M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réglementation applicable au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocats. Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont encadrés par le droit communautaire et la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. À l'heure actuelle, la déduction de la taxe n'est accordée qu'aux personnes qui collectent de la TVA, c'est-à-dire aux personnes et entreprises qui exercent des activités économiques. Aussi, lorsqu'un particulier gagne son procès et que ses frais d'avocat lui sont remboursés par la partie adverse, la TVA est exclue du dispositif et reste à la charge de l'individu. Cette situation constitue ainsi un frein à l'accès à la justice pour tous en créant une distorsion entre les citoyens : ceux en mesure d'avancer les frais de justice et de payer la TVA dans son ensemble et les autres. Ce contexte défavorable génère un rapport bien moins équitable que celui prévu par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui implique, notamment, que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ». Faciliter l'effectivité de l'accès à la justice est pourtant un prérequis de la Charte. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale favorise l'égalité entre les parties d'un procès.

Conformément aux principes issus de la directive n° 2006/112/UE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), transposés à l'article 271 du code général des impôts (CGI), les entreprises qui effectuent des activités économiques donnant lieu à la réalisation de livraisons de biens ou de prestations soumises à la TVA sont fondées à déduire la TVA grevant les dépenses qu'elles ont supportées pour effectuer ces opérations. Par ailleurs, le droit européen n'autorise les entreprises à déduire que la seule TVA grevant les dépenses ayant un lien direct et immédiat avec leurs livraisons ou prestations soumises à cette taxe ou, à défaut, avec l'ensemble de leur activité économique en tant que frais généraux, à l'exclusion de celle grevant des dépenses d'ordre personnel. Cette règle selon laquelle les assujettis (professionnels) peuvent déduire la taxe afférente à leurs dépenses d'amont (achats) traduit le principe de neutralité de la TVA qui constitue une des caractéristiques fondamentales de la TVA, telle qu'elle ressort de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'objectif de la TVA étant de frapper la consommation finale de biens et de services. Le juge européen a d'ailleurs sur ce point indiqué que si l'assujettissement à cette taxe et l'exercice du droit à déduction sont, certes, susceptibles de conférer, pour un montant d'honoraires identique, un avantage pécuniaire au justiciable ayant la qualité d'assujetti par rapport au justiciable non assujetti, cet avantage pécuniaire n'est, cependant, pas susceptible d'affecter l'équilibre procédural des parties (CJUE, arrêt du 28 juillet 2016 rendu dans l'affaire C 543/14 « ordre des barreaux francophones et germanophones », point 43). En outre, il existe déjà plusieurs dispositifs destinés à permettre aux justiciables un accès au droit gratuit ou à moindre coût. Ainsi, les points-justice intégrés dans les France services permettent aux justiciables d'accéder à une information de proximité sur leurs droits et devoirs, par l'intervention de professionnels du droit. Ces lieux d'accueil gratuits implantés dans des centres communaux d'action sociale, des espaces France services, ou des établissements pénitentiaires, permettent d'apporter une information de proximité aux personnes ayant à faire face à des difficultés juridiques ou administratives. Aussi, les 150 maisons de justice et du droit existantes au 31 décembre 2023 et intégrées au réseau des points-justice, ont principalement pour but de rapprocher la justice quotidienne des citoyens qui y ont difficilement accès. L'accueil est gratuit, anonyme et confidentiel. Des consultations peuvent être organisées par les mairies, les tribunaux, des associations spécialisées ou encore par les barreaux d'avocats. Un accueil est assuré quotidiennement par les agents d'accès au droit et des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne (droit de la famille, du logement, du travail, de la consommation). De plus, l'aide juridictionnelle permet aux justiciables qui ont des revenus modestes et un patrimoine réduit de bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale des frais de justice par l'État. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n'ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire. Enfin, pour 2025, le budget alloué pour l'accès au droit s'établit à 14,5 M€.