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Historique
4 juil. 2022 : 📜Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
4 juil. 2022 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
13 juil. 2022 15:00 : Discussion
13 juil. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
13 juil. 2022 : Adopté par Assemblée nationale de la 16ème législature
15 juil. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
19 juil. 2022 09:00 : Discussion
19 juil. 2022 : Rejeté par Sénat ( 5ème République )
20 juil. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
20 juil. 2022 : 📜Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 v3
21 juil. 2022 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
25 juil. 2022 - 27 juil. 2022 : 3 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature
26 juil. 2022 14:15 : Examen du texte
27 juil. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (nouvelle lecture) : 👍Adopté
27 juil. 2022 : Adopté par Assemblée nationale de la 16ème législature
28 juil. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
2 août 2022 09:00 : Discussion
2 août 2022 : Rejeté par Sénat ( 5ème République )
3 août 2022 11:00 : Lecture définitive
3 août 2022 : Rejeté définitivement par Assemblée nationale de la 16ème législature
Originalv2v3v4v5
📜Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 Rejeté v5

 

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