La France a un talent particulier pour diagnostiquer ses maux avec lucidité et les traiter au moyen des mêmes instruments qui les ont produits : la crise du logement en offre une illustration parfaite. Des décennies de surréglementation, de quotas, de contingents, de droits de réservation superposés ; au bout du compte, moins on construit, plus on administre la pénurie – énième « en même temps » macroniste, me direz-vous. Ce texte s’inscrit dans cette tradition. Nous en prenons acte ; nous n’en ferons pas l’objet d’un vote de principe. Il est une réalité que personne ici ne peut contester, que moi-même, député de la Haute-Savoie, je fais mienne au quotidien : les femmes et les hommes qui tiennent ce pays, qui gardent nos frontières, soignent nos malades, enseignent à nos enfants, conduisent nos trains à l’aube, ne peuvent plus se loger là où ils servent. Ce n’est pas là une abstraction, mais une défaillance concrète du pacte républicain. Jamais le groupe UDR ne tournera le dos à ceux qui font tourner la France et ses services publics. La CMP a accompli un travail sérieux : le texte qui nous revient est meilleur que celui que l’Assemblée avait adopté en première lecture. Certaines dispositions méritent d’être saluées sans réserve. La clause de fonction prévue par l’article 1er constitue ainsi une mesure de bon sens, longtemps attendue : un logement attribué en raison d’un emploi doit être libéré lorsque cet emploi prend fin ! C’est la condition même de la rotation au sein du parc, sans laquelle toute politique de logement des agents devient une illusion. Les garanties relatives aux situations de vulnérabilité, introduites par le Sénat, ont été maintenues. C’est juste, nous le saluons. L’article 3, qui vise à permettre la gestion en stock pour les personnels de sécurité, de défense, de justice, de santé et des douanes, répond à une réelle contrainte opérationnelle : ces agents ne choisissant pas librement leur lieu de résidence, il est légitime que la nation leur garantisse un toit à proximité de leur poste. L’article 5 clarifiera le régime d’externalisation de la gestion locative publique, mesure de sécurisation juridique utile, attendue par les collectivités. Cependant, il me faut également vous faire part d’un certain nombre de réserves. L’article 2 tend à porter à 50 % le droit de réservation des logements sociaux construits sur foncier public cédé avec décote : dans des zones où chaque attribution est disputée, où des familles attendent des années durant un logement social, un tel taux ne cible plus, il capte : il crée mécaniquement une file prioritaire pour les agents publics au détriment du salarié modeste qui, lui, n’a pas d’employeur public pour peser dans la balance. La CMP a eu la sagesse de supprimer la majoration à 70 %, mais le principe reste contestable ; encore une fois, on ne résout pas une crise de l’offre par une meilleure organisation de la pénurie. L’article 4 autorisera, en vue de la construction sur foncier public, des dérogations aux règles du PLU. Où nous voyons une atteinte à l’autonomie communale, le rapporteur voit un outil de souplesse ! Le désaccord est réel ; nous ne voulons pas d’un État qui s’affranchit des documents d’urbanisme que les maires ont élaborés au nom de leurs administrés. C’est, au fond, la ligne de fracture politique de ce texte : d’un côté une vision qui fait confiance à la contractualisation locale, à la liberté des maires, à la dynamique privée de construction, de l’autre, le fait de répondre à chaque tension par un quota supplémentaire, un contingent de plus, des règles, des normes, une dérogation bureaucratique nouvelle. Inutile d’ajouter que nous sommes résolument du premier côté. Cette proposition de loi ne résoudra pas la crise du logement : elle prévoit d’en administrer un aspect donné, pour une catégorie de demandeurs, par la réglementation. Plutôt que d’empiler des strates de droits opposables, la vraie réponse consisterait à construire, libérer le foncier, débloquer les permis, faire confiance aux élus locaux et acteurs privés, comme nous le ferons dès 2027 avec nos alliés du Rassemblement national. Nous voterons en faveur du texte, bien qu’il soit imparfait et voué à ne rien changer à la crise du logement provoquée par la politique macroniste que vous soutenez depuis bientôt dix ans.
Il y a quelques semaines, dans la circonscription que j’ai l’honneur de représenter, un éleveur dont le troupeau a été abattu, il y a dix mois, dans le cadre de la dermatose nodulaire contagieuse des bovins, et qui a attendu près de neuf mois pour bénéficier des dernières indemnisations, me disait, entre deux phrases : « Nous ne sommes pas faits pour demander de l’aide ». Cette phrase, on l’entend partout dans le pays ; elle dit tout : le silence comme culture, la résistance comme dignité, et derrière, parfois, l’irréparable. Trois cents agricultrices et agriculteurs se suicident chaque année – presque un par jour. Ce chiffre, qui devrait tous nous horrifier, ne fera cependant l’objet d’aucun grand débat national ni d’aucune une de journal. Pourtant, il est là, têtu et accablant, comme un aveu collectif de notre incapacité à regarder en face ce que vivent ceux qui nous nourrissent. La situation ne reste pas sans réponse : la MSA agit, les chambres d’agriculture sont mobilisées, ainsi que les associations. Mais elles agissent en silo, chacune dans leur couloir, sans passerelle, sans coordination, sans porte d’entrée commune. Le rapport Cabanel l’avait annoncé, le rapport Damaisin l’a confirmé. Nous avons accumulé les diagnostics ; ayons le courage du remède. C’est précisément ce qu’apporte cette proposition de loi : une synergie, une architecture. Des sentinelles formées pour détecter les premiers signaux, un guichet unique dans chaque département pour orienter sans délai, une mission nationale pour garantir l’égalité territoriale. Une chaîne, là où nous n’avions qu’une addition de dispositifs épars. Le groupe UDR votera pour ce texte, parce que cette réalité est indigne et que l’heure n’est pas aux tergiversations idéologiques. Cette souffrance mérite une réponse publique sérieuse. Permettez-moi toutefois d’exprimer quelques critiques et inquiétudes. Nous nous réjouissons que le guichet unique soit placé sous l’autorité du préfet et non des ARS – agences régionales de santé. C’est un choix de bon sens, qui s’appuie sur l’expérience du terrain, et non une énième couche de technocratie. Je note cependant une lacune : les chambres d’agriculture, qui ont enregistré 4 300 signalements en 2024 dans le cadre du réseau Réagir, ne sont pas positionnées comme cocoordinatrices du guichet. La MSA ne peut pas être seule aux commandes d’un dispositif qui doit irriguer l’ensemble du monde agricole. Nous devrons compléter ce dispositif. Nous avons plus de réserves sur la gouvernance de la mission nationale. En l’état, le texte place cette mission sous une quadruple tutelle ministérielle : agriculture, santé, travail et environnement. Quatre ministères au pilotage, c’est, en pratique, personne au volant. Cette savante dilution des responsabilités, dont la Macronie a le savoir-faire, ne nous assure qu’une chose : des notes et rapports enfouis dans les méandres de l’administration et l’espoir du concret envolé. Le ministre de l’agriculture doit être le chef de file incontestable de cette mission qui, si elle échoue à atteindre ses objectifs – délais de prise en charge inférieurs à trente jours et taux de traitement supérieur à 75 % –, devra se transformer automatiquement en groupement d’intérêt public (GIP). Le crédit d’impôt « répit » est une bonne chose ; permettre à un exploitant épuisé de souffler est une idée simple et juste. En l’état, le texte en conditionne l’accès à un certificat médical. Or pour un agriculteur qui ne va pas chez le médecin, et ils sont nombreux dans cet état d’esprit, c’est une barrière de plus. Il faut permettre à une sentinelle ou un travailleur social de la MSA d’attester de la souffrance psychique et ainsi ouvrir l’accès à ce droit. Sinon, nous créerons un outil que ceux qui en ont le plus besoin ne pourront pas saisir. Il y a dans nos campagnes une fierté honorable issue de la terre, mais aussi un silence forgé dans la rusticité et dans l’épreuve qui condamnent le sort de ceux qui nous nourrissent. Cette loi d’urgence est une réaction. Viendra le temps où il faudra reconstruire une nation agricole digne de celle qui fut la nôtre pendant des siècles. Ce temps, nous le préparons. Et dès 2027, nous répondrons, avec nos alliés du Rassemblement national, aux besoins les plus élémentaires des agriculteurs,…
Faute de réponse, nous serons peut-être contraints, dans quelques mois ou quelques années, de lancer une grande commission d’enquête, comme celle qui a porté sur l’audiovisuel public, pour comprendre les grands manquements du projet et défendre les Niçois ainsi que les contribuables qui se sont dressés contre cette gabegie financière.
Je devais interroger M. le ministre de l’intérieur, mais j’ai cru comprendre que tout allait bien dans le meilleur des mondes. Je poserai donc une question à la ministre des sports. Les Jeux olympiques d’hiver de 2030 prévoyaient 500 millions d’euros de recettes de sponsoring dans leur plan de financement – 500 millions d’euros dont personne, à ce jour, n’a trouvé la moindre trace. En outre, les économistes, y compris les plus sérieux, estiment les dépenses sous-évaluées de 300 à 400 millions d’euros. Sous-évaluation des dépenses, surestimation des recettes… On croirait presque lire le dernier budget du gouvernement, mais il s’agit malheureusement de celui de cette belle fête du sport ! Qui paiera ? Les départements, que vous associez si peu aux décisions d’un Cojop dont on peine à comprendre la gouvernance, tant ses directeurs se succèdent plus vite que les premiers ministres depuis deux ans ? Nous nous alarmions déjà sincèrement de voir cette grande fête du sport accaparée par quelques anciens ministres, quelques présidents de région ou quelques grands patrons, tous très proches du pouvoir macroniste. Et puis, il y a eu un ultime revirement : Nice et les Niçois ont été punis, sanctionnés pour avoir commis un double crime de lèse-majesté. D’abord, celui d’avoir voté pour l’Union des droites de notre ami Éric Ciotti. Surtout, celui d’avoir refusé de dépenser 180 millions d’euros d’argent public pour transformer un stade de foot à ciel ouvert de la Côte d’Azur en patinoire pour seulement quinze petites journées. Sanctionnerez-vous systématiquement les collectivités qui ne votent pas pour le socle commun ?
Il vise à rendre obligatoire l’ordre de tir à compter de la seconde attaque avérée sur le même troupeau. Il s’agit donc de passer d’une faculté à une obligation, qui s’imposerait au préfet de département, pour protéger réellement les agriculteurs et notamment ceux de ma circonscription de Haute-Savoie, qui font chaque année les frais de nombreuses attaques. Y compris, à titre dérogatoire, quand les quotas nationaux de prélèvements sont atteints. L’amendement tend également à faire évoluer les conditions de tirs prévues après une attaque de troupeaux de bovins ou équins, animaux pour lesquels les mesures de protection actuelles sont inopérantes. Les tirs pourraient être ordonnés dès la première attaque avérée.
L’article 5 impose aux organismes uniques de gestion collective l’élaboration d’une « stratégie concertée d’irrigation ». Cette notion apparaît floue, sans contours, sans définition ni critères opposables. Mme la rapporteuse parlait d’une « vision prospective ». Or le Conseil d’État a maintes fois rappelé que toute obligation légale dont les contours ne sont pas précisément définis expose les actes pris sur son fondement à une annulation. C’est pourquoi l’amendement tend à supprimer la mention de cette stratégie concertée d’irrigation, afin de rendre les choses plus claires et plus solides. Les projets défendus par les agriculteurs, qui prennent parfois des années, doivent passer par plusieurs fourches caudines. Ils ne peuvent pas, en plus, risquer d’être annulés par le tribunal administratif parce que leur vision ne serait pas assez « prospective ».
…et les agriculteurs parmi les plus responsables et vertueux qui puissent exister. Depuis trente ans, nous ne cessons de rajouter sur leurs frêles épaules de nouvelles interdictions, de nouvelles normes, de nouvelles surtranspositions qui n’ont pour effet que de faire exploser leurs coûts de production et de les épuiser. En même temps, nous importons chaque année des milliers de tonnes de denrées agricoles qui ne respectent aucune des réglementations imposées aux agriculteurs français et européens. Cet amendement vise donc, comme les amendements précédents de mes chers collègues, à interdire l’importation de denrées alimentaires ou agricoles qui ne respecteraient pas les normes européennes ; il tend en outre à inverser la charge de la preuve et le fonctionnement. En effet, actuellement, c’est à l’administration, notamment par des tests – or nous savons à quel point les défaillances sont nombreuses à nos frontières –, de vérifier si ces importations sont conformes et n’utilisent pas de produits interdits par les réglementations européennes. Nous proposons d’inverser la charge de la preuve en imposant à l’importateur de démontrer qu’il n’a pas utilisé de produits phytosanitaires interdits par le droit européen plutôt que de faire reposer cette charge sur la puissance publique.
