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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅6 juin 2018, 18:05 - 20:55
Examen du texte
Audition de mme nicole belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911) (m. richard ferrand, rapporteur général, mme yaël braun-pivet et m. marc fesneau, rapporteurs).
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