Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 9 et 10 les cinq alinéas suivants :« a) À la fin du 2°, la date : « 31 août 1961 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1963 » ;« b) À la fin du 3°, les mots : « 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 » ;« c) À la fin du 4°, les mots :« en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 » ;« d) À la fin du 5°, les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 » ;« e) À la fin du 6°, l’année : « 1965 » est remplacée par l’année : « 1973 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 64 à 66.

Après l’article 1^er, insérer un article ainsi rédigé :

« I. L’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« I. Le comité de suivi et de participation citoyenne au système de retraite est composé : 

« 1° D’un collège d’experts, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommés par décret, et d’un président nommé en conseil des ministres ;

« 2° D’un collège citoyen, composé de personnes tirées au sort dans des conditions définies par décret.

« Le Conseil d’orientation des retraites, les administrations de l’État, les établissements publics de l’État, le fonds mentionné à l’article L. 4162‑17 du code du travail et les organismes chargés de la gestion d’un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d’assurance chômage sont tenus de communiquer au comité les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au comité pour l’exercice de ses missions. Le comité de suivi des retraites fait connaître ses besoins afin qu’ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d’études de ces administrations, organismes et établissements.

 « Un décret en Conseil d’État précise les missions du comité ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement des deux collèges, dont la composition doit respecter la parité entre les femmes et les hommes.

« II.-Le comité rend, au plus tard le 15 juillet, en s’appuyant notamment sur les documents du Conseil d’orientation des retraites mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 114‑2 du présent code, un avis annuel et public :

« 1° Indiquant s’il considère que le système de retraite s’éloigne, de façon significative, des objectifs définis au II de l’article L. 111‑2-1. Il prend en compte les indicateurs de suivi mentionnés au 4° de l’article L. 114‑2 et examine la situation du système de retraite au regard, en particulier, de la prise en considération de la pénibilité au travail, de l’espérance de vie en bonne santé, de la situation comparée des droits à pension dans les différents régimes de retraite, des dispositifs de cumul emploi-retraite et des dispositifs de départ en retraite anticipée ; 

« 2° Analysant la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l’assurance vieillesse, en tenant compte des écarts de parité dans les métiers précédemment exercés, des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective et de l’impact des avantages familiaux de vieillesse sur les écarts de pensions ; 

« 3° Analysant l’évolution du niveau de vie des retraités, avec une attention prioritaire à ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté, ainsi qu’à ceux en situation de handicap ou de grande dépendance ; 

« 4° Examinant si le montant de la majoration prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑10 permet aux assurés mentionnés aux articles L. 311‑2 et L. 631‑1 du présent code et à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime ayant travaillé à temps complet avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance et justifiant d’une durée d’assurance cotisée, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, identique à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein de se voir servir par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, lors de la liquidation de leur pension, un montant brut mensuel total des pensions de vieillesse de droit personnel au moins égal à 85 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et des contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle.

« Dans le cas prévu au 1° le comité : 

 « a) Adresse au Parlement, au Gouvernement, aux caisses nationales des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, aux services de l’État chargés de la liquidation des pensions et aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires des recommandations, rendues publiques, destinées à garantir le respect des objectifs mentionnés au 1° du présent II, dans les conditions prévues aux III et IV ; 

« b) Remet, au plus tard un an après avoir adressé les recommandations prévues au a, un avis public relatif à leur suivi et comprenant le cas échéant une évaluation des mesures mises en oeuvre.

« III. - Le comité peut également rendre un avis dans les conditions prévues au II en amont de tout projet de réforme concernant le système de retraite, sur saisine du ministre en charge du travail et selon des modalités prévues par décret.

