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📜Lois
🤔Questions
🔴Citoyens
🗳️Votes
Organes
ℹ️
Conseil
: Quelques mots-clés suffisent 😉
Historique
10 déc. 2024
: Nouvelle proposition de loi
10 déc. 2024
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
17 janv. 2025
: ⚡Le
🧭Gouvernement Bayrou
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
4 févr. 2025
:
09:00 Discussion
4 févr. 2025
: adoptée par
Sénat
5 févr. 2025
:
📜Loi organique fixant le statut du procureur de la république national anti-criminalité organisée
21 févr. 2025 - 4 mars 2025
: 5 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
7 mars 2025
:
📜Fixant le statut du procureur de la république national anti-criminalité organisée
(v2)
13 mars 2025
: 1 amendements en
Assemblée nationale (17ème législature)
17 mars 2025
:
16:00 - 20:15 Discussion
•
21:30 - 00:00 Discussion
18 mars 2025
:
15:00 - 20:00 Discussion
•
21:30 - 00:15 Discussion
19 mars 2025
:
14:00 - 20:00 Discussion
•
21:30 - 00:00 Discussion
20 mars 2025
:
09:00 - 13:00 Discussion
•
15:00 - 20:05 Discussion
•
21:30 - 23:50 Discussion
21 mars 2025
:
09:00 - 13:05 Discussion
•
15:00 - 20:00 Discussion
•
21:30 - 00:00 Discussion
24 mars 2025
:
15:00 - 20:00 Discussion
•
21:30 - 00:00 Discussion
27 mars 2025
:
21:30 - 00:05 Discussion
1 avr. 2025
:
📜Loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée
(v3)
1 avr. 2025
: Dépôt d'un projet de loi
1 avr. 2025
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
1 avr. 2025
:
🗳️Vote sur la loi (première lecture)
👍Adopté
10 avr. 2025
:
Accord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
10 avr. 2025
:
📜Fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée
(v4)
28 avr. 2025
:
09:00 Discussion
28 avr. 2025
: adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par
Sénat
29 avr. 2025
:
15:00 - 21:10 Discussion
29 avr. 2025
:
🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire)
👍Adopté
29 avr. 2025
:
🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire)
👎Rejeté
29 avr. 2025
:
📜Loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée
(v5)
6 mai 2025
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
5 juin 2025
:
Conforme
pour le Conseil Constitutionnel
13 juin 2025
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture)
👍Adopté
01 avr. 2025
•
Assemblée nationale (17ème législature)
POUR : 472
CONTRE : 70
ABS. : 10
Rassemblement National
👍Pour
POUR : 123
Franck Allisio
👍Pour
Maxime Amblard
👍Pour
Bénédicte Auzanot
👍Pour
Philippe Ballard
👍Pour
Anchya Bamana
👍Pour
Christophe Barthès
👍Pour
Romain Baubry
👍Pour
José Beaurain
👍Pour
Christophe Bentz
👍Pour
Théo Bernhardt
👍Pour
Guillaume Bigot
👍Pour
Bruno Bilde
👍Pour
Emmanuel Blairy
👍Pour
Sophie Blanc
👍Pour
Frédéric Boccaletti
👍Pour
Pascale Bordes
👍Pour
Anthony Boulogne
👍Pour
Manon Bouquin
👍Pour
Jorys Bovet
👍Pour
Jérôme Buisson
👍Pour
Eddy Casterman
👍Pour
Sébastien Chenu
👍Pour
Roger Chudeau
👍Pour
Bruno Clavet
👍Pour
Caroline Colombier
👍Pour
Nathalie Da Conceicao Carvalho
👍Pour
Sandra Delannoy
