…puis s’est érodée, à mesure que le nombre de bénéficiaires augmentait. Les présidents de conseil départemental, sur tous les bancs, connaissent ce que l’on appelle pudiquement le reste à charge. L’expression est élégante, la réalité qu’elle recouvre l’est un peu moins. L’article 72-2 de la Constitution, introduit par la révision du 28 mars 2003, dispose pourtant que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Or l’accompagnement des jeunes majeurs est par nature un dispositif amené à monter en puissance. Il convient donc d’adopter ce sous-amendement.
Lorsque l’État a confié aux départements le revenu minimum d’insertion – puis le revenu de solidarité active –, l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap, il a, à chaque fois, promis une compensation. À chaque fois, celle-ci a été calculée sur la base des dépenses de l’année du transfert…
Mon sous-amendement renforce donc la fiabilité du rapport et l’autorité de ses conclusions. Il ne crée aucune charge nouvelle, il mobilise une ressource qui existe déjà. Je vous invite toutes et tous à l’adopter.
Il serait donc assez curieux que le rapport soit élaboré sans elle. Je ne dis pas que c’est l’intention du gouvernement, mais l’expérience montre que les rapports remis au Parlement sont parfois rédigés dans l’urgence, par un cabinet ou une direction d’administration centrale qui n’a ni le temps ni les outils pour mobiliser des données statistiques pourtant disponibles. Le résultat est alors un document élégant mais dont les chiffres reposent sur des estimations que les spécialistes auraient pu affiner. J’ajoute que la Drees présente un avantage décisif, celui de l’indépendance professionnelle.
Le gouvernement dispose au sein même de ses services d’une direction dont la mission est précisément celle que l’amendement assigne au rapport. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), créée en 1998, est le service statistique ministériel chargé des questions sociales.
Le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), qui a été créé par la loi du 14 mars 2016 et qui est placé auprès du premier ministre, a pour mission de proposer au gouvernement les orientations de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question qui s’y rattache et d’en évaluer la mise en œuvre. Il serait pour le moins singulier que le gouvernement rédige un rapport sur l’accompagnement des jeunes majeurs – je suis certain qu’il n’y a jamais songé – sans consulter l’organisme que le législateur a lui-même institué pour éclairer cette politique. Il serait plus singulier encore qu’il le fasse sans entendre les premiers intéressés. Depuis une dizaine d’années, les associations d’anciens enfants placés ont pris, dans le débat public, une place que nul ne leur conteste plus. Elles ont contribué, par leurs témoignages et leurs analyses, aux lois de 2016 et de 2022. Leur expertise d’usage, comme on dit aujourd’hui dans les documents officiels, est irremplaçable pour évaluer correctement les besoins, donc les charges. La consultation des jeunes concernés éviterait qu’un rapport purement administratif ne sous-estime certaines dépenses et lui donnerait une légitimité que nul ne pourrait contester.
Je serai bref, car je ne voudrais pas abuser du temps de notre assemblée. Ce sous-amendement de repli vise simplement à retenir les crimes ou les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Une exclusion indifférenciée, appliquée à des faits commis pendant la minorité, s’accorde mal avec ces exigences. En réservant cette exclusion aux crimes, mon sous-amendement concentre la fermeté de l’amendement là où elle est incontestable et la met ainsi à l’abri de toute critique. Je vous invite à l’adopter, en responsabilité.
L’amendement que nous soutenons pose un principe juste selon lequel celui qui a gravement méconnu les règles de la société ne saurait exiger d’elle un accompagnement prolongé sans condition. Ce principe est sain. Mais, pour être juste, un principe doit aussi être proportionné. Or l’amendement, dans un louable souci de fermeté, embrasse dans un même mouvement toutes les déclarations de culpabilité, quelle que soit la nature des faits. Notre code pénal, à son article 111-1, distingue pourtant trois catégories d’infractions : les crimes, les délits et les contraventions. Cette tripartition n’est pas une coquetterie de juriste. Elle est au fondement de toute notre architecture répressive, de la juridiction compétente au délai de prescription, en passant par l’échelle des peines. La justice des mineurs obéit par ailleurs à des principes particuliers, que le Conseil constitutionnel a rattachés, dans sa décision du 29 août 2002, aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : l’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge et la recherche du relèvement éducatif et moral.
