À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’organisation d’une conférence sociale relative aux salaires et aux conditions de travail.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 19 juin 2025Supprimer l’alinéa 3.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« volontaires ».
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 1À l’alinéa 13, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
les mots :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ». »
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 39À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Leurs avis »
Les mots :
« L’avis des médecins-conseils ».
Article 50À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles »,
les mots :
« au septième alinéa de l’article ».
Article 8Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 42À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans à compter d’une date fixée par décret, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’un “chèque formation jeune” dans cinq départements au maximum, désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
II. – L’expérimentation a pour objet d’évaluer l’impact d’un soutien financier direct, attribué et géré par l’État, en faveur de l’accès des jeunes à une formation professionnelle certifiante ou qualifiante.
III. – Dans les départements retenus pour l’expérimentation :
1° Les jeunes âgés de seize et dix-sept ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 5 500 euros :
2° Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 8 000 euros.
Ce chèque formation est réparti :
a) pour moitié, en un versement mensuel complémentaire à la rémunération de l’apprenti ;
b) pour moitié, en une contribution financière versée à l’entreprise d’accueil au titre de l’accompagnement de l’apprenti.
IV. – La mise en œuvre de l’expérimentation ne peut avoir pour effet la réalisation d’investissements matériels ou humains irréversibles. Les crédits mobilisés sont strictement limités aux dépenses prévues aux 1° et 2° du III.
V. – Un rapport d’évaluation, établi par l’État, est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il comporte notamment une comparaison entre les départements participant à l’expérimentation et les autres territoires, ainsi qu’une analyse des conditions de mise en œuvre du dispositif.
VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de sélection des départements, les modalités de versement des aides, les obligations des organismes de formation et des entreprises d’accueil, ainsi que les modalités d’évaluation prévues au V.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux apprentis, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail. » ;
2° Après le mot : « éducation », la fin de la première phrase du 3° est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles et employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles ».
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
Après le mot :
« apprentis »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail, pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D123‑200 du code de commerce. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la baisse des aides à l’embauche d’apprentis sur le nombre de contrats conclus au titre de l'année 2025. Ce rapport examine notamment l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés par secteur et par niveau de diplôme ainsi que les conséquences de la diminution des aides sur le comportement d’embauche des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer la prime d’activité afin de mieux la cibler en fonction du niveau de formation. Ce rapport étudie notamment les modalités d’une modulation de la prime d’activité permettant de renforcer le soutien aux jeunes dont la rémunération est la plus faible, les possibilités d’élargir ou d’adapter la prime d’activité aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et l’impact attendu d’une telle réforme sur le pouvoir d’achat des jeunes, leur attractivité pour les formations professionnelles et la réduction des ruptures de contrat. Il doit également permettre de mesurer les effets budgétaires d’un meilleur ciblage de la prime d’activité en fonction du niveau de qualification.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les difficultés d’accès au logement des jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance.
Ce rapport porte notamment sur l’état de l’offre de logements spécifiquement destinés aux jeunes, dont les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales et les parcs privés conventionnés, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour accéder à un logement : niveau de ressources exigé, exigence de contrat à durée indéterminée, caution, pratiques discriminatoires liées au statut d’apprenti.
Il doit également analyser l’efficacité des dispositifs existants ainsi que les besoins de renforcement de ces dispositifs. Enfin, il doit mesurer les conséquences de la difficulté d’accès au logement sur la poursuite de la formation, les ruptures de contrat d’apprentissage et la mobilité géographique des jeunes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de créer un « chèque formation jeune ». Ce rapport examine notamment les effets potentiels d’un complément de revenu sur la réussite des parcours, l’autonomie des jeunes et leur accès à l’emploi ainsi que les avantages attendus d’un tel dispositif sur l’attractivité des filières professionnelles et la réponse aux tensions de recrutement dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mobilité quotidienne des apprentis. Ce rapport analyse notamment les temps de trajet entre le domicile, le centre de formation d’apprentis et l’entreprise, ainsi que leurs variations selon les zones urbaines, périurbaines et rurales. Il évalue le coût global de la mobilité, incluant les transports publics, le carburant, les abonnements, l’entretien du véhicule et les éventuels frais d’hébergement temporaire. Il doit mesurer les effets de ces temps et coûts de déplacement sur la réussite de l’apprentissage, les abandons de parcours, les ruptures de contrat et l’attractivité de l’apprentissage et permettre un état des lieux des aides existantes et leur adéquation avec les frais réels supportés par les apprentis et, le cas échéant, par leurs employeurs. Enfin, il doit établir des propositions permettant de lever les freins à la mobilité quotidienne des apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du coût de la vie sur les conditions d’existence des apprentis. Ce rapport doit notamment permettre d'estimer le reste à vivre des apprentis en fonction de leur niveau de rémunération et de leurs charges contraintes, la fréquence des situations de précarité alimentaire au sein de la population apprentie et la proportion d’apprentis contraints de cumuler un emploi en plus de leur alternance pour faire face à l’inflation et à la hausse des dépenses essentielles. Enfin, il doit évaluer l’adéquation des aides existantes et proposer des pistes de revalorisation des dispositifs spécifiques destinés aux apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de santé des apprentis. Ce rapport évalue notamment le niveau de santé physique et mentale des apprentis, y compris la prévalence des troubles psychologiques et les conditions de suivi de santé des apprentis : visites médicales, accès à la médecine du travail, expositions aux risques professionnels. Il doit également mesurer les effets des conditions de vie et de formation, dont notamment l’emploi du temps, le temps de transport, le logement et la rémunération, sur la santé physique et psychique des apprentis. Enfin, il formule des propositions pour améliorer la prévention, l’accès aux soins, la prise en charge psychologique et l’accompagnement social des apprentis, en particulier pour les plus précaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le lien entre les ruptures de contrats d’apprentissage, les abandons de poste et les situations de précarité rencontrées par les apprentis. Ce rapport examine notamment les facteurs socio-économiques influençant les ruptures de contrats, notamment l'environnement familial, le niveau de rémunération, le reste à vivre, les conditions de logement, l’accès à un hébergement stable, les coûts de transport, la mobilité contrainte, ainsi que les contraintes familiales pour chaque niveau de qualification. Il doit également mesurer le rôle des conditions de travail et de formation dans la décision d’abandon, y compris l’organisation du temps, l’intensité du travail, la qualité de l’accueil en entreprise et les conditions pédagogiques au sein du centre de formation d'apprentis. Enfin, il doit mettre en lumière le lien entre mauvaise orientation des jeunes en apprentissage et rupture de contrat.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adéquation de la grille légale de rémunération des apprentis avec le coût réel de la vie. Ce rapport examine notamment les effets de la grille actuelle de rémunération sur la capacité des apprentis à couvrir leurs besoins essentiels et l’impact de la hausse régulière du salaire minimum de croissance et de l’inflation sur la rémunération des apprentis, ainsi que les scénarios possibles de revalorisation des minima légaux. Il doit également mener un comparatif européen des niveaux de rémunération des apprentis et de leur pouvoir d’achat relatif.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins spécifiques liés à la parentalité rencontrés par les apprentis. Ce rapport évalue notamment l’ampleur du nombre d’apprentis concernés et leurs caractéristiques socio-économiques. Il identifie les difficultés spécifiques de conciliation entre les horaires de travail en entreprise, les temps de formation en centre et les obligations parentales et les obstacles matériels auxquels sont confrontés les apprentis parents, notamment le coût et la disponibilité des modes de garde, la mobilité contrainte entre domicile, centre de formation, entreprise et lieu de garde, la précarité financière liée à une rémunération trop faible, ainsi que les difficultés d’accès à un logement adapté à la vie familiale. Il étudie les conséquences de ces contraintes sur la réussite du parcours, en particulier les ruptures ou suspensions de contrats d’apprentissage, les retards de formation, le décrochage ou l’abandon. Il estime l'accès réel des apprentis parents aux droits existants et formule des des propositions pour lever les freins identifiés et sécuriser les parcours des apprentis parents, en particulier des parents isolés et des jeunes sans solution de garde stable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement la politique d’apprentissage sur les niveaux de qualification allant du niveau 3 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Ce rapport examine notamment l’évolution récente du nombre de contrats d’apprentissage pour chaque niveau de diplôme, et la part croissante des niveaux 6 et 7, afin d’identifier les dynamiques structurelles du dispositif. Il mesure l’impact budgétaire de l’apprentissage par niveau de qualification, en distinguant les coûts de prise en charge pour France compétences, les aides publiques à l’embauche, ainsi que les différences de coût selon les secteurs et branches professionnelles. Il étudie la pertinence économique d’une priorisation des apprentis des niveaux inférieurs au regard des besoins de recrutement des entreprises, des métiers en tension et des secteurs où le manque de main-d’œuvre non cadre est le plus important. Enfin, il évalue les effets potentiels d’un recentrage sur ces niveaux sur l’accès à la formation professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi et sur leur insertion professionnelle durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement les politiques publiques de soutien à l’apprentissage sur les entreprises de moins de 250 salariés. Ce rapport analyse notamment le rôle spécifique des petites et moyennes entreprises dans la formation professionnelle initiale, l’intégration des jeunes éloignés de l’emploi et la réponse aux besoins des métiers en tension, en particulier dans l’artisanat, l’industrie et les services de proximité. Il doit également mener une analyse territoriale des secteurs dans lesquels les petites et moyennes entreprises sont les principaux employeurs d’apprentis et où un recentrage pourrait renforcer la dynamique locale de formation et d’emploi.
Article 3À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’organisation d’une conférence sociale relative aux salaires et aux conditions de travail.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 19 juin 2025Supprimer l’alinéa 3.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« volontaires ».
