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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅31 mai 2023, 09:05 - 13:05
Examen du texte
Examen du texte
Examen du texte
Examen de la proposition de loi visant à renforcer l'engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique (n° 1157) (m. benjamin saint-huile, rapporteur) ;
Examen, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de loi, adoptée par le sénat, visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « eau » et « assainissement » (n° 954) (m. benjamin saint-huile, rapporteur) ;
Examen, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance (n° 1163) (mm. paul molac et erwan balanant, rapporteurs).
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