💬 • Charlotte Parmentier-Lecocq, Ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 janv. 20
Je souhaite d’abord rassurer les familles et les patients concernés par ces traitements expérimentaux, en confirmant que l’expérimentation sera bien prolongée au-delà de fin mars 2026 et que le traitement qui leur est administré ne souffrira d’aucune rupture. Ensuite, je reconnais avec vous que les délais sont longs pour la finalisation de cette expérimentation. Cela s’explique par l’exigence forte de construire un cadre solide et pérenne. Vous avez évoqué plusieurs textes. Le décret relatif aux dispositions réglementaires qui visent les médicaments à base de cannabis a bien été validé par le Conseil d’État. Sa publication interviendra en même temps que celle du décret en Conseil d’État relatif à la prise en charge de ces médicaments. Cette parution permettra à l’ANSM d’instruire les dossiers et de délivrer les autorisations réglementaires. Suivra l’examen de ces médicaments par la HAS, leur inscription dans un cadre adapté et sécurisé, dans un cadre de contrôle, ainsi que la prise en charge suivant les résultats de l’évaluation par la HAS. Le décret qui fixe les modalités d’évaluation et le cadre de prise en charge doit faire l’objet d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, dans un esprit de transparence et de rigueur scientifique. C’est une étape essentielle pour garantir le bien-fondé de cette prise en charge et la valeur thérapeutique du cannabis, mais aussi pour sécuriser les modalités de remboursement. Nous avons aussi demandé à la HAS d’évaluer le bénéfice clinique du cannabis thérapeutique ; ces travaux compléteront la publication du décret. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.– M. Paul Midy applaudit également.)
…mais aussi le plan Épi-clim qui permet de faire appel, de façon solidaire, aux structures de santé situées dans les environs pour obtenir un renfort médical et ainsi mieux répondre aux besoins. S’agissant des difficultés que rencontre l’hôpital de Rennes en matière de dialogue social, la situation est suivie de très près par la ministre et par l’ARS. Cet après-midi même se tient une réunion entre l’hôpital et les syndicats afin de trouver des voies de passage et de résoudre ce problème.
…qui permet d’augmenter les moyens de ces hôpitaux. Vous l’avez dit, le CHU de Rennes est confronté à une situation difficile en raison d’épidémies telles que la grippe.
…mais aussi aux hôpitaux. La situation que vous avez décrite est terrible mais les réponses existent. La première d’entre elles est la loi de financement de la sécurité sociale…
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Charlotte Parmentier-Lecocq, Ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 janv. 20
Permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme la ministre de la santé, retenue au Sénat. Je tiens à exprimer le soutien du gouvernement aux familles endeuillées que vous avez évoquées…
Avis favorable. Comme l’a rappelé le rapporteur, il serait utile que nous disposions de davantage de données. Les résultats de l’enquête Insee sur les personnes sans domicile, dont la publication est prévue pour la fin d’année 2026, vont justement permettre d’y contribuer.
Avis défavorable. Ces amendements proposent d’interdire le recours à « l’examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires », ce qui est déjà prévu par l’article 388 du code civil – qui, en outre, encadre déjà strictement les examens radiologiques osseux et les examens dentaires.
Ce n’est pas ainsi que la règle a été édictée et modifiée. Mon avis est donc défavorable sur cet amendement dont les dispositions ne feraient que compliquer ces entretiens.
Telle n’est pas la procédure : un décret du 22 décembre 2023 a modifié les modalités de mise à l’abri et d’évaluation de l’âge de ces personnes se déclarant mineures et isolées, tout comme les modalités du versement forfaitaire de l’État aux départements. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, nous avons révisé ces procédures pour nous mettre en conformité avec certaines exigences, notamment celles de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Ces procédures sont maintenant validées, approuvées, et elles ont permis de déployer une première évaluation des besoins sanitaires de la personne et fixent la durée d’accueil provisoire à cinq jours, renouvelables deux fois, à compter du premier jour de prise en charge. Elles encadrent les évaluations et prévoient notamment un délai, pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures, pour permettre à la personne de se préparer aux entretiens. Il y a des interprètes. Dès lors, ne racontez pas n’importe quoi en expliquant que ces entretiens sont expédiés : c’est faux.
Je vais préciser pourquoi je ne m’en remets pas à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement et pourquoi j’ai rendu le même avis que M. le rapporteur. Il faut arrêter de donner l’impression que ces entretiens seraient expédiés en dix minutes.
J’émettrai un avis défavorable, tout simplement parce qu’une scolarisation immédiate sans évaluation préalable du Casnav – le centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs – pose des problèmes d’organisation et d’adaptation de la scolarité.
Si elle entrait en vigueur, elle permettrait seulement à des personnes évaluées comme majeures, qui contestent ne pas être reconnues comme mineures, de bénéficier de la protection de l’enfance. Son seul effet serait que toute personne identifiée comme majeure pourrait se retrouver dans un service de la protection de l’enfance, au milieu, voire à la place, de vrais mineurs. On ne parle pas d’enfants de 8 ans, comme vous le laissez penser, mais de jeunes dont on ne sait pas évaluer de visu s’ils sont majeurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
Madame Faucillon, vos propos vont trop loin ! (MM. Guillaume Kasbarian et Loïc Kervran applaudissent. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils reviennent à polémiquer sur un sujet majeur, pour lequel le gouvernement est pleinement mobilisé. S’en remettre à la sagesse de l’Assemblée permet que l’examen du texte se poursuive, alors même que le gouvernement est défavorable à la proposition de loi car elle ne règle pas le problème.
Il est défavorable sur le sous-amendement. Quant à l’amendement de réécriture, son adoption aboutirait à une répartition différente des demandeurs sur le territoire mais ne supprimerait en rien le risque de surabondance des recours que comporte la proposition de loi.