Parmi leurs inquiétudes, figure aussi la question de la concurrence déloyale des produits d’importation. Je vous parle en connaissance de cause car, dans le Nord, la proximité avec la Belgique met bien en lumière ces distorsions de concurrence. Plus largement, dans nos rayons, nous retrouvons des produits importés qui ne respectent pas toujours les mêmes exigences sanitaires, environnementales ou de production que celles imposées à nos propres agriculteurs. Cette situation fragilise nos exploitations, décourage les vocations et menace notre souveraineté alimentaire. Quelles mesures entendez-vous prendre pour accélérer la publication des décrets attendus, faire avancer les mesures de simplification et mieux protéger nos agriculteurs face à la concurrence internationale ?
Le groupe Horizons & indépendants prendra toute sa part pour permettre son adoption. Mais les agriculteurs attendent également des actes rapides sur le terrain. Beaucoup de mesures déjà votées attendent encore leurs décrets d’application ou peinent à produire leurs effets. Nos agriculteurs ne peuvent plus attendre.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture. Nos agriculteurs produisent une alimentation parmi les plus sûres et les plus qualitatives du monde. Pourtant, nombre d’entre eux sont découragés par les normes qui s’empilent, par les critiques et les accusations parfois injustes auxquelles ils font face, par les nombreuses difficultés aussi. Nos agriculteurs ont besoin de soutien. Dans ce contexte, votre projet de loi apporte des réponses attendues.
La Géorgie traverse une crise démocratique majeure. Depuis les élections législatives contestées d’octobre 2024, le pouvoir issu du parti Rêve géorgien a engagé une rupture nette avec la trajectoire européenne jusque-là poursuivie par le pays, au mépris de son statut de candidat à l’Union européenne, obtenu en décembre 2023. Les observations internationales ont fait état d’irrégularités majeures : pressions sur les électeurs, usage abusif des ressources publiques, déséquilibre médiatique, absence de garanties suffisantes quant à la transparence du scrutin. Dans les mois qui ont suivi, la répression s’est intensifiée : arrestations arbitraires de manifestants pacifiques, poursuites contre les opposants, pressions sur les médias indépendants, gel des comptes d’organisations de la société civile – autant d’atteintes graves à l’État de droit et aux libertés fondamentales. Cette dérive autoritaire s’inscrit dans un contexte géopolitique particulièrement préoccupant, marqué par une influence croissante de Moscou sur la vie politique géorgienne. Le refus des autorités géorgiennes de s’aligner sur plusieurs sanctions européennes contre la Russie ainsi que le rôle central et controversé de Bidzina Ivanichvili nourrissent des inquiétudes légitimes quant à l’avenir démocratique et européen du pays. Face à cette situation, la proposition de résolution que nous examinons porte une voix claire, ferme et cohérente. Elle réaffirme d’abord l’attachement de la France aux valeurs fondamentales de l’Union européenne : démocratie, État de droit, indépendance de la justice, liberté d’expression et pluralisme politique. Elle exprime ensuite une pleine solidarité avec le peuple géorgien, en particulier avec sa jeunesse, sa société civile, les ONG et les médias indépendants qui continuent de défendre courageusement un avenir démocratique et européen pour leur pays. Le texte condamne explicitement les atteintes aux droits fondamentaux et appelle à soumettre toute reprise du processus d’adhésion au respect effectif des critères démocratiques et à la tenue d’élections libres et conformes aux standards internationaux. Il invite également la France et l’Union européenne à soutenir activement les acteurs démocratiques géorgiens et à envisager des sanctions ciblées contre les responsables de cette dérive autoritaire. Le groupe Horizons & indépendants souhaite le redire clairement : la perspective européenne de la Géorgie doit demeurer ouverte, mais l’adhésion à l’Union européenne ne peut être dissociée du respect des valeurs démocratiques et de l’État de droit. Soutenir le peuple géorgien aujourd’hui, c’est défendre une certaine idée de l’Europe – une Europe fondée sur les libertés, le pluralisme et la souveraineté démocratique – face aux ingérences autoritaires. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de résolution européenne.
