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Chers collègues, vous reprenez à votre compte l’antienne selon laquelle il faudrait gérer l’État comme une entreprise. Ce texte fait comme si le public et le privé, c’était la même chose, mais nos concitoyens savent que ce n’est pas le cas. Le groupe GDR s’oppose à cette proposition de loi qui tend à faire gérer les biens de l’État comme des intérêts privés – ce n’est pourtant pas la même chose.
Heureusement, il y a encore dans ce pays des gens qui gardent le sens de l’intérêt collectif !
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Le choix d’un établissement public industriel et commercial n’est ni anodin ni rassurant. L’histoire récente nous enseigne que ces nouvelles dénominations peuvent être le prélude à des évolutions qui font table rase des principes du service public.
Cette réforme aura un coût. Puisque vous avez cité le rapport de la Cour des comptes, je le cite à mon tour. Selon la Cour, la mise en œuvre de la réforme entraînera une augmentation des dépenses liées à la politique immobilière de l’État de plus de 50 millions d’euros dès la première année…
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Quarante années de privatisations, de partenariats public-privé et de contractualisation ont démontré une réalité simple : les intérêts du service public et ceux du marché ne convergent pas spontanément.
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J’ai d’ailleurs une suggestion pour le gouvernement : plutôt que d’ouvrir la voie à la cession et au marché sans garantie sur leur usage futur, il serait préférable de transférer ces logements aux bailleurs sociaux, aujourd’hui asphyxiés financièrement et empêchés de construire autant que les besoins l’exigent !
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Le 7 juillet se réunira le Comité d’alerte des finances publiques : vous engagerez-vous à cette occasion et dans le cadre de la préparation du budget à vraiment investir pour faire face à l’urgence sociale et environnementale ?
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Quel est le problème ? Vous évoquez le processus de Beauvau qui dure depuis deux ans. Très bien, je le respecte. Le gouvernement a travaillé avec les élus corses. Je n’ignore pas non plus que les Corses votent en majorité pour les autonomistes. Mais il se trouve que je ne suis ni membre du gouvernement, ni un élu corse ; je suis un parlementaire parmi d’autres. On me demande mon avis sur un texte : je suis donc en droit, sans avoir peur et tout en faisant confiance au débat, de dire ce que j’ai envie de dire.
En l’occurrence, j’ai envie de dire que je ne pense pas que nous réglerons le problème en passant par une révision constitutionnelle, qui comporte autant de risques et de dangers. Souffrez que je pense cela !
Il ne s’agit pas d’une conception étriquée ou monolithique ; j’ai au contraire le sentiment qu’il s’agit de la conception généreuse de la France révolutionnaire et républicaine, qui a toujours mis en avant l’unité du peuple et l’égalité des citoyens devant la loi.
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Bien sûr, il faut une réponse aux questions posées par les Corses ; bien sûr, il faut régler les problèmes de logement, de justice sociale.
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Je veux également revenir sur la question du lien singulier avec la terre. Nous avons chacun – ou du moins beaucoup d’entre nous – un lien singulier avec certaines terres ou notre terre, mais c’est un lien personnel, intime, charnel. Pourquoi faudrait-il l’inscrire dans la Constitution ? Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Si l’on écrit qu’il existe une communauté historique et culturelle, qui de surcroît a un lien singulier à sa terre, alors qu’advient-il de ceux qui vivent sur ce territoire mais qui ne font pas partie de la communauté historique et culturelle et qui n’ont pas forcément un lien singulier avec la terre ? En quoi assure-t-on l’égalité des droits ? Quelles sont les conséquences juridiques ?
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Selon nous, au moins trois erreurs ont été commises et méritent d’être dénoncées. Vous considérez, monsieur le président Boudié, que le texte constitue une réponse sérieuse. Nous pensons que c’est surtout une réponse problématique, voire dangereuse sur certains points.
D’abord sur cette notion de communauté. Vous avez souligné que le Conseil constitutionnel, quand il a censuré la référence au peuple corse, n’était pas revenu sur la notion de communauté. Avouez cependant que vous adjoignez au mot « communauté » des épithètes – «historique, linguistique, culturelle » – qui en restreignent singulièrement le sens. De fait, vous êtes en contradiction avec la conception française de la communauté politique, celle des Lumières, celle qui est la nôtre.
Cela pose un problème de fond. Notre collègue Molac vient de dire qu’il y a beaucoup d’États fédéraux. Or nous ne sommes pas un État fédéral et, jusqu’à preuve du contraire, si vous souhaitez que nous le devenions, il faut que le peuple français en décide. Ce n’est pas le cas ici.
Tout aussi grave, voire plus grave, est la mention du lien singulier à la terre. Vous voyez bien ce que cela charrie comme imaginaire ! Concrètement, cela signifie que quelqu’un qui habite en Corse mais qui n’est pas issu de cette communauté historique, linguistique et culturelle et qui n’y vit pas depuis longtemps… Mais si, c’est cela, je suis désolé ! Le lien singulier à la terre, prenez conscience de ce que cela charrie !
Enfin, le texte ouvre la voie à une concurrence juridique dont je pense qu’elle virera plutôt à l’anarchie juridique. Nous y reviendrons au cours du débat.
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