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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
11 déc. 2025
: Nouvelle proposition de loi
11 déc. 2025
: Confiée à
Commission (du Sénat) des affaires sociales
9 avr. 2026 09:00
:
Discussion
9 avr. 2026
: Adoptée par
Sénat ( 5ème République )
9 avr. 2026
:
📜Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
15 mai 2026
: 15 amendements en
Commission des affaires sociales
19 mai 2026
:
📜Visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
v2
22 mai 2026
: 3 amendements en
Assemblée nationale de la 17ème législature
28 mai 2026 09:00
:
Discussion
28 mai 2026 15:00
:
Discussion
28 mai 2026
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
28 mai 2026
: Adoptée sans modification par
Assemblée nationale de la 17ème législature
🗳️Vote sur la loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
(première lecture)
:
👍Adopté
28 mai 2026
POUR : 121
Rassemblement National
POUR : 35
Romain Baubry
👍Pour
Guillaume Bigot
👍Pour
Jorys Bovet
👍Pour
Eddy Casterman
👍Pour
Nathalie Da Conceicao Carvalho
👍Pour
Catherine Dellong Meng
👍Pour
Edwige Diaz
👍Pour
Sandrine Dogor-Such
👍Pour
Nicolas Dragon
👍Pour
Gaëtan Dussausaye
👍Pour
Frédéric Falcon
👍Pour
Emmanuel Fouquart
👍Pour
Thierry Frappé
👍Pour
Jonathan Gery
👍Pour
Yoann Gillet
👍Pour
José Gonzalez
👍Pour
Marine Hamelet
👍Pour
Sébastien Humbert
👍Pour
Édouard Jordan
👍Pour
Sylvie Josserand
👍Pour
Christine Loir
👍Pour
Philippe Lottiaux
👍Pour
Alexandre Loubet
👍Pour
Claire Marais-Beuil
👍Pour
Patrice Martin
👍Pour
Serge Muller
👍Pour
Thomas Ménagé
👍Pour
Lisette Pollet
👍Pour
Julien Rancoule
👍Pour
Catherine Rimbert
👍Pour
Anaïs Sabatini
👍Pour
Emeric Salmon
👍Pour
Anne Sicard
👍Pour
Lionel Tivoli
👍Pour
Frédéric Weber
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
POUR : 22
Shéhérazade Bentorki
👍Pour
Manuel Bompard
👍Pour
Sylvain Carrière
👍Pour
Gabrielle Cathala
👍Pour
Bérenger Cernon
👍Pour
Sylvie Ferrer
👍Pour
Perceval Gaillard
👍Pour
Clémence Guetté
👍Pour
Zahia Hamdane
👍Pour
Maxime Laisney
👍Pour
Aurélien Le Coq
👍Pour
Arnaud Le Gall
👍Pour
Claire Lejeune
👍Pour
Jean-Philippe Nilor
👍Pour
Sandrine Nosbé
👍Pour
Nathalie Oziol
👍Pour
Thomas Portes
👍Pour
Jean-Hugues Ratenon
👍Pour
Ersilia Soudais
👍Pour
Anne Stambach-Terrenoir
👍Pour
Andrée Taurinya
👍Pour
Paul Vannier
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 17
Jean-Pierre Bataille
👍Pour
Jean Bodart
👍Pour
Joël Bruneau
👍Pour
Michel Castellani
👍Pour
Paul-André Colombani
👍Pour
Stéphane Lenormand
👍Pour
Valérie Létard
👍Pour
Max Mathiasin
👍Pour
Laurent Mazaury
👍Pour
Paul Molac
👍Pour
Christophe Naegelen
👍Pour
Nicole Sanquer
👍Pour
David Taupiac
👍Pour
Jean-Luc Warsmann
👍Pour
Estelle Youssouffa
👍Pour
Charles de Courson
👍Pour
Constance de Pélichy
👍Pour
Ensemble pour la République
POUR : 14
Anthony Brosse
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Françoise Buffet
👍Pour
Pierre Cazeneuve
👍Pour
Pauline Cestrières
👍Pour
Olivia Grégoire
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Joséphine Missoffe
👍Pour
Christophe Mongardien
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Charles Rodwell
👍Pour
Jean-François Rousset
👍Pour
Socialistes et apparentés
POUR : 8
Béatrice Bellay
👍Pour
Dorine Bregman
👍Pour
Elie Califer
👍Pour
Peio Dufau
👍Pour
Iñaki Echaniz
👍Pour
Denis Fégné
👍Pour
Dominique Potier
👍Pour
Céline Thiébault-Martinez
👍Pour
Horizons & Indépendants
POUR : 6
Thierry Benoit
👍Pour
Benoît Blanchard
👍Pour
Michel Criaud
👍Pour
Véronique Ludmann
👍Pour
Pierre Marle
👍Pour
Christophe Plassard
👍Pour
Écologiste et Social
POUR : 5
Pouria Amirshahi
👍Pour
Hendrik Davi
👍Pour
Julie Ozenne
👍Pour
Jean-Claude Raux
👍Pour
Nicolas Thierry
👍Pour
Gauche Démocrate et Républicaine
POUR : 4
Julien Brugerolles
👍Pour
Jean-Paul Lecoq
👍Pour
Frédéric Maillot
👍Pour
Nicolas Sansu
👍Pour
Union des droites pour la République
POUR : 4
Alexandre Allegret-Pilot
👍Pour
Christelle D'Intorni
👍Pour
Olivier Fayssat
👍Pour
Éric Michoux
👍Pour
Les Démocrates
POUR : 2
Frantz Gumbs
👍Pour
Delphine Lingemann
👍Pour
Droite Républicaine
POUR : 2
Valérie Bazin-Malgras
👍Pour
Lionel Duparay
👍Pour
Non inscrit
POUR : 2
Véronique Besse
👍Pour
Philippe Bonnecarrère
👍Pour
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