Après l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑10‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211‑10‑2. – Une délégation à l’égalité femmes-hommes est mise en place dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« La composition de la délégation est déterminée par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Elle est composée de manière paritaire de conseillers communautaires de chaque sexe.

« La délégation veille à la mise en place d’actions en faveur de l’égalité femmes-hommes et à la bonne application des dispositions légales en matière d’égalité femmes-hommes dans le fonctionnement de l’établissement public et des communes membres. »

Le premier alinéa de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que de l’article L. 5214‑8 du présent code. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la parité entre femmes et hommes au sein des instances du bloc communal. Ce rapport précise la représentation des femmes dans les conseils municipaux communautaires, et détaille les freins et les leviers pour une parité réelle tant quantitative que qualitative.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi n°  du  tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, un rapport sur la démocratie locale dans le fonctionnement des intercommunalités. Ce rapport précise la représentativité des communes dans les conseils communautaires selon leur taille et détaille les évolutions depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.