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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
20 oct. 2025
:
📜Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
20 oct. 2025
: Confiée à
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
21 janv. 2026 09:00
:
Examen du texte
21 janv. 2026
:
📜Tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
v2
27 janv. 2026 16:30
:
Amendements (art. 88)
28 janv. 2026 14:00
:
Discussion
28 janv. 2026
:
🗳️Vote sur l'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
:
👍Adopté
28 janv. 2026
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 17ème législature
🗳️Vote sur l'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
:
👍Adopté
28 janv. 2026
POUR : 195
Rassemblement National
POUR : 31
Christophe Bentz
👍Pour
Sophie Blanc
👍Pour
Pascale Bordes
👍Pour
Auguste Evrard
👍Pour
Emmanuel Fouquart
👍Pour
Thierry Frappé
👍Pour
Jonathan Gery
👍Pour
Yoann Gillet
👍Pour
Monique Griseti
👍Pour
Jordan Guitton
👍Pour
Marine Hamelet
👍Pour
Timothée Houssin
👍Pour
Tiffany Joncour
👍Pour
Sylvie Josserand
👍Pour
Katiana Levavasseur
👍Pour
Julien Limongi
👍Pour
Christine Loir
👍Pour
Marie-France Lorho
👍Pour
Philippe Lottiaux
👍Pour
Claire Marais-Beuil
👍Pour
Kévin Mauvieux
👍Pour
Serge Muller
👍Pour
Lisette Pollet
👍Pour
Julien Rancoule
👍Pour
Catherine Rimbert
👍Pour
Joseph Rivière
👍Pour
Béatrice Roullaud
👍Pour
Anaïs Sabatini
👍Pour
Emeric Salmon
👍Pour
Lionel Tivoli
👍Pour
Frédéric Weber
👍Pour
Socialistes et apparentés
POUR : 30
Joël Aviragnet
👍Pour
Christian Baptiste
👍Pour
Fabrice Barusseau
👍Pour
Marie-Noëlle Battistel
👍Pour
Karim Benbrahim
👍Pour
Pierrick Courbon
👍Pour
Dieynaba Diop
👍Pour
Peio Dufau
👍Pour
Romain Eskenazi
👍Pour
Denis Fégné
👍Pour
Florence Herouin-Léautey
👍Pour
Céline Hervieu
👍Pour
Marietta Karamanli
👍Pour
Fatiha Keloua Hachi
👍Pour
Gérard Leseul
👍Pour
Laurent Lhardit
👍Pour
Estelle Mercier
👍Pour
Philippe Naillet
👍Pour
Jacques Oberti
👍Pour
Sophie Pantel
👍Pour
Anna Pic
👍Pour
Dominique Potier
👍Pour
Valérie Rossi
👍Pour
Fabrice Roussel
👍Pour
Sandrine Runel
👍Pour
Isabelle Santiago
👍Pour
Hervé Saulignac
👍Pour
Céline Thiébault-Martinez
👍Pour
Boris Vallaud
👍Pour
Jiovanny William
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
POUR : 28
Laurent Alexandre
👍Pour
Ségolène Amiot
👍Pour
Rodrigo Arenas
👍Pour
Sylvain Carrière
👍Pour
Gabrielle Cathala
👍Pour
Éric Coquerel
👍Pour
Emmanuel Fernandes
👍Pour
Sylvie Ferrer
👍Pour
Perceval Gaillard
👍Pour
Zahia Hamdane
👍Pour
Mathilde Hignet
👍Pour
Andy Kerbrat
👍Pour
Maxime Laisney
👍Pour
Aurélien Le Coq
👍Pour
Élise Leboucher
👍Pour
Jérôme Legavre
👍Pour
Sarah Legrain
👍Pour
Claire Lejeune
👍Pour
Murielle Lepvraud
👍Pour
Antoine Léaument
👍Pour
Élisa Martin
👍Pour
Sandrine Nosbé
👍Pour
Mathilde Panot
👍Pour
René Pilato
👍Pour
Jean-Hugues Ratenon
👍Pour
Andrée Taurinya
👍Pour
Matthias Tavel
👍Pour
Paul Vannier
👍Pour
Ensemble pour la République
POUR : 26
