L’amendement de Mme la rapporteure couvre les professionnels exerçant dans les établissements de santé ou tout autre lieu de soins ; ce sous-amendement vise à l’élargir à tout lieu où un professionnel de santé réalise des soins, de manière à supprimer toute ambiguïté.
Il tend à mieux reconnaître le rôle du tiers digne de confiance dans la construction et le suivi du projet pour l’enfant. Il s’agit d’inscrire explicitement dans la loi que le tiers digne de confiance participe à « l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’actualisation du projet pour l’enfant ».
Nous allons voter contre ces amendements de suppression et soutenir l’article. Il introduit effectivement un changement fort dans la manière dont on perçoit l’accompagnement des enfants et, surtout, dans la place faite à l’intérêt de l’enfant. Mme la présidente de la commission spéciale a très bien décrit la situation actuelle : on attend un an au minimum avant d’acter un délaissement parental, dont on sait pertinemment, depuis le départ, qu’il est avéré et qu’il n’évoluera pas. On le sait parce qu’il y a déjà un frère ou une sœur qui a été placé ; on le sait parce qu’un enfant a été placé en pouponnière dès sa naissance et que les enfants qui ont suivi l’ont été aussi. On sait que ces enfants n’auront jamais le lien d’attachement nécessaire avec leurs parents. Ce sont des enfants que l’on voit grandir dans nos services de protection de l’enfance et pour lesquels, à un moment, l’adoption n’est même plus envisageable, parce qu’ils sont devenus trop grands, alors qu’ils n’ont aucun lien avec les parents qui les ont délaissés. Il faut que nous changions cela. L’article 2 a tout de même été rédigé avec prudence, puisqu’il s’agit d’un minimum de six mois. Il va de soi qu’au bout de six mois, s’il n’y a pas de délaissement avéré et si l’on croit encore qu’il y a encore une chance, on entretient le lien avec les parents. En revanche, on ne doit pas laisser perdurer au détriment de l’enfant des situations irréversibles, où la relation avec les parents ne verra jamais le jour. Je rejoins les propos de M. Monnet : le problème réside dans l’accompagnement, le soutien à la parentalité en vue d’éviter que la situation ne dérape. Nous avons adopté en commission des mesures de protection destinées à garantir l’accompagnement de certains parents ; mais lorsque l’on sait que les parents sont défaillants, lorsque tous les membres d’une fratrie sont placés dès la naissance, il faut garder pour boussole l’intérêt supérieur de l’enfant.
Nous sommes à un moment charnière, aussi bien dans le débat sur le texte à l’ordre du jour que dans une discussion plus large sur l’imprescriptibilité pour les crimes commis sur les mineurs. La question de son instauration nous est posée et nous avons la possibilité de la décider en adoptant l’un ou l’autre de ces amendements. Cela n’empêche pas que le chemin sera encore long, car nous avons besoin d’un travail législatif en profondeur ; mais si nous voulons l’imprescriptibilité, il faut faire le premier pas aujourd’hui. C’est pourquoi les députés Horizons voteront pour ces amendements, parmi lesquels figure celui qui a été défendu par notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé.
Protéger un enfant, ce n’est pas seulement le mettre à l’abri ; c’est lui permettre de grandir, de se construire et d’avoir un avenir. C’est précisément ce que nous rappelle ce projet de loi. Je veux d’abord remercier le gouvernement d’avoir déposé ce texte, très attendu par l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance, et saluer celles et ceux qui prennent soin de nos enfants au quotidien : les assistants familiaux, les éducateurs, les magistrats, les travailleurs sociaux, les professionnels de santé, les associations, mais aussi les proches qui, souvent dans l’ombre, accueillent un enfant et lui offrent un nouveau départ. Je veux également saluer le choix du gouvernement : celui d’un texte défendu conjointement par le garde des sceaux, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’éducation nationale. La protection de l’enfance ne peut plus être pensée administration par administration. La situation d’un enfant ne s’arrête ni à la porte d’un tribunal, ni à celle d’une école, ni à celle d’un établissement de santé. La protection de l’enfance concerne de nombreux acteurs et elle est l’affaire de tous. Les professionnels de terrain appellent d’ailleurs à plus de coordination et de fluidité. Tel est le sens de l’amendement que nous défendrons et qui vise à inscrire dans la loi l’existence des comités départementaux de protection de l’enfance. Leur objectif est simple : réunir durablement autour d’une même table l’ensemble des acteurs concernés – le département, les services de l’État, la justice, l’éducation nationale, les agences régionales de santé, les organismes de sécurité sociale et le secteur associatif – afin de partager l’information, de mieux coordonner les interventions et de construire ensemble des réponses pour les situations les plus complexes. Ce texte procède également d’un choix déterminant, que le groupe Horizons soutient pleinement : celui de toujours remettre au centre l’intérêt supérieur de l’enfant. L’article 2 en est l’illustration. De nombreux enfants restent longuement dans une attente sans perspective. Or le placement ne peut pas constituer un projet de vie en soi. Lorsqu’un retour durable dans la famille n’est plus envisageable, notre responsabilité est de construire sans attendre un projet de vie stable pour l’enfant, aussi souvent que possible dans un cadre familial. Dans le Nord, nous connaissons malheureusement ces situations : des nourrissons confiés dès leur naissance, des fratries dont les aînés ont déjà vécu les mêmes ruptures. Nous savons que le temps de l’enfant n’est pas celui des procédures. En permettant, pour les plus jeunes enfants, d’engager plus rapidement une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental, tout en maintenant l’accompagnement des parents et l’évaluation de leur situation, le texte fait un choix exigeant mais profondément juste : celui de ne plus laisser un enfant attendre lorsque son avenir est déjà compromis. Car chaque enfant a droit à un foyer stable, sécurisant et aimant. Je veux également saluer le travail de notre rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé, qui a permis de réécrire l’article 5 avec l’ensemble des groupes au sein de la commission spéciale. Cette réécriture répond à une attente forte de nos concitoyens : protéger nos enfants, tous nos enfants, des prédateurs en élargissant le dispositif de contrôle d’honorabilité initialement prévu. Enfin, plusieurs propositions du groupe Horizons & indépendants ont déjà permis d’enrichir ce texte en commission. Nous poursuivrons ce travail en séance publique en défendant des amendements qui s’inscrivent dans la même logique : renforcer la coordination autour des situations complexes, mieux reconnaître la place des tiers dignes de confiance, préserver les liens entre frères et sœurs lorsque cela est conforme à l’intérêt de l’enfant, et garantir à chaque enfant des repères stables tout au long de son parcours. Ce texte est essentiel, il a été enrichi en commission, il le sera également en séance. Notre groupe y prendra toute sa part, avec pour unique boussole l’intérêt supérieur de l’enfant.
Vous évoquez la prétendue illusion entretenue par ce texte et ses supposés points faibles, alors même que vous connaissez les conditions strictes qu’il prévoit et que, je l’espère, nous confirmerons de nouveau lors de nos débats. Ce texte équilibré et solide rappelle à maintes reprises que la volonté de la personne doit être exprimée, contrôlée et réitérée tout au long de la procédure. Le caractère libre et éclairé de cette volonté constitue l’une des cinq conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir. Dès lors, ce que vous dites est faux : les conditions d’application du dispositif et les garanties prévues le démontrent. Avis défavorable.
💬 • Charlotte Parmentier-Lecocq, Ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 Jun 23 18:05:57
La condition que vous souhaitez introduire est garantie tant par l’article 4 que par l’article 6, qui exclut du dispositif la personne dont le discernement est gravement altéré. Avis défavorable.
Parmi leurs inquiétudes, figure aussi la question de la concurrence déloyale des produits d’importation. Je vous parle en connaissance de cause car, dans le Nord, la proximité avec la Belgique met bien en lumière ces distorsions de concurrence. Plus largement, dans nos rayons, nous retrouvons des produits importés qui ne respectent pas toujours les mêmes exigences sanitaires, environnementales ou de production que celles imposées à nos propres agriculteurs. Cette situation fragilise nos exploitations, décourage les vocations et menace notre souveraineté alimentaire. Quelles mesures entendez-vous prendre pour accélérer la publication des décrets attendus, faire avancer les mesures de simplification et mieux protéger nos agriculteurs face à la concurrence internationale ?
Le groupe Horizons & indépendants prendra toute sa part pour permettre son adoption. Mais les agriculteurs attendent également des actes rapides sur le terrain. Beaucoup de mesures déjà votées attendent encore leurs décrets d’application ou peinent à produire leurs effets. Nos agriculteurs ne peuvent plus attendre.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture. Nos agriculteurs produisent une alimentation parmi les plus sûres et les plus qualitatives du monde. Pourtant, nombre d’entre eux sont découragés par les normes qui s’empilent, par les critiques et les accusations parfois injustes auxquelles ils font face, par les nombreuses difficultés aussi. Nos agriculteurs ont besoin de soutien. Dans ce contexte, votre projet de loi apporte des réponses attendues.
La Géorgie traverse une crise démocratique majeure. Depuis les élections législatives contestées d’octobre 2024, le pouvoir issu du parti Rêve géorgien a engagé une rupture nette avec la trajectoire européenne jusque-là poursuivie par le pays, au mépris de son statut de candidat à l’Union européenne, obtenu en décembre 2023. Les observations internationales ont fait état d’irrégularités majeures : pressions sur les électeurs, usage abusif des ressources publiques, déséquilibre médiatique, absence de garanties suffisantes quant à la transparence du scrutin. Dans les mois qui ont suivi, la répression s’est intensifiée : arrestations arbitraires de manifestants pacifiques, poursuites contre les opposants, pressions sur les médias indépendants, gel des comptes d’organisations de la société civile – autant d’atteintes graves à l’État de droit et aux libertés fondamentales. Cette dérive autoritaire s’inscrit dans un contexte géopolitique particulièrement préoccupant, marqué par une influence croissante de Moscou sur la vie politique géorgienne. Le refus des autorités géorgiennes de s’aligner sur plusieurs sanctions européennes contre la Russie ainsi que le rôle central et controversé de Bidzina Ivanichvili nourrissent des inquiétudes légitimes quant à l’avenir démocratique et européen du pays. Face à cette situation, la proposition de résolution que nous examinons porte une voix claire, ferme et cohérente. Elle réaffirme d’abord l’attachement de la France aux valeurs fondamentales de l’Union européenne : démocratie, État de droit, indépendance de la justice, liberté d’expression et pluralisme politique. Elle exprime ensuite une pleine solidarité avec le peuple géorgien, en particulier avec sa jeunesse, sa société civile, les ONG et les médias indépendants qui continuent de défendre courageusement un avenir démocratique et européen pour leur pays. Le texte condamne explicitement les atteintes aux droits fondamentaux et appelle à soumettre toute reprise du processus d’adhésion au respect effectif des critères démocratiques et à la tenue d’élections libres et conformes aux standards internationaux. Il invite également la France et l’Union européenne à soutenir activement les acteurs démocratiques géorgiens et à envisager des sanctions ciblées contre les responsables de cette dérive autoritaire. Le groupe Horizons & indépendants souhaite le redire clairement : la perspective européenne de la Géorgie doit demeurer ouverte, mais l’adhésion à l’Union européenne ne peut être dissociée du respect des valeurs démocratiques et de l’État de droit. Soutenir le peuple géorgien aujourd’hui, c’est défendre une certaine idée de l’Europe – une Europe fondée sur les libertés, le pluralisme et la souveraineté démocratique – face aux ingérences autoritaires. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de résolution européenne.
Ce sont des professionnels en plus. Sur le terrain, parents et enseignants s’en félicitent. Le dispositif permet, dès qu’une difficulté est identifiée chez un enfant, de la prendre en compte et de proposer de premières solutions. Il permet également de faire le lien avec les MDPH et de leur fournir des éléments plus précis. Celles-ci sont satisfaites de disposer de dossiers plus clairs et mieux renseignés sur la situation des enfants. Bref, ce n’est que du bonus apporté aux enfants et aux enseignants. Alors ne jetez pas, si je puis dire, le bébé avec l’eau du bain. Nos collègues du groupe LIOT ont proposé un amendement de compromis – j’ai retiré le mien, qui prévoyait une généralisation plus rapide – dont l’objectif est de prendre en compte les résultats de l’évaluation pour faire évoluer le cahier des charges. De grâce, ne supprimons pas les moyens supplémentaires donnés à l’école inclusive par le biais des pôles d’appui à la scolarité !
Je veux répondre aux collègues qui considèrent que les PAS n’ont pas fait l’objet d’une évaluation. Le contexte est différent de celui de la première lecture. La CNSA a consacré, avec l’éducation nationale, un rapport à ce sujet, dont les résultats ont été présentés à plusieurs reprises, notamment devant le Comité national de suivi de l’école inclusive. Ils sont donc connus. Il existe près de 500 pôles d’appui à la scolarité un peu partout dans le territoire national. Ce sont des moyens en plus.
Le terrain nous réclame ces moyens. Le dispositif a pu être évalué complètement et sa généralisation a été poursuivie. Il s’agit donc simplement de lui donner un cadre législatif clair.
Mais on ne peut pas dire qu’on a besoin de moyens supplémentaires pour les enfants et les enseignants et mettre un coup de frein au moment même où il faudrait aller plus vite.
Je ne comprends pas qu’on puisse s’opposer à cela. Ces moyens supplémentaires aideraient à faire travailler ensemble les professionnels du secteur médico-social et de l’éducation nationale pour apporter les réponses les plus rapides possibles à ces enfants. , il est vrai qu’à l’époque, on a voulu mettre un coup d’accélérateur à la généralisation des PAS avant la fin de l’expérimentation et son évaluation.
Je souhaite rétablir l’article 3 B, qui prévoit la généralisation des PAS. Je rappelle qu’il s’agit d’offrir des moyens supplémentaires aux enfants qui ont des besoins particuliers, notamment ceux qui sont en situation de handicap, et aux enseignants qui les accompagnent.