Rédiger ainsi le titre :

« menant le système de retraites à son effondrement ».

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à abroger le financement pérenne et solidaire des pensions de retraites ».

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à rendre impossible le paiement des pensions de retraites pour les générations futures ».

Rédiger ainsi le titre : 

« d’irresponsabilité visant à accroître la dette de manière insoutenable et à faire reposer sur les générations futures les intérêts de celle-ci pour honorer le paiement actuel des pensions ».

Rédiger ainsi le titre : 

« de menace pour notre État providence par l’abrogation des précédentes réformes des retraites ».

Rédiger ainsi le titre : 

« d’affaiblissement de notre État providence par l’attrition du financement des retraites ».

Rédiger ainsi le titre : 

« menaçant gravement la capacité de notre système de retraites à assurer le paiement des pensions futures ».

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à mettre en péril la soutenabilité de notre modèle social ».

Rédiger ainsi le titre :

« visant à mettre en péril le régime de retraites par répartition ».

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à gravement obérer notre régime de retraites par répartition ».

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à obérer la pérennité de notre modèle de protection sociale basé sur un régime de retraites par répartition ».

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à rendre insoutenable notre système de retraite ».

Rédiger ainsi le titre : 

« de fragilisation de notre modèle social ».

Rédiger ainsi le titre :

« Abroger la réforme des retraites : Un véritable chef-d’œuvre de démagogie, où l’on prétend sauver l’avenir en ignorant le présent ».

Au titre, après le mot :

« abrogation », 

insérer le mot : 

« irresponsable ».

À la fin du titre, substituer aux mots :

« de la retraite à 64 ans »

les mots :

« des précédentes réformes des retraites visant pourtant à assurer la soutenabilité de notre modèle de protection sociale basé sur un financement des pensions solidaire et pérenne ».

À la fin du titre, substituer aux mots :

« de la retraite à 64 ans »

les mots :

« des précédentes réformes des retraites visant pourtant à assurer la soutenabilité de notre modèle de protection sociale de financement des pensions ».

À la fin du titre, substituer aux mots :

« de la retraite à 64 ans »

les mots :

« des précédentes réformes des retraites visant pourtant à assurer la soutenabilité de notre modèle social de financement des pensions par répartition ».

À la fin du titre, substituer aux mots :

« de la retraite à 64 ans »

les mots :

« des précédentes réformes des retraites visant pourtant à assurer la pérennité de notre modèle de financement des pensions par répartition ».

À la fin du titre, substituer aux mots :

« de la retraite à 64 ans »

les mots :

« des précédentes réformes des retraites visant pourtant à assurer la pérennité de notre modèle de protection sociale ».

À la fin du titre, substituer aux mots :

« de la retraite à 64 ans »

les mots :

« des précédentes réformes des retraites sans source de financements alternatifs crédibles ».

À la fin du titre, substituer aux mots :

« de la retraite à 64 ans »

les mots : 

« du système de retraite ».

Compléter le titre par les mots :

« et de la réforme Touraine de 2014 ».

Compléter le titre par les mots : 

« et de la crédibilité économique de la France ». 

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation. ».

II. –En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots :

« ces documents ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation. ».

II. –En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots :

« ces documents ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation. ».

II. –En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots :

« ces documents ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation. ».

II. –En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots :

« ces documents ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les différents régimes de pensions de réversion. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les différents régimes de pensions de réversion. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les différents régimes de pensions de réversion. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les différents régimes de pensions de réversion. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les droits des proches aidants en matière de retraite. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les droits des proches aidants en matière de retraite. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les droits des proches aidants en matière de retraite. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les droits des proches aidants en matière de retraite. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les droits à la retraite anticipée pour travailleurs handicapés. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les droits à la retraite anticipée pour travailleurs handicapés. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les droits à la retraite anticipée pour travailleurs handicapés. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les droits à la retraite anticipée pour travailleurs handicapés. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné au même premier alinéa un document informatif sur les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive. Ce document fait apparaître une simulation pour l’assuré de l’effet du système de retraite progressive sur le montant de sa pension et sur l’évolution de son temps de travail.

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« ce document »

les mots : 

« ces documents ». 

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Il veille à prendre en compte le cas des personnes travaillant ou ayant travaillé à l’étranger, ainsi que le cas spécifique des travailleurs frontaliers. » 

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein est fixé à soixante-quatre ans pour les cadres dirigeants mentionnés à l’article L. 3111‑2 du code du travail, dont l’activité ne relève pas d’une pénibilité reconnue. »

Supprimer les alinéas 10 à 12.

Supprimer les alinéas 10 à 12.

Supprimer les alinéas 10 à 12.

Supprimer l’alinéa 11.

I. – Substituer aux alinéas 11 et 12 les cinq alinéas suivants :

« a) À la fin du 2° , la date : « 31 août 1961 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1963 » ;

« b) À la fin du 3° , les mots : « 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 » ;

« c) À la fin du 4° , les mots :« en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 » ;

« d) À la fin du 5° , les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 » ;

« e) À la fin du 6° , l’année : « 1965 » est remplacée par l’année : « 1973 ». »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 71 à 73.

I. – Substituer aux alinéas 11 et 12 les cinq alinéas suivants :

« a) À la fin du 2° , la date : « 31 août 1961 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1963 » ;

« b) À la fin du 3° , les mots : « 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 » ;

« c) À la fin du 4° , les mots :« en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 » ;

« d) À la fin du 5° , les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 » ;

« e) À la fin du 6° , l’année : « 1965 » est remplacée par l’année : « 1973 ». »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 71 à 73.

Supprimer l’alinéa 12. 

Supprimer l’alinéa 12. 

Supprimer l’alinéa 12. 

Supprimer l’alinéa 12. 

Supprimer l’alinéa 12. 

Supprimer l’alinéa 12. 

Supprimer l’alinéa 12. 

I. – Supprimer l’alinéa 13.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 35.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55.

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 58.

VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 61.

Supprimer les alinéas 14 et 15. 

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 15.

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :

« , à la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l’article L. 351‑7‑1 A ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 62.

Supprimer les alinéas 16 à 22.

Supprimer les alinéas 17 à 20. 

I. – Supprimer l’alinéa 18.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 49.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55.

Supprimer l’alinéa 18.

Supprimer l’alinéa 18.

Supprimer l’alinéa 19.

I. – Supprimer l’alinéa 20.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

Supprimer l’alinéa 21.

Supprimer l’alinéa 21.

Supprimer l’alinéa 21.

I. – Supprimer l’alinéa 22.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 56.

I. – Supprimer l’alinéa 22.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 57.

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer l’alinéa 23.

Supprimer l’alinéa 23.

Supprimer l’alinéa 23.

Supprimer les alinéas 24 à 28.

I. – Supprimer l’alinéa 25.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 60.

 Supprimer l’alinéa 25.

