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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
8 oct. 2020 - 18 nov. 2020
32 membre(s)
Président
Claude Raynal • 22 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Vice-Président
Pascale Boyer • 22 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Rapporteurs (5)
Cendra Motin • 22 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Valéria Faure-Muntian • 22 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Aurore Bergé • 22 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Laurent Duplomb • 22 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Jean Bizet • 22 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Suppléants (11)
Jean-Claude Requier • 21 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Pierre Louault • 21 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Jean-François Rapin • 21 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Éric Bocquet • 21 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Viviane Artigalas • 21 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Christine Lavarde • 21 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Daniel Gremillet • 21 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Laure de La Raudière • 15 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Cendra Motin • 15 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Marie-Noëlle Battistel • 15 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Florence Provendier • 15 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Titulaires (14)
Laurent Duplomb • 21 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Jean Bizet • 21 oct. 2020 - 18 nov. 2020
André Gattolin • 21 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Patrice Joly • 21 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Michel Canévet • 21 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Claude Raynal • 21 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Dominique de Legge • 21 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Pascale Boyer • 15 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Valéria Faure-Muntian • 15 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Michel Lauzzana • 15 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Marguerite Deprez-Audebert • 15 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Jérôme Nury • 15 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Constance Le Grip • 15 oct. 2020 - 18 nov. 2020
Aurore Bergé • 15 oct. 2020 - 18 nov. 2020
📅Agenda
🏛️ > Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière > 📅Agenda
🧮Tri
22 oct. 2020
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
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