Compléter l’alinéa 10 par la phrase :
« Les travailleurs indépendants bénéficient également de cette sensibilisation par un organisme de formation agréé ou par un professionnel de santé habilité, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« « Art. L. 4141‑6 (nouveau). – Les salariés bénéficient chaque année d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours organisée par son employeur. » »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« « Art. L. 4141‑6 (nouveau). – Les salariés bénéficient tous les deux ans d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours organisée par son employeur. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Cet amendement est un essai.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« gestes de premiers secours par l’obtention d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques »
les mots :
« gestes de premiers secours, s’ils ne peuvent justifier l’obtention du certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 lors de l’année en cours ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« gestes de premiers secours par l’obtention d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques »
les mots :
« gestes de premiers secours, s’ils ne peuvent justifier l’obtention du certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 lors des deux dernières années. » ; »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« gestes de premiers secours par l’obtention d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques »
les mots :
« gestes de premiers secours, s’ils ne peuvent justifier l’obtention du certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 lors des trois dernières années ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’adéquation entre les moyens humains existants et ceux nécessaires à la correcte application de la présente loi.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – La formation Prévention et secours civiques de niveau 1 est intégrée dans les programmes scolaires de l’Éducation nationale.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – La formation Prévention et secours civiques de niveau 1 figure dans le catalogue des formations du « Compte personnel de formation » du secteur privé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Le recours à un organisme qui dispense une formation prévention et secours civiques de niveau 1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la mise en œuvre de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la disposition qui conditionne l’obtention du permis de conduire à l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑13‑1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase, les mots : « se fait » sont remplacés par les mots : « est régulièrement renouvelé » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « un module d’apprentissage aux premiers secours adapté à l’âge des élèves à l’école maternelle et à l’école élémentaire ainsi qu’ » ;
c) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 312‑16 est supprimé.
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie est complété par un article L. 4141‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 4141‑6 (nouveau). – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée par l’employeur dans l’année suivant leur prise de fonctions puis tous les trois ans. »
III. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du sport est complété par un article L. 211‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑9. – Les programmes de formation aux professions des activités physiques et sportives comprennent une formation aux gestes de premiers secours qui fait l’objet d’une évaluation.
« Ils comprennent également un enseignement sur la détection des premiers signes de défaillance cardiaque ainsi que sur la prévention des accidents cardio‑vasculaires. »
IV (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils donnent lieu à une information sur la possibilité de réaliser une formation aux gestes de premiers secours et de s’engager en tant que sapeur-pompier volontaire ou en tant que bénévole d’une association de sécurité civile mentionnée à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. »
V (nouveau). – Un courrier d’information sur les gestes de premiers secours et sur la possibilité de suivre une formation aux premiers secours est envoyé aux assurés par les organismes complémentaires d’assurance sociale.
Article 1 bis
Après la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend une formation en matière de prévention et de secours civiques. »
Article 1 ter
Le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par un article L. 813‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 813‑4. – Les agents publics bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, une première fois dans un délai d’un an à compter de leur recrutement, puis de manière périodique tous les cinq ans ainsi qu’avant leur départ à la retraite.
« Le contenu de cette sensibilisation ainsi que le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminés par décret. »
Article 1 quater
La formation en matière de prévention et de secours civiques de niveau 1 figure dans le catalogue des formations du compte personnel de formation du secteur privé.
Article 2
I. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l’article L. 221‑1 A est complétée par les mots : « et de pouvoir justifier de l’obtention d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques ou de tout diplôme équivalent dans des conditions prévues par voie réglementaire » ;
2° L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « aux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « gestes de premiers secours par l’obtention d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.
II et III. – (Supprimés)
IV (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 3
I. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.