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Historique
10 déc. 2024 : Nouvelle proposition de loi
17 janv. 2025 : ⚡Le 🧭Gouvernement Bayrou déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
4 févr. 2025 : 09:00 Discussion
4 févr. 2025 : adoptée par Sénat
13 mars 2025 : 1 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
17 mars 2025 : 16:00 - 20:15 Discussion • 21:30 - 00:00 Discussion
18 mars 2025 : 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 00:15 Discussion
19 mars 2025 : 14:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 00:00 Discussion
20 mars 2025 : 09:00 - 13:00 Discussion • 15:00 - 20:05 Discussion • 21:30 - 23:50 Discussion
21 mars 2025 : 09:00 - 13:05 Discussion • 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 00:00 Discussion
24 mars 2025 : 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 00:00 Discussion
27 mars 2025 : 21:30 - 00:05 Discussion
1 avr. 2025 : Dépôt d'un projet de loi
28 avr. 2025 : 09:00 Discussion
28 avr. 2025 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
29 avr. 2025 : 15:00 - 21:10 Discussion
29 avr. 2025 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté
6 mai 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
5 juin 2025 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté
POUR : 42CONTRE : 245ABS. : 3
POUR : 1CONTRE : 71
Maxime Amblard 👎Contre
Philippe Ballard 👎Contre
Anchya Bamana 👎Contre
José Beaurain 👎Contre
Christophe Bentz 👎Contre
Théo Bernhardt 👎Contre
Pascale Bordes 👎Contre
Manon Bouquin 👎Contre
Jorys Bovet 👎Contre
Jérôme Buisson 👎Contre
Eddy Casterman 👎Contre
Roger Chudeau 👎Contre
Caroline Colombier 👎Contre
Sandra Delannoy 👎Contre
Jocelyn Dessigny 👎Contre
Gaëtan Dussausaye 👎Contre
Guillaume Florquin 👎Contre
Emmanuel Fouquart 👎Contre
Thierry Frappé 👎Contre
Julien Gabarron 👎Contre
Stéphanie Galzy 👎Contre
Jonathan Gery 👎Contre
Antoine Golliot 👎Contre
José Gonzalez 👎Contre
Florence Goulet 👎Contre
Jordan Guitton 👎Contre
Marine Hamelet 👎Contre
Timothée Houssin 👎Contre
Sébastien Humbert 👎Contre
Laurent Jacobelli 👎Contre
Pascal Jenft 👎Contre
Tiffany Joncour 👎Contre
Florence Joubert 👎Contre
Hélène Laporte 👎Contre
Julie Lechanteux 👎Contre
Nadine Lechon 👎Contre
Julien Limongi 👎Contre
René Lioret 👎Contre
Christine Loir 👎Contre
Philippe Lottiaux 👎Contre
David Magnier 👎Contre
Patrice Martin 👎Contre
Kévin Mauvieux 👎Contre
Nicolas Meizonnet 👎Contre
Serge Muller 👎Contre
Joëlle Mélin 👎Contre
Yaël Ménaché 👎Contre
Thierry Perez 👎Contre
Kévin Pfeffer 👎Contre
Lisette Pollet 👎Contre
Stéphane Rambaud 👎Contre
Angélique Ranc 👎Contre
Matthias Renault 👎Contre
Béatrice Roullaud 👎Contre
Alexandre Sabatou 👎Contre
Emeric Salmon 👎Contre
Michaël Taverne 👎Contre
Thierry Tesson 👎Contre
Frédéric Weber 👎Contre
Marc de Fleurian 👎Contre
Hervé de Lépinau 👎Contre
POUR : 1CONTRE : 49
Olivier Becht 👎Contre
Hervé Berville 👎Contre
Éric Bothorel 👎Contre
Florent Boudié 👎Contre
Maud Bregeon 👎Contre
Danielle Brulebois 👎Contre
Vincent Caure 👎Contre
Pierre Cazeneuve 👎Contre
Yannick Chenevard 👎Contre
Benjamin Dirx 👎Contre
Jean-Luc Fugit 👎Contre
Emmanuelle Hoffman 👎Contre
Brigitte Klinkert 👎Contre
Jean Laussucq 👎Contre
Michel Lauzzana 👎Contre
Constance Le Grip 👎Contre
Nicole Le Peih 👎Contre
Marie Lebec 👎Contre
Vincent Ledoux 👎Contre
Mathieu Lefèvre 👎Contre
Roland Lescure 👎Contre
Brigitte Liso 👎Contre
Bastien Marchive 👎Contre
Christophe Marion 👎Contre
Sandra Marsaud 👎Contre
Stéphane Mazars 👎Contre
Graziella Melchior 👎Contre
Paul Midy 👎Contre