« IV.-Les recommandations mentionnées au II portent notamment sur : 

« 1° L’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, au regard notamment de l’évolution de l’espérance de vie, de l’espérance de vie à soixante ans en bonne santé, de l’espérance de vie sans incapacité, de la durée de retraite, du niveau de la population active, du taux de chômage, en particulier des jeunes et des seniors, des besoins de financement et de la productivité ; 

« 2° Les transferts du Fonds de réserve pour les retraites vers les régimes de retraite, tenant compte de l’ampleur et de la nature d’éventuels écarts avec les prévisions financières de l’assurance retraite ; 

« 3° En cas d’évolutions économiques ou démographiques plus favorables que celles retenues pour fonder les prévisions d’équilibre du régime de retraite par répartition, des mesures permettant de renforcer la solidarité du régime, prioritairement au profit du niveau de vie des retraités les plus modestes, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la prise en compte de la pénibilité, des situations de handicap, des situations de grande dépendance, et des accidents de la vie professionnelle ; 

« 4° Le niveau du taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire ; 

« 5° L’affectation d’autres ressources au système de retraite, notamment pour financer les prestations non contributives ; 

« 6° Les mesures permettant d’atteindre l’objectif mentionné au 4° du II.

« V. Le Gouvernement, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés, présente au Parlement les suites qu’il entend donner aux recommandations prévues au II. »

II. Après l’alinéa 9 de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le conseil exerce ses missions, notamment celles prévues au 2° et au 3° , en tenant compte des recommandations formulées par le comité prévu à l’article L. 114‑4 du présent code »

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° La section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie est ainsi rétablie : 

« Section 4 

« Indicateurs relatifs à l’amélioration de l’emploi des seniors 

« Art. L. 5121‑6. – L’employeur poursuit un objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des seniors. 

« Art. L. 5121‑7. – Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors, en distinguant leur sexe, ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise. 

« La liste des indicateurs et leur méthode de calcul sont fixées par décret.

« Une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alors à celles fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa pour les entreprises de la branche concernée. 

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre du troisième alinéa, la date et les modalités de publication des indicateurs ainsi que la date et les modalités de leur transmission à l’autorité administrative. 

« Art. L. 5121‑8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121‑7 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité, dans la limite de 1 % des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue. 

« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication. 

« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. 

« Art. L. 5121‐9. – Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif de publication des indicateurs prévus à l’article L. 5121‐7, constatent la détérioration de ces indicateurs, l’employeur engage des négociations portant sur les mesures d’amélioration de l’emploi des seniors dans un délai de six mois. À défaut d’accord, l’employeur établit un plan d’action. 

« Les entreprises pour lesquelles les indicateurs ont atteint une valeur maximale ou minimale démontrant que l’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des seniors est atteint ne sont pas soumises à l’obligation de couverture par un accord ou un plan d’action mentionnée au premier alinéa du présent article. » 

2° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie est ainsi modifiée

a) Après le 6° de l’article L. 2242‑20, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° L’emploi des seniors, en prenant en compte les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121‑7, et l’amélioration de leurs conditions de travail. » ; 

b) Au 6° de l’article L. 2242‑21, les mots : « l’emploi des salariés âgés et » et, à la fin, les mots : « et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés » sont supprimés. 

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des différentes réformes du système de retraite français menées depuis le début des années 2000 sur son équilibre financier. Ce rapport s’attache en outre à mettre en perspective les mesures dites d’économie visant à dégager des recettes supplémentaires ou à diminuer les dépenses et les mesures visant à préserver et à renforcer les différents droits sociaux des assurés. Dans cette perspective, il propose des solutions afin de soutenir le renouvellement des générations nécessaire à l’équilibre du système de retraites et afin d’augmenter le taux d’emploi des mères de famille et des seniors.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur le caractère redistributif du système de retraite français. Ce rapport s’attache notamment à retranscrire et à commenter les variations de la pension cumulée sur le cycle de vie avant et après l’entrée en vigueur de la même loi.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant la création d’une instance permettant de donner aux partenaires sociaux la responsabilité de fixer l’âge de départ à la retraite mais également de repenser le financement du système de retraite.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé étudiant des sources différentes et novatrices de financement du système de retraite en France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qualifiant le rôle, l’importance et la pérennité du paritarisme dans le cadre des réformes successives relatives aux retraites.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant d’une part, l’impact de la politique de la natalité sur le financement du système de retraite et d’autre part, les mesures envisageables pour améliorer la politique de natalité en France.