 Supprimer l’alinéa 25.

Supprimer les alinéas 26 et 27.

Supprimer les alinéas 26 et 27.

Supprimer l’alinéa 28. 

Supprimer l’alinéa 29.

Supprimer l’alinéa 30.

Supprimer les alinéas 31 à 35. 

Supprimer les alinéas 32 à 34. 

Supprimer l’alinéa 33.

I. – Supprimer l’alinéa 34.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 56.

Supprimer l’alinéa 35.

 Supprimer l’alinéa 36.

Supprimer les alinéas 38 à 40.

Supprimer les alinéas 38 à 40.

Supprimer les alinéas 38 à 40.

Supprimer les alinéas 38 à 40.

Supprimer les alinéas 38 à 40.

Supprimer l’alinéa 39.

Supprimer les alinéas 41 à 62.

Supprimer les alinéas 41 à 49.

Supprimer les alinéas 41 à 49.

Supprimer les alinéas 41 à 49.

Supprimer les alinéas 41 à 49.

Supprimer les alinéas 41 à 49.

Supprimer les alinéas 42 à 46.

 Supprimer l’alinéa 43.

 Supprimer l’alinéa 43.

 Supprimer l’alinéa 43.

Supprimer les alinéas 44 à 46. 

Supprimer l’alinéa 45. 

Supprimer l’alinéa 46.

Supprimer les alinéas 47 à 49.

Supprimer les alinéas 47 à 49.

Supprimer l’alinéa 48.

Supprimer les alinéas 50 à 62.

Supprimer les alinéas 50 à 62.

Supprimer les alinéas 50 à 62.

Supprimer les alinéas 50 à 62.

Supprimer les alinéas 50 à 62.

Supprimer les alinéas 50 à 62.

Supprimer les alinéas 51 à 56.

 Supprimer l’alinéa 53.

Supprimer l’alinéa 54.

Supprimer l’alinéa 55.

Supprimer l’alinéa 56.

Supprimer l’alinéa 58.

Supprimer les alinéas 59 à 61.

Supprimer l’alinéa 60.

Supprimer l’alinéa 61.

 Supprimer l’alinéa 62.

Supprimer l’alinéa 63.

Supprimer l’alinéa 63.

Supprimer l’alinéa 63.

Supprimer l’alinéa 63.

Supprimer l’alinéa 63.

Supprimer l’alinéa 63.

Supprimer l’alinéa 63.

Supprimer les alinéas 64 à 73.

Supprimer les alinéas 64 à 73.

I. – Supprimer les alinéas 65 à 70.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 74 à 79.

Supprimer les alinéas 65 à 70.

 Supprimer l’alinéa 66.

Supprimer l’alinéa 69.

 Supprimer l’alinéa 70.

Supprimer les alinéas 71 à 73. 

Supprimer l’alinéa 72.

Supprimer l’alinéa 73.

Supprimer les alinéas 74 à 79.

Supprimer les alinéas 74 à 79.

Supprimer les alinéas 75 à 77.

Supprimer l’alinéa 76.

 Supprimer l’alinéa 77.

 Supprimer l’alinéa 78.

 Supprimer l’alinéa 78.

Supprimer l’alinéa 80.

Supprimer l’alinéa 80.

Supprimer l’alinéa 80.

Supprimer l’alinéa 80.

Supprimer l’alinéa 80.

Supprimer l’alinéa 80.

Supprimer l’alinéa 81.

Supprimer l’alinéa 81.

Supprimer l’alinéa 81.

Supprimer l’alinéa 81.

Supprimer l’alinéa 81.

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er septembre 2045 ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er janvier 2040 ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er septembre 2035 ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er septembre 2030 ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« à compter du 1^er septembre 2027 »

Compléter l’alinéa 81 par les mots : 

« après consultation du Conseil économique, social et environnemental ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots : 

« après consultation de la Cour des comptes ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots : 

« après consultation du Haut Conseil des finances publiques ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots : 

« après consultation de l’Inspection générale des affaires sociales ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots : 

« après consultation du Conseil d’orientation des retraites ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots : 

« après consultation du comité de suivi des retraites défini à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots : 

« après l’organisation d’une consultation entre partenaires sociaux ».

Compléter l’alinéa 81 par les mots : 

« après consultation du Haut conseil pour le financement de la protection sociale ».

Supprimer les alinéas 82 à 85.

Supprimer les alinéas 82 à 85.

Rédiger ainsi l’alinéa 82 :

« X. – L’entrée en vigueur du présent article est confirmée par la loi entre le 1^er octobre 2027 et le 31 décembre 2027. »

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er janvier 2080 ».

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er septembre 2075 ».

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er janvier 2070 ».

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :

« 1^er septembre 2025 »

la date :

« 1^er septembre 2060 ».

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :

« 1^er septembre 2025 »

la date :

« 1^er septembre 2060 ».

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er janvier 2060 ».

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er septembre 2055 ».

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er janvier 2050 ».

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er septembre 2045 ».

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er septembre 2040 ».

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er janvier 2040 ».

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er septembre 2039 ».

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er septembre 2038 ».

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er septembre 2037 ».

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er septembre 2036 ».

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er septembre 2035 ».

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er septembre 2035 ».

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er septembre 2034 ».

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er septembre 2033 ».

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er septembre 2032 ».

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er septembre 2031 ».

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er septembre 2030 ».

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date : 

« 1^er septembre 2025 », 

la date :

« 1^er janvier 2030 ».

I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots : 

« à l’exception du 1° du I ». 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1^er janvier 2040. »

I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots : 

« à l’exception du 1° du I ». 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1^er janvier 2039. »

I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots : 

« à l’exception du 1° du I ». 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1^er janvier 2038. »

I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots : 

« à l’exception du 1° du I ». 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1^er janvier 2037. »

I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots : 

« à l’exception du 1° du I ». 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1^er janvier 2036. »

I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots : 

« à l’exception du 1° du I ». 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1^er janvier 2035. »

I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots : 

« à l’exception du 1° du I ». 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1^er janvier 2034. »

I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots : 

« à l’exception du 1° du I ». 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1^er janvier 2033. »

I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots : 

« à l’exception du 1° du I ». 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1^er janvier 2032. »

I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots : 

« à l’exception du 1° du I ». 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1^er janvier 2031. »

I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots : 

« à l’exception du 1° du I ». 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1^er janvier 2030. »

Compléter l’alinéa 82 par les mots : 

« , sous réserve du respect strict par la France des critères de convergence de l’Union européenne, tels que définis à l’article 140 et au protocole n° 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

À l’alinéa 83, substituer aux mots :

« le 31 août 2025 »

les mots :

« l’entrée en vigueur du présent article ».

À la première phrase de l’alinéa 84, substituer aux mots :

« le 31 août 2025 »

les mots :

« l’entrée en vigueur du présent article ».