L’alinéa 8 de l’amendement no8 rectifié prévoit que le projet d’accompagnement est « co-élaboré » avec le jeune. Le terme a le mérite assez rare de plaire à tout le monde et il exprime une intention que je partage : le jeune ne doit pas subir son projet, mais en être l’auteur. Cependant, une co-élaboration, par définition, est un processus. Elle n’a ni date certaine, ni forme déterminée, ni trace juridique. Comment saura-t-on, dans deux ans, quel projet a été arrêté et si le jeune y avait bien consenti ? La signature répond à cette question. Elle est, dans notre droit, la forme la plus ancienne et la plus universelle de l’expression du consentement. L’article 1367 du code civil rappelle que la signature identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de l’acte. Elle donne une date certaine et fixe le contenu. Ce document de référence sera indispensable lorsque, plus tard, le président du conseil départemental devra apprécier l’avancement effectif au sens de l’alinéa 4. Il faudra bien savoir de quel projet on parle. Sans signature, chacun pourra soutenir qu’il ne s’agissait que d’une piste, d’une hypothèse ou d’un brouillon. C’est une garantie pour l’un et pour l’autre. Je vous demande, en responsabilité, d’adopter ce sous-amendement.
Permettez-moi un bref détour historique. Le Conseil d’État, dans sa forme moderne, est né de la constitution du 22 frimaire an VIII. Il se chargeait de rédiger les projets de loi et les règlements d’administration publique. Depuis plus de deux siècles, nos traditions juridiques distinguent les décrets simples, pris par le seul pouvoir exécutif, des décrets pris en Conseil d’État. Le législateur réserve ces derniers aux textes d’application qui touchent au droit et aux libertés des personnes, qui présentent une complexité juridique particulière ou qui requièrent une expertise juridique dont seul le Conseil d’État est le dépositaire naturel. Or, quelles sont les dispositions renvoyées au pouvoir réglementaire par l’amendement no 8 rectifié ? Les conditions d’accès à la prolongation, les modalités de son renouvellement, les conditions dans lesquelles il y est mis fin – autrement dit, tout ce qui détermine concrètement si un jeune bénéficiera ou non de la prise en charge, et pour combien de temps. Ce sont des questions qui touchent au droit des personnes, qui engagent les finances des départements et qui s’appuient sur plusieurs codes. Ce sous-amendement est une garantie de qualité normative, je vous invite à l’adopter en responsabilité.
…mais il laisse de côté une catégorie de faits qui, sans atteindre nécessairement ce quantum, revêtent une gravité particulière dans le contexte de la protection de l’enfance, à savoir les violences commises à l’encontre des personnels et des autres jeunes accueillis. Tous ceux qui ont visité des foyers, des maisons d’enfants à caractère social, des lieux de vie, savent que les éducateurs, les maîtresses de maison, les veilleurs de nuit, les familles d’accueil exercent un métier difficile, souvent dans des conditions éprouvantes et parfois au péril de leur intégrité physique. Lorsqu’un jeune commet des violences contre ceux qui l’accompagnent ou contre ceux qui partagent son lieu de vie, il ne porte pas seulement atteinte à des personnes, mais au cadre même de la prise en charge. Or certaines violences, notamment celles qui n’entraînent pas d’incapacité totale de travail ou seulement une incapacité de courte durée, peuvent être punies par des peines inférieures à deux ans.