Pieyre-Alexandre Anglade
👍Pour
Antoine Armand
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Anthony Brosse
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Françoise Buffet
👍Pour
Thomas Cazenave
👍Pour
Pierre Cazeneuve
👍Pour
Julie Delpech
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Olivia Grégoire
👍Pour
Catherine Ibled
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Amélia Lakrafi
👍Pour
Sandrine Lalanne
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Anne-Sophie Ronceret
👍Pour
Jean-François Rousset
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Liliana Tanguy
👍Pour
Prisca Thevenot
👍Pour
Éric Woerth
👍Pour
Les Démocrates
POUR : 21
Anne Bergantz
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Philippe Bolo
👍Pour
Laurent Croizier
👍Pour
Geneviève Darrieussecq
👍Pour
Romain Daubié
👍Pour
Olivier Falorni
👍Pour
Perrine Goulet
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Sandrine Josso
👍Pour
Philippe Latombe
👍Pour
Emmanuel Mandon
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Louise Morel
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
Sabine Thillaye
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Droite Républicaine
POUR : 20
Thibault Bazin
👍Pour
Valérie Bazin-Malgras
👍Pour
Émilie Bonnivard
👍Pour
Jean-Yves Bony
👍Pour
Jean-Luc Bourgeaux
👍Pour
Pierre Cordier
👍Pour
Marie-Christine Dalloz
👍Pour
Vincent Descoeur
👍Pour
Fabien Di Filippo
👍Pour
Julien Dive
👍Pour
Virginie Duby-Muller
👍Pour
Lionel Duparay
👍Pour
Alix Fruchon
👍Pour
Philippe Gosselin
👍Pour
Corentin Le Fur
👍Pour
Guillaume Lepers
👍Pour
Véronique Louwagie
👍Pour
Christelle Minard
👍Pour
Nicolas Ray
👍Pour
Nicolas Tryzna
👍Pour
Horizons & Indépendants
POUR : 10
Sylvain Berrios
👍Pour
Benoît Blanchard
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
Michel Criaud
👍Pour
François Jolivet
👍Pour
Jean Moulliere
👍Pour
Christophe Plassard
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Anne-Cécile Violland
👍Pour
Écologiste et Social
POUR : 10
Nicolas Bonnet
👍Pour
Arnaud Bonnet
👍Pour
Cyrielle Chatelain
👍Pour
Marie-Charlotte Garin
👍Pour
Catherine Hervieu
👍Pour
Julie Laernoes
👍Pour
Julie Ozenne
👍Pour
Sébastien Peytavie
👍Pour
Sandra Regol
👍Pour
Nicolas Thierry
👍Pour
Gauche Démocrate et Républicaine
POUR : 8
Soumya Bourouaha
👍Pour
Jean-Victor Castor
👍Pour
Émeline K/Bidi
👍Pour
Karine Lebon
👍Pour
Emmanuel Maurel
👍Pour
Marcellin Nadeau
👍Pour
Stéphane Peu
👍Pour
Mereana Reid Arbelot
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 7
Yannick Favennec-Bécot
👍Pour
Max Mathiasin
👍Pour
Paul Molac
👍Pour
Christophe Naegelen
👍Pour
Nicole Sanquer
👍Pour
David Taupiac
👍Pour
Constance de Pélichy
👍Pour
Union des droites pour la République
POUR : 3
Pierre-Henri Carbonnel
👍Pour
Christelle D'Intorni
👍Pour
Éric Michoux
👍Pour
Non inscrit
POUR : 1
Lionel Vuibert
👍Pour
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