Mesdames, Messieurs,
L’année 2018 s’annonce comme particulièrement difficile pour le pouvoir d’achat des Français, victimes d’un matraquage fiscal de la part du Gouvernement.
Depuis le 1er janvier 2018, les Français subissent une hausse massive de la CSG de 22 milliards d’euros, une hausse sans précédent du prix de l’essence, du diesel et du fioul domestique mais aussi du timbre, des péages, des assurances, des mutuelles et du forfait hospitalier. Enfin les familles qui attendent un enfant après le 1er avril vont subir un important coup de rabot sur l’aide à la prestation d’accueil du jeune enfant.
En effet, comme le Gouvernement refuse d’engager de véritables réformes structurelles, les dépenses publiques continuent d’augmenter inexorablement et ce sont les contribuables qui servent de variable d’ajustement pour éviter un dérapage du déficit public. Ainsi, selon l’INSEE, les mesures prises par la majorité vont augmenter les prélèvements obligatoires de 4,5 milliards d’euros en 2018.
De telles orientations budgétaires ne seront donc pas sans incidence, hélas, sur le porte‑monnaie des Français, déjà mis à mal par les nombreuses hausses d’impôts votées par la précédente majorité socialiste.
Il convient dès lors de proposer des mesures de rééquilibrage pour redonner du pouvoir d’achat aux Français et atténuer l’effet des mesures fiscales du Gouvernement. C’est l’objet de cette proposition de loi qui crée un ticket‑carburant, sur le modèle du ticket‑restaurant
Cette proposition de loi doit en effet redonner du pouvoir d’achat à nos compatriotes des territoires ruraux et péri‑urbains qui doivent se rendre à leur travail en voiture, et qui subissent une hausse sans précédent du prix des carburants, essence comme diesel, suite à la hausse de la fiscalité écologique votée par la nouvelle majorité.
En effet, le prix du diesel a augmenté de plus de 7 centimes par litre au 1er janvier dernier et va augmenter de plus de 30 centimes d’ici 4 ans. Le prix de l’essence a quant à lui augmenté de 4 centimes par litre au 1er janvier dernier et va augmenter de 15 centimes par litre d’ici 4 ans.
À titre d’exemple, un salarié, en zone rurale, qui fait 30 pleins de diesel par an, dans sa voiture qui a un réservoir de 60 litres, devra payer 540 € de plus par an à partir de 2022. Si le prix du baril de pétrole devait augmenter sur cette période, la facture serait, hélas, encore plus salée.
Or beaucoup de nos compatriotes doivent faire de long trajets en voiture pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, sans qu’il n’existe de dispositifs de transports en commun comme alternative à la voiture. Il y a donc un grand enjeu de pouvoir d’achat et d’égalité entre les territoires sur la question de la mobilité.
Aussi, il est proposé, à travers cette proposition de loi, de créer un ticket‑carburant, sur le modèle du ticket‑restaurant. Aujourd’hui, la prise en charge de 50 % du coût des transports publics est obligatoire et bénéficie avant tout aux habitants des zones urbanisées et à la plus forte concentration démographique. Ce titre permettra de prendre en charge les frais de carburants des salariés, ou le cas échéant, les frais de recharge des véhicules électriques.
Il existe déjà des possibilités, pour une entreprise, de participer au financement des frais de transport de ses salariés. Mais force est de constater que l’application concrète de ces dispositifs n’a pas connu un développement réel. Afin de permettre une réelle participation des entreprises aux trajets professionnels de leurs salariés, cette proposition de loi s’inspire du dispositif, réussi, des tickets‑restaurant pour créer un ticket‑carburant à l’initiative des employeurs ou par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Ce ticket‑carburant reprend le principe et les modalités de fonctionnement des tickets‑restaurant afin de permettre à un employeur de participer aux frais de transport de ces salariés, comme cela est le cas pour les transports collectifs. C’est un dispositif gagnant‑gagnant qui repose sur trois idées de bon sens : la récompense du mérite et de la valeur travail par une augmentation du pouvoir d’achat ; la consolidation du lien entre les salariés et les chefs d’entreprise ; le soutien au monde rural qui est trop souvent oublié des dispositifs fiscaux votés en faveur de la mobilité.
Ce ticket‑carburant concernera les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Afin de soutenir le développement volontaire de ce ticket‑carburant, il n’est pas créé d’obligation de délivrance de ticket‑carburant, comme c’est le cas aujourd’hui pour les tickets‑restaurant. La proposition de loi propose que cette mise en place se fasse soit par accord collectif, lorsqu’existe une section syndicale dans l’entreprise, soit par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique
Les entreprises bénéficieront d’une exonération des cotisations de sécurité sociale pour leur mise en œuvre ainsi que de la liberté de fixer le montant du ticket dans la limite de 15 € par ticket. Afin d’inciter les entreprises à proposer ces tickets‑carburants, la part contributive de l’employeur au sein du ticket‑carburant sera déductible du versement transport.
Par souci d’obtenir un large consensus en faveur de ce ticket‑carburant, il est proposé que celui‑ci soit mis en place pour une durée d’expérimentation de deux années afin de permettre d’établir un bilan de la mesure avant sa possible prorogation, voire son élargissement.
L’article 1 institue un ticket‑carburant afin de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs du monde rural et de faciliter leur mobilité. Il précise les modalités de mises en œuvre du ticket‑carburant, sur le modèle des tickets‑restaurants, et son champ d’application.
L’article 2 organise le cumul des régimes d’aides aux salariés utilisant leur véhicule prévu à l’article L. 3261‑3 du code du travail, ceux‑ci ne pouvant faire prendre en charge que les frais de carburant non déjà payés par les tickets‑carburant.
L’article 3 prévoit que la part contributive de l’employeur au sein du ticket‑carburant est déductible du versement transport lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
L’article 4 affranchit d’impôt sur le revenu, le complément de revenus que peuvent constituer ces tickets‑carburant.
L’article 5 prévoit que ce dispositif reste en vigueur pendant 2 ans et soit ensuite abrogé, en l’absence de texte législatif qui le prorogerait.
L’article 6 prévoit un gage afin de garantir la recevabilité financière de la proposition de loi.