Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à condition que la rémunération du salarié prévue à l’article L. 6325‑8 soit majorée de 20 %, ».
« , à condition que la rémunération du salarié prévue à l’article L. 6325‑8 soit majorée de 10 %, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un ou plusieurs »
les mots :
« la moitié des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret, »
« un décret, pris après avis des organisations syndicales représentatives, ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 6325‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle mentionnés au premier alinéa du présent article est limitée au contrat à durée indéterminée. »
« La conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle mentionnés au premier alinéa du présent article est conditionnée au financement intégral de la formation pédagogique. »
« La conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou de plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle mentionnés au premier alinéa du présent article est conditionnée à l’obtention d’un visa délivré par le conservatoire national des arts et métiers dans des conditions déterminées par décret. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans lequel il effectue une analyse détaillée de la situation financière de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes. Il chiffre, d’une part, l’évolution du déficit de l’agence depuis 2017, les financements attribués à chaque mission et les engagement de l’État prévus par le Contrat d’Objectifs de performance 2026‑2029. D’autre part, le rapport évalue les conséquences de la baisse des financements sur les capacités des salariés à assurer leur mission de service public. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt d’orienter le financement de la formation professionnelle dans les secteurs nécessaires à la bifurcation écologique. Il analyse en détail les filières prioritaires et les financements nécessaires pour les développer, le nombre d’emploi nécessaires et leur niveau de qualification pour les dix prochaines années. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des dispositifs législatifs d’individualisation de la formation professionnelle depuis 2014. Plus précisément, il analyse, d’une part, les opportunités de reconversion, d’augmentation salariale et de promotion octroyées aux salariés ayant sollicité une formation professionnelle. D’autre part, le rapport étudie les effets de ces dispositifs sur le chômage et les reprises d’emploi. »
« III. – Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du contrat de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences sur l’insertion dans l’emploi des personnes. Il analyse précisément les revendications salariales et les avancées de carrières auxquelles peuvent prétendre les personnes ayant suivi cette formation professionnelle et les bénéfices qu’en tirent leurs employeurs ».
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le bilan de l’expérimentation mentionnée au VI de l’article 28 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Ce rapport évalue les effets de cette expérimentation sur l’acquisition de compétences et ses effets pour les entreprises, les caractéristiques des travailleurs ainsi recrutés, le bilan à long terme sur l’insertion sociale et professionnelle desdits travailleurs ainsi que le montant des dépenses publiques supportées en la matière.
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6325‑1, après la référence : « L. 6314‑1 », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6113‑1, selon des modalités définies par décret, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 6325‑3, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6113‑1 ».
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 juillet 2025.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER