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📜Proposition de loi femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance
François Ruffin
11 mai 2020

🖋️Amendements examinés : 100%
10 Adoptés2 Rejetés
1 Irrecevables
1 Tombés
Liste des Amendements
Titre
🖋️Adopté
Gaël Le Bohec
23 mai 2020

Rédiger ainsi l’intitulé :

« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »

🖋️Tombé
Guillaume Chiche
23 mai 2020

Au début de l’intitulé, substituer aux mots :

« Femmes de ménage »

Les mots :

« Agentes et agents de propreté ». 


Article 1
🖋️Adopté
François Ruffin
26 mai 2020

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux dispositions de l’article R. 4512‑7 »

les mots :

« à l’obligation d’établir un plan de prévention dans les conditions prévues par la partie réglementaire du présent code ».

🖋️Adopté
François Ruffin
26 mai 2020

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions légales résultant notamment des articles 20 à 23 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que les dispositions résultant des usages applicables aux agents publics des administrations, entreprises publiques ou collectivités utilisatrices s’appliquent également aux salariés des entreprises extérieures soumises à l’obligation d’établir un plan de prévention dans les conditions prévues par la partie réglementaire du présent code, à l’exception de l’article 24 de la loi n° 83‑634 précitée relatif à la cessation définitive de fonctions des agents publics. »

🖋️Adopté
Charlotte Parmentier-Lecocq
23 mai 2020
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, une négociation est menée au sein de chaque branche, en vue de définir les mesures suivantes :

1° Des engagements du donneur d’ordre en faveur de l’amélioration des conditions de travail de la main d’œuvre recrutée dans le cadre d’une opération de sous-traitance visée à l’article 1er de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Ces engagements portent sur les dispositions relatives aux contraintes du temps de travail, la clause de mobilité, l’assurance d’un socle de garanties sociales minimales conformes aux lois et normes conventionnelles, la lutte contre le travail illégal, la politique de rémunération globale et la politique de formation ;

2° Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements mentionnés au 1° ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de leur réalisation ;

3° Les modalités de publicité de l’accord, notamment auprès des salariés.

🖋️Rejeté
François Ruffin
26 mai 2020

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :

« Les »

les mots :

« Lorsqu’elles sont plus favorables, les »


Article 2
🖋️Adopté
François Ruffin
26 mai 2020

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux dispositions de l’article R. 4512‑7 »

les mots :

« à l’obligation d’établir un plan de prévention dans les conditions prévues par la partie réglementaire du présent code, »


Article 3
🖋️Adopté
François Ruffin
26 mai 2020

À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :

« de »,

les mots :

« d’au moins ».

🖋️Adopté
Charlotte Parmentier-Lecocq
23 mai 2020
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

L’article L. 3123- 30 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de convention ou d’accord collectif, l’horaire de travail d’un salarié à temps partiel d’une entreprise extérieure fournissant un service dans une entreprise utilisatrice s’étend sur un horaire de jour entre 9 heures et 18 heures et en continu. Le donneur d’ordre qui refuse d’accorder le bénéfice du travail en continu et en journée entre 9 heures et 18 heures à un salarié de l’entreprise éligible à un mode d’organisation en horaire de jour doit motiver son refus. »

🖋️Adopté
Guillaume Chiche
23 mai 2020
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À l’occasion de la remise obligatoire en entretien professionnel du document écrit mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail, il est également remis au salarié un récapitulatif synthétique de ses droits sociaux contractuels et extracontractuels.

Le contenu et les conditions de remise de ce récapitulatif est défini par arrêté conjoint des ministres en charge du travail et des solidarités après avis des comités des organisations syndicales employeurs et salariés. Y sont mentionnés les éléments synthétiques notamment concernant ses droits à allocation, dont  la prime d’activité prévue à l’article L. 842‑1 du code de la sécurité sociale.

II. – Le Gouvernement remet chaque année au plus tard le 30 mai un rapport sur l’efficacité du recours et le non-recours aux droits sociaux des actifs et salariés des entreprises de nettoyage tels que défini par la convention collective, dont une évaluation de l’efficacité de la remise obligatoire d’un document supplémentaire à l’occasion l’entretien professionnel, telle que mentionnée au I du présent article.

🖋️Adopté
François Ruffin
26 mai 2020
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des femmes et hommes de ménage intervenant dans les administrations et les collectivités publiques.

🖋️Adopté
François Ruffin
26 mai 2020
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Les Questeurs remettent chaque année au Bureau de l’Assemblée nationale un rapport sur la situation des femmes et hommes de ménage intervenant à l’Assemblée nationale.

Ce rapport est transmis à l’ensemble des députés. 

🖋️Irrecevable
Guillaume Chiche
23 mai 2020
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️Rejeté
Guillaume Chiche
23 mai 2020
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Les dispositions de la présente loi s’appliquent six mois après sa promulgation à défaut d’accord d’entreprises ou de branches dans le cadre des conventions collectives.

Exposé des motifs • ⏱️Lecture 7min.

Mesdames, Messieurs,

« Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. ‘Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune’. Ces mots, les Français les ont écrits il y a plus de 200 ans. Nous devons aujourd’hui reprendre le flambeau et donner toute sa force à ce principe. » Emmanuel Macron, 13 avril 2020.

« Est‑ce qu’on va la toucher, nous, la prime ? » Géraldine est agent d’entretien au Centre hospitalier universitaire d’Amiens, via Onet. Elle a poursuivi sa tâche, par temps de covid‑19, nettoyant avec un virucide : « On a demandé à être reconnus. Pas forcément avoir les mille euros, mais au moins un geste. Les soignants reçoivent une aide pour le carburant, pas nous… »

La distinction est nette entre les personnels : « Avant, l’hôpital embauchait des femmes de ménage directement. Maintenant, il a délégué les couloirs, les communs, et depuis pas longtemps, même les chambres… » C’est son chantier du soir, ça, de 16 h 30 à 19 heures. Le matin, de 6 heures à 9 heures, avec Absolu propreté, elle nettoie à l’Université. Plus des heures dans des boîtes de la zone industrielle. Avec le temps de transport entre ces lieux, ses journées ont plus de treize heures d’amplitude. Et pour même pas le Smic à la fin du mois. D’où son maigre espoir : « La prime, c’est au bon vouloir du patron. »

Lengagement

Le président de la République, durant cette crise, a « salué l’ensemble des femmes et des hommes qui sont en deuxième ligne, qui permettent à nos soignants de soigner et au pays de continuer à vivre, ce sont les femmes et les hommes qui transportent, qui hébergent, qui nettoient… » Et durant un second discours, M. Emmanuel Macron a cité la déclaration des droits de l’Homme : « Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. “Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune”. Ces mots, les Français les ont écrits il y a plus de 200 ans. Nous devons aujourd’hui reprendre le flambeau et donner toute sa force à ce principe. »

L’heure est venue, alors.

L’heure est venue de « reconnaître et rémunérer » Géraldine et ses collègues. Pas seulement par des mots, ni même par une prime, mais par un encadrement de la sous‑traitance.

Vu de lintérieur

Ancien directeur des ressources humaines dans une multinationale, Thierry nous avait raconté de l’intérieur cet « out‑sourcing » de l’intérieur, la dégradation engendrée chez les femmes de ménage :

« Au bout de 35 ans chez R., ils m’ont licencié pour “insuffisance professionnelle”.