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 1À l’alinéa 13, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
les mots :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ». »
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 39À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Leurs avis »
Les mots :
« L’avis des médecins-conseils ».
Article 50À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles »,
les mots :
« au septième alinéa de l’article ».
Article 8Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 42À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans à compter d’une date fixée par décret, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’un “chèque formation jeune” dans cinq départements au maximum, désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
II. – L’expérimentation a pour objet d’évaluer l’impact d’un soutien financier direct, attribué et géré par l’État, en faveur de l’accès des jeunes à une formation professionnelle certifiante ou qualifiante.
III. – Dans les départements retenus pour l’expérimentation :
1° Les jeunes âgés de seize et dix-sept ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 5 500 euros :
2° Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 8 000 euros.
Ce chèque formation est réparti :
a) pour moitié, en un versement mensuel complémentaire à la rémunération de l’apprenti ;
b) pour moitié, en une contribution financière versée à l’entreprise d’accueil au titre de l’accompagnement de l’apprenti.
IV. – La mise en œuvre de l’expérimentation ne peut avoir pour effet la réalisation d’investissements matériels ou humains irréversibles. Les crédits mobilisés sont strictement limités aux dépenses prévues aux 1° et 2° du III.
V. – Un rapport d’évaluation, établi par l’État, est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il comporte notamment une comparaison entre les départements participant à l’expérimentation et les autres territoires, ainsi qu’une analyse des conditions de mise en œuvre du dispositif.
VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de sélection des départements, les modalités de versement des aides, les obligations des organismes de formation et des entreprises d’accueil, ainsi que les modalités d’évaluation prévues au V.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux apprentis, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail. » ;
2° Après le mot : « éducation », la fin de la première phrase du 3° est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles et employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles ».
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
Après le mot :
« apprentis »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail, pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D123‑200 du code de commerce. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la baisse des aides à l’embauche d’apprentis sur le nombre de contrats conclus au titre de l'année 2025. Ce rapport examine notamment l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés par secteur et par niveau de diplôme ainsi que les conséquences de la diminution des aides sur le comportement d’embauche des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer la prime d’activité afin de mieux la cibler en fonction du niveau de formation. Ce rapport étudie notamment les modalités d’une modulation de la prime d’activité permettant de renforcer le soutien aux jeunes dont la rémunération est la plus faible, les possibilités d’élargir ou d’adapter la prime d’activité aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et l’impact attendu d’une telle réforme sur le pouvoir d’achat des jeunes, leur attractivité pour les formations professionnelles et la réduction des ruptures de contrat. Il doit également permettre de mesurer les effets budgétaires d’un meilleur ciblage de la prime d’activité en fonction du niveau de qualification.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les difficultés d’accès au logement des jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance.
Ce rapport porte notamment sur l’état de l’offre de logements spécifiquement destinés aux jeunes, dont les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales et les parcs privés conventionnés, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour accéder à un logement : niveau de ressources exigé, exigence de contrat à durée indéterminée, caution, pratiques discriminatoires liées au statut d’apprenti.
Il doit également analyser l’efficacité des dispositifs existants ainsi que les besoins de renforcement de ces dispositifs. Enfin, il doit mesurer les conséquences de la difficulté d’accès au logement sur la poursuite de la formation, les ruptures de contrat d’apprentissage et la mobilité géographique des jeunes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de créer un « chèque formation jeune ». Ce rapport examine notamment les effets potentiels d’un complément de revenu sur la réussite des parcours, l’autonomie des jeunes et leur accès à l’emploi ainsi que les avantages attendus d’un tel dispositif sur l’attractivité des filières professionnelles et la réponse aux tensions de recrutement dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mobilité quotidienne des apprentis. Ce rapport analyse notamment les temps de trajet entre le domicile, le centre de formation d’apprentis et l’entreprise, ainsi que leurs variations selon les zones urbaines, périurbaines et rurales. Il évalue le coût global de la mobilité, incluant les transports publics, le carburant, les abonnements, l’entretien du véhicule et les éventuels frais d’hébergement temporaire. Il doit mesurer les effets de ces temps et coûts de déplacement sur la réussite de l’apprentissage, les abandons de parcours, les ruptures de contrat et l’attractivité de l’apprentissage et permettre un état des lieux des aides existantes et leur adéquation avec les frais réels supportés par les apprentis et, le cas échéant, par leurs employeurs. Enfin, il doit établir des propositions permettant de lever les freins à la mobilité quotidienne des apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du coût de la vie sur les conditions d’existence des apprentis. Ce rapport doit notamment permettre d'estimer le reste à vivre des apprentis en fonction de leur niveau de rémunération et de leurs charges contraintes, la fréquence des situations de précarité alimentaire au sein de la population apprentie et la proportion d’apprentis contraints de cumuler un emploi en plus de leur alternance pour faire face à l’inflation et à la hausse des dépenses essentielles. Enfin, il doit évaluer l’adéquation des aides existantes et proposer des pistes de revalorisation des dispositifs spécifiques destinés aux apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de santé des apprentis. Ce rapport évalue notamment le niveau de santé physique et mentale des apprentis, y compris la prévalence des troubles psychologiques et les conditions de suivi de santé des apprentis : visites médicales, accès à la médecine du travail, expositions aux risques professionnels. Il doit également mesurer les effets des conditions de vie et de formation, dont notamment l’emploi du temps, le temps de transport, le logement et la rémunération, sur la santé physique et psychique des apprentis. Enfin, il formule des propositions pour améliorer la prévention, l’accès aux soins, la prise en charge psychologique et l’accompagnement social des apprentis, en particulier pour les plus précaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le lien entre les ruptures de contrats d’apprentissage, les abandons de poste et les situations de précarité rencontrées par les apprentis. Ce rapport examine notamment les facteurs socio-économiques influençant les ruptures de contrats, notamment l'environnement familial, le niveau de rémunération, le reste à vivre, les conditions de logement, l’accès à un hébergement stable, les coûts de transport, la mobilité contrainte, ainsi que les contraintes familiales pour chaque niveau de qualification. Il doit également mesurer le rôle des conditions de travail et de formation dans la décision d’abandon, y compris l’organisation du temps, l’intensité du travail, la qualité de l’accueil en entreprise et les conditions pédagogiques au sein du centre de formation d'apprentis. Enfin, il doit mettre en lumière le lien entre mauvaise orientation des jeunes en apprentissage et rupture de contrat.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adéquation de la grille légale de rémunération des apprentis avec le coût réel de la vie. Ce rapport examine notamment les effets de la grille actuelle de rémunération sur la capacité des apprentis à couvrir leurs besoins essentiels et l’impact de la hausse régulière du salaire minimum de croissance et de l’inflation sur la rémunération des apprentis, ainsi que les scénarios possibles de revalorisation des minima légaux. Il doit également mener un comparatif européen des niveaux de rémunération des apprentis et de leur pouvoir d’achat relatif.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins spécifiques liés à la parentalité rencontrés par les apprentis. Ce rapport évalue notamment l’ampleur du nombre d’apprentis concernés et leurs caractéristiques socio-économiques. Il identifie les difficultés spécifiques de conciliation entre les horaires de travail en entreprise, les temps de formation en centre et les obligations parentales et les obstacles matériels auxquels sont confrontés les apprentis parents, notamment le coût et la disponibilité des modes de garde, la mobilité contrainte entre domicile, centre de formation, entreprise et lieu de garde, la précarité financière liée à une rémunération trop faible, ainsi que les difficultés d’accès à un logement adapté à la vie familiale. Il étudie les conséquences de ces contraintes sur la réussite du parcours, en particulier les ruptures ou suspensions de contrats d’apprentissage, les retards de formation, le décrochage ou l’abandon. Il estime l'accès réel des apprentis parents aux droits existants et formule des des propositions pour lever les freins identifiés et sécuriser les parcours des apprentis parents, en particulier des parents isolés et des jeunes sans solution de garde stable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement la politique d’apprentissage sur les niveaux de qualification allant du niveau 3 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Ce rapport examine notamment l’évolution récente du nombre de contrats d’apprentissage pour chaque niveau de diplôme, et la part croissante des niveaux 6 et 7, afin d’identifier les dynamiques structurelles du dispositif. Il mesure l’impact budgétaire de l’apprentissage par niveau de qualification, en distinguant les coûts de prise en charge pour France compétences, les aides publiques à l’embauche, ainsi que les différences de coût selon les secteurs et branches professionnelles. Il étudie la pertinence économique d’une priorisation des apprentis des niveaux inférieurs au regard des besoins de recrutement des entreprises, des métiers en tension et des secteurs où le manque de main-d’œuvre non cadre est le plus important. Enfin, il évalue les effets potentiels d’un recentrage sur ces niveaux sur l’accès à la formation professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi et sur leur insertion professionnelle durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement les politiques publiques de soutien à l’apprentissage sur les entreprises de moins de 250 salariés. Ce rapport analyse notamment le rôle spécifique des petites et moyennes entreprises dans la formation professionnelle initiale, l’intégration des jeunes éloignés de l’emploi et la réponse aux besoins des métiers en tension, en particulier dans l’artisanat, l’industrie et les services de proximité. Il doit également mener une analyse territoriale des secteurs dans lesquels les petites et moyennes entreprises sont les principaux employeurs d’apprentis et où un recentrage pourrait renforcer la dynamique locale de formation et d’emploi.
Article 3À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’organisation d’une conférence sociale relative aux salaires et aux conditions de travail.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 19 juin 2025Supprimer l’alinéa 3.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« volontaires ».
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 1À l’alinéa 13, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
les mots :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Leurs avis »
Les mots :
« L’avis des médecins-conseils ».
Article 50À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles »,
les mots :
« au septième alinéa de l’article ».