Il existe en France des territoires où l’étendue de la République se mesure en minutes et non pas en kilomètres, où une maternité est distante d’une heure trente de route, où une école fermée n’est pas rouverte, où un cours d’eau en crue menace des villages que personne, en aval, n’a jamais pensé à protéger. Ces territoires, ce sont les territoires de montagne. Tout élu qui les représente le sait : quand l’école ferme, le village meurt. C’est la triste et implacable réalité. Une école, en montagne, est un signal vital que le territoire adresse aux familles : la preuve que la République y est encore présente, que l’avenir y a une adresse. Le groupe Union des droites pour la République votera en faveur du texte – nécessaire et attendu, il commence enfin à dire la vérité de ces territoires dans la loi. Toutefois, la voter ne signifie pas passer ses manques sous silence. En matière de santé, l’article 2 rend permanent ce que la loi « montagne » de 2016 n’avait accordé qu’à titre expérimental, pour seulement trois ans : l’obligation pour le projet régional de santé de garantir un accès à un médecin généraliste, aux urgences, à la réanimation et à une maternité dans des délais qui ne mettent pas la vie en danger. Depuis cette expérimentation timide, dix ans ont passé. Il était temps et notre groupe soutient pleinement la mesure. Une obligation sans outils, c’est une promesse sans lendemain. Le texte ne mobilise pas les infirmiers en pratique avancée (IPA) et ne crée pas de dispositif de soins non programmés adaptés aux réalités montagnardes. Notre groupe vérifiera que les projets régionaux ne vident pas l’article 2 de sa substance, au détour d’une note de cadrage. En matière d’éducation, la proposition de loi améliore l’information des collectivités et engage une concertation préalable aux fermetures de classe. C’est utile, mais insuffisant. Notre groupe le dit clairement : il faudra aller plus loin. La décision de fermer une classe doit être motivée pédagogiquement et territorialement, prendre en compte les fermetures de classes à l’échelle d’un bassin de vie et s’appuyer sur une carte scolaire pluriannuelle, projetée sur trois ans au moins, ainsi que sur une étude d’impact préalable. On ne bâtit pas une politique d’attractivité territoriale sur des fermetures décidées en fonction d’une seule année scolaire. S’agissant du monde pastoral et agricole, les articles 7 et 7 tendent à reconnaître les spécificités des abattoirs de montagne et à créer une dérogation au seuil d’application du régime des ICPE aux petites structures. Ce sont des avancées concrètes, car sans abattoir accessible, il n’y a pas d’élevage viable et sans élevage, il n’y a pas de montagne vivante. Ce texte ne parle du pastoralisme qu’à travers ses équipements. Il ne parle pas des bergers, toujours dépourvus d’un statut propre et confrontés, la nuit, à la prédation. Il ne dit rien de la transhumance, pourtant reconnue par l’Unesco comme patrimoine culturel immatériel depuis 2023. Ces lacunes devront être comblées, notre groupe continuera de le demander. Enfin, concernant la Gemapi, la proposition de loi refuse encore de traduire en solidarité financière contraignante la solidarité amont-aval que demandent les élus de montagne depuis huit ans – huit ans qu’ils attendent une correction qui ne vient toujours pas. L’article 11 tend à créer un plan d’action pluriannuel sur délibération concordante. C’est un progrès de méthode, mais ce n’est pas une correction de fond : le volontariat ne corrigera jamais le déséquilibre structurel inscrit dans la loi Gemapi. Les territoires d’amont subissent une triple peine – risques subis, fiscalité insuffisante et travaux à charge – au bénéfice des populations, bien plus nombreuses, qui vivent en aval. Il n’existe toujours aucun mécanisme de péréquation, fondé sur des critères objectifs. Ce texte ne tend pas à le créer. Notre groupe le regrette et continuera de le dire. La sécurité des populations ne se satisfait pas d’une meilleure concertation. Elle exige une correction structurelle et une véritable équité territoriale. Le groupe UDR votera ce texte, parce qu’il répare des injustices réelles et des vérités que la loi n’avait pas osé nommer. La montagne vivante et souveraine se construit engagement après engagement et il faut aller plus loin. La montagne ne demande pas de privilèges ; elle demande la même rigueur, la même constance que celle que la République applique partout ailleurs. Notre groupe sera là pour y veiller.