Ce sont des professionnels en plus. Sur le terrain, parents et enseignants s’en félicitent. Le dispositif permet, dès qu’une difficulté est identifiée chez un enfant, de la prendre en compte et de proposer de premières solutions. Il permet également de faire le lien avec les MDPH et de leur fournir des éléments plus précis. Celles-ci sont satisfaites de disposer de dossiers plus clairs et mieux renseignés sur la situation des enfants. Bref, ce n’est que du bonus apporté aux enfants et aux enseignants. Alors ne jetez pas, si je puis dire, le bébé avec l’eau du bain. Nos collègues du groupe LIOT ont proposé un amendement de compromis – j’ai retiré le mien, qui prévoyait une généralisation plus rapide – dont l’objectif est de prendre en compte les résultats de l’évaluation pour faire évoluer le cahier des charges. De grâce, ne supprimons pas les moyens supplémentaires donnés à l’école inclusive par le biais des pôles d’appui à la scolarité !
Je veux répondre aux collègues qui considèrent que les PAS n’ont pas fait l’objet d’une évaluation. Le contexte est différent de celui de la première lecture. La CNSA a consacré, avec l’éducation nationale, un rapport à ce sujet, dont les résultats ont été présentés à plusieurs reprises, notamment devant le Comité national de suivi de l’école inclusive. Ils sont donc connus. Il existe près de 500 pôles d’appui à la scolarité un peu partout dans le territoire national. Ce sont des moyens en plus.
Le terrain nous réclame ces moyens. Le dispositif a pu être évalué complètement et sa généralisation a été poursuivie. Il s’agit donc simplement de lui donner un cadre législatif clair.
Mais on ne peut pas dire qu’on a besoin de moyens supplémentaires pour les enfants et les enseignants et mettre un coup de frein au moment même où il faudrait aller plus vite.
Je ne comprends pas qu’on puisse s’opposer à cela. Ces moyens supplémentaires aideraient à faire travailler ensemble les professionnels du secteur médico-social et de l’éducation nationale pour apporter les réponses les plus rapides possibles à ces enfants. , il est vrai qu’à l’époque, on a voulu mettre un coup d’accélérateur à la généralisation des PAS avant la fin de l’expérimentation et son évaluation.
Je souhaite rétablir l’article 3 B, qui prévoit la généralisation des PAS. Je rappelle qu’il s’agit d’offrir des moyens supplémentaires aux enfants qui ont des besoins particuliers, notamment ceux qui sont en situation de handicap, et aux enseignants qui les accompagnent.
💬 • Charlotte Parmentier-Lecocq, Ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 Feb 17 16:14:38
Le problème que vous soulevez, qui touche les personnes que vous avez rencontrées, est grave. Il importe beaucoup au gouvernement. Nous souhaitons apporter des réponses concrètes à ces enfants et à ces familles, nous avons donc engagé une démarche volontariste qui consiste à créer de nouvelles solutions. En 2023, à l’occasion de la dernière Conférence nationale du handicap, le président de la République s’est engagé à créer 50 000 nouvelles solutions, tant pour les enfants que pour les adultes. Depuis la fin d’année 2024 et pendant toute l’année 2025, nous avons pu, grâce aux lois budgétaires adoptées par le Parlement, en créer 17 000. Il s’agit aussi bien de places en institut médico-éducatif – vous en avez souligné le besoin, et nous en créons – que de dispositifs pour accompagner scolairement les enfants avec autisme : je pense aux unités externalisées à cet effet – les UEMA en maternelle, les UEEA en primaire –, aux Ulis et bien sûr aux pôles d’appui à la scolarité, nouvellement créés, qui s’adossent aux pôles inclusifs d’accompagnement localisé et permettront de mieux guider les familles. Vous avez souligné que celles-ci, souvent, ne savaient pas vers qui s’orienter ; désormais, grâce aux près de 500 PAS déjà créés, nous pourrons rapidement identifier à l’école les enfants qui ont des besoins particuliers et leur proposer les aménagements nécessaires. Nous poursuivrons notre démarche volontariste cette année grâce à l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit les mêmes budgets supplémentaires.
💬 • Charlotte Parmentier-Lecocq, Ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 Feb 16 16:20:13
Je vous prie d’excuser l’absence de Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Vous le savez, nous travaillons étroitement à rendre certaines politiques accessibles à tous ; c’est pourquoi elle m’a chargée de la représenter. Alors que les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 se préparent dans les Alpes françaises, et que la pratique sportive progresse dans notre pays, portée par l’élan des Jeux de 2024, le gouvernement est heureux de constater que la politique sportive du pays est au cœur des préoccupations du Parlement. Je tiens à saluer le travail de M. Benjamin Dirx qui, à l’été 2025, avait remis un rapport sur l’impact budgétaire et l’héritage des Jeux de 2024. Cette résolution, dont il est l’auteur, s’en inspire en partie. La proportion de Français qui pratiquent un sport, et à plus forte raison de manière régulière, progresse. Comme l’indique le dernier publié par l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep), elle s’élève à 61 %. C’est 2 points de plus qu’en 2023, et surtout 7 points de plus qu’en 2018. Dans le même temps, le nombre de licences sportives atteint un niveau historique. L’augmentation de la pratique sportive est le fruit à la fois des investissements de l’État en faveur du sport – évalués à plus de 7 milliards d’euros par le dernier jaune budgétaire, qui recense depuis 2021 toujours plus finement l’ensemble des crédits consacrés à cette politique –, d’un engagement sans précédent de moyens alloués au sport par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en hausse de 68 % depuis 2017, soit 322 millions d’euros, et bien évidemment de l’engagement en faveur du sport des collectivités territoriales – dont le gouvernement salue le rôle et la volonté politique –, estimé à 9 milliards d’euros annuels. La mobilisation de crédits pour la politique sportive du pays est la preuve de notre conviction, depuis 2017 et sous l’impulsion du président de la République, que le sport est un pilier essentiel de la cohésion sociale, de la santé publique et de l’émancipation de la jeunesse. Nous partageons l’ambition générale de cette proposition de résolution, mais je tiens à préciser plusieurs points. S’agissant d’abord des taxes affectées, dont vous souhaitez la suppression progressive, je rappelle que la taxe Buffet a pour philosophie de faire financer le sport amateur par le sport professionnel – une logique de solidarité fort louable. Le gouvernement a cependant entendu les inquiétudes exprimées sur son rendement et sa dépendance à la conjoncture économique. Plutôt que d’envisager la suppression de celle-ci, l’idée d’ouvrir une réflexion sur la diversification de son assiette afin d’en sécuriser et d’en améliorer le rendement semble pertinente, et ce conformément aux recommandations que vous aviez formulées, monsieur Dirx, dans votre rapport de juillet 2025. L’ANS bénéficie aussi de l’affectation d’une taxe sur les paris sportifs en ligne. Le gouvernement a bien pris note des discussions qui se sont tenues à l’Assemblée nationale et au Sénat quant au niveau de son plafond. Soyez assurés que ces deux taxes affectées contribuent directement à la construction et à la rénovation des équipements sportifs et au développement de la pratique sportive, et non au fonctionnement de l’Agence nationale du sport. Je rappelle simplement les chiffres : l’ANS était dotée en 2025 d’un budget de 415,2 millions d’euros, dont 293,9 millions étaient dédiés au développement des pratiques, 106 millions à la haute performance et 15,2 millions d’euros à son fonctionnement. Les deux plans d’équipements « 5 000 terrains de sport » et « 5 000 terrains de sport – Génération 2024 » illustrent l’utilité de ces recettes : ils ont rencontré un vrai succès avec 10 617 infrastructures financées depuis 2019 par l’ANS, pour un montant total de 143 millions d’euros. Le gouvernement partage l’idée que les taux d’équipements sportifs pour 10 000 habitants doivent être établis, tant il est essentiel de garantir une répartition harmonieuse sur le territoire. Si la base de données des équipements et lieux de pratiques, dite Data ES, est à consolider en permanence, le recensement actuel fait d’ores et déjà