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Historique

17 janv. 2020 - 18 janv. 2020 : 7 amendements en Commission des affaires sociales


27 janv. 2020 - 28 janv. 2020 : 5 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

30 janv. 2020 09:00 : Discussion

3 mars 2020 09:00 : Discussion
3 mars 2020 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

18 mai 2020 : 4 amendements en Commission des affaires sociales

20 mai 2020 09:30 : Examen du texte
20 mai 2020 - 22 mai 2020 : 4 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

26 mai 2020 15:00 : Discussion
26 mai 2020 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) : 👍Adopté
26 mai 2020 : Adoptée sans modification par Assemblée nationale de la 15ème législature

Originalv2v3v4v5v6
📜Proposition de loi de m. guy bricout visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur (1116) v2
🖋️Amendements examinés : 100%
1 Adoptés4 Rejetés
Liste des Amendements
Article 1
🖋️Adopté
Sereine Mauborgne
28 janv. 2020

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;

« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »

🖋️Rejeté
Guy Bricout
27 janv. 2020

Rédiger ainsi cet article :

« Le 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail est complété par les mots : « , portée à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale ». »

🖋️Rejeté
Emmanuelle Ménard
28 janv. 2020

Rédiger ainsi cet article :

« Le 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail est complété par les mots : « , portée à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale. L’employeur ne peut s’opposer à ce que son salarié prenne à la suite du congé mentionné, les jours de RTT ainsi que des jours de congés légaux dont il dispose dans la limite des droits constitués ; ». »

 


Article 2
🖋️Rejeté
Guy Bricout
27 janv. 2020

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Émilie Bonnivard
27 janv. 2020

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« vingt ans et dont il assume la charge est décédé ou est »

les mots :

« vingt-deux ans et dont il assume la charge au sens des articles 6 et 193 à 197 du code général des impôts est décédé ou est ».

Article 1

Le 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur ne peut par ailleurs s’opposer à ce que son salarié prenne à la suite du congé mentionné, les jours de RTT ainsi que des jours de congés légaux dont il dispose dans la limite des droits constitués ; ».

Article 2 (nouveau)

Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant est âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge est décédé ou est ».

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