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Historique
23 nov. 2022 : Nouvelle proposition de loi
23 nov. 2022 : ⚡Urgence déclarée par 🧭Gouvernement Borne

13 déc. 2022 : 09:00 Discussion
13 déc. 2022 : adopté par Sénat


9 janv. 2023 - 17 janv. 2023 : 161 amendements en Commission des affaires économiques


19 janv. 2023 - 24 janv. 2023 : 75 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

24 janv. 2023 : 15:00-20:05 Discussion • 21:30-23:50 Discussion
24 janv. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

25 janv. 2023 : Dépôt d'un projet de loi



16 févr. 2023 : 09:00 Discussion
16 févr. 2023 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

28 févr. 2023 : 15:00-20:15 Discussion
28 févr. 2023 : 1 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

Ordre du jour :
Examen du texte
– examen, pour avis, du projet de loi, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (n° 619) (1) (mme danielle brulebois, rapporteure pour avis).
Examen, pour avis, du projet de loi, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (n° 619) (mme danielle brulebois, rapporteure pour avis).
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