👍Pour
Jocelyn Dessigny
👍Pour
Edwige Diaz
👍Pour
Sandrine Dogor-Such
👍Pour
Nicolas Dragon
👍Pour
Alexandre Dufosset
👍Pour
Gaëtan Dussausaye
👍Pour
Aurélien Dutremble
👍Pour
Auguste Evrard
👍Pour
Frédéric Falcon
👍Pour
Guillaume Florquin
👍Pour
Emmanuel Fouquart
👍Pour
Thierry Frappé
👍Pour
Julien Gabarron
👍Pour
Stéphanie Galzy
👍Pour
Jonathan Gery
👍Pour
Frank Giletti
👍Pour
Yoann Gillet
👍Pour
Christian Girard
👍Pour
Antoine Golliot
👍Pour
José Gonzalez
👍Pour
Florence Goulet
👍Pour
Géraldine Grangier
👍Pour
Monique Griseti
👍Pour
Julien Guibert
👍Pour
Michel Guiniot
👍Pour
Jordan Guitton
👍Pour
Marine Hamelet
👍Pour
Timothée Houssin
👍Pour
Sébastien Humbert
👍Pour
Laurent Jacobelli
👍Pour
Pascal Jenft
👍Pour
Alexis Jolly
👍Pour
Tiffany Joncour
👍Pour
Sylvie Josserand
👍Pour
Florence Joubert
👍Pour
Hélène Laporte
👍Pour
Laure Lavalette
👍Pour
Robert Le Bourgeois
👍Pour
Marine Le Pen
👍Pour
Julie Lechanteux
👍Pour
Nadine Lechon
👍Pour
Gisèle Lelouis
👍Pour
Katiana Levavasseur
👍Pour
Julien Limongi
👍Pour
René Lioret
👍Pour
Christine Loir
👍Pour
Aurélien Lopez-Liguori
👍Pour
Marie-France Lorho
👍Pour
Philippe Lottiaux
👍Pour
Alexandre Loubet
👍Pour
David Magnier
👍Pour
Claire Marais-Beuil
👍Pour
Matthieu Marchio
👍Pour
Pascal Markowsky
👍Pour
Patrice Martin
👍Pour
Michèle Martinez
👍Pour
Alexandra Masson
👍Pour
Bryan Masson
👍Pour
Kévin Mauvieux
👍Pour
Nicolas Meizonnet
👍Pour
Pierre Meurin
👍Pour
Thibaut Monnier
👍Pour
Serge Muller
👍Pour
Joëlle Mélin
👍Pour
Yaël Ménaché
👍Pour
Thomas Ménagé
👍Pour
Julien Odoul
👍Pour
Caroline Parmentier
👍Pour
Thierry Perez
👍Pour
Kévin Pfeffer
👍Pour
Lisette Pollet
👍Pour
Stéphane Rambaud
👍Pour
Angélique Ranc
👍Pour
Julien Rancoule
👍Pour
Matthias Renault
👍Pour
Catherine Rimbert
👍Pour
Joseph Rivière
👍Pour
Laurence Robert-Dehault
👍Pour
Béatrice Roullaud
👍Pour
Sophie-Laurence Roy
👍Pour
Anaïs Sabatini
👍Pour
Alexandre Sabatou
👍Pour
Emeric Salmon
👍Pour
Philippe Schreck
👍Pour
Anne Sicard
👍Pour
Emmanuel Taché
👍Pour
Jean-Philippe Tanguy
👍Pour
Michaël Taverne
👍Pour
Thierry Tesson
👍Pour
Lionel Tivoli
👍Pour
Romain Tonussi
👍Pour
Antoine Villedieu
👍Pour
Frédéric-Pierre Vos
👍Pour
Frédéric Weber
👍Pour
Marc de Fleurian
👍Pour
Hervé de Lépinau
👍Pour
Ensemble pour la République
👍Pour
POUR : 88
ABS. : 1
David Amiel
👍Pour
Pieyre-Alexandre Anglade
👍Pour
Antoine Armand
👍Pour
Gabriel Attal
👍Pour
Olivier Becht
👍Pour
Hervé Berville
👍Pour
Éric Bothorel
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Maud Bregeon
👍Pour
Anthony Brosse
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Stéphane Buchou
👍Pour
Françoise Buffet
👍Pour
Céline Calvez
👍Pour
Vincent Caure
👍Pour
Lionel Causse
👍Pour
Thomas Cazenave
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Pierre Cazeneuve
👍Pour
Yannick Chenevard
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Julie Delpech
👍Pour
Benjamin Dirx
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Philippe Fait
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Moerani Frébault
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Camille Galliard-Minier
👍Pour