L’amendement no 8 rectifié exclut de la prolongation les jeunes condamnés pour une infraction punie d’au moins deux années d’emprisonnement. Ce seuil est compréhensible et je salue le souci de l’auteur de fixer une limite claire,…
Il est de nature technique, mais il répond aussi à une exigence de proportionnalité que tout législateur doit avoir à l’esprit lorsqu’il prévoit des conséquences, et tout particulièrement celles résultant d’une condamnation pénale. L’amendement no 8 rectifié exclut de la prolongation le jeune qui fait l’objet d’une déclaration de culpabilité définitive pour certaines infractions. Le critère est pertinent, au point qu’il doit être applicable. Or l’amendement ne précise pas comment le département vérifiera l’existence de cette condamnation ni si une condamnation ancienne – effacée ou réhabilitée – doit encore produire cet effet. Le droit a pourtant prévu un instrument précis pour répondre à ces deux questions : le casier judiciaire, en particulier son bulletin no 2. Il organise par renvoi aux règles de la réhabilitation et de l’effacement la manière dont une condamnation cesse au bout d’un certain temps de produire ses effets. Le bulletin no 2 est transmis à certaines administrations afin de leur permettre de vérifier l’absence de condamnations incompatibles avec l’exercice d’un droit ou l’accès à un dispositif. En retenant la référence au bulletin no 2 du casier judiciaire, je donne au département un moyen de vérification simple et fiable. J’intègre au dispositif l’ensemble des règles d’effacement que le législateur a patiemment construites.
Je partage entièrement ce raisonnement, au point de vouloir le conduire jusqu’à son terme, ce que l’auteure, par excès de modestie sans doute, s’est gardée de faire. L’OQTF n’est pas la seule mesure d’éloignement que connaît notre droit. Il existe aussi l’expulsion, régie par les articles L. 631-1 et suivants du même code, qui visent les étrangers dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public. Il serait regrettable que la rédaction actuelle laisse subsister une asymétrie. Le jeune visé par une simple OQTF serait exclu de la prolongation, tandis que celui qui fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire pourrait, lui, en bénéficier.
L’amendement exclut du bénéfice de la prolongation le jeune qui fait l’objet d’une OQTF, prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’auteure invoque, à juste titre, un impératif de cohérence : il serait en effet contradictoire que l’État ordonne à une personne de quitter le territoire et qu’une collectivité territoriale finance, dans le même temps, l’installation durable de celle-ci en France.
Le sous-amendement tend à couvrir cette période et à tirer la conséquence logique de l’objectif d’insertion durable poursuivi par l’amendement lui-même. Je vous demande de l’adopter en responsabilité.
Entre le moment où le jeune perd ou ne parvient pas à obtenir son droit au séjour et le moment où une telle décision intervient, il peut s’écouler des mois, parfois davantage.
Pour un jeune étranger, cette perspective suppose qu’il soit titulaire d’un droit de séjour. Sans titre de séjour, il ne peut pas signer régulièrement un contrat de travail. Sans titre de séjour, il ne peut pas, en principe, bénéficier de la plupart des dispositifs d’insertion professionnelle. L’amendement no 8 rectifié vise déjà l’hypothèse de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), mais celle-ci suppose qu’une décision ait été prise, qu’elle ait été notifiée et qu’elle soit exécutoire.
La prolongation de la prise en charge que prévoit l’amendement a un objectif clairement affiché : l’insertion durable du jeune par la formation puis par l’emploi. Toute la logique du dispositif repose sur cette perspective : accompagner au-delà de 21 ans parce que l’on considère que cet investissement débouchera sur une autonomie réelle, sur un emploi, sur une vie stable sur notre territoire.
Les mots « dûment justifié » répartissent la charge de la preuve et n’excluent aucun motif. Ils n’ajoutent aucune contradiction de fond. Ils précisent simplement que le motif doit être étayé, à l’aide d’un certificat médical, d’une attestation, d’une justification quelconque. C’est le minimum que l’on puisse demander pour une procédure administrative sérieuse. Sans cette précision, l’exception risque de vider la règle de sa portée. Avec elle, l’exception coexistera harmonieusement avec la règle. Je vous demande donc d’adopter ce sous-amendement, en responsabilité.