Natalia Pouzyreff 👎Contre
Véronique Riotton 👎Contre
Freddy Sertin 👎Contre
Bertrand Sorre 👎Contre
Liliana Tanguy 👎Contre
Jean Terlier 👎Contre
Stéphane Travert 👎Contre
Annie Vidal 👎Contre
Corinne Vignon 👎Contre
Éric Woerth 👎Contre
Caroline Yadan 👎Contre
POUR : 40
Gabriel Amard 👍Pour
Farida Amrani 👍Pour
Rodrigo Arenas 👍Pour
Ugo Bernalicis 👍Pour
Manuel Bompard 👍Pour
Hadrien Clouet 👍Pour
Éric Coquerel 👍Pour
Karen Erodi 👍Pour
Mathilde Feld 👍Pour
David Guiraud 👍Pour
Zahia Hamdane 👍Pour
Mathilde Hignet 👍Pour
Andy Kerbrat 👍Pour
Sarah Legrain 👍Pour
Claire Lejeune 👍Pour
Élisa Martin 👍Pour
Marie Mesmeur 👍Pour
Manon Meunier 👍Pour
René Pilato 👍Pour
Thomas Portes 👍Pour
Ersilia Soudais 👍Pour
CONTRE : 28ABS. : 1
Thibault Bazin 👎Contre
Jean-Didier Berger 👎Contre
Anne-Laure Blin 👎Contre
Sylvie Bonnet 👎Contre
Émilie Bonnivard 👎Contre
Jean-Yves Bony 👎Contre
Ian Boucard 👎Contre
Hubert Brigand 👎Contre
Fabrice Brun 👎Contre
Pierre Cordier 👎Contre
Vincent Descoeur 👎Contre
Sylvie Dezarnaud 👎Contre
Fabien Di Filippo 👎Contre
Justine Gruet 👎Contre
Michel Herbillon 👎Contre
Patrick Hetzel 👎Contre
Philippe Juvin 👎Contre
Guillaume Lepers 👎Contre
Eric Liégeon 👎Contre
Christelle Petex 👎Contre
Alexandre Portier 👎Contre
Nicolas Ray 👎Contre
Jean-Pierre Taite 👎Contre
Jean-Pierre Vigier 👎Contre
Jérôme Nury ❌Abstention
CONTRE : 27
Xavier Albertini 👎Contre
Henri Alfandari 👎Contre
Béatrice Bellamy 👎Contre
Thierry Benoit 👎Contre
Sylvain Berrios 👎Contre
Bertrand Bouyx 👎Contre
Jean-Michel Brard 👎Contre
Paul Christophe 👎Contre
François Gernigon 👎Contre
Félicie Gérard 👎Contre
François Jolivet 👎Contre
Loïc Kervran 👎Contre
Xavier Lacombe 👎Contre
Didier Lemaire 👎Contre
Lise Magnier 👎Contre
Jean Moulliere 👎Contre
Béatrice Piron 👎Contre
Isabelle Rauch 👎Contre
Xavier Roseren 👎Contre
Vincent Thiébaut 👎Contre
CONTRE : 25
Fabrice Barusseau 👎Contre
Laurent Baumel 👎Contre
Mickaël Bouloux 👎Contre
Alain David 👎Contre
Romain Eskenazi 👎Contre
Océane Godard 👎Contre
Julien Gokel 👎Contre
Emmanuel Grégoire 👎Contre
Jérôme Guedj 👎Contre
Céline Hervieu 👎Contre
François Hollande 👎Contre
Marietta Karamanli 👎Contre
Gérard Leseul 👎Contre
Estelle Mercier 👎Contre
Jacques Oberti 👎Contre
Sophie Pantel 👎Contre
Marc Pena 👎Contre
Pierre Pribetich 👎Contre
Valérie Rossi 👎Contre
Fabrice Roussel 👎Contre
Isabelle Santiago 👎Contre
Boris Vallaud 👎Contre
Roger Vicot 👎Contre
Les Démocrates 👎Contre
CONTRE : 22
Géraldine Bannier 👎Contre
Anne Bergantz 👎Contre
Blandine Brocard 👎Contre
Laurent Croizier 👎Contre
Romain Daubié 👎Contre
Olivier Falorni 👎Contre
Marc Fesneau 👎Contre
Frantz Gumbs 👎Contre
Philippe Latombe 👎Contre
Delphine Lingemann 👎Contre
Emmanuel Mandon 👎Contre
Éric Martineau 👎Contre
Jean-Paul Mattei 👎Contre
Louise Morel 👎Contre
Hubert Ott 👎Contre
Jimmy Pahun 👎Contre
Frédéric Petit 👎Contre
Nicolas Turquois 👎Contre
Philippe Vigier 👎Contre
CONTRE : 6ABS. : 2
Pouria Amirshahi 👎Contre
Hendrik Davi 👎Contre
Sandra Regol 👎Contre
Sandrine Rousseau 👎Contre
François Ruffin 👎Contre
Boris Tavernier 👎Contre
Alexis Corbière ❌Abstention
Danielle Simonnet ❌Abstention
CONTRE : 7
Joël Bruneau 👎Contre
Martine Froger 👎Contre
Laurent Mazaury 👎Contre
Paul Molac 👎Contre
David Taupiac 👎Contre
Charles de Courson 👎Contre
UDR 👎Contre
CONTRE : 7
Brigitte Barèges 👎Contre
Matthieu Bloch 👎Contre
Bernard Chaix 👎Contre
Olivier Fayssat 👎Contre
Gérault Verny 👎Contre
Non inscrit 👎Contre
CONTRE : 2
Christine Engrand 👎Contre
Lionel Vuibert 👎Contre
CONTRE : 1
Émeline K/Bidi 👎Contre
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