Thomas Gassilloud
👍Pour
Olga Givernet
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Olivia Grégoire
👍Pour
Emmanuelle Hoffman
👍Pour
Sébastien Huyghe
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Brigitte Klinkert
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Jean Laussucq
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Sandrine Le Feur
👍Pour
Didier Le Gac
👍Pour
Constance Le Grip
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Vincent Ledoux
👍Pour
Mathieu Lefèvre
👍Pour
Roland Lescure
👍Pour
Pauline Levasseur
👍Pour
Brigitte Liso
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Bastien Marchive
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Sandra Marsaud
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Nicolas Metzdorf
👍Pour
Paul Midy
👍Pour
Laure Miller
👍Pour
Joséphine Missoffe
👍Pour
Karl Olive
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Franck Riester
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Stéphanie Rist
👍Pour
Marie-Pierre Rixain
👍Pour
Charles Rodwell
👍Pour
Anne-Sophie Ronceret
👍Pour
Marie-Ange Rousselot
👍Pour
Jean-François Rousset
👍Pour
Mikaele Seo
👍Pour
Freddy Sertin
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Bertrand Sorre
👍Pour
Violette Spillebout
👍Pour
Liliana Tanguy
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Prisca Thevenot
👍Pour
Stéphane Travert
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Stéphane Vojetta
👍Pour
Éric Woerth
👍Pour
Caroline Yadan
👍Pour
Eléonore Caroit
❌Abstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
👎Contre
CONTRE : 67
Nadège Abomangoli
👎Contre
Laurent Alexandre
👎Contre
Gabriel Amard
👎Contre
Ségolène Amiot
👎Contre
Farida Amrani
👎Contre
Rodrigo Arenas
👎Contre
Anaïs Belouassa-Cherifi
👎Contre
Ugo Bernalicis
👎Contre
Christophe Bex
👎Contre
Carlos Martens Bilongo
👎Contre
Manuel Bompard
👎Contre
Idir Boumertit
👎Contre
Louis Boyard
👎Contre
Pierre-Yves Cadalen
👎Contre
Aymeric Caron
👎Contre
Sylvain Carrière
👎Contre
Gabrielle Cathala
👎Contre
Bérenger Cernon
👎Contre
Sophia Chikirou
👎Contre
Hadrien Clouet
👎Contre
Éric Coquerel
👎Contre
Jean-François Coulomme
👎Contre
Sébastien Delogu
👎Contre
Aly Diouara
👎Contre
Alma Dufour
👎Contre
Karen Erodi
👎Contre
Mathilde Feld
👎Contre
Emmanuel Fernandes
👎Contre
Sylvie Ferrer
👎Contre
Perceval Gaillard
👎Contre
Clémence Guetté
👎Contre
David Guiraud
👎Contre
Zahia Hamdane
👎Contre
Mathilde Hignet
👎Contre
Andy Kerbrat
👎Contre
Bastien Lachaud
👎Contre
Abdelkader Lahmar
👎Contre
Maxime Laisney
👎Contre
Aurélien Le Coq
👎Contre
Arnaud Le Gall
👎Contre
Élise Leboucher
👎Contre
Jérôme Legavre
👎Contre
Sarah Legrain
👎Contre
Claire Lejeune
👎Contre
Murielle Lepvraud
👎Contre
Antoine Léaument
👎Contre
Damien Maudet
👎Contre
Manon Meunier
👎Contre
Jean-Philippe Nilor
👎Contre
Sandrine Nosbé
👎Contre
Danièle Obono
👎Contre
Nathalie Oziol
👎Contre
Mathilde Panot
👎Contre
René Pilato
👎Contre
François Piquemal
👎Contre
Thomas Portes
👎Contre
Loïc Prud'homme
👎Contre
Jean-Hugues Ratenon
👎Contre
Arnaud Saint-Martin
👎Contre
Aurélien Saintoul
👎Contre
