Mesdames, Messieurs,
En France, chaque année, environ 160 000 enfants sont victimes de viols ou d’agressions sexuelles, selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE, rapport 2023).
La CIIVISE souligne que près de 77 % de ces violences sont commises au sein de la famille, révélant l’ampleur du phénomène incestueux et la gravité de ses conséquences sur les enfants.
Les agresseurs sont dans 95,2 % des cas des hommes, selon le rapport de la CIIVISE (novembre 2023, Vie publique). Une part importante de ces violences est commise par les pères ou beaux‑pères. Ces chiffres traduisent une réalité structurelle : l’inceste parental demeure un phénomène massif, profondément enraciné dans les dynamiques familiales, et encore trop souvent ignoré ou minimisé par les institutions chargées de protéger les enfants.
Malgré cette réalité, les procédures judiciaires engagées aboutissent rarement à des condamnations. Ce décalage majeur entre l’ampleur des violences et la faiblesse de la réponse pénale témoigne d’une défaillance structurelle du système judiciaire. Trop souvent, les enfants victimes demeurent exposés à leur agresseur, et les parents qui tentent de les protéger le plus souvent des mères se retrouvent eux‑mêmes poursuivis.
La spécificité de l’inceste parental tient à l’autorité même du parent agresseur sur l’enfant. L’agresseur n’est pas un inconnu, mais celui qui détient les droits, le pouvoir et la légitimité d’accéder à sa victime. Lorsque ce parent n’est pas condamné, cette autorité demeure intacte et, avec elle, la possibilité de poursuivre les violences. L’enfant reste alors pris dans un lien d’emprise institutionnellement validé, sans issue ni protection réelle.
Des familles témoignent de décisions judiciaires contradictoires : maintien de droits de visite ou d’hébergement alors qu’une enquête pour inceste est ouverte, non‑prise en compte de la parole de l’enfant, ou encore interprétation erronée du refus de contact comme une manipulation maternelle.
Les signalements effectués par les médecins, psychologues ou enseignants sont parfois ignorés ou discrédités, et les mères protectrices se voient condamnées pour « non‑présentation d’enfant », frappées d’astreintes, d’amendes, voire de peines d’emprisonnement, alors même qu’elles agissent dans l’esprit de la loi qui impose de signaler tout crime commis sur un mineur.
Cette contradiction profonde entre le devoir légal de signalement et la sanction des mères qui protègent leurs enfants constitue une atteinte grave aux principes de protection de l’enfance et de cohérence de l’action publique.
Le Comité contre la torture des Nations unies, dans ses observations du 2 mai 2025, a alerté la France sur ces défaillances systémiques, dénonçant l’absence de protection effective des enfants victimes et la persécution judiciaire de certaines mères protectrices.
Plus de 600 témoignages recueillis par le collectif Insecticide France confirment l’existence de pratiques judiciaires qui mettent en danger les enfants et stigmatisent les parents protecteurs : absence d’actes d’enquête avant classement sans suite, maintien des droits parentaux malgré des signalements, non‑prise en compte de la parole de l’enfant et absence de suivi des recommandations de la CIIVISE.
Ces constats rejoignent les conclusions du Haut Conseil à l’Égalité (2024), qui a souligné la nécessité d’une meilleure articulation entre justice civile et justice pénale dans le traitement des violences intrafamiliales, afin d’éviter les décisions contradictoires et de garantir la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Face à ces constats, il est impératif que le Parlement exerce pleinement sa mission de contrôle.
Comme il l’a fait pour d’autres scandales sanitaires ou institutionnels, il est temps d’enquêter sur les mécanismes qui conduisent à l’impunité quasi totale des auteurs d’inceste parental et à la persécution judiciaire des mères protectrices.
Cette commission d’enquête permettra d’auditionner magistrats, avocats, associations, services sociaux, familles, chercheurs et victimes ; d’examiner les causes des classements sans suite ; d’évaluer la prise en compte de la parole de l’enfant ; et de formuler des recommandations législatives et réglementaires garantissant une protection réelle des enfants victimes d’inceste et une sécurité juridique des parents protecteurs.