Au-delà de l’enjeu du lieu d’installation des condamnés à l’issue de leur incarcération, la vraie question est la suivante : comment, quand on a été condamné à une peine de trente ans, peut-on sortir de prison après seulement huit années ? J’apprécie et je salue le fait que vous soyez prêt à revenir sur la confusion des peines, après neuf ans d’exercice du pouvoir macroniste.
Monsieur le garde des sceaux, hier soir, notre assemblée a voté à l’unanimité la proposition de loi « Yanis », du nom de ce jeune homme originaire de ma circonscription qui a mis fin à ses jours le 30 mars 2025, à 17 ans, parce qu’il venait d’apprendre la libération de son agresseur, un prédateur qui n’avait purgé que la moitié de sa peine et s’était réinstallé à 3 kilomètres de chez lui. Cet agresseur avait pourtant été condamné à de nombreuses reprises, encore récemment pour détention d’images pédopornographiques – une condamnation qui ne sera pas exécutée du fait de la funeste confusion des peines. À Rennes, un pédocriminel multirécidiviste condamné, lui, à trente années de réclusion, vient de sortir après seulement huit ans. La cour d’assises avait pourtant prononcé la peine maximale. La République, par le jeu cumulé de la confusion et de la réduction automatique, n’aura tenu sa promesse que pendant huit petites années. Je pense à sa victime, Karine, qui vient d’apprendre par un courrier que son bourreau s’installe dans sa ville. Le juge d’application des peines a osé qualifier cette situation d’inconfort inévitable. Inconfort ! C’est le terme que la République a trouvé pour décrire la faillite morale du système judiciaire. Prévenir les victimes était nécessaire, c’était la plus élémentaire des humanités. Mais prévenir n’est pas protéger. La seule protection qui vaille, c’est que les prédateurs purgent enfin l’intégralité de leur peine. Quand mettrez-vous un terme au scandale de la confusion des peines et des réductions automatiques pour les auteurs d’agressions sexuelles sur mineurs ?
Les indignations sélectives n’ont jamais protégé personne. Elles ne servent qu’à se donner bonne conscience à peu de frais. Nous voterons cette proposition de loi. Nous la voterons sans triomphe et même avec une forme de douleur, parce qu’elle laisse sans réponse la question plus grave : celle de savoir si nous serons demain capables de tenir la parole de fermeté que nous devons aux victimes de France. Que le décès de Yanis ne soit pas une parenthèse qu’on referme avec un texte : qu’il soit le commencement d’une exigence et que cette assemblée ne se contente plus jamais de plaindre les victimes après, quand il aurait fallu les protéger avant. La France ne se mesurera pas à ses indignations, mais aux peines qu’elle exécutera, aux récidives qu’elle empêchera et aux noms d’enfants qu’elle n’aura plus à graver.
Il est dans la vie d’une nation des dates qui ne figurent dans aucun livre d’histoire et qui pourtant en disent davantage sur l’état d’une République que les grands traités. Le 30 mars 2025 est de celles-là. Ce jour-là, dans une commune de ma circonscription, située au pied des massifs de Haute-Savoie, un adolescent de 17 ans a déposé sa vie. Il s’appelait Yanis. Il avait l’âge où l’on rêve, l’âge où l’on aime, l’âge où l’on s’apprête à entrer dans le monde des adultes en croyant qu’il sera plus juste que celui des enfants. Je veux saluer la présence ici de ses parents, Farid et Delphine, de son frère, Lounis, ainsi que sa mémoire. Yanis venait d’apprendre, non par l’État, non par la justice, non par la voix solennelle d’un magistrat, mais par son père qui le tenait lui-même d’une connaissance, que l’homme qui avait brisé son enfance, plusieurs fois condamné pour agression sexuelle aggravée en récidive légale, marchait à nouveau libre sur les chemins de Haute-Savoie, à moins de 3 kilomètres de chez lui – 3 petits kilomètres : la distance d’une promenade, la distance d’une rencontre fortuite, la distance d’un cauchemar redevenu géographie. Arrêtons-nous, mes chers collègues, sur l’arithmétique de cette tragédie. Cinq années de prison ont été prononcées, vingt-huit mois purgés. Il manque plus de la moitié de la peine, trente-deux mois que la République s’était solennellement engagée à faire purger et qu’elle a laissés filer dans le silence administratif. C’est dans cet écart entre la parole donnée à la victime et la parole tenue par l’État que se loge, depuis trop longtemps, le malheur français. Le texte que nous examinons ce soir répare une partie de cette honte. Il transforme un droit facultatif en une obligation. Il fait passer la victime de la marge du procès à son cœur. Pour cela, nous le voterons. Nous le voterons parce qu’il fallait, en mémoire de Yanis, qu’aucune victime de France n’apprenne plus jamais par un bavardage une nouvelle aussi terrible. Mais nous voulons dire ici ce que ce texte ne fait pas. Informer une victime que son agresseur est dehors n’a jamais arrêté un agresseur. La notification n’est pas la protection. Prévenir n’est pas empêcher. Ce que Yanis attendait de l’État, ce n’était pas qu’on lui annonce une libération : c’était qu’il n’y ait pas de libération. Pas après seulement vingt-huit mois. Pas pour un homme multicondamné. Pas à 3 kilomètres de chez lui. Voilà pourquoi nous disons avec gravité : ce texte est un seuil, il n’est pas une réponse. La réponse, elle, exigera davantage de courage : des peines réellement exécutées ; des peines planchers assumées pour les récidivistes ; la rétention de sûreté lorsque la dangerosité persiste. Que la République cesse de trembler là où elle devrait protéger ! La pédocriminalité n’est pas une question parmi d’autres. Elle touche à ce que nous sommes en tant que civilisation, à l’idée qu’il existe, dans le contrat moral français, un seuil en dessous duquel nous ne descendrons jamais. Et ce seuil, c’est l’enfance. Que cette lutte devienne enfin une grande cause nationale, avec les moyens, la doctrine pénale et la constance politique qui s’attachent à ce mot-là. Encore faut-il, pour que cette cause soit véritablement nationale, qu’elle le soit pour toutes les sensibilités de cet hémicycle. Nous nous souvenons tous de ces intellectuels de gauche et d’extrême gauche qui, il y a encore quelques années, défendaient publiquement des thèses infâmes aujourd’hui frappées d’un opprobre unanime.
…n’est pas un État qui maîtrise sa protection sociale. Nous regrettons en revanche la suppression d’articles introduits dans le texte grâce à notre groupe et à nos alliés : celui relatif aux faux arrêts de travail vendus en ligne, phénomène qui exige une réponse pénale ferme ; celui prévoyant la suspension du tiers payant en cas de condamnation pour fraude, mesure de cohérence élémentaire que la gauche a cru bon d’enterrer. Il faut expliquer ce que cette même gauche a fait. Le 25 février, lors de l’examen de ce texte en première lecture, La France insoumise avait déposé une motion de rejet préalable : toute la gauche a voté pour ! Pas seulement les Insoumis, habitués à l’outrance, mais les socialistes, ceux de François Hollande. Ceux qui nous expliquent chaque matin la République, les valeurs, la justice sociale. Ceux qui ont gouverné ce pays pendant des années, laissant prospérer sans sourciller les fraudes auxquelles nous tentons de remédier. Qu’ils assument ! Qu’ils le disent clairement à leurs électeurs : ils ont choisi le camp de ceux qui fraudent plutôt que le camp de ceux qui paient. La fraude ne constitue pas seulement un problème financier, c’est un problème de société. Une société qui accepte que certains s’affranchissent des règles communes finit par détruire le consentement de ceux qui les respectent. Ce n’est pas la fraude qui tue la solidarité nationale, c’est l’impunité des fraudeurs : le travailleur qui paie scrupuleusement ses cotisations et voit son voisin les contourner sans conséquence ne tire pas de cette observation une leçon de civisme, mais une leçon d’injustice. L’UDR votera pour ce texte, non par enthousiasme, mais par esprit de responsabilité ; non parce qu’il est suffisant, mais parce qu’il est nécessaire ; à condition que les décrets soient pris, que les moyens humains suivent, que les sanctions prononcées soient exécutées, car une loi qui reste lettre morte ne sera pas une victoire sur la fraude. La France des honnêtes gens, déjà trahis par les macronistes et par leurs supplétifs LR, mérite mieux que des arsenaux législatifs qui font éventuellement hurler les LFistes, mais n’impressionnent que les journalistes et n’inquiètent guère les fraudeurs.