Ersilia Soudais
👎Contre
Anne Stambach-Terrenoir
👎Contre
Aurélien Taché
👎Contre
Andrée Taurinya
👎Contre
Matthias Tavel
👎Contre
Aurélie Trouvé
👎Contre
Paul Vannier
👎Contre
Socialistes et apparentés
👍Pour
POUR : 64
Marie-José Allemand
👍Pour
Joël Aviragnet
👍Pour
Christian Baptiste
👍Pour
Fabrice Barusseau
👍Pour
Marie-Noëlle Battistel
👍Pour
Laurent Baumel
👍Pour
Béatrice Bellay
👍Pour
Karim Benbrahim
👍Pour
Mickaël Bouloux
👍Pour
Philippe Brun
👍Pour
Elie Califer
👍Pour
Colette Capdevielle
👍Pour
Paul Christophle
👍Pour
Pierrick Courbon
👍Pour
Alain David
👍Pour
Arthur Delaporte
👍Pour
Stéphane Delautrette
👍Pour
Dieynaba Diop
👍Pour
Fanny Dombre Coste
👍Pour
Iñaki Echaniz
👍Pour
Romain Eskenazi
👍Pour
Olivier Faure
👍Pour
Denis Fégné
👍Pour
Guillaume Garot
👍Pour
Océane Godard
👍Pour
Julien Gokel
👍Pour
Pascale Got
👍Pour
Emmanuel Grégoire
👍Pour
Jérôme Guedj
👍Pour
Stéphane Hablot
👍Pour
Ayda Hadizadeh
👍Pour
Florence Herouin-Léautey
👍Pour
Céline Hervieu
👍Pour
François Hollande
👍Pour
Chantal Jourdan
👍Pour
Marietta Karamanli
👍Pour
Gérard Leseul
👍Pour
Laurent Lhardit
👍Pour
Estelle Mercier
👍Pour
Philippe Naillet
👍Pour
Jacques Oberti
👍Pour
Sophie Pantel
👍Pour
Marc Pena
👍Pour
Anna Pic
👍Pour
Christine Pirès Beaune
👍Pour
Dominique Potier
👍Pour
Pierre Pribetich
👍Pour
Christophe Proença
👍Pour
Valérie Rossi
👍Pour
Claudia Rouaux
👍Pour
Aurélien Rousseau
👍Pour
Fabrice Roussel
👍Pour
Sandrine Runel
👍Pour
Marie Récalde
👍Pour
Sébastien Saint-Pasteur
👍Pour
Isabelle Santiago
👍Pour
Hervé Saulignac
👍Pour
Arnaud Simion
👍Pour
Thierry Sother
👍Pour
Céline Thiébault-Martinez
👍Pour
Mélanie Thomin
👍Pour
Boris Vallaud
👍Pour
Roger Vicot
👍Pour
Jiovanny William
👍Pour
Droite Républicaine
👍Pour
POUR : 45
ABS. : 1
Thibault Bazin
👍Pour
Valérie Bazin-Malgras
👍Pour
Jean-Didier Berger
👍Pour
Anne-Laure Blin
👍Pour
Sylvie Bonnet
👍Pour
Émilie Bonnivard
👍Pour
Jean-Yves Bony
👍Pour
Ian Boucard
👍Pour
Jean-Luc Bourgeaux
👍Pour
Hubert Brigand
👍Pour
Fabrice Brun
👍Pour
François-Xavier Ceccoli
👍Pour
Pierre Cordier
👍Pour
Josiane Corneloup
👍Pour
Vincent Descoeur
👍Pour
Sylvie Dezarnaud
👍Pour
Fabien Di Filippo
👍Pour
Julien Dive
👍Pour
Virginie Duby-Muller
👍Pour
Nicolas Forissier
👍Pour
Philippe Gosselin
👍Pour
Justine Gruet
👍Pour
Michel Herbillon
👍Pour
Patrick Hetzel
👍Pour
Vincent Jeanbrun
👍Pour
Philippe Juvin
👍Pour
Corentin Le Fur
👍Pour
Guillaume Lepers
👍Pour
Thierry Liger
👍Pour
Eric Liégeon
👍Pour
Olivier Marleix
👍Pour
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
👍Pour
Frédérique Meunier
👍Pour
Éric Pauget
👍Pour
Christelle Petex
👍Pour
Alexandre Portier
👍Pour
Nicolas Ray
👍Pour
Vincent Rolland
👍Pour
Michèle Tabarot
👍Pour
Jean-Pierre Taite
👍Pour
Jean-Louis Thiériot
👍Pour
Antoine Vermorel-Marques
👍Pour
Jean-Pierre Vigier
👍Pour
Laurent Wauquiez
👍Pour
Élisabeth de Maistre
👍Pour
Jérôme Nury
❌Abstention
Écologiste et Social
❌Abstention
POUR : 29
CONTRE : 2
ABS. : 4
Pouria Amirshahi
👍Pour
Christine Arrighi
👍Pour
Clémentine Autain
👍Pour
Léa Balage El Mariky
👍Pour
Delphine Batho
👍Pour
Lisa Belluco
👍Pour
Karim Ben Cheikh
👍Pour
