Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer l'alinéa 2.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« mois, »

insérer les mots :

« à l’exception des situations d’urgence, ».

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Ces modalités de mise en œuvre doivent préalablement faire l’objet d’une convention conclue avec le Pays. »

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« française », 

insérer les mots : 

« , notamment en ce qui concerne la garde effective des ouvrages édifiés, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« française », 

insérer les mots : 

« , notamment en ce qui concerne la garde effective des ouvrages édifiés, ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.

« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.

« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.

« Le Haut-commissaire de la République, le président du Gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.

« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du Gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
 

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la Polynésie française d’une délibération d’approbation de l’assemblée de la Polynésie française. À défaut d’une délibération d’approbation examinée définitivement par l’assemblée de la Polynésie française dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi organique, celle-ci entre en vigueur à l’expiration de ce délai.