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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
9 déc. 1958
📅3 nov. 2020, 17:15 - 17:30
Examen du texte
– examen, en nouvelle lecture, pour avis, par délégation de la commission des affaires économiques, des articles 9 à 15, 16 ter, 17, 21 et 24 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière (n° 3469) (m. michel lauzzana, rapporteur pour avis)
Articles 9 à 15, 16 ter, 17, 21 et 24 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière (nouvelle lecture).
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