Tout s’est brusqué sur les femmes de ménage. Jusque‑là, elles faisaient partie de l’entreprise, salariées de R., avec tous les avantages. Le Comité d’entreprise, les chèques vacances, le Noël des gosses, y avait Lucette, Andrée, Sylviane, on les tutoyait, elles avaient leur vestiaire, elles prenaient le café dans la salle de pause. Elles terminaient à 1 900 €, avec le treizième mois en plus, des primes. Y avait des absences, certes, ça arrivait, des gosses à garder, ou un lumbago, m’enfin, le boulot était fait, personne ne se plaignait. Et puis, est venue l’idée, l’ordre plutôt, de sous‑traiter. D’externaliser. On est passés par une société privée, un cadre est venu établir le devis : surface au sol, surface de vitres, surface industrielle, surface de bureau, nombre de toilettes, il a tout mesuré, calculé. Et ensuite, on ne les voyait plus, ces femmes, elles arrivaient tôt, à 5 h du matin, à 8 h elles étaient repartis. Des fantômes. Ca n’était que des temps partiels. J’ai échangé, une fois, avec l’une d’elles : elle cumulait trois chantiers dans sa journée, notre usine le matin, des assurances le soir, un particulier dans l’après‑midi. Ça lui faisait 800 €. Et nous, tous les ans, on comprimait les tarifs du sous‑traitant. On serrait de 2,5 %, 1 %. C’était un gros marché, pour eux, ils étaient tenus à la gorge.

On a fait grosso modo pareil sur les vigiles.

C’était contre ma nature, tout ça. La direction me reprochait mon humanité. »

Jusquà lAssemblée

Cette sous‑traitance, nous en voyons chaque jour les dégâts. Chez Whirlpool, chez Goodyear, avant même les fermetures. Mais dans les lycées, les collèges également : « Faut nous défendre, nous interpelait une dame dans ma rue. Le Département nous fait passer au privé, ils nous ont dit : “Vous n’êtes pas dans notre cœur de métier. Nous, on a traduit : Du balai, les balais !” » Combien de témoignages j’ai recueillis, dans les quartiers, ou même dans les villages, avec des femmes de ménage ultra‑précarisées, jonglant entre contrat emploi solidarité pour la mairie, Contrat unique d’insertion pour l’hôpital, Chèque Emploi Service pour un papy. Et jusqu’à l’Assemblée, avec ses lustres et ses dorures, mais qui ne brillent pas tout seul : « J’habite Les Mureaux, nous disait Graziella. Je me lève à 4 h, je prends le bus à 4 h 53, il m’amène à la gare à 5 h 03, là en principe j’arrive à Saint‑Lazare à 6 h 10. Mais souvent, le train est en retard. Des fois, je pleure. Ensuite, après le travail, je retourne à 9 h 07...

– Donc, vous venez pour trois heures ?

– C’est ça. Depuis 1993.

– Vous faites tout ça pour trente euros ?

– Voilà. On n’a pas le choix. »

Ca, sous notre nez, alors que les députés touchent leur 5 715,43 €… Nous avons appelé un prestataire : « Vous savez, M. Ruffin, m’a répondu la directrice, mon objectif, c’est d’aller vers le temps plein. Mais il faut que j’aie des demandes du donneur d’ordre. Le 13e mois existe chez d’autres clients, il y a des négociations tripartites avec les syndicats. Si jamais les clients ne réclament pas ça, nous avons les mains liées, et ça ne se fait pas. »

Nous espérions changer ça, un peu, au moins, durant notre quinquennat parlementaire. Les intégrer dans la fonction publique, il ne fallait pas rêver, mais des salaires au‑dessus du Smic, moins de temps partiels contraints, le treizième mois pas que pour les cadres, et des horaires aménagés, pas forcément à l’aube, avant l’ouverture des locaux et des bureaux. En vain. Le questeur, avec ses 12 200 € brut, son maître d’hôtel‑chauffeur offert par l’Assemblée, son appartement de fonction au sein du Palais Bourbon, s’est fait, avec les Graziella, le champion de l’austérité, avec mille arguties juridiques à la clé.

J’ai appelé Graziella.

L’Assemblée fermée, on l’a appelée en renfort dans le RER. Sans masque ni prime. À 10,22 € de l’heure.

