Au second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, les mots : « supérieur à 15 % » sont remplacés par les mots : « inférieur à 50 % ».

Le second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié : 

1° Le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « inférieur » ;

2° Après le taux : « 15 % », sont insérés les mots : « ni supérieur à 20 % ».

L’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux alinéas précédents, à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu’à la fin de l’expérimentation, la totalité des places ouvertes aux concours externes d’accès aux écoles ou organismes mentionnés aux articles 1 et 4 sont réservées, lors des sessions organisées les années calendaires paires, aux seules personnes éligibles aux concours externes spéciaux. »

Après l’article 5 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé :

« Art. 5‑1. – Il est créé par le ministère chargé de la fonction publique un site internet intitulé « Prépas Talents », ayant pour vocation d’informer le public sur les dates de l’expérimentation prévue par la présente ordonnance.

« Ce site diffuse, en outre, les informations suivantes :

« 1° Les modalités, dates d’inscription et critères d’éligibilité et aux « Prépas Talents » sur tout le territoire national ;

« 2° Les modalités, dates d’inscription et critères d’éligibilité aux concours administratifs concernés ;

« 3° Les informations relatives aux bourses et facilités matérielles offertes par chaque « Prépa Talent »;

« 4° Des témoignages et parcours d’anciens élèves.

« Les informations figurant sur ce site sont mises à jour de manière régulière, en particulier en cas de prolongation de l’expérimentation.

« Le ministère chargé de la fonction publique est responsable du maintien et de l’administration de ce site. »

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à identifier les freins à la mobilité interne des agents déjà en poste de la fonction publique de catégorie B et C et qui souhaiteraient intégrer une des écoles ou organismes mentionnés aux articles 1 et 4 de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public. Le rapport présentera de manière détaillé l'ensemble des freins matériels et organisationnels ainsi que des solutions concrètes pour y remédier, afin de favoriser la diversification des profils intégrant les écoles ou organismes mentionnés précédemment.