état de plus de 333 600 équipements sur l’ensemble du territoire, soit 48,99 équipements sportifs pour 10 000 habitants. Nous disposons des éléments nécessaires pour déterminer ces taux. S’agissant de la mise en place d’un comité interministériel du sport, je rappelle que la création de l’ANS en 2019 a introduit une évolution significative de la gouvernance du sport en associant au mouvement sportif les collectivités territoriales et les acteurs économiques. Quelques années après seulement, l’institution d’un tel comité n’irait pas dans le sens de la simplification administrative que nous appelons tous de nos vœux et que le gouvernement a commencé à réaliser. De plus, l’action interministérielle pour le sport se déploie déjà. J’en veux pour preuve la deuxième stratégie nationale sport santé pour 2025-2030, annoncée en septembre 2025. Elle s’appuie sur douze actions concrètes et témoigne de notre capacité à produire des politiques publiques claires et lisibles. J’en veux également pour preuve la stratégie nationale sport et handicap 2030, que la ministre Marina Ferrari et moi-même avons présenté à la fin du mois dernier. Elle défend une ambition forte : donner envie de pratiquer et rendre accessible la pratique, les lieux et les événements sportifs par une dynamique collective. Elle a été élaborée grâce aux contributions des acteurs du parasport et des personnes en situation de handicap afin que chacun accède à une pratique sportive adaptée à ses besoins. Enfin, en ce qui concerne la diversification et la modernisation des financements du sport, vous savez que l’ANS peut, de par son statut de groupement d’intérêt public (GIP), bénéficier de ressources extérieures. Force est de constater que l’agence n’a pas pris la pleine mesure de ses possibilités en matière de financements privés. Il faut y remédier rapidement. Soyez assurés, mesdames et messieurs les députés, qu’à l’instar des cosignataires de cette proposition de résolution, le gouvernement souhaite que la place du sport dans la vie du pays ne cesse de croître. Le président de la République avait d’ailleurs choisi de faire de l’activité physique et sportive la grande cause nationale pour 2024 dans le but de l’inscrire durablement au cœur de nos politiques publiques. Le gouvernement s’efforce de faire fructifier les efforts déployés depuis 2017 afin de poursuivre la dynamique des Jeux de 2024 et de nous projeter avec ambition vers 2030. Le gouvernement sait pouvoir compter sur le Parlement pour continuer de faire du sport un pilier de nos politiques publiques. En conclusion, le gouvernement salue l’esprit de cette proposition de résolution et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
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💬 • Charlotte Parmentier-Lecocq, Ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 Feb 16 15:01:36
Il est des injustices discrètes, qui ne font pas de bruit mais abîment des parcours et, parfois, notre capacité collective à soigner. Celle-ci en est une : depuis le 1er janvier 2021, de jeunes médecins français qui ont entamé leurs études au Royaume-Uni avant le Brexit se voient opposer une barrière administrative. Elle n’est pas due à un défaut de compétences mais à un changement de cadre juridique survenu après leur inscription à l’université. La frontière a bougé ; leurs compétences, elles, n’ont pas changé. Voilà le cœur du sujet. Répondre à ces injustices est l’objet de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur. Il faut la saluer car elle rétablit ce qui devrait être une évidence : à engagement identique, il faut des droits identiques. Ces jeunes médecins se sont inscrits dans un cursus reconnu, conforme aux standards européens. Ils ont travaillé, ils ont réussi, ils sont prêts à soigner. Leur parcours individuel n’a pas à être sanctionné en raison de choix politiques. Le gouvernement soutiendra donc pleinement votre proposition de loi et s’engage à lever le gage durant la navette parlementaire. L’article 1er corrige l’incohérence : il allonge la liste des diplômes ouvrant droit à l’exercice de la médecine afin d’y inclure les diplômes délivrés au Royaume-Uni aux étudiants ayant entamé leur cursus avant le 31 décembre 2020. Il ne s’agit pas d’un passe-droit mais d’une mesure ciblée, bornée dans le