Compléter l’alinéa 85 par les mots : 

« après consultation du Conseil économique, social et environnemental ».

Compléter l’alinéa 85 par les mots : 

« après consultation de la Cour des comptes ».

Compléter l’alinéa 85 par les mots : 

« après consultation du Haut Conseil des finances publiques ».

Compléter l’alinéa 85 par les mots : 

« après consultation du Haut conseil pour le financement de la protection sociale ».

Compléter l’alinéa 85 par les mots : 

« après consultation de l’inspection générale des affaires sociales ».

Compléter l’alinéa 85 par les mots : 

« après consultation du conseil d’orientation des retraites ».

Compléter l’alinéa 85 par les mots : 

« après consultation du comité de suivi des retraites défini à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale ».

Compléter l’alinéa 85 par les mots : 

« après l’organisation d’une consultation entre partenaires sociaux ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite est de 172 trimestres, tous régimes confondus, pour les entrepreneurs et indépendants ne disposant pas de salariés, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite est de 172 trimestres, tous régimes confondus, pour les professionnels exerçant leur activité principalement à domicile, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite est de 172 trimestres, tous régimes confondus, pour les personnels administratifs, dont les fonctions consistent principalement en un travail de bureau sans exposition physique, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XI. – La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite est de 172 trimestres, tous régimes confondus, pour les consultants et autres professionnels du conseil exerçant des missions principalement stratégiques ou intellectuelles. »

L’article L. 124‑2 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé : 

« 5° D’informer les élèves ou les étudiants sur les possibilités et les modalités de prise en compte par le régime général de la sécurité sociale des périodes d’études et de stage respectivement prévues par les articles L. 351‑14‑1 et L. 351‑17 du code de la sécurité sociale ». 

I. – L’article L. 221‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Trois milliards d’euros collectés par les établissements distribuant le livret A et non centralisés en application des alinéas précédents par le livret A sont affectés au fonds de réserve des retraites. » ;

b) À la première phrase, après le mot : « Les » sont insérés les mots : « autres » ;

2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La ressource affectée au fonds de réserve des retraites est indexée sur l’inflation. »

II. – Le 11° de l’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« 11° Trois milliards d’euros, base 2024 et indexés annuellement sur l’inflation, issus de la collecte annuelle du livret A ».

I. – L’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque l’assuré n’effectue pas quatre trimestres supplémentaires sur sa durée d’assurance nécessaire, une minoration de 10 % s’applique au montant de la pension liquidée durant trois ans. Cette minoration cesse au plus tard lorsque l’assuré atteint l’âge de soixante-sept ans. Les assurés exemptés et les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’assuré n’effectue pas quatre trimestres supplémentaires sur sa durée d’assurance nécessaire définie à l’article L. 161‑17‑3 du présent code, une minoration de 10 % s’applique au montant de la pension liquidée durant trois ans. Cette minoration cesse au plus tard lorsque l’assuré atteint l’âge de soixante-sept ans. Les assurés exemptés et les modalités d’application du présent alinéa sont déterminés par décret en Conseil d’État. »

I. – Au deuxième alinéa des I et II de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires, le pourcentage : « 1,25 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % ».

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque trimestre manquant défini par décret en Conseil d’État, un coefficient de minoration de 5 % s’applique au « taux plein ». »

Au début du premier alinéa du II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La Nation affirme également l’impératif de soutenabilité économique et d’équilibre financier du système de retraite ».

Au début du premier alinéa du II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La Nation affirme également l’impératif de soutenabilité économique et d’équilibre financier du système de retraite ».

L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, le système de retraite tient compte des situations pouvant conduire certains assurés, pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur carrière, à anticiper leur départ en retraite. »

L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, le système de retraite tient compte des situations pouvant conduire certains assurés, pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur carrière, à anticiper leur départ en retraite. »

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de consolidation des pensions de réversion. »

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de consolidation des pensions de réversion. »

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de consolidation des pensions de réversion. »

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de consolidation des pensions de réversion. »

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de consolidation des pensions de réversion. »

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de consolidation des pensions de réversion pour tenir compte de la situation des conjoints survivants. »

Après la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle implique un pilotage prenant en compte la situation des différents régimes de retraite de base et complémentaire. »

Après la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle implique un pilotage prenant en compte la situation des différents régimes de retraite de base et complémentaire. »

Après la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle implique un pilotage prenant en compte la situation des différents régimes de retraite de base et complémentaire. »

La seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu’un taux d’activité de la population en âge de travailler tenant compte de l’évolution à long terme du rapport entre le nombre d’actifs et celui des retraités. »

La seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu’un taux d’activité de la population en âge de travailler tenant compte de l’évolution à long terme du rapport entre le nombre d’actifs et celui des retraités. »

Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pérennité financière s’apprécie notamment par une projection des soldes cumulés des différents régimes de retraite sur une période jusqu’à dix années. »

Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pérennité financière s’apprécie notamment par une projection des soldes cumulés des différents régimes de retraite sur une période jusqu’à dix années. »

Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les régimes de retraite, de base comme complémentaire, sont solidaires dans l’atteinte des objectifs assignés par la Nation au système de retraite. »

Après le neuvième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil exerce ses missions, notamment celles prévues au 2° et au 3°, en tenant compte des recommandations formulées par le comité prévu à l’article L. 114‑4 du présent code. »

Au 1° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « travail, », sont insérés les mots : « de l’espérance de vie en bonne santé, ».

À la seconde phrase du 1° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « des dispositifs de cumul emploi-retraite ».

À la seconde phrase du 1° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « , des dispositifs de retraite progressive ».

Le 3° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi qu’à ceux en situation de grande dépendance ».

Au 3° du III de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pénibilité », sont insérés les mots : « , des situations de handicap ».

Au 3° du III de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pénibilité », sont insérés les mots : « , des situations de handicap ».

L’article L. 161‑17 A du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : 

« Art. L. 161‑17 A. – La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations.

« Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité.

« Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leur sexe, leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.

« Le système de retraite par répartition poursuit les objectifs de maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités, de lisibilité, de transparence, d’équité intergénérationnelle, de solidarité intragénérationnelle, de pérennité financière, de progression du taux d’emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans et de réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes. » 

L’article L. 161‑17 A du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : 

« Art. L. 161‑17 A. – La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations.

« Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité.

« Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leur sexe, leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent. » 

L’article L. 161‑17 A du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : 

« Art. L161‑17 A. – La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations.

« Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité. »

L’article L. 161‑17 A du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : 

« Art. L. 161‑17 A. – La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. »

Le paragraphe 1^er A de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑17 B ainsi rédigé : 

« Art. L. 161‑17 B. – Par ailleurs, la Nation s’engage à ce que le système de retraites permette la revalorisation des petites pensions, en garantissant un financement pérenne et équitable. »

Le paragraphe 1^er A de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑17 B ainsi rédigé : 

« Art. L. 161‑17 B. – Par ailleurs, la Nation considère que toute réforme ou abrogation en matière de retraites doit être accompagnée d’une étude d’impact démontrant la viabilité financière et sociale des mesures proposées. »

Le paragraphe 1^er A de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑17 B ainsi rédigé : 

« Art. L. 161‑17 B. – Par ailleurs, la Nation réaffirme que tout changement dans le système de retraites doit garantir la solidarité entre générations, préserver les acquis sociaux et s’inscrire dans un cadre budgétaire responsable. »

Le paragraphe 1^er A de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑17 B ainsi rédigé : 

« Art. L. 161‑17 B. – Par ailleurs, la Nation garantit que toute modification du système de retraites préserve les droits acquis et assure des droits équitables pour les générations futures. »

Le paragraphe 1^er A de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑17 B ainsi rédigé : 

«  Art. L. 161‑17 B. – Par ailleurs, la Nation réaffirme que toute modification du système de retraites doit être guidée par les principes de justice sociale, d’équité intergénérationnelle et de transparence. »

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout jeune de nationalité française âgé de 18 à 28 ans bénéficie systématiquement, à la majorité s’il réside à l’étranger ou lors de son inscription au registre des Français établis hors de France s’il s’installe à l’étranger dans le cadre d’un emploi, d’un stage, ou d’un volontariat international en entreprise ou en administration, d’une information générale sur le système de retraite par répartition, reprenant les objectifs mentionnés au I de l’article D.161‑2‑1‑8‑4 du code de la sécurité sociale. Cette information comporte les règles générales d’acquisition de droits à pension, les dispositifs permettant aux personnes mentionnées à l’article R. 742‑1 de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse ou d’effectuer des rachats de cotisations au titre de périodes passées en application des articles L. 742‑1 à L. 742‑3, L. 742‑6 et L. 763‑1 du code susmentionné et de l’article L. 722‑18 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les modalités de prise en compte des activités professionnelles accomplies dans un État de l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cours de sa quarante-quatrième année, l’assuré est informé, par voie postale ou électronique, de la possibilité de solliciter cet entretien. »

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental pour une durée de trois ans dans deux départements, l’État peut décider de proposer un entretien au profit des assurés qui, ayant quarante-cinq ans révolus, cumulent moins de dix années de cotisations au titre de la retraite de base. »

À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».

L’article L. 161‑22‑1‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Il est institué un guichet unique dédié à la retraite progressive, accessible en ligne et en présentiel, permettant aux assurés de s’informer sur leurs droits et les conditions d’accès au dispositif et d’effectuer les démarches administratives nécessaires. Un décret précise les modalités de mise en application de ce guichet. »

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante-trois ans déclare une maladie professionnelle moins de deux ans après sa date d’embauche. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑3‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 351‑1‑3‑1. – Les assurés mentionnés à l’article L. 5213‑1 du code du travail peuvent demander la liquidation de leur pension de retraite à l’âge mentionné au premier alinéa de L. 351‑1‑3 du présent code, ou de manière ultérieure lorsque son montant est inférieur au cumul de la pension d’invalidité mentionné à l’article L. 341‑1 et de la rente d’invalidité mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 932‑39 du code des assurances. »

Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au quatrième alinéa, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au même II est égale à quatre trimestres.

« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »

Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret.

L’article L. 5121-9 du code du travail est ainsi rétabli :
 
« Art. L. 5121-9. – Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif de publication des indicateurs prévus à l’article L. 5121‐7, constatent la détérioration de ces indicateurs, l’employeur engage des négociations portant sur les mesures d’amélioration de l’emploi des seniors dans un délai de six mois. À défaut d’accord, l’employeur établit un plan d’action.

« Les entreprises pour lesquelles les indicateurs ont atteint une valeur maximale ou minimale démontrant que l’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des seniors est atteint ne sont pas soumises à l’obligation de couverture par un accord ou un plan d’action mentionnée au premier alinéa du présent article. »

I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1^er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »

II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1^er septembre 2025.

L’article 20 de la loi n° 74‑1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 est complété par les mots : « , soit au montant du traitement indiciaire net. »

La présente loi s’applique dans le respect des engagements internationaux et des normes européennes en matière budgétaire et sociale, notamment ceux relatifs à la soutenabilité des finances publiques et aux droits sociaux.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. Cette conférence est chargée : 

1° De définir les conditions de mise en place d’un fonds public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire qui prend la forme d’un nouvel établissement public ;

2° De définir les conditions de financement de ce nouvel établissement public, en évitant de créer une nouvelle charge sur les entreprises ;

3° De définir une trajectoire de mise en place de ce pilier par capitalisation afin d’atteindre d’ici 2105 33 % du montant global des pensions de retraite ;

4° D’encadrer les modalités de coexistence de ce nouveau système de retraites par capitalisation avec le système par répartition afin que ni le niveau des pensions ne diminue ni le niveau des charges n’augmente pour les entreprises et les contribuables n’augmente.

La composition de la conférence nationale est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Ses membres exercent leurs fonction à titre gratuit.

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement du système de retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. 

Cette conférence est chargée :

1° d’identifier des conditions de financement permettant d’assurer l’équilibre financier durable du système de retraites tout en garantissant un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;

2° de négocier les modalités de prise en compte de la situation des assurés justifiant d’une carrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la durée d’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au taux plein ;

3° de proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.

La composition de la conférence nationale est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

La conférence est dépourvue de la personnalité juridique.

Les membres de la conférence ne perçoivent aucune forme de rémunération distincte.

La conférence ne dispose d’aucun moyen public de fonctionnement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. Cette conférence est chargée  de proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.

La composition de la conférence nationale est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. 

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Toute réforme du système de retraite doit être précédée d’une évaluation de ses impacts sociaux et économiques.

Le Gouvernement présente les résultats détaillés d’un audit financier indépendant des régimes de retraite avant toute réforme du système de retraite.

Avant toute réforme du système de retraite, le Gouvernement donne les résultats détaillés d’un rapport présentant les différentes hypothèses de construction d’un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse fondé sur l’évolution des salaires, ainsi que les conséquences qu’aurait pour les finances publiques et pour le niveau de vie des retraités une indexation des mille premiers euros de pension sur l’évolution des salaires plutôt que sur l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation.

Avant toute réforme du système de retraite, le Gouvernement présente les résultats détaillés d’un rapport portant sur l’évolution de la prise en compte des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail par le système de retraite.

Avant toute réforme du système de retraite, le Gouvernement présente les résultats détaillés d’un rapport portant sur les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des raisons du faible nombre de bénéficiaires, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et des avantages et inconvénients de rétablir le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

La Nation se fixe pour objectif de sauvegarder le système de sécurité sociale français.

La Nation se fixe pour objectif d’assurer la pérennité du système de retraites.