I. – L’article L. 221‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Trois milliards d’euros collectés par les établissements distribuant le livret A et non centralisés en application des alinéas précédents par le Livret A sont affectés au Fonds de réserve des retraites. Les autres ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, au financement ... (le reste sans changement) ».

2° Après ce même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La ressource affecté au Fonds de réserve des retraites est indexée sur l’inflation. »

II. – L’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Trois milliards d’euros, base 2024 et indexés annuellement sur l’inflation, issus de la collecte annuelle du Livret A »

Article additionnel

Le titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre 8 ainsi rédigé :

Chapitre 8

            « Fonds public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire

            « Article L. 358-1. – I. – Il est institué un régime destiné à permettre l’acquisition de droits à retraite pour les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. Ce régime, par points et provisionné, est assis sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1.

            «  II. Les cotisations, dont le taux global, fixé par décret en Conseil d’État, seront également réparties entre les employeurs et les salariés.

            « III. Les cotisations seront compensées à due concurrence par la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article 1586 ter du Code général des impôts.

            « IV. Les cotisations salariales seront compensées à due concurrence par la réduction des cotisations assises sur les salaires pour le financement de la retraite par répartition.

Un décret pris en Conseil d’État viendra modifier le taux de cotisation prévu à l’article D242-4 du Code de la sécurité sociale.

            « V. Ce régime peut être abondé, en phase de montée en puissance, par des contributions additionnelles des réserves accumulées par le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, établi par l’Accord national interprofessionnel du 1er janvier 2019.

Un décret pris en Conseil d’État précisera le montant de ces contributions.

            « VI. Ce régime peut être abondé, en phase de montée en puissance, par une réorientation de l’épargne prévue par les dispositifs du Livret A et du LDDS prévus à l’article L221-5 du Code monétaire et financier.

Un décret pris en Conseil d’État précisera le montant de ces réorientations.

« VII. Ce régime se fixe comme objectif d’ici 2105 de réaliser 33% du montant total des pensions.

            VIII. – Ne peut liquider ses droits acquis à ce régime que l’assuré qui a atteint l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 et qui a fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.       

« Les droits acquis auprès du régime peuvent se cumuler avec les droits acquis auprès du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l’article L. 921-1.

« IX. – La retraite mise en paiement par le régime prévu au I est servie en rente. Toutefois, pour les bénéficiaires ayant acquis un nombre de points inférieur à un seuil déterminé par décret en Conseil d’État, elle est servie en capital.

« X. – Ce régime est géré par un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle de l’État. La composition de cet établissement, fixé par décret en Conseil d’État, sera majoritairement composé de représentant des organisations de personnel et des employeurs, assistés de personnalités qualifiées. Les représentant de l’État n’y auront qu’un rôle de conseil et d’observateur, sans voir de poids déterminant dans les choix de sa gestion.

« Cet établissement est doté d’un règlement intérieur qui fixe les conditions d’utilisation des ressources du régime, les modalités de placement de celles-ci et garantit leur utilisation aux seules fins de bonifier le capital en vue de son versement aux assurés. Toute autre utilisation du fonds est interdite.

« XI. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 358-2. – Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du budget et de la sécurité sociale.

« Art. L. 358-3. – Deux commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices par le conseil d’administration.

« Ils certifient les comptes annuels avant qu’ils soient soumis au conseil d’administration et qu’ils soient publiés.

« Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 822-18, L. 823-6, L. 823-7, L. 823-12 à L. 823-17 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes désignés pour le fonds. »

« Art. L. 358-4 – Le fonds est soumis au contrôle de la Cour des comptes, de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances.

« Les rapports des corps d’inspection et de contrôle et les rapports particuliers de la Cour des comptes relatifs au fonds sont transmis au conseil de surveillance.

« Le conseil de surveillance peut également entendre tout membre du corps d’inspection et de contrôle ayant effectué une mission sur la gestion du fonds. »

"Ce dispositif est créé au 1er janvier 2025.