Supprimer cet article.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la parité entre femmes et hommes au sein des instances du bloc communal. Ce rapport précise la représentation des femmes dans les conseils municipaux et communautaires, et détaille les freins et les leviers pour une parité réelle tant quantitative que qualitative.

Le II de l’article L. 237‑1 du code électoral est ainsi modifié :

1° À la fin, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.

2° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Quand un conseiller communautaire est salarié d’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, il ne peut recevoir de délégation au sein du conseil communautaire. »

Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Au sein d’un établissement public de coopération intercommunale uniquement composé de délégués de communes membres élus au suffrage universel direct dans les communes de 1 000 habitants et plus, le bureau doit s’assurer d’une juste parité entre les femmes et les hommes en son sein. ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.