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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅27 juin 2018, 09:35 - 12:45
examen des articles
Suite de l'ordre du jour de la veille ;
Désignation des rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2019.
Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par le sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n° 1083).
Suite de l'ordre du jour de la veille :
Démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911) (première lecture).
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