temps, lisible et sécurisée ; elle ne change rien à nos exigences ; elle ne crée pas d’exception durable ; elle corrige une parenthèse née d’un événement politique extérieur. Au-delà, l’enjeu concerne l’accès aux soins, pour lequel vous connaissez l’engagement du gouvernement. Il n’y aurait aucune logique à nous priver de médecins ayant reçu une formation conforme aux standards européens et disponibles, souvent prêts à s’installer là où l’offre manque. La proposition de loi ne pourra à elle seule régler ce problème, évidemment, mais elle supprime, de manière pragmatique, un obstacle inutile. Les jeunes praticiens doivent pouvoir, s’ils le souhaitent, rejoindre sans délai les établissements et les cabinets, partout en France. Cette proposition de loi n’enlève aucune perspective à l’ensemble des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Le gouvernement s’est engagé pour eux. Nous voulons ouvrir, sécuriser et intégrer leur parcours. Pour la première fois cette année, le concours comportera une voie interne simplifiée, permettant d’évaluer les connaissances de ceux déjà en poste en établissement. Dans le même mouvement, nous souhaitons transformer le concours en examen, ce qui nécessite que le Parlement fasse évoluer la loi. Enfin, nous nous engageons à renforcer l’accompagnement qui suit la réussite des concours. Les Padhue apportent une contribution précieuse à notre pays et nous devons renforcer leur intégration, tout en vérifiant leurs connaissances et leurs compétences. Ils méritent notre reconnaissance et nos remerciements. Je remercie l’ensemble des parlementaires mobilisés sur le sujet, en particulier le rapporteur Vincent Caure et Alexandre Holroyd, ex-député. Ce texte répare des inégalités, préserve la confiance et libère des énergies plus que jamais utiles à notre système de santé. Il ne cède en rien à l’exigence et apporte davantage de cohérence. Le gouvernement le soutient donc pleinement.
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💬 • Charlotte Parmentier-Lecocq, Ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 Feb 10 15:37:21
La santé environnementale est une préoccupation majeure du gouvernement et de la ministre de la santé. Nous construisons notre politique de prévention avec pragmatisme et en se fondant sur des éléments factuels. Concernant les pesticides, nous avons renforcé le dispositif national de surveillance, avec un contrôle élargi des métabolites pertinents présents dans l’eau destinée à la consommation humaine. Les agences régionales de santé assurent un suivi strict des non-conformités. Nous appuyons les stratégies de réduction des usages en lien avec l’expertise scientifique, qui est – pour vous répondre clairement – indépendante. La protection sanitaire guide chacune des décisions du gouvernement. La protection des captages d’eau potable est aussi une priorité absolue. Face aux pollutions diffuses, nous privilégions l’action préventive à l’échelle des aires d’alimentation de captage. L’objectif est clair : mobiliser pleinement l’arsenal réglementaire, sécuriser les captages les plus sensibles et éviter des traitements coûteux supportés par les usagers. Au sujet de la tribune que vous évoquez, les discussions qui se tiennent au niveau européen sur le paquet omnibus relatif à la sécurité des aliments font l’objet d’une attention particulière et d’une vigilance constante de la part de la France. Nous défendrons un niveau élevé de protection sanitaire qui n’entraîne aucun affaiblissement des garanties existantes. Notre ligne n’a pas varié : prévention à la source, exigence et indépendance scientifiques, protection durable de la ressource en eau.
Je remercie Mme la rapporteure d’avoir défendu ce texte. Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour les échanges constructifs cet après-midi. Ce texte apporte une pierre à l’édifice ; nous sommes tous conscients qu’il faut aller beaucoup plus loin. C’est le sens de l’engagement du gouvernement, que j’ai rappelé et qui le sera également lors du comité stratégique de refonte de la protection de l’enfance, le 10 février. Cet engagement prendra corps dans le projet de loi relatif à la protection de l’enfance, attendu dans cet hémicycle au printemps. Merci beaucoup et bravo d’avoir adopté à l’unanimité ce texte important.