La Nation se fixe pour objectif de préserver le système de retraites par répartition.

La Nation se fixe pour objectif d’assurer le service des pensions de retraite à celles et ceux qui y ont droit.

Le système de retraite doit être conçu pour garantir un équilibre durable entre les actifs et les retraités.

La Nation se fixe pour objectif de garantir la bonne santé financière de la branche vieillesse de la sécurité sociale.

Toute modification du système de retraite doit s’inscrire dans une trajectoire financière compatible avec les engagements budgétaires de la France.

La Nation se fixe pour objectif de de ne pas recourir de manière structurelle à l’endettement afin de financer le système de retraites.

La Nation se fixe pour objectif de mettre en place des sources différentes et novatrices de financement du système de retraites français.

La Nation se fixe pour objectif de modifier de manière progressive les règles du système de retraite lorsque sa pérennité financière n’est pas garantie.

La Nation se fixe pour objectif de revaloriser régulièrement le montant minimal des pensions de retraite.

Les mesures liées au système de retraite doivent être prises dans le cadre d’une transparence budgétaire totale. 

Les droits à pension des assurés doivent être garantis dans le respect des principes d’équité et de justice sociale.

Les principes de justice et d’équité doivent être garantis entre les différents régimes de retraite.

Les réformes du système de retraite doivent poursuivre l’objectif de réduire les écarts de pension entre les différentes catégories d’assurés.

La Nation a pour objectif de rendre transparent et intelligible le système de retraites pour l’ensemble des citoyens.

La Nation se fixe pour objectif de fusionner progressivement les régimes spéciaux de retraites avec le régime général pour assurer l’unité et l’équité du système de retraites.

Le système de retraite doit tendre vers une simplification des règles de calcul des droits à pension.

La Nation se fixe pour objectif de préserver le rôle du paritarisme dans la détermination des règles encadrant le système de retraites.

La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des dynamiques démographiques afin de déterminer les règles de fonctionnement du système de retraite.

La Nation se fixe pour objectif de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes en particulier sur les carrières professionnelles et les écarts de salaires ayant pour conséquences des écarts de montant de pension au moment de la retraite.

La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des spécificités des parcours professionnels des actifs afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraite.

La Nation a pour objectif de rendre le système de retraites plus juste pour les personnes ayant commencé à travailler très jeunes.

La Nation se fixe pour objectif d’assurer une pension minimale aux retraités les plus modestes.

La Nation se fixe pour objectif de permettre aux personnes en bonne santé de poursuivre leur activité professionnelle grâce à des dispositifs de cumul emploi-retraite avantageux.

La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.

La Nation se fixe pour objectif de permettre aux personnes en situation d’incapacité permanente d’accéder plus rapidement à la retraite.

La Nation se fixe pour objectif d’améliorer la prise en compte de l’usure professionnelle dans le cadre des règles encadrant le système de retraites.

La Nation se fixe pour objectif d’assurer aux travailleurs agricoles des conditions de retraite similaires à celles du secteur privé.

La Nation se fixe pour objectif d’augmenter régulièrement les pensions de réversion servies aux conjoints survivants de victimes du terrorisme.

Une concertation est organisée par le Gouvernement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, avec les organisations représentatives des employeurs et des salariés. Cette concertation a pour objet d’identifier les métiers concernés par la pénibilité, de proposer des ajustements spécifiques à leurs conditions de travail, et d’élaborer des modalités adaptées pour leur départ à la retraite.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives d’évolution de notre système de retraite par répartition et sur l’opportunité et les modalités de l’introduction d’une dose de capitalisation afin de garantir une pension à l’ensemble des Français et un équilibre des finances publiques.

Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avantages et les inconvénients du développement de la retraite par capitalisation en France.

Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avantages et les inconvénients du développement de la retraite par capitalisation en France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’introduire une part de capitalisation collective obligatoire, sur le modèle du régime additionnel de la fonction publique, pour pérenniser notre système de retraite et éviter un nouveau recul de l'âge de départ à la retraite.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’instauration progressive d’une part de capitalisation obligatoire dans le système de retraites français.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer progressivement, sur le modèle du régime additionnel de la fonction publique, une part de capitalisation obligatoire dans le système de retraites français. Il s’attache à préciser le coût, la faisabilité, les avantages, les conditions et les échéances de la mise en place d’une telle réforme.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant l’introduction d’un provisionnement des retraites des nouveaux fonctionnaires. Ce rapport s’attache à déterminer le coût, la faisabilité, les avantages et les échéances de la mise en place d’une telle réforme.

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact budgétaire concomitant du choc fiscal prévu par le budget 2025 et l'adoption du présent texte. 

Avant le 14 juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact du recul de l’âge de départ à la retraite sur la productivité du travail en France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qualifiant le rôle, l’importance et la pérennité du paritarisme dans le cadre des réformes successives relatives aux retraites.

Avant le 31 mars 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la soutenabilité du système de retraite français au regard des âges de départ à la retraite des autres États membres de l’Union européenne. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les coûts pour la sécurité sociale et le budget de l’État liés à l’abrogation de la réforme des retraites, notamment en termes de déficit prévisionnel et de soutenabilité des finances publiques.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport comparant les systèmes de retraites des pays de l’Union européenne. Ce rapport analysera leur efficacité respective dans la gestion des équilibres budgétaires et démographiques et proposera des éléments pour évaluer la pertinence d’un retour à un âge légal de départ à la retraite de 62 ans.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé étudiant des sources différentes et novatrices de financement du système de retraite en France.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur le déficit de la branche vieillesse.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur le déficit de la sécurité sociale.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur le déficit de la sécurité sociale.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures financières compensatoires nécessaires pour assurer la viabilité du système de retraite en cas d’abrogation de la réforme des retraites de 2023. Ce rapport analyse les impacts financiers de l’abrogation de chaque disposition clé, telles que le report de l’âge légal de départ à la retraite et l’augmentation de la durée d’assurance, ainsi que proposer des solutions de financement alternatives.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la soutenabilité du système de retraites pour les générations futures. Ce rapport détaille l’impact de la présente loi sur les perspectives de financement du système de retraites.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’augmentation de la charge de la dette liée à l’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la capacité des générations futures à faire face à l'augmentation de la charge de la dette liée à l'abaissement de l'âge légal de départ à la retraite.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la capacité des générations futures à bénéficier d’un niveau de remplacement de revenu à la retraite équivalent à celui des générations actuelles.

Le rapport examine également l’augmentation de la charge de la dette liée à l’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact de la loi sur les retraites de 2023 sur les congés parentaux. 