Rendre visibles les invisibles :

Nous sommes des assistés, assistés par une nouvelle domesticité : « L’invisibilité imposée à ceux qui assument les tâches ménagère, compare Mona Chollet, n’est plus aussi spectaculaire que dans ce manoir du Suffolk où les serviteurs devaient tourner leur visage contre le mur quand ils croisaient un membre de la maisonnée. Pourtant, elle demeure. Une campagne de communication de l’Agence nationale des services à la personne montrait ‘des aspirateurs et des pulvérisateurs de nettoyants pour vitres qui semblaient animés par l’opération du Saint‑Esprit »… Et l’essayiste de nous amener chez le plus célèbre des magiciens, Harry Potter : « Dans les familles riches ou à Poudlard, s’activent les elfes de maison qui ne touchent aucun salaire. Comme leurs homologues humains, ils sont condamnés à la clandestinité. À l’école des sorciers, ils nettoient les salles communes la nuit, quand les élèves dorment, et les dortoirs le jour. Mais leur invisibilité atteint son paroxysme au réfectoire : à l’heure des repas, des montagnes de victuailles apparaissent sur les tables, comme surgies du néant. Il faut plus de deux ans de scolarité à Hermione pour réaliser que les plats sont envoyés depuis les cuisines par des elfes. À la suite de cette révélation, elle refuse un temps de s’alimenter, révoltée à l’idée que son bien‑être repose sur un esclavage. Cette sensibilité sociale prononcée suscite l’incompréhension et la réprobation de son entourage. “Ne va pas leur mettre des idées en tête en leur disant qu’il leur faut des vêtements et des salaires !” la prévient l’un des jumeaux Weasley. Mais Hermione persiste et fonde la Société de libération des elfes de maison… »

De la parole aux actes

Les voilà héroïsées, désormais, dans la presse, effectuant « une mission civique de salubrité » (OuestFrance), « l’armée des ombres des hôpitaux » (Le Monde), jouant un « rôle indispensable » (Huffington Post), « invisibles et essentielles » (Le Figaro)…

Des bons sentiments, cette proposition de loi veut passer aux actes. Que, pour les plus maltraitées de la société, et pourtant les plus utiles, on n’attende pas demain toujours demain, l’après de l’après.

Par quelles dispositions ?

Même sous‑traitées, elles devront être traitées comme des salariés du donneur d’ordre, avec « le Comité d’entreprise, les chèques vacances, le Noël des gosses », avec surtout, le même taux horaire, les mêmes primes, l’ancienneté qui s’applique. Que le recours à une société extérieure ne signifie plus un dumping social.

Aussi, et cela participe d’une même logique : que les heures tôt le matin (avant neuf heures) et tard le soir (après 18 h), soient surpayées, de 50 %. Pourquoi ? Afin d’éviter les horaires décalés, et que “les femmes et les hommes qui nettoient”  soient intégrés au collectif de travail, non plus « invisibles », que les entreprises soient incitées à leur confier des plein‑temps en journée, et non plus des mini‑missions.

Voilà les deux conditions, nécessaires, pour que ce métier ne soit plus piétiné.

Sinon, « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune » ne sera que du flan, pour faire joli dans les discours du président.

Article 1

L’article L. 1242‑14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés de l’entreprise utilisatrice s’appliquent également aux salariés des entreprises extérieures soumises aux dispositions de l’article R. 4512‑7, à l’exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail. »

Article 2

L’article L. 8231‑1 du code du travail est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats conclus entre les entreprises utilisatrices et les entreprises extérieures soumises aux dispositions de l’article R. 4512‑7 contiennent obligatoirement une clause permettant de garantir l’égalité salariale et l’égalité de traitement visée au deuxième alinéa de l’article L. 1242‑14. L’absence de cette clause emporte présomption de marchandage. »

Article 3

Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3122151.  À compter du 1er janvier 2021, dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les  heures de travail effectuées entre 18 heures et 9 heures sont majorées de 50 %. »

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