Article 8Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 42À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans à compter d’une date fixée par décret, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’un “chèque formation jeune” dans cinq départements au maximum, désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
II. – L’expérimentation a pour objet d’évaluer l’impact d’un soutien financier direct, attribué et géré par l’État, en faveur de l’accès des jeunes à une formation professionnelle certifiante ou qualifiante.
III. – Dans les départements retenus pour l’expérimentation :
1° Les jeunes âgés de seize et dix-sept ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 5 500 euros :
2° Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 8 000 euros.
Ce chèque formation est réparti :
a) pour moitié, en un versement mensuel complémentaire à la rémunération de l’apprenti ;
b) pour moitié, en une contribution financière versée à l’entreprise d’accueil au titre de l’accompagnement de l’apprenti.
IV. – La mise en œuvre de l’expérimentation ne peut avoir pour effet la réalisation d’investissements matériels ou humains irréversibles. Les crédits mobilisés sont strictement limités aux dépenses prévues aux 1° et 2° du III.
V. – Un rapport d’évaluation, établi par l’État, est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il comporte notamment une comparaison entre les départements participant à l’expérimentation et les autres territoires, ainsi qu’une analyse des conditions de mise en œuvre du dispositif.
VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de sélection des départements, les modalités de versement des aides, les obligations des organismes de formation et des entreprises d’accueil, ainsi que les modalités d’évaluation prévues au V.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux apprentis, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail. » ;
2° Après le mot : « éducation », la fin de la première phrase du 3° est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles et employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles ».
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
Après le mot :
« apprentis »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail, pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D123‑200 du code de commerce. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la baisse des aides à l’embauche d’apprentis sur le nombre de contrats conclus au titre de l'année 2025. Ce rapport examine notamment l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés par secteur et par niveau de diplôme ainsi que les conséquences de la diminution des aides sur le comportement d’embauche des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer la prime d’activité afin de mieux la cibler en fonction du niveau de formation. Ce rapport étudie notamment les modalités d’une modulation de la prime d’activité permettant de renforcer le soutien aux jeunes dont la rémunération est la plus faible, les possibilités d’élargir ou d’adapter la prime d’activité aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et l’impact attendu d’une telle réforme sur le pouvoir d’achat des jeunes, leur attractivité pour les formations professionnelles et la réduction des ruptures de contrat. Il doit également permettre de mesurer les effets budgétaires d’un meilleur ciblage de la prime d’activité en fonction du niveau de qualification.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les difficultés d’accès au logement des jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance.
Ce rapport porte notamment sur l’état de l’offre de logements spécifiquement destinés aux jeunes, dont les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales et les parcs privés conventionnés, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour accéder à un logement : niveau de ressources exigé, exigence de contrat à durée indéterminée, caution, pratiques discriminatoires liées au statut d’apprenti.
Il doit également analyser l’efficacité des dispositifs existants ainsi que les besoins de renforcement de ces dispositifs. Enfin, il doit mesurer les conséquences de la difficulté d’accès au logement sur la poursuite de la formation, les ruptures de contrat d’apprentissage et la mobilité géographique des jeunes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de créer un « chèque formation jeune ». Ce rapport examine notamment les effets potentiels d’un complément de revenu sur la réussite des parcours, l’autonomie des jeunes et leur accès à l’emploi ainsi que les avantages attendus d’un tel dispositif sur l’attractivité des filières professionnelles et la réponse aux tensions de recrutement dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mobilité quotidienne des apprentis. Ce rapport analyse notamment les temps de trajet entre le domicile, le centre de formation d’apprentis et l’entreprise, ainsi que leurs variations selon les zones urbaines, périurbaines et rurales. Il évalue le coût global de la mobilité, incluant les transports publics, le carburant, les abonnements, l’entretien du véhicule et les éventuels frais d’hébergement temporaire. Il doit mesurer les effets de ces temps et coûts de déplacement sur la réussite de l’apprentissage, les abandons de parcours, les ruptures de contrat et l’attractivité de l’apprentissage et permettre un état des lieux des aides existantes et leur adéquation avec les frais réels supportés par les apprentis et, le cas échéant, par leurs employeurs. Enfin, il doit établir des propositions permettant de lever les freins à la mobilité quotidienne des apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du coût de la vie sur les conditions d’existence des apprentis. Ce rapport doit notamment permettre d'estimer le reste à vivre des apprentis en fonction de leur niveau de rémunération et de leurs charges contraintes, la fréquence des situations de précarité alimentaire au sein de la population apprentie et la proportion d’apprentis contraints de cumuler un emploi en plus de leur alternance pour faire face à l’inflation et à la hausse des dépenses essentielles. Enfin, il doit évaluer l’adéquation des aides existantes et proposer des pistes de revalorisation des dispositifs spécifiques destinés aux apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de santé des apprentis. Ce rapport évalue notamment le niveau de santé physique et mentale des apprentis, y compris la prévalence des troubles psychologiques et les conditions de suivi de santé des apprentis : visites médicales, accès à la médecine du travail, expositions aux risques professionnels. Il doit également mesurer les effets des conditions de vie et de formation, dont notamment l’emploi du temps, le temps de transport, le logement et la rémunération, sur la santé physique et psychique des apprentis. Enfin, il formule des propositions pour améliorer la prévention, l’accès aux soins, la prise en charge psychologique et l’accompagnement social des apprentis, en particulier pour les plus précaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le lien entre les ruptures de contrats d’apprentissage, les abandons de poste et les situations de précarité rencontrées par les apprentis. Ce rapport examine notamment les facteurs socio-économiques influençant les ruptures de contrats, notamment l'environnement familial, le niveau de rémunération, le reste à vivre, les conditions de logement, l’accès à un hébergement stable, les coûts de transport, la mobilité contrainte, ainsi que les contraintes familiales pour chaque niveau de qualification. Il doit également mesurer le rôle des conditions de travail et de formation dans la décision d’abandon, y compris l’organisation du temps, l’intensité du travail, la qualité de l’accueil en entreprise et les conditions pédagogiques au sein du centre de formation d'apprentis. Enfin, il doit mettre en lumière le lien entre mauvaise orientation des jeunes en apprentissage et rupture de contrat.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adéquation de la grille légale de rémunération des apprentis avec le coût réel de la vie. Ce rapport examine notamment les effets de la grille actuelle de rémunération sur la capacité des apprentis à couvrir leurs besoins essentiels et l’impact de la hausse régulière du salaire minimum de croissance et de l’inflation sur la rémunération des apprentis, ainsi que les scénarios possibles de revalorisation des minima légaux. Il doit également mener un comparatif européen des niveaux de rémunération des apprentis et de leur pouvoir d’achat relatif.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins spécifiques liés à la parentalité rencontrés par les apprentis. Ce rapport évalue notamment l’ampleur du nombre d’apprentis concernés et leurs caractéristiques socio-économiques. Il identifie les difficultés spécifiques de conciliation entre les horaires de travail en entreprise, les temps de formation en centre et les obligations parentales et les obstacles matériels auxquels sont confrontés les apprentis parents, notamment le coût et la disponibilité des modes de garde, la mobilité contrainte entre domicile, centre de formation, entreprise et lieu de garde, la précarité financière liée à une rémunération trop faible, ainsi que les difficultés d’accès à un logement adapté à la vie familiale. Il étudie les conséquences de ces contraintes sur la réussite du parcours, en particulier les ruptures ou suspensions de contrats d’apprentissage, les retards de formation, le décrochage ou l’abandon. Il estime l'accès réel des apprentis parents aux droits existants et formule des des propositions pour lever les freins identifiés et sécuriser les parcours des apprentis parents, en particulier des parents isolés et des jeunes sans solution de garde stable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement la politique d’apprentissage sur les niveaux de qualification allant du niveau 3 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Ce rapport examine notamment l’évolution récente du nombre de contrats d’apprentissage pour chaque niveau de diplôme, et la part croissante des niveaux 6 et 7, afin d’identifier les dynamiques structurelles du dispositif. Il mesure l’impact budgétaire de l’apprentissage par niveau de qualification, en distinguant les coûts de prise en charge pour France compétences, les aides publiques à l’embauche, ainsi que les différences de coût selon les secteurs et branches professionnelles. Il étudie la pertinence économique d’une priorisation des apprentis des niveaux inférieurs au regard des besoins de recrutement des entreprises, des métiers en tension et des secteurs où le manque de main-d’œuvre non cadre est le plus important. Enfin, il évalue les effets potentiels d’un recentrage sur ces niveaux sur l’accès à la formation professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi et sur leur insertion professionnelle durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement les politiques publiques de soutien à l’apprentissage sur les entreprises de moins de 250 salariés. Ce rapport analyse notamment le rôle spécifique des petites et moyennes entreprises dans la formation professionnelle initiale, l’intégration des jeunes éloignés de l’emploi et la réponse aux besoins des métiers en tension, en particulier dans l’artisanat, l’industrie et les services de proximité. Il doit également mener une analyse territoriale des secteurs dans lesquels les petites et moyennes entreprises sont les principaux employeurs d’apprentis et où un recentrage pourrait renforcer la dynamique locale de formation et d’emploi.
Article 3À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’organisation d’une conférence sociale relative aux salaires et aux conditions de travail.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 19 juin 2025Supprimer l’alinéa 3.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« volontaires ».
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 1À l’alinéa 13, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
les mots :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles »,
les mots :
« au septième alinéa de l’article ».
Article 8Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 42À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans à compter d’une date fixée par décret, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’un “chèque formation jeune” dans cinq départements au maximum, désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
II. – L’expérimentation a pour objet d’évaluer l’impact d’un soutien financier direct, attribué et géré par l’État, en faveur de l’accès des jeunes à une formation professionnelle certifiante ou qualifiante.