Ce rapport explore notamment le nombre de parents au foyer  éligibles au dispositif carrière longue depuis la mise en application de la réforme Borne et établit des données statistiques de comparaison entre les pères au foyer et les mères au foyer. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, la création d’un droit à des trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, la création d’un droit à des trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, la création d’un droit à des trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, la création d’un droit à des trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, la création d’un droit à des trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, la création d’un droit à au moins quatre trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Dans un délai d’un an à compter de la la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, la création d’un droit à des trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. »

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité d’inclure, dans la planification financière des régimes de retraite, la création d’un dispositif permettant l’octroi de trimestres d’assurance retraite supplémentaires aux assurés ayant exercé au moins dix années de service, qu’elles soient consécutives ou non, en tant que sapeur-pompier volontaire.

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'intégration, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Ce rapport propose différents scénarios pour les carrières dites hachées.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite prévu à l’article 7 de la présente loi sur l’engagement citoyen en tant que sapeur-pompier volontaire. Ce rapport étudie notamment l’opportunité, la faisabilité et le coût de la création de trimestres bonifiés pour les sapeurs-pompiers volontaires, à raison par exemple d’un trimestre de bonification par tranche de cinq années d’engagement.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, la création d’un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. »

Dans un délai de quatre mois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, la création d’un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire pour permettre de revaloriser leur statut.

Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du fonds de prévention de l’usure professionnelle créé par la loi sur les retraites de 2023 en termes de reconversion professionnelle, notamment pour les femmes de plus de 50 ans.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des travaux et des concertations en matière de prise en compte de la pénibilité au travail dans l’âge de départ en retraite.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la présente proposition de loi sur le fonds de prévention de l’usure professionnelle et du renforcement du compte professionnel de prévention. Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs les plus exposés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport élaboré en concertation avec le Conseil d’orientation des retraites. Ce rapport a pour objet d’évaluer les impacts et les modalités de l’extension du droit à la pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Il inclut une analyse détaillée des conséquences économiques et sociales de cette mesure, ainsi que des recommandations sur les conditions de sa mise en œuvre.

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Selon les résultats, il se prononce notamment sur l’opportunité pour le Gouvernement de mettre en œuvre une harmonisation par le haut des différents régimes de pensions de réversion.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Selon les résultats, il se prononce notamment sur l’opportunité pour le Gouvernement de mettre en œuvre une harmonisation par le haut des différents régimes de pensions de réversion.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Selon les résultats, il se prononce notamment sur l’opportunité pour le Gouvernement de mettre en œuvre une harmonisation par le haut des différents régimes de pensions de réversion.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Selon les résultats, il se prononce notamment sur l’opportunité pour le Gouvernement de mettre en œuvre une harmonisation par le haut des différents régimes de pensions de réversion.

Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il se prononce notamment sur l’opportunité pour le Gouvernement de mettre en œuvre une harmonisation par le haut des différents régimes de pensions de réversion.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Selon les résultats, il se prononce notamment sur l’opportunité pour le Gouvernement de mettre en œuvre une harmonisation par le haut des différents régimes de pensions de réversion.

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, propose des moyens de le développer.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, propose des moyens de le développer.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, propose des moyens de le développer.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, propose des moyens de le développer.

Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de recours au rachat de trimestres de cotisation et proposant des moyens de le développer.

Dans les dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, propose des moyens de le démocratiser auprès du plus grand nombre de salariés.

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, propose des moyens de le développer.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l'impact sur les finances publiques d'un dispositif encourageant le rachat de trimestres de cotisation. Ce rapport prendra également en compte dans son évaluation, l'intérêt de placer les montants perçus sur un fonds de capitalisation géré par l'État et, en fonction des résultats, proposera des moyens de le développer.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. En fonction des résultats, le rapport se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale.
 

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. En fonction des résultats, le rapport se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale.
 

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. En fonction des résultats, le rapport se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale.
 

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. En fonction des résultats, le rapport se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale.
 

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. En fonction des résultats, le rapport se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale.
 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. En fonction des résultats et pour mettre un terme à ce régime défavorable, le rapport se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. En fonction des résultats, le rapport se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. 

Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond. Il explore la possibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées et d’instituer une délivrance automatique récurrente de justificatifs d’incapacité par les maisons départementales des personnes handicapées lors de l’examen périodique de droits, y compris lors de refus d’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité a été examinée et reconnue au-delà de 50 %, et n’a pas évolué.

Ce rapport évalue aussi l’opportunité d’ouvrir automatiquement des droits pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Enfin, le rapport formule des propositions visant à améliorer l’interconnaissance réciproque des titres attribués par les caisses de sécurité sociale et de ceux délivrés par les maisons départementales des personnes handicapées.
 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. 

Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond. Il explore la possibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées et d’instituer une délivrance automatique récurrente de justificatifs d’incapacité par les maisons départementales des personnes handicapées lors de l’examen périodique de droits, y compris lors de refus d’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité a été examinée et reconnue au-delà de 50 %, et n’a pas évolué.

Ce rapport évalue aussi l’opportunité d’ouvrir automatiquement des droits pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Enfin, le rapport formule des propositions visant à améliorer l’interconnaissance réciproque des titres attribués par les caisses de sécurité sociale et de ceux délivrés par les maisons départementales des personnes handicapées.
 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. 

Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond. Il explore la possibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées et d’instituer une délivrance automatique récurrente de justificatifs d’incapacité par les maisons départementales des personnes handicapées lors de l’examen périodique de droits, y compris lors de refus d’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité a été examinée et reconnue au-delà de 50 %, et n’a pas évolué.

Ce rapport évalue aussi l’opportunité d’ouvrir automatiquement des droits pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Enfin, le rapport formule des propositions visant à améliorer l’interconnaissance réciproque des titres attribués par les caisses de sécurité sociale et de ceux délivrés par les maisons départementales des personnes handicapées.
 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. 

Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond. Il explore la possibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées et d’instituer une délivrance automatique récurrente de justificatifs d’incapacité par les maisons départementales des personnes handicapées lors de l’examen périodique de droits, y compris lors de refus d’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité a été examinée et reconnue au-delà de 50 %, et n’a pas évolué.

Ce rapport évalue aussi l’opportunité d’ouvrir automatiquement des droits pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Enfin, le rapport formule des propositions visant à améliorer l’interconnaissance réciproque des titres attribués par les caisses de sécurité sociale et de ceux délivrés par les maisons départementales des personnes handicapées.
 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. 

Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond. Il explore la possibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées et d’instituer une délivrance automatique récurrente de justificatifs d’incapacité par les maisons départementales des personnes handicapées lors de l’examen périodique de droits, y compris lors de refus d’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité a été examinée et reconnue au-delà de 50 %, et n’a pas évolué.

Ce rapport évalue aussi l’opportunité d’ouvrir automatiquement des droits pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Enfin, le rapport formule des propositions visant à améliorer l’interconnaissance réciproque des titres attribués par les caisses de sécurité sociale et de ceux délivrés par les maisons départementales des personnes handicapées.
 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. 

Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond. Il explore la possibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées et d’instituer une délivrance automatique récurrente de justificatifs d’incapacité par les maisons départementales des personnes handicapées lors de l’examen périodique de droits, y compris lors de refus d’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité a été examinée et reconnue au-delà de 50 %, et n’a pas évolué.

Ce rapport évalue aussi l’opportunité d’ouvrir automatiquement des droits pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Enfin, le rapport formule des propositions visant à améliorer l’interconnaissance réciproque des titres attribués par les caisses de sécurité sociale et de ceux délivrés par les maisons départementales des personnes handicapées.
 

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2025, un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale.

Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond. Il explore la possibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées et d’instituer une délivrance automatique récurrente de justificatifs d’incapacité par les maisons départementales des personnes handicapées lors de l’examen périodique de droits, y compris lors de refus d’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité a été examinée et reconnue au-delà de 50 %, et n’a pas évolué.

Ce rapport évalue aussi l’opportunité d’ouvrir automatiquement des droits pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Enfin, le rapport formule des propositions visant à améliorer l’interconnaissance réciproque des titres attribués par les caisses de sécurité sociale et de ceux délivrés par les maisons départementales des personnes handicapées.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des droits de départ anticipé pour les travailleurs handicapés et pour les personnes en invalidité. Ce rapport analyse les effets de ces mesures sur la qualité de vie des personnes concernées.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les solutions possibles pour renforcer l’information des proches aidants concernant leurs droits à la retraite.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l’information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l’information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l’information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite.

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l’information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l’information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l’information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite.

Dans un délai d’un an mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport étudie également la possibilité et les coûts et bénéfices engendrés par la réduction du délai carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite.

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport étudie également la possibilité et les coûts et bénéfices engendrés par la réduction du délai carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite.

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport étudie également la possibilité et les coûts et bénéfices engendrés par la réduction du délai carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite.

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Afin d’inciter ceux qui veulent poursuivre une activité professionnelle, ce rapport étudie également la possibilité et les coûts et bénéfices engendrés par la réduction du délai carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite.

Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport étudie également la possibilité et les coûts et bénéfices engendrés par la réduction du délai carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport étudie également la possibilité et les coûts et bénéfices engendrés par la réduction du délai carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport étudie également la possibilité et les coûts et bénéfices engendrés par la réduction du délai carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de déplafonner le cumul emploi-retraite.

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport étudie également la possibilité de réduire ou de supprimer le délai de carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite. Il précise, selon les scénarios, l'impact financier d'une telle mesure pour les finances publiques ainsi qu'une estimation du revenu supplémentaire dégagé qui pourrait être versé à ces personnes.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur le dispositif de cumul emploi-retraite. Ce dispositif permet aux assurés ayant atteint le taux plein et reprenant une activité après leur départ à la retraite de bénéficier de droits supplémentaires.

Ce rapport examine en particulier les impacts financiers du report de l’âge légal de départ à la retraite de 64 à 62 ans sur la mise en œuvre et l’efficacité de ce dispositif.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les impacts du maintien des dispositifs de cumul emploi-retraite et de valorisation des périodes de stage. Le rapport évalue les conséquences pour les assurés souhaitant prolonger leur activité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des travaux et des concertations en matière d’ajustement de la législation sur les retraites progressives et sur l’évolution des conditions nécessaires pour en bénéficier.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

Dans les huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion du système de retraite progressive par la Caisse primaire d'assurance maladie.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des différentes réformes du système de retraite français menées depuis le début des années 2000 sur son équilibre financier. Ce rapport s’attache en outre à mettre en perspective les mesures dites d’économie visant à dégager des recettes supplémentaires ou à diminuer les dépenses et les mesures visant à préserver et à renforcer les différents droits sociaux des assurés. Dans cette perspective, il propose des solutions afin de soutenir le renouvellement des générations nécessaire à l’équilibre du système de retraites et afin d’augmenter le taux d’emploi des mères de famille et des seniors.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des différentes réformes du système de retraite français menées depuis le début des années 2000 sur son équilibre financier. Ce rapport s’attache en outre à mettre en perspective les mesures dites d’économie visant à dégager des recettes supplémentaires ou à diminuer les dépenses et les mesures visant à préserver et à renforcer les différents droits sociaux des assurés. Dans cette perspective, il propose des solutions afin de soutenir le renouvellement des générations nécessaire à l’équilibre du système de retraites et afin d’augmenter le taux d’emploi des mères de famille et des seniors.

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de la hausse de la fiscalité prévue à l'article 3 de la présente loi au regard des hausses d'impôts en cours dans les textes budgétaires pour 2025. 

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de mise en œuvre d’un système universel de retraite.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite faisant converger les différents régimes et intégrant les objectifs suivants :

1° l’équité ;

2° la solidarité ;

3° un niveau de vie satisfaisant pour les futurs retraités ;

4° la liberté de choisir sa date de départ ;

5° la soutenabilité économique ;

6° la lisibilité des droits.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui identifie les pistes d’amélioration de la reconnaissance des bénéficiaires des travaux d’utilité collective et dispositifs assimilés dans la prise en compte de leurs droits à la retraite.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude aux pensions de retraites françaises versées à l’étranger. Il s’attachera à évaluer son impact budgétaire et proposera des solutions pour y remédier.

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur les droits à la retraite des Français résidant à l’étranger.

Ce rapport doit notamment :

– Identifier les obstacles rencontrés par les expatriés dans l’acquisition, la validation et le transfert de leurs droits à la retraite ;

– Évaluer l’efficacité des conventions bilatérales de sécurité sociale existantes et proposer des pistes d’amélioration pour couvrir les pays non conventionnés ;

– Analyser le rôle de la caisse des Français de l’étranger et des cotisations volontaires sur les droits à la retraite ;

– Examiner les moyens de renforcer la portabilité des droits et de simplifier les démarches administratives pour les Français résidant à l’étranger ;

– Formuler des recommandations concrètes pour améliorer la prise en compte des carrières internationales dans les régimes français.

II. – Les conclusions de ce rapport sont présentées aux commissions compétentes des deux chambres du Parlement.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’envisager une revalorisation des retraites en fonction d’un pourcentage déterminé du salaire minimum de croissance, quelque soit leur montant. Il en précise les potentiels répercussions sur les finances publiques et l’évolution du montant des pensions.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des travaux et des concertations en matière de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes face à la retraite.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant :

– les écarts de retraite entre hommes et femmes ;

– les discriminations à l’embauche auxquelles sont confrontées les femmes ;

– les éventuelles adaptations nécessaires pour garantir une égalité de traitement et de situation entre hommes et femmes, tant dans l’accès à l’emploi que dans les droits à la retraite.

Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d'évaluer la réduction des écarts de pensions entre les femmes et les hommes depuis l'application de la loi retraite de 2023.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité des pensions de retraite entre les femmes et les hommes. Ce rapport examine les disparités actuelles dans les montants des pensions, en tenant compte des parcours de carrière, des périodes de congé parental, du travail à temps partiel et des interruptions de carrière liées aux responsabilités familiales. Il analyse également les mesures susceptibles de réduire ces écarts, notamment la surcote pour les mères de famille et la prise en compte des congés parentaux dans les droits à la retraite.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact détaillant :

1° Les conséquences économiques et budgétaires de l’abrogation de la réforme des retraites sur les secteurs de l’industrie, des services, et de l’agriculture ;

2° Les impacts différenciés selon les régions et les départements, en identifiant les zones les plus affectées et les ajustements nécessaires pour garantir une répartition équitable des effets économiques.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur les petites pensions de retraite.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les effets de l’abrogation des mesures sur la revalorisation des petites pensions.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur l’accès à la retraite pour incapacité permanente.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur l’avenir d’un système par répartition.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur la baisse des pensions.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur la hausse des prélèvements obligatoires.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’un éventuel retour à une durée de cotisation inférieure à 43 ans, comme proposé par la présente proposition de loi, pour l’obtention d’une retraite à taux plein d’ici 2027. Ce rapport inclut une évaluation de l'impact de cette mesure sur l'équité entre les assurés et la capacité du système à s'adapter aux évolutions démographiques.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’une éventuelle réouverture des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants dans certains secteurs publics. Ce rapport étudie les effets d’un retour aux régimes spéciaux en termes d’équité et de cohésion sociale.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport sur les conséquences d’une absence de réforme sur les départs en carrières longues.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les effets de l’abrogation des mesures au regard des projections démographiques d’ici 2050.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’abrogation des mesures sur la confiance des citoyens envers le système de retraite.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les impacts de l’abrogation des dispositions relatives à l’âge légal et à la durée de cotisation sur la réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur le caractère redistributif du système de retraite français. Ce rapport s’attache notamment à retranscrire et à commenter les variations de la pension cumulée sur le cycle de vie avant et après l’entrée en vigueur de la même loi.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur le caractère redistributif du système de retraite français. Ce rapport s’attache notamment à retranscrire et à commenter les variations de la pension cumulée sur le cycle de vie avant et après l’entrée en vigueur de la même loi.

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant d’une part, l’impact de la politique de la natalité sur le financement du système de retraite et d’autre part, les mesures envisageables pour améliorer la politique de natalité en France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant la création d’une instance permettant de donner aux partenaires sociaux la responsabilité de fixer l’âge de départ à la retraite mais également de repenser le financement du système de retraite.

Au 1^er janvier 2026, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la loi n°     du     d’abrogation de la retraite à 64 ans. Ce rapport dresse le bilan de son application, préconise son annulation le cas échéant, et formule des mesures alternatives pour préserver le système des retraites.

Le rapport mentionné au premier alinéa peut donner lieu, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le bilan et les conditions d’adaptation de la présente loi.

Au 1^er janvier 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental, un rapport d’application de la loi n° du d’abrogation de la retraite à 64 ans. Ce rapport dresse le bilan de son application, préconise son annulation le cas échéant, et formule des mesures alternatives pour préserver le système des retraites. 
 
« Le rapport mentionné au premier alinéa peut donner lieu, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2028, à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le bilan et les conditions d’adaptation de la présente loi.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modifications possibles des conditions pour bénéficier d’une retraite progressive et sur les effets de ces changements sur l’équilibre du système de retraite.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’instauration d’un système de retraites universel par points. Le rapport examine également la capacité du système de retraites à honorer le paiement des pensions au cours des 60 prochaines années en cas d’un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite, comme le prévoit la présente loi.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’instauration d’un système de retraites universel par points. Le rapport examine également la capacité du système de retraites à honorer le paiement des pensions au cours des 60 prochaines années en cas d’un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite, comme le prévoit la présente loi.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des carrières pénibles dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les transitions professionnelles malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en compte dans le système de retraites de la pénibilité au travail. Il propose une adaptation des règles de calcul du montant de la pension et de l'âge de départ, telles que modifiées dans la présente loi. 

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en compte dans le système de retraites de la pénibilité au travail des femmes. Il propose une adaptation des règles de calcul du montant de la pension et de l'âge de départ, telles que modifiées dans la présente loi. 

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en compte dans le système de retraites des droits familiaux. Il propose une adaptation des règles de calcul du montant de la pension et de l’âge de départ, telles que modifiées dans la présente loi. 

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière des femmes dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner ces périodes d'interruptions professionnelles malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l'âge légal de départ à la retraite.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière des femmes liées à la maternité dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraite à mieux accompagner ces périodes d’interruptions professionnelles malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière liées à la maternité et aux périodes d’éducation des enfants dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner ces périodes d’interruptions professionnelles malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière liées aux périodes d’éducation des enfants dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner ces périodes d’interruptions professionnelles malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière liées aux périodes dédiées à s’occuper d’un proche dépendant dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner ces périodes d’interruptions professionnelles malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière liées aux périodes dédiées à s’occuper d’un enfant gravement malade dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner ces périodes d’interruptions professionnelles malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dues au chômage dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles involontaires malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dues à un service civique dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles involontaires malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dues à une maladie grave d’origine professionnelle dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles involontaires malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dues à une maladie grave d’origine environnementale dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles involontaires malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dues à une maladie dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles involontaires malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dues à une maladie rare ayant engendrée une errance diagnostique dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles involontaires malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dues à une maladie rare inconnue à la date de son déclenchement dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles involontaires malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dues à une affection de longue durée dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles involontaires malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dues au décès d’un proche dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles involontaires malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dues au décès d’un proche lié à une maladie rare dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles involontaires malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dues à un accident du travail dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles involontaires malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière des femmes liées à la maternité et aux périodes d’éducation des enfants dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner ces périodes d’interruptions professionnelles malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gouvernance des caisses de retraite du régime de base.

Ce rapport présente les conditions dans lesquelles les principes de gestion des régimes de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO pourraient être étendus aux caisses de retraite du régime de base. 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport relatif au calcul et à la valorisation des pensions de retraites des travailleurs indépendants définis à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 633‑1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 633‑1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de l’information des citoyens sur le système de retraites. Il détaille plusieurs propositions pour améliorer son intelligibilité.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un mécanisme de révision périodique du système de retraites en fonction de l’évolution démographique.

Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Comité de suivi des retraites, sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, remet un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.

En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.

Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la compatibilité de l’abrogation des mesures avec les engagements budgétaires pris par la France au niveau européen.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui dresse un bilan évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunité d’attribuer à toute personne membre du bureau d’une association, d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilité assumées au sein du bureau de ladite association.

Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d'accélérer le développement du plan d'épargne retraite.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’abaisser l’âge d’annulation de la décote à 65 ans.