Mme Sandrine Runel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la liberté d'expression des associations assurant des actions de service public dans le cadre de contrats de la commande publique (appels à projets, marchés publics, etc.). Certaines associations s'inscrivant dans le cadre de la commande publique ont en effet constaté une tendance récente et croissante des pouvoirs publics à vouloir limiter leur parole publique. Celle-ci semble pourtant à Mme la députée indispensable, pour permettre une analyse des politiques publiques - qui peut être critique afin de mettre en lumière certains dysfonctionnements - et la formulation de recommandations visant à améliorer leur mise en œuvre. Cette expertise précieuse peut prendre différentes formes (rapports, interventions dans les médias, etc.) et elle est régulièrement sollicitée par les parlementaires qui trouvent dans ces associations des interlocuteurs pertinents pour interroger les politiques publiques dont elles sont l'un des acteurs. Le principe de « neutralité » imposé par l'article 1er de la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » à tout organisme chargé de l'exécution d'un service public semble souvent fonder cette évolution du rôle des associations mandatées en ce sens. Il s'agit cependant d'une interprétation erronée de ce terme, visant à assurer une approche apolitique et laïque des missions qui sont confiées à l'association, sans pour autant priver cette dernière de toute capacité d'expression publique et d'analyse dans les domaines où s'exerce son action. Le guide technique publié par la direction juridique du ministère de l'économie et des finances pour l'application de cet article confirme cette analyse. Elle lui demande s'il peut réaffirmer la volonté du Gouvernement de préserver la liberté d'expression des associations dans le cadre de contrats de la commande publique et préciser que les dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République n'ont pas pour objet de limiter leur intervention dans le débat public.

En application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'association titulaire d'un marché public ou d'une concession doit s'assurer le respect du principe d'égalité des usagers devant le service public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public. Les dirigeants de l'association doivent donc veiller à ce que ses salariés ou toute personne sur laquelle ils exercent une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes, et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. Ses personnels doivent donc s'abstenir de manifester leurs appartenances ou convictions politiques ou religieuses, tant en arborant des signes ou tenues manifestant ostensiblement de telles appartenances ou convictions, qu'en se livrant à des comportements révélant ces appartenances ou convictions. Ses personnels ne peuvent également faire état d'opinions de nature politique ou religieuse dans le cadre des contacts directs ou indirects avec les usagers ou les tiers, et ne peuvent notamment se livrer à des actes de provocation ou de prosélytisme. Ils ne pourraient donc pas faire état des avis politiques portés par les dirigeants de l'association qui seraient en contradiction avec l'exécution du service public. Il en est de même pour les personnels en sous-traitance ou en sous-concession. L'association titulaire d'un marché public ou d'une concession doit pour cela prendre des mesures préventives et correctives destinées à assurer l'application des principes de laïcité et de neutralité dans l'exécution du service public qu'elle assure.