III. – Dans les départements retenus pour l’expérimentation :
1° Les jeunes âgés de seize et dix-sept ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 5 500 euros :
2° Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 8 000 euros.
Ce chèque formation est réparti :
a) pour moitié, en un versement mensuel complémentaire à la rémunération de l’apprenti ;
b) pour moitié, en une contribution financière versée à l’entreprise d’accueil au titre de l’accompagnement de l’apprenti.
IV. – La mise en œuvre de l’expérimentation ne peut avoir pour effet la réalisation d’investissements matériels ou humains irréversibles. Les crédits mobilisés sont strictement limités aux dépenses prévues aux 1° et 2° du III.
V. – Un rapport d’évaluation, établi par l’État, est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il comporte notamment une comparaison entre les départements participant à l’expérimentation et les autres territoires, ainsi qu’une analyse des conditions de mise en œuvre du dispositif.
VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de sélection des départements, les modalités de versement des aides, les obligations des organismes de formation et des entreprises d’accueil, ainsi que les modalités d’évaluation prévues au V.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux apprentis, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail. » ;
2° Après le mot : « éducation », la fin de la première phrase du 3° est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles et employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles ».
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
Après le mot :
« apprentis »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail, pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D123‑200 du code de commerce. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la baisse des aides à l’embauche d’apprentis sur le nombre de contrats conclus au titre de l'année 2025. Ce rapport examine notamment l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés par secteur et par niveau de diplôme ainsi que les conséquences de la diminution des aides sur le comportement d’embauche des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer la prime d’activité afin de mieux la cibler en fonction du niveau de formation. Ce rapport étudie notamment les modalités d’une modulation de la prime d’activité permettant de renforcer le soutien aux jeunes dont la rémunération est la plus faible, les possibilités d’élargir ou d’adapter la prime d’activité aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et l’impact attendu d’une telle réforme sur le pouvoir d’achat des jeunes, leur attractivité pour les formations professionnelles et la réduction des ruptures de contrat. Il doit également permettre de mesurer les effets budgétaires d’un meilleur ciblage de la prime d’activité en fonction du niveau de qualification.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les difficultés d’accès au logement des jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance.
Ce rapport porte notamment sur l’état de l’offre de logements spécifiquement destinés aux jeunes, dont les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales et les parcs privés conventionnés, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour accéder à un logement : niveau de ressources exigé, exigence de contrat à durée indéterminée, caution, pratiques discriminatoires liées au statut d’apprenti.
Il doit également analyser l’efficacité des dispositifs existants ainsi que les besoins de renforcement de ces dispositifs. Enfin, il doit mesurer les conséquences de la difficulté d’accès au logement sur la poursuite de la formation, les ruptures de contrat d’apprentissage et la mobilité géographique des jeunes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de créer un « chèque formation jeune ». Ce rapport examine notamment les effets potentiels d’un complément de revenu sur la réussite des parcours, l’autonomie des jeunes et leur accès à l’emploi ainsi que les avantages attendus d’un tel dispositif sur l’attractivité des filières professionnelles et la réponse aux tensions de recrutement dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mobilité quotidienne des apprentis. Ce rapport analyse notamment les temps de trajet entre le domicile, le centre de formation d’apprentis et l’entreprise, ainsi que leurs variations selon les zones urbaines, périurbaines et rurales. Il évalue le coût global de la mobilité, incluant les transports publics, le carburant, les abonnements, l’entretien du véhicule et les éventuels frais d’hébergement temporaire. Il doit mesurer les effets de ces temps et coûts de déplacement sur la réussite de l’apprentissage, les abandons de parcours, les ruptures de contrat et l’attractivité de l’apprentissage et permettre un état des lieux des aides existantes et leur adéquation avec les frais réels supportés par les apprentis et, le cas échéant, par leurs employeurs. Enfin, il doit établir des propositions permettant de lever les freins à la mobilité quotidienne des apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du coût de la vie sur les conditions d’existence des apprentis. Ce rapport doit notamment permettre d'estimer le reste à vivre des apprentis en fonction de leur niveau de rémunération et de leurs charges contraintes, la fréquence des situations de précarité alimentaire au sein de la population apprentie et la proportion d’apprentis contraints de cumuler un emploi en plus de leur alternance pour faire face à l’inflation et à la hausse des dépenses essentielles. Enfin, il doit évaluer l’adéquation des aides existantes et proposer des pistes de revalorisation des dispositifs spécifiques destinés aux apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de santé des apprentis. Ce rapport évalue notamment le niveau de santé physique et mentale des apprentis, y compris la prévalence des troubles psychologiques et les conditions de suivi de santé des apprentis : visites médicales, accès à la médecine du travail, expositions aux risques professionnels. Il doit également mesurer les effets des conditions de vie et de formation, dont notamment l’emploi du temps, le temps de transport, le logement et la rémunération, sur la santé physique et psychique des apprentis. Enfin, il formule des propositions pour améliorer la prévention, l’accès aux soins, la prise en charge psychologique et l’accompagnement social des apprentis, en particulier pour les plus précaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le lien entre les ruptures de contrats d’apprentissage, les abandons de poste et les situations de précarité rencontrées par les apprentis. Ce rapport examine notamment les facteurs socio-économiques influençant les ruptures de contrats, notamment l'environnement familial, le niveau de rémunération, le reste à vivre, les conditions de logement, l’accès à un hébergement stable, les coûts de transport, la mobilité contrainte, ainsi que les contraintes familiales pour chaque niveau de qualification. Il doit également mesurer le rôle des conditions de travail et de formation dans la décision d’abandon, y compris l’organisation du temps, l’intensité du travail, la qualité de l’accueil en entreprise et les conditions pédagogiques au sein du centre de formation d'apprentis. Enfin, il doit mettre en lumière le lien entre mauvaise orientation des jeunes en apprentissage et rupture de contrat.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adéquation de la grille légale de rémunération des apprentis avec le coût réel de la vie. Ce rapport examine notamment les effets de la grille actuelle de rémunération sur la capacité des apprentis à couvrir leurs besoins essentiels et l’impact de la hausse régulière du salaire minimum de croissance et de l’inflation sur la rémunération des apprentis, ainsi que les scénarios possibles de revalorisation des minima légaux. Il doit également mener un comparatif européen des niveaux de rémunération des apprentis et de leur pouvoir d’achat relatif.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins spécifiques liés à la parentalité rencontrés par les apprentis. Ce rapport évalue notamment l’ampleur du nombre d’apprentis concernés et leurs caractéristiques socio-économiques. Il identifie les difficultés spécifiques de conciliation entre les horaires de travail en entreprise, les temps de formation en centre et les obligations parentales et les obstacles matériels auxquels sont confrontés les apprentis parents, notamment le coût et la disponibilité des modes de garde, la mobilité contrainte entre domicile, centre de formation, entreprise et lieu de garde, la précarité financière liée à une rémunération trop faible, ainsi que les difficultés d’accès à un logement adapté à la vie familiale. Il étudie les conséquences de ces contraintes sur la réussite du parcours, en particulier les ruptures ou suspensions de contrats d’apprentissage, les retards de formation, le décrochage ou l’abandon. Il estime l'accès réel des apprentis parents aux droits existants et formule des des propositions pour lever les freins identifiés et sécuriser les parcours des apprentis parents, en particulier des parents isolés et des jeunes sans solution de garde stable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement la politique d’apprentissage sur les niveaux de qualification allant du niveau 3 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Ce rapport examine notamment l’évolution récente du nombre de contrats d’apprentissage pour chaque niveau de diplôme, et la part croissante des niveaux 6 et 7, afin d’identifier les dynamiques structurelles du dispositif. Il mesure l’impact budgétaire de l’apprentissage par niveau de qualification, en distinguant les coûts de prise en charge pour France compétences, les aides publiques à l’embauche, ainsi que les différences de coût selon les secteurs et branches professionnelles. Il étudie la pertinence économique d’une priorisation des apprentis des niveaux inférieurs au regard des besoins de recrutement des entreprises, des métiers en tension et des secteurs où le manque de main-d’œuvre non cadre est le plus important. Enfin, il évalue les effets potentiels d’un recentrage sur ces niveaux sur l’accès à la formation professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi et sur leur insertion professionnelle durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement les politiques publiques de soutien à l’apprentissage sur les entreprises de moins de 250 salariés. Ce rapport analyse notamment le rôle spécifique des petites et moyennes entreprises dans la formation professionnelle initiale, l’intégration des jeunes éloignés de l’emploi et la réponse aux besoins des métiers en tension, en particulier dans l’artisanat, l’industrie et les services de proximité. Il doit également mener une analyse territoriale des secteurs dans lesquels les petites et moyennes entreprises sont les principaux employeurs d’apprentis et où un recentrage pourrait renforcer la dynamique locale de formation et d’emploi.
Article 3À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’organisation d’une conférence sociale relative aux salaires et aux conditions de travail.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 19 juin 2025Supprimer l’alinéa 3.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« volontaires ».
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 1À l’alinéa 13, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
les mots :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 42À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans à compter d’une date fixée par décret, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’un “chèque formation jeune” dans cinq départements au maximum, désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
II. – L’expérimentation a pour objet d’évaluer l’impact d’un soutien financier direct, attribué et géré par l’État, en faveur de l’accès des jeunes à une formation professionnelle certifiante ou qualifiante.
III. – Dans les départements retenus pour l’expérimentation :
1° Les jeunes âgés de seize et dix-sept ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 5 500 euros :
2° Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 8 000 euros.
Ce chèque formation est réparti :
a) pour moitié, en un versement mensuel complémentaire à la rémunération de l’apprenti ;
b) pour moitié, en une contribution financière versée à l’entreprise d’accueil au titre de l’accompagnement de l’apprenti.