Nicolas Bonnet
👍Pour
Cyrielle Chatelain
👍Pour
Alexis Corbière
👍Pour
Emmanuel Duplessy
👍Pour
Marie-Charlotte Garin
👍Pour
Damien Girard
👍Pour
Jérémie Iordanoff
👍Pour
Julie Laernoes
👍Pour
Benjamin Lucas-Lundy
👍Pour
Julie Ozenne
👍Pour
Sébastien Peytavie
👍Pour
Marie Pochon
👍Pour
Jean-Claude Raux
👍Pour
Sandra Regol
👍Pour
Jean-Louis Roumégas
👍Pour
François Ruffin
👍Pour
Eva Sas
👍Pour
Sabrina Sebaihi
👍Pour
Danielle Simonnet
👍Pour
Sophie Taillé-Polian
👍Pour
Nicolas Thierry
👍Pour
Dominique Voynet
👍Pour
Benoît Biteau
👎Contre
Steevy Gustave
👎Contre
Hendrik Davi
❌Abstention
Charles Fournier
❌Abstention
Tristan Lahais
❌Abstention
Boris Tavernier
❌Abstention
Les Démocrates
👍Pour
POUR : 35
Erwan Balanant
👍Pour
Géraldine Bannier
👍Pour
Anne Bergantz
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Philippe Bolo
👍Pour
Blandine Brocard
👍Pour
Mickaël Cosson
👍Pour
Laurent Croizier
👍Pour
Geneviève Darrieussecq
👍Pour
Romain Daubié
👍Pour
Olivier Falorni
👍Pour
Marina Ferrari
👍Pour
Marc Fesneau
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Jean-Carles Grelier
👍Pour
Frantz Gumbs
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Sandrine Josso
👍Pour
Philippe Latombe
👍Pour
Pascal Lecamp
👍Pour
Delphine Lingemann
👍Pour
Emmanuel Mandon
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Louise Morel
👍Pour
Hubert Ott
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Frédéric Petit
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
Richard Ramos
👍Pour
Sabine Thillaye
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
Horizons & Indépendants
👍Pour
POUR : 33
Xavier Albertini
👍Pour
Henri Alfandari
👍Pour
Béatrice Bellamy
👍Pour
Thierry Benoit
👍Pour
Sylvain Berrios
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Jean-Michel Brard
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
Nathalie Colin-Oesterlé
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
François Gernigon
👍Pour
Félicie Gérard
👍Pour
Pierre Henriet
👍Pour
François Jolivet
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Xavier Lacombe
👍Pour
Thomas Lam
👍Pour
Anne Le Hénanff
👍Pour
Didier Lemaire
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Jean Moulliere
👍Pour
Naïma Moutchou
👍Pour
Jérémie Patrier-Leitus
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Christophe Plassard
👍Pour
Jean-François Portarrieu
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
Isabelle Rauch
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Laetitia Saint-Paul
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Frédéric Valletoux
👍Pour
Anne-Cécile Violland
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
👍Pour
POUR : 23
Jean-Pierre Bataille
👍Pour
Joël Bruneau
👍Pour
Michel Castellani
👍Pour
Salvatore Castiglione
👍Pour
Paul-André Colombani
👍Pour
Yannick Favennec-Bécot
👍Pour
Martine Froger
👍Pour
David Habib
👍Pour
Harold Huwart
👍Pour
Stéphane Lenormand
👍Pour
Max Mathiasin
👍Pour
Laurent Mazaury
👍Pour
Paul Molac
👍Pour
Christophe Naegelen
👍Pour
Laurent Panifous
👍Pour
Nicole Sanquer
👍Pour
Olivier Serva