…le reste disparaît dans les angles morts d’une administration compartimentée, les silences d’un droit trop complaisant, les délais d’une justice trop lente. Ce texte tente d’y remédier en décloisonnant les bases de données, renforçant les sanctions, étendant les pouvoirs de contrôle ; mais il n’arrive qu’après neuf ans de macronisme et va trop timidement dans le bon sens. Il ne règle pas la question de la vulnérabilité de nos données. Il étendra les croisements d’informations, ouvrira les bases patrimoniales à de nouveaux acteurs ; pendant ce temps, les serveurs de l’État sont attaqués chaque semaine et la sécurité informatique de la nation est mise en défaut par un enfant de 15 ans. Le « en même temps » macroniste consiste désormais à vouloir lutter contre la menace russe tout en se révélant vulnérable face à un adolescent seul devant son ordinateur. Nous notons d’ailleurs avec satisfaction la suppression de l’article qui aurait imposé la déclaration d’un portefeuille numérique dépassant 5 000 euros, mesure inapplicable selon la DGFIP même, et surtout dangereuse : dans un pays gouverné par l’alliance des macronistes et des LR, où les enlèvements de détenteurs de cryptoactifs se comptent par dizaines chaque mois, constituer un tel registre reviendrait à dresser une liste de cibles, qui aurait été disponible sur le quelques jours plus tard. La sécurité des données n’est pas une contrainte technique, mais une condition de la légitimité. Le texte ne règle pas davantage la question des 2,5 millions de cartes Vitale surnuméraires. Ce chiffre, avancé par des professionnels sérieux, ne suscite toujours pas de réponse officielle satisfaisante. Un État qui ne sait pas combien de cartes d’accès à son système de santé circulent indûment…
Il est des textes qui se présentent comme des réformes et ne sont, à l’examen, que des aveux – des aveux de ce que l’État a longtemps toléré, de ce que la République a longtemps regardé sans agir. Ce projet de loi est du nombre. D’après vos propres services, monsieur le ministre, la fraude soustrait au corps de la nation 14 milliards d’euros par an. Une somme – encore l’estimons-nous largement sous-évaluée – équivalente aux budgets réunis de la justice et de l’agriculture, volée chaque année à la France qui travaille, qui cotise, arrachée aux écoles rurales qui ferment, aux hôpitaux qui manquent de lits, aux forces de l’ordre qui manquent d’effectifs ; une somme prélevée sur le travail de ceux qui paient pour alimenter l’impunité de ceux qui ne paient pas. De ce pillage organisé, que souhaitez-vous récupérer ? Quelques pourcents du produit du vol que des escrocs infligent aux Français :…
Vous pouvez d’ailleurs hurler et vociférer. Il n’y a qu’un pas entre votre violence verbale, ici, et la violence physique qui est parfois la vôtre dans la rue. Le fait que certains d’entre vous passent de l’une à l’autre devrait vous amener à un peu plus de dignité. Protéger l’argent des Français contre les escrocs dont vous souhaitez faire une base électorale, c’est défendre les lits dans les hôpitaux ou les gendarmes qui dans nos rues sont 10 000 de moins qu’en 2007. Pour défendre l’argent des Français, nous voterons contre la motion de rejet préalable.
Quelle surprise, une motion de rejet préalable de La France insoumise ! C’est presque aussi courant que la présence de fichés S ou d’anciens dealers sur vos bancs. Cela émaille notre quotidien dans cette assemblée. Heureusement, vous ne pouvez en déposer qu’une par texte, contrairement aux suspensions de séance qui vous permettront prochainement – je n’en doute pas – d’aller vous vautrer à la buvette. Vous venez de nous donner, dans une magnifique diatribe, une belle leçon d’humanité. Sachez que l’humanité consiste à protéger l’argent des Français.
Il est facile de tenir ce discours là où vous êtes, mais il est dur à entendre pour les millions de nos concitoyens qui vivent dans la pauvreté. Voilà pourquoi nous voulons connaître le coût réel, pour chaque Français, de votre politique migratoire.