IV. – La mise en œuvre de l’expérimentation ne peut avoir pour effet la réalisation d’investissements matériels ou humains irréversibles. Les crédits mobilisés sont strictement limités aux dépenses prévues aux 1° et 2° du III.
V. – Un rapport d’évaluation, établi par l’État, est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il comporte notamment une comparaison entre les départements participant à l’expérimentation et les autres territoires, ainsi qu’une analyse des conditions de mise en œuvre du dispositif.
VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de sélection des départements, les modalités de versement des aides, les obligations des organismes de formation et des entreprises d’accueil, ainsi que les modalités d’évaluation prévues au V.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux apprentis, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail. » ;
2° Après le mot : « éducation », la fin de la première phrase du 3° est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles et employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles ».
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
Après le mot :
« apprentis »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail, pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D123‑200 du code de commerce. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la baisse des aides à l’embauche d’apprentis sur le nombre de contrats conclus au titre de l'année 2025. Ce rapport examine notamment l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés par secteur et par niveau de diplôme ainsi que les conséquences de la diminution des aides sur le comportement d’embauche des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer la prime d’activité afin de mieux la cibler en fonction du niveau de formation. Ce rapport étudie notamment les modalités d’une modulation de la prime d’activité permettant de renforcer le soutien aux jeunes dont la rémunération est la plus faible, les possibilités d’élargir ou d’adapter la prime d’activité aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et l’impact attendu d’une telle réforme sur le pouvoir d’achat des jeunes, leur attractivité pour les formations professionnelles et la réduction des ruptures de contrat. Il doit également permettre de mesurer les effets budgétaires d’un meilleur ciblage de la prime d’activité en fonction du niveau de qualification.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les difficultés d’accès au logement des jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance.
Ce rapport porte notamment sur l’état de l’offre de logements spécifiquement destinés aux jeunes, dont les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales et les parcs privés conventionnés, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour accéder à un logement : niveau de ressources exigé, exigence de contrat à durée indéterminée, caution, pratiques discriminatoires liées au statut d’apprenti.
Il doit également analyser l’efficacité des dispositifs existants ainsi que les besoins de renforcement de ces dispositifs. Enfin, il doit mesurer les conséquences de la difficulté d’accès au logement sur la poursuite de la formation, les ruptures de contrat d’apprentissage et la mobilité géographique des jeunes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de créer un « chèque formation jeune ». Ce rapport examine notamment les effets potentiels d’un complément de revenu sur la réussite des parcours, l’autonomie des jeunes et leur accès à l’emploi ainsi que les avantages attendus d’un tel dispositif sur l’attractivité des filières professionnelles et la réponse aux tensions de recrutement dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mobilité quotidienne des apprentis. Ce rapport analyse notamment les temps de trajet entre le domicile, le centre de formation d’apprentis et l’entreprise, ainsi que leurs variations selon les zones urbaines, périurbaines et rurales. Il évalue le coût global de la mobilité, incluant les transports publics, le carburant, les abonnements, l’entretien du véhicule et les éventuels frais d’hébergement temporaire. Il doit mesurer les effets de ces temps et coûts de déplacement sur la réussite de l’apprentissage, les abandons de parcours, les ruptures de contrat et l’attractivité de l’apprentissage et permettre un état des lieux des aides existantes et leur adéquation avec les frais réels supportés par les apprentis et, le cas échéant, par leurs employeurs. Enfin, il doit établir des propositions permettant de lever les freins à la mobilité quotidienne des apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du coût de la vie sur les conditions d’existence des apprentis. Ce rapport doit notamment permettre d'estimer le reste à vivre des apprentis en fonction de leur niveau de rémunération et de leurs charges contraintes, la fréquence des situations de précarité alimentaire au sein de la population apprentie et la proportion d’apprentis contraints de cumuler un emploi en plus de leur alternance pour faire face à l’inflation et à la hausse des dépenses essentielles. Enfin, il doit évaluer l’adéquation des aides existantes et proposer des pistes de revalorisation des dispositifs spécifiques destinés aux apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de santé des apprentis. Ce rapport évalue notamment le niveau de santé physique et mentale des apprentis, y compris la prévalence des troubles psychologiques et les conditions de suivi de santé des apprentis : visites médicales, accès à la médecine du travail, expositions aux risques professionnels. Il doit également mesurer les effets des conditions de vie et de formation, dont notamment l’emploi du temps, le temps de transport, le logement et la rémunération, sur la santé physique et psychique des apprentis. Enfin, il formule des propositions pour améliorer la prévention, l’accès aux soins, la prise en charge psychologique et l’accompagnement social des apprentis, en particulier pour les plus précaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le lien entre les ruptures de contrats d’apprentissage, les abandons de poste et les situations de précarité rencontrées par les apprentis. Ce rapport examine notamment les facteurs socio-économiques influençant les ruptures de contrats, notamment l'environnement familial, le niveau de rémunération, le reste à vivre, les conditions de logement, l’accès à un hébergement stable, les coûts de transport, la mobilité contrainte, ainsi que les contraintes familiales pour chaque niveau de qualification. Il doit également mesurer le rôle des conditions de travail et de formation dans la décision d’abandon, y compris l’organisation du temps, l’intensité du travail, la qualité de l’accueil en entreprise et les conditions pédagogiques au sein du centre de formation d'apprentis. Enfin, il doit mettre en lumière le lien entre mauvaise orientation des jeunes en apprentissage et rupture de contrat.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adéquation de la grille légale de rémunération des apprentis avec le coût réel de la vie. Ce rapport examine notamment les effets de la grille actuelle de rémunération sur la capacité des apprentis à couvrir leurs besoins essentiels et l’impact de la hausse régulière du salaire minimum de croissance et de l’inflation sur la rémunération des apprentis, ainsi que les scénarios possibles de revalorisation des minima légaux. Il doit également mener un comparatif européen des niveaux de rémunération des apprentis et de leur pouvoir d’achat relatif.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins spécifiques liés à la parentalité rencontrés par les apprentis. Ce rapport évalue notamment l’ampleur du nombre d’apprentis concernés et leurs caractéristiques socio-économiques. Il identifie les difficultés spécifiques de conciliation entre les horaires de travail en entreprise, les temps de formation en centre et les obligations parentales et les obstacles matériels auxquels sont confrontés les apprentis parents, notamment le coût et la disponibilité des modes de garde, la mobilité contrainte entre domicile, centre de formation, entreprise et lieu de garde, la précarité financière liée à une rémunération trop faible, ainsi que les difficultés d’accès à un logement adapté à la vie familiale. Il étudie les conséquences de ces contraintes sur la réussite du parcours, en particulier les ruptures ou suspensions de contrats d’apprentissage, les retards de formation, le décrochage ou l’abandon. Il estime l'accès réel des apprentis parents aux droits existants et formule des des propositions pour lever les freins identifiés et sécuriser les parcours des apprentis parents, en particulier des parents isolés et des jeunes sans solution de garde stable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement la politique d’apprentissage sur les niveaux de qualification allant du niveau 3 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Ce rapport examine notamment l’évolution récente du nombre de contrats d’apprentissage pour chaque niveau de diplôme, et la part croissante des niveaux 6 et 7, afin d’identifier les dynamiques structurelles du dispositif. Il mesure l’impact budgétaire de l’apprentissage par niveau de qualification, en distinguant les coûts de prise en charge pour France compétences, les aides publiques à l’embauche, ainsi que les différences de coût selon les secteurs et branches professionnelles. Il étudie la pertinence économique d’une priorisation des apprentis des niveaux inférieurs au regard des besoins de recrutement des entreprises, des métiers en tension et des secteurs où le manque de main-d’œuvre non cadre est le plus important. Enfin, il évalue les effets potentiels d’un recentrage sur ces niveaux sur l’accès à la formation professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi et sur leur insertion professionnelle durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement les politiques publiques de soutien à l’apprentissage sur les entreprises de moins de 250 salariés. Ce rapport analyse notamment le rôle spécifique des petites et moyennes entreprises dans la formation professionnelle initiale, l’intégration des jeunes éloignés de l’emploi et la réponse aux besoins des métiers en tension, en particulier dans l’artisanat, l’industrie et les services de proximité. Il doit également mener une analyse territoriale des secteurs dans lesquels les petites et moyennes entreprises sont les principaux employeurs d’apprentis et où un recentrage pourrait renforcer la dynamique locale de formation et d’emploi.
Article 3À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’organisation d’une conférence sociale relative aux salaires et aux conditions de travail.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 19 juin 2025Supprimer l’alinéa 3.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« volontaires ».
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 1À l’alinéa 13, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
les mots :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »
Article 42À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans à compter d’une date fixée par décret, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’un “chèque formation jeune” dans cinq départements au maximum, désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
II. – L’expérimentation a pour objet d’évaluer l’impact d’un soutien financier direct, attribué et géré par l’État, en faveur de l’accès des jeunes à une formation professionnelle certifiante ou qualifiante.
III. – Dans les départements retenus pour l’expérimentation :
1° Les jeunes âgés de seize et dix-sept ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 5 500 euros :
2° Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 8 000 euros.
Ce chèque formation est réparti :
a) pour moitié, en un versement mensuel complémentaire à la rémunération de l’apprenti ;
b) pour moitié, en une contribution financière versée à l’entreprise d’accueil au titre de l’accompagnement de l’apprenti.
IV. – La mise en œuvre de l’expérimentation ne peut avoir pour effet la réalisation d’investissements matériels ou humains irréversibles. Les crédits mobilisés sont strictement limités aux dépenses prévues aux 1° et 2° du III.
V. – Un rapport d’évaluation, établi par l’État, est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il comporte notamment une comparaison entre les départements participant à l’expérimentation et les autres territoires, ainsi qu’une analyse des conditions de mise en œuvre du dispositif.
VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de sélection des départements, les modalités de versement des aides, les obligations des organismes de formation et des entreprises d’accueil, ainsi que les modalités d’évaluation prévues au V.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 15 nov. 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux apprentis, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail. » ;
2° Après le mot : « éducation », la fin de la première phrase du 3° est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles et employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles ».
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
Après le mot :
« apprentis »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail, pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D123‑200 du code de commerce. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la baisse des aides à l’embauche d’apprentis sur le nombre de contrats conclus au titre de l'année 2025. Ce rapport examine notamment l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés par secteur et par niveau de diplôme ainsi que les conséquences de la diminution des aides sur le comportement d’embauche des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer la prime d’activité afin de mieux la cibler en fonction du niveau de formation. Ce rapport étudie notamment les modalités d’une modulation de la prime d’activité permettant de renforcer le soutien aux jeunes dont la rémunération est la plus faible, les possibilités d’élargir ou d’adapter la prime d’activité aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et l’impact attendu d’une telle réforme sur le pouvoir d’achat des jeunes, leur attractivité pour les formations professionnelles et la réduction des ruptures de contrat. Il doit également permettre de mesurer les effets budgétaires d’un meilleur ciblage de la prime d’activité en fonction du niveau de qualification.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les difficultés d’accès au logement des jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance.
Ce rapport porte notamment sur l’état de l’offre de logements spécifiquement destinés aux jeunes, dont les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales et les parcs privés conventionnés, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour accéder à un logement : niveau de ressources exigé, exigence de contrat à durée indéterminée, caution, pratiques discriminatoires liées au statut d’apprenti.
Il doit également analyser l’efficacité des dispositifs existants ainsi que les besoins de renforcement de ces dispositifs. Enfin, il doit mesurer les conséquences de la difficulté d’accès au logement sur la poursuite de la formation, les ruptures de contrat d’apprentissage et la mobilité géographique des jeunes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de créer un « chèque formation jeune ». Ce rapport examine notamment les effets potentiels d’un complément de revenu sur la réussite des parcours, l’autonomie des jeunes et leur accès à l’emploi ainsi que les avantages attendus d’un tel dispositif sur l’attractivité des filières professionnelles et la réponse aux tensions de recrutement dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mobilité quotidienne des apprentis. Ce rapport analyse notamment les temps de trajet entre le domicile, le centre de formation d’apprentis et l’entreprise, ainsi que leurs variations selon les zones urbaines, périurbaines et rurales. Il évalue le coût global de la mobilité, incluant les transports publics, le carburant, les abonnements, l’entretien du véhicule et les éventuels frais d’hébergement temporaire. Il doit mesurer les effets de ces temps et coûts de déplacement sur la réussite de l’apprentissage, les abandons de parcours, les ruptures de contrat et l’attractivité de l’apprentissage et permettre un état des lieux des aides existantes et leur adéquation avec les frais réels supportés par les apprentis et, le cas échéant, par leurs employeurs. Enfin, il doit établir des propositions permettant de lever les freins à la mobilité quotidienne des apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du coût de la vie sur les conditions d’existence des apprentis. Ce rapport doit notamment permettre d'estimer le reste à vivre des apprentis en fonction de leur niveau de rémunération et de leurs charges contraintes, la fréquence des situations de précarité alimentaire au sein de la population apprentie et la proportion d’apprentis contraints de cumuler un emploi en plus de leur alternance pour faire face à l’inflation et à la hausse des dépenses essentielles. Enfin, il doit évaluer l’adéquation des aides existantes et proposer des pistes de revalorisation des dispositifs spécifiques destinés aux apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de santé des apprentis. Ce rapport évalue notamment le niveau de santé physique et mentale des apprentis, y compris la prévalence des troubles psychologiques et les conditions de suivi de santé des apprentis : visites médicales, accès à la médecine du travail, expositions aux risques professionnels. Il doit également mesurer les effets des conditions de vie et de formation, dont notamment l’emploi du temps, le temps de transport, le logement et la rémunération, sur la santé physique et psychique des apprentis. Enfin, il formule des propositions pour améliorer la prévention, l’accès aux soins, la prise en charge psychologique et l’accompagnement social des apprentis, en particulier pour les plus précaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le lien entre les ruptures de contrats d’apprentissage, les abandons de poste et les situations de précarité rencontrées par les apprentis. Ce rapport examine notamment les facteurs socio-économiques influençant les ruptures de contrats, notamment l'environnement familial, le niveau de rémunération, le reste à vivre, les conditions de logement, l’accès à un hébergement stable, les coûts de transport, la mobilité contrainte, ainsi que les contraintes familiales pour chaque niveau de qualification. Il doit également mesurer le rôle des conditions de travail et de formation dans la décision d’abandon, y compris l’organisation du temps, l’intensité du travail, la qualité de l’accueil en entreprise et les conditions pédagogiques au sein du centre de formation d'apprentis. Enfin, il doit mettre en lumière le lien entre mauvaise orientation des jeunes en apprentissage et rupture de contrat.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adéquation de la grille légale de rémunération des apprentis avec le coût réel de la vie. Ce rapport examine notamment les effets de la grille actuelle de rémunération sur la capacité des apprentis à couvrir leurs besoins essentiels et l’impact de la hausse régulière du salaire minimum de croissance et de l’inflation sur la rémunération des apprentis, ainsi que les scénarios possibles de revalorisation des minima légaux. Il doit également mener un comparatif européen des niveaux de rémunération des apprentis et de leur pouvoir d’achat relatif.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins spécifiques liés à la parentalité rencontrés par les apprentis. Ce rapport évalue notamment l’ampleur du nombre d’apprentis concernés et leurs caractéristiques socio-économiques. Il identifie les difficultés spécifiques de conciliation entre les horaires de travail en entreprise, les temps de formation en centre et les obligations parentales et les obstacles matériels auxquels sont confrontés les apprentis parents, notamment le coût et la disponibilité des modes de garde, la mobilité contrainte entre domicile, centre de formation, entreprise et lieu de garde, la précarité financière liée à une rémunération trop faible, ainsi que les difficultés d’accès à un logement adapté à la vie familiale. Il étudie les conséquences de ces contraintes sur la réussite du parcours, en particulier les ruptures ou suspensions de contrats d’apprentissage, les retards de formation, le décrochage ou l’abandon. Il estime l'accès réel des apprentis parents aux droits existants et formule des des propositions pour lever les freins identifiés et sécuriser les parcours des apprentis parents, en particulier des parents isolés et des jeunes sans solution de garde stable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement la politique d’apprentissage sur les niveaux de qualification allant du niveau 3 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Ce rapport examine notamment l’évolution récente du nombre de contrats d’apprentissage pour chaque niveau de diplôme, et la part croissante des niveaux 6 et 7, afin d’identifier les dynamiques structurelles du dispositif. Il mesure l’impact budgétaire de l’apprentissage par niveau de qualification, en distinguant les coûts de prise en charge pour France compétences, les aides publiques à l’embauche, ainsi que les différences de coût selon les secteurs et branches professionnelles. Il étudie la pertinence économique d’une priorisation des apprentis des niveaux inférieurs au regard des besoins de recrutement des entreprises, des métiers en tension et des secteurs où le manque de main-d’œuvre non cadre est le plus important. Enfin, il évalue les effets potentiels d’un recentrage sur ces niveaux sur l’accès à la formation professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi et sur leur insertion professionnelle durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement les politiques publiques de soutien à l’apprentissage sur les entreprises de moins de 250 salariés. Ce rapport analyse notamment le rôle spécifique des petites et moyennes entreprises dans la formation professionnelle initiale, l’intégration des jeunes éloignés de l’emploi et la réponse aux besoins des métiers en tension, en particulier dans l’artisanat, l’industrie et les services de proximité. Il doit également mener une analyse territoriale des secteurs dans lesquels les petites et moyennes entreprises sont les principaux employeurs d’apprentis et où un recentrage pourrait renforcer la dynamique locale de formation et d’emploi.
Article 3À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’organisation d’une conférence sociale relative aux salaires et aux conditions de travail.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 19 juin 2025Supprimer l’alinéa 3.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« volontaires ».
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 1À l’alinéa 13, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
les mots :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
I. – À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans à compter d’une date fixée par décret, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’un “chèque formation jeune” dans cinq départements au maximum, désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
II. – L’expérimentation a pour objet d’évaluer l’impact d’un soutien financier direct, attribué et géré par l’État, en faveur de l’accès des jeunes à une formation professionnelle certifiante ou qualifiante.
III. – Dans les départements retenus pour l’expérimentation :
1° Les jeunes âgés de seize et dix-sept ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 5 500 euros :
2° Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans engagés dans un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’un chèque formation d’un montant de 8 000 euros.
Ce chèque formation est réparti :
a) pour moitié, en un versement mensuel complémentaire à la rémunération de l’apprenti ;
b) pour moitié, en une contribution financière versée à l’entreprise d’accueil au titre de l’accompagnement de l’apprenti.
IV. – La mise en œuvre de l’expérimentation ne peut avoir pour effet la réalisation d’investissements matériels ou humains irréversibles. Les crédits mobilisés sont strictement limités aux dépenses prévues aux 1° et 2° du III.
V. – Un rapport d’évaluation, établi par l’État, est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il comporte notamment une comparaison entre les départements participant à l’expérimentation et les autres territoires, ainsi qu’une analyse des conditions de mise en œuvre du dispositif.
VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de sélection des départements, les modalités de versement des aides, les obligations des organismes de formation et des entreprises d’accueil, ainsi que les modalités d’évaluation prévues au V.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – L’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux apprentis, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail. » ;
2° Après le mot : « éducation », la fin de la première phrase du 3° est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles et employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles ».
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
Après le mot :
« apprentis »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail, pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D123‑200 du code de commerce. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la baisse des aides à l’embauche d’apprentis sur le nombre de contrats conclus au titre de l'année 2025. Ce rapport examine notamment l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés par secteur et par niveau de diplôme ainsi que les conséquences de la diminution des aides sur le comportement d’embauche des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer la prime d’activité afin de mieux la cibler en fonction du niveau de formation. Ce rapport étudie notamment les modalités d’une modulation de la prime d’activité permettant de renforcer le soutien aux jeunes dont la rémunération est la plus faible, les possibilités d’élargir ou d’adapter la prime d’activité aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et l’impact attendu d’une telle réforme sur le pouvoir d’achat des jeunes, leur attractivité pour les formations professionnelles et la réduction des ruptures de contrat. Il doit également permettre de mesurer les effets budgétaires d’un meilleur ciblage de la prime d’activité en fonction du niveau de qualification.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les difficultés d’accès au logement des jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance.
Ce rapport porte notamment sur l’état de l’offre de logements spécifiquement destinés aux jeunes, dont les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales et les parcs privés conventionnés, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour accéder à un logement : niveau de ressources exigé, exigence de contrat à durée indéterminée, caution, pratiques discriminatoires liées au statut d’apprenti.
Il doit également analyser l’efficacité des dispositifs existants ainsi que les besoins de renforcement de ces dispositifs. Enfin, il doit mesurer les conséquences de la difficulté d’accès au logement sur la poursuite de la formation, les ruptures de contrat d’apprentissage et la mobilité géographique des jeunes.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de créer un « chèque formation jeune ». Ce rapport examine notamment les effets potentiels d’un complément de revenu sur la réussite des parcours, l’autonomie des jeunes et leur accès à l’emploi ainsi que les avantages attendus d’un tel dispositif sur l’attractivité des filières professionnelles et la réponse aux tensions de recrutement dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mobilité quotidienne des apprentis. Ce rapport analyse notamment les temps de trajet entre le domicile, le centre de formation d’apprentis et l’entreprise, ainsi que leurs variations selon les zones urbaines, périurbaines et rurales. Il évalue le coût global de la mobilité, incluant les transports publics, le carburant, les abonnements, l’entretien du véhicule et les éventuels frais d’hébergement temporaire. Il doit mesurer les effets de ces temps et coûts de déplacement sur la réussite de l’apprentissage, les abandons de parcours, les ruptures de contrat et l’attractivité de l’apprentissage et permettre un état des lieux des aides existantes et leur adéquation avec les frais réels supportés par les apprentis et, le cas échéant, par leurs employeurs. Enfin, il doit établir des propositions permettant de lever les freins à la mobilité quotidienne des apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du coût de la vie sur les conditions d’existence des apprentis. Ce rapport doit notamment permettre d'estimer le reste à vivre des apprentis en fonction de leur niveau de rémunération et de leurs charges contraintes, la fréquence des situations de précarité alimentaire au sein de la population apprentie et la proportion d’apprentis contraints de cumuler un emploi en plus de leur alternance pour faire face à l’inflation et à la hausse des dépenses essentielles. Enfin, il doit évaluer l’adéquation des aides existantes et proposer des pistes de revalorisation des dispositifs spécifiques destinés aux apprentis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de santé des apprentis. Ce rapport évalue notamment le niveau de santé physique et mentale des apprentis, y compris la prévalence des troubles psychologiques et les conditions de suivi de santé des apprentis : visites médicales, accès à la médecine du travail, expositions aux risques professionnels. Il doit également mesurer les effets des conditions de vie et de formation, dont notamment l’emploi du temps, le temps de transport, le logement et la rémunération, sur la santé physique et psychique des apprentis. Enfin, il formule des propositions pour améliorer la prévention, l’accès aux soins, la prise en charge psychologique et l’accompagnement social des apprentis, en particulier pour les plus précaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le lien entre les ruptures de contrats d’apprentissage, les abandons de poste et les situations de précarité rencontrées par les apprentis. Ce rapport examine notamment les facteurs socio-économiques influençant les ruptures de contrats, notamment l'environnement familial, le niveau de rémunération, le reste à vivre, les conditions de logement, l’accès à un hébergement stable, les coûts de transport, la mobilité contrainte, ainsi que les contraintes familiales pour chaque niveau de qualification. Il doit également mesurer le rôle des conditions de travail et de formation dans la décision d’abandon, y compris l’organisation du temps, l’intensité du travail, la qualité de l’accueil en entreprise et les conditions pédagogiques au sein du centre de formation d'apprentis. Enfin, il doit mettre en lumière le lien entre mauvaise orientation des jeunes en apprentissage et rupture de contrat.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adéquation de la grille légale de rémunération des apprentis avec le coût réel de la vie. Ce rapport examine notamment les effets de la grille actuelle de rémunération sur la capacité des apprentis à couvrir leurs besoins essentiels et l’impact de la hausse régulière du salaire minimum de croissance et de l’inflation sur la rémunération des apprentis, ainsi que les scénarios possibles de revalorisation des minima légaux. Il doit également mener un comparatif européen des niveaux de rémunération des apprentis et de leur pouvoir d’achat relatif.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins spécifiques liés à la parentalité rencontrés par les apprentis. Ce rapport évalue notamment l’ampleur du nombre d’apprentis concernés et leurs caractéristiques socio-économiques. Il identifie les difficultés spécifiques de conciliation entre les horaires de travail en entreprise, les temps de formation en centre et les obligations parentales et les obstacles matériels auxquels sont confrontés les apprentis parents, notamment le coût et la disponibilité des modes de garde, la mobilité contrainte entre domicile, centre de formation, entreprise et lieu de garde, la précarité financière liée à une rémunération trop faible, ainsi que les difficultés d’accès à un logement adapté à la vie familiale. Il étudie les conséquences de ces contraintes sur la réussite du parcours, en particulier les ruptures ou suspensions de contrats d’apprentissage, les retards de formation, le décrochage ou l’abandon. Il estime l'accès réel des apprentis parents aux droits existants et formule des des propositions pour lever les freins identifiés et sécuriser les parcours des apprentis parents, en particulier des parents isolés et des jeunes sans solution de garde stable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement la politique d’apprentissage sur les niveaux de qualification allant du niveau 3 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Ce rapport examine notamment l’évolution récente du nombre de contrats d’apprentissage pour chaque niveau de diplôme, et la part croissante des niveaux 6 et 7, afin d’identifier les dynamiques structurelles du dispositif. Il mesure l’impact budgétaire de l’apprentissage par niveau de qualification, en distinguant les coûts de prise en charge pour France compétences, les aides publiques à l’embauche, ainsi que les différences de coût selon les secteurs et branches professionnelles. Il étudie la pertinence économique d’une priorisation des apprentis des niveaux inférieurs au regard des besoins de recrutement des entreprises, des métiers en tension et des secteurs où le manque de main-d’œuvre non cadre est le plus important. Enfin, il évalue les effets potentiels d’un recentrage sur ces niveaux sur l’accès à la formation professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi et sur leur insertion professionnelle durable.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement les politiques publiques de soutien à l’apprentissage sur les entreprises de moins de 250 salariés. Ce rapport analyse notamment le rôle spécifique des petites et moyennes entreprises dans la formation professionnelle initiale, l’intégration des jeunes éloignés de l’emploi et la réponse aux besoins des métiers en tension, en particulier dans l’artisanat, l’industrie et les services de proximité. Il doit également mener une analyse territoriale des secteurs dans lesquels les petites et moyennes entreprises sont les principaux employeurs d’apprentis et où un recentrage pourrait renforcer la dynamique locale de formation et d’emploi.
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles et employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles ».
I. – Supprimer les mots :
« des apprentis ».
II. – En conséquence, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« des apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »
Après le mot :
« apprentis »
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail, pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D123‑200 du code de commerce. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la baisse des aides à l’embauche d’apprentis sur le nombre de contrats conclus au titre de l'année 2025. Ce rapport examine notamment l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés par secteur et par niveau de diplôme ainsi que les conséquences de la diminution des aides sur le comportement d’embauche des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer la prime d’activité afin de mieux la cibler en fonction du niveau de formation. Ce rapport étudie notamment les modalités d’une modulation de la prime d’activité permettant de renforcer le soutien aux jeunes dont la rémunération est la plus faible, les possibilités d’élargir ou d’adapter la prime d’activité aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et l’impact attendu d’une telle réforme sur le pouvoir d’achat des jeunes, leur attractivité pour les formations professionnelles et la réduction des ruptures de contrat. Il doit également permettre de mesurer les effets budgétaires d’un meilleur ciblage de la prime d’activité en fonction du niveau de qualification.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les difficultés d’accès au logement des jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance.
Ce rapport porte notamment sur l’état de l’offre de logements spécifiquement destinés aux jeunes, dont les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales et les parcs privés conventionnés, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour accéder à un logement : niveau de ressources exigé, exigence de contrat à durée indéterminée, caution, pratiques discriminatoires liées au statut d’apprenti.
Il doit également analyser l’efficacité des dispositifs existants ainsi que les besoins de renforcement de ces dispositifs. Enfin, il doit mesurer les conséquences de la difficulté d’accès au logement sur la poursuite de la formation, les ruptures de contrat d’apprentissage et la mobilité géographique des jeunes.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de créer un « chèque formation jeune ». Ce rapport examine notamment les effets potentiels d’un complément de revenu sur la réussite des parcours, l’autonomie des jeunes et leur accès à l’emploi ainsi que les avantages attendus d’un tel dispositif sur l’attractivité des filières professionnelles et la réponse aux tensions de recrutement dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mobilité quotidienne des apprentis. Ce rapport analyse notamment les temps de trajet entre le domicile, le centre de formation d’apprentis et l’entreprise, ainsi que leurs variations selon les zones urbaines, périurbaines et rurales. Il évalue le coût global de la mobilité, incluant les transports publics, le carburant, les abonnements, l’entretien du véhicule et les éventuels frais d’hébergement temporaire. Il doit mesurer les effets de ces temps et coûts de déplacement sur la réussite de l’apprentissage, les abandons de parcours, les ruptures de contrat et l’attractivité de l’apprentissage et permettre un état des lieux des aides existantes et leur adéquation avec les frais réels supportés par les apprentis et, le cas échéant, par leurs employeurs. Enfin, il doit établir des propositions permettant de lever les freins à la mobilité quotidienne des apprentis.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du coût de la vie sur les conditions d’existence des apprentis. Ce rapport doit notamment permettre d'estimer le reste à vivre des apprentis en fonction de leur niveau de rémunération et de leurs charges contraintes, la fréquence des situations de précarité alimentaire au sein de la population apprentie et la proportion d’apprentis contraints de cumuler un emploi en plus de leur alternance pour faire face à l’inflation et à la hausse des dépenses essentielles. Enfin, il doit évaluer l’adéquation des aides existantes et proposer des pistes de revalorisation des dispositifs spécifiques destinés aux apprentis.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de santé des apprentis. Ce rapport évalue notamment le niveau de santé physique et mentale des apprentis, y compris la prévalence des troubles psychologiques et les conditions de suivi de santé des apprentis : visites médicales, accès à la médecine du travail, expositions aux risques professionnels. Il doit également mesurer les effets des conditions de vie et de formation, dont notamment l’emploi du temps, le temps de transport, le logement et la rémunération, sur la santé physique et psychique des apprentis. Enfin, il formule des propositions pour améliorer la prévention, l’accès aux soins, la prise en charge psychologique et l’accompagnement social des apprentis, en particulier pour les plus précaires.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le lien entre les ruptures de contrats d’apprentissage, les abandons de poste et les situations de précarité rencontrées par les apprentis. Ce rapport examine notamment les facteurs socio-économiques influençant les ruptures de contrats, notamment l'environnement familial, le niveau de rémunération, le reste à vivre, les conditions de logement, l’accès à un hébergement stable, les coûts de transport, la mobilité contrainte, ainsi que les contraintes familiales pour chaque niveau de qualification. Il doit également mesurer le rôle des conditions de travail et de formation dans la décision d’abandon, y compris l’organisation du temps, l’intensité du travail, la qualité de l’accueil en entreprise et les conditions pédagogiques au sein du centre de formation d'apprentis. Enfin, il doit mettre en lumière le lien entre mauvaise orientation des jeunes en apprentissage et rupture de contrat.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adéquation de la grille légale de rémunération des apprentis avec le coût réel de la vie. Ce rapport examine notamment les effets de la grille actuelle de rémunération sur la capacité des apprentis à couvrir leurs besoins essentiels et l’impact de la hausse régulière du salaire minimum de croissance et de l’inflation sur la rémunération des apprentis, ainsi que les scénarios possibles de revalorisation des minima légaux. Il doit également mener un comparatif européen des niveaux de rémunération des apprentis et de leur pouvoir d’achat relatif.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins spécifiques liés à la parentalité rencontrés par les apprentis. Ce rapport évalue notamment l’ampleur du nombre d’apprentis concernés et leurs caractéristiques socio-économiques. Il identifie les difficultés spécifiques de conciliation entre les horaires de travail en entreprise, les temps de formation en centre et les obligations parentales et les obstacles matériels auxquels sont confrontés les apprentis parents, notamment le coût et la disponibilité des modes de garde, la mobilité contrainte entre domicile, centre de formation, entreprise et lieu de garde, la précarité financière liée à une rémunération trop faible, ainsi que les difficultés d’accès à un logement adapté à la vie familiale. Il étudie les conséquences de ces contraintes sur la réussite du parcours, en particulier les ruptures ou suspensions de contrats d’apprentissage, les retards de formation, le décrochage ou l’abandon. Il estime l'accès réel des apprentis parents aux droits existants et formule des des propositions pour lever les freins identifiés et sécuriser les parcours des apprentis parents, en particulier des parents isolés et des jeunes sans solution de garde stable.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement la politique d’apprentissage sur les niveaux de qualification allant du niveau 3 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Ce rapport examine notamment l’évolution récente du nombre de contrats d’apprentissage pour chaque niveau de diplôme, et la part croissante des niveaux 6 et 7, afin d’identifier les dynamiques structurelles du dispositif. Il mesure l’impact budgétaire de l’apprentissage par niveau de qualification, en distinguant les coûts de prise en charge pour France compétences, les aides publiques à l’embauche, ainsi que les différences de coût selon les secteurs et branches professionnelles. Il étudie la pertinence économique d’une priorisation des apprentis des niveaux inférieurs au regard des besoins de recrutement des entreprises, des métiers en tension et des secteurs où le manque de main-d’œuvre non cadre est le plus important. Enfin, il évalue les effets potentiels d’un recentrage sur ces niveaux sur l’accès à la formation professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi et sur leur insertion professionnelle durable.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement les politiques publiques de soutien à l’apprentissage sur les entreprises de moins de 250 salariés. Ce rapport analyse notamment le rôle spécifique des petites et moyennes entreprises dans la formation professionnelle initiale, l’intégration des jeunes éloignés de l’emploi et la réponse aux besoins des métiers en tension, en particulier dans l’artisanat, l’industrie et les services de proximité. Il doit également mener une analyse territoriale des secteurs dans lesquels les petites et moyennes entreprises sont les principaux employeurs d’apprentis et où un recentrage pourrait renforcer la dynamique locale de formation et d’emploi.
Article 3À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’organisation d’une conférence sociale relative aux salaires et aux conditions de travail.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 19 juin 2025Supprimer l’alinéa 3.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« volontaires ».
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 1À l’alinéa 13, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
les mots :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’organisation d’une conférence sociale relative aux salaires et aux conditions de travail.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 19 juin 2025Supprimer l’alinéa 3.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« volontaires ».
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 1À l’alinéa 13, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
les mots :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’organisation d’une conférence sociale relative aux salaires et aux conditions de travail.
🖋️ • Retiré • Gaëtan Dussausaye • 19 juin 2025Supprimer l’alinéa 3.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« volontaires ».
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 1À l’alinéa 13, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
les mots :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’organisation d’une conférence sociale relative aux salaires et aux conditions de travail.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger le décret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« volontaires ».
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 1À l’alinéa 13, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
les mots :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« volontaires ».
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 1À l’alinéa 13, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
les mots :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« solidaire, »,
insérer les mots :
« et dont l’objectif, dans le cadre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », est l’insertion dans l’emploi par la réalisation d’activités permettant une amélioration des compétences, afin que les personnes éligibles au dispositif puissent en sortir le plus rapidement possible et être réinsérées dans l’économie classique, ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »
les mots :
« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise son activité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur, par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 5Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Article 1I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« troisième »,
insérer le mot :
« , avant-dernier »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »
Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
Article 7
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. Ce rapport présente une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ce rapport s’appuie sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation pour analyser l’impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur les dépenses de l’assurance maladie, en particulier en estimant la hausse des indemnités journalières.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, issue de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut fournir des données statistiques sur le nombre et la durée des arrêts de travail prescrits via téléconsultation ; analyser l'impact de la limitation de la durée de ces arrêts de travail sur la santé des assurés, ainsi que sur les dépenses de l’assurance maladie.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’augmentation des crédits alloués en 2019 pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport peut inclure une analyse de l'utilisation des 125 millions d'euros alloués pour renforcer le personnel soignant dans les Ehpad ; un état des lieux de la présence effective d’infirmiers de nuit dans ces établissements et des résultats atteints par rapport à l'objectif de généralisation d'ici à 2020 ; une évaluation des conditions de travail du personnel soignant en Ehpad et des impacts sur la qualité des soins prodigués.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et de leur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact des mesures visant à augmenter de 10 % les fraudes détectées entre 2023 et 2024 ; une analyse de l’utilisation des prérogatives de cyber-enquête par les contrôleurs des caisses de sécurité sociale ; un état des lieux des déconventionnements d’urgence des professionnels de santé pour fraude majeure ; un suivi des échanges d’informations qui ont été renforcés pour lutter contre le travail informel ; une évaluation de l’agrément des sociétés de téléconsultation et de l'efficacité de la limitation des versements des prestations sociales hors retraites sur des comptes non-européens.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraude sociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation de l’efficacité des sanctions prévues, des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des fraudes sociales, ainsi que l’application des peines.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
Article 7Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
🚀
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Sont interdites les indemnités de départ pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux lorsque ces derniers quittent leurs fonctions de manière volontaire ou en cas de départ pour motifs de performance insuffisante ou de manquement aux règles de déontologie et de conformité applicables à leurs fonctions.
« Art. L. 3230‑3. – Toute indemnité de départ versée aux cadres dirigeants ou mandataires sociaux dans les cas non visés à l’article L. 3230‑2 remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ne pas dépasser un plafond fixé par décret, proportionnel aux rémunérations annuelles perçues au cours des trois dernières années d’exercice ;
« 2° Être conditionnée à des critères de performance fixés préalablement dans le contrat de travail ou dans la convention d’entreprise et validés par le conseil d’administration ou l’organe de surveillance compétent ;
« 3° Être approuvée par l’assemblée générale.
« Art. L. 3230‑4. – Toute indemnité de départ versée en violation des articles L. 3230‑2 et L. 3230‑3 est nulle de plein droit et est restituée par le bénéficiaire à l’entreprise. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -400 000 000 € | -400 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -400 000 000 € | -400 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -400 000 000 € | -400 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».
Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».