Rédiger ainsi cet article :

« I. – Au début de l’article 80 septies du code général des impôts, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable ne peut opérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendants mineurs mentionnées à l’article 80 septies. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable ne peut opérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendants mineurs au‑delà de 4 000 euros par enfant par an. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l’article 80 septies est supprimée ;

2° Les deuxième et dernier alinéas du 2° du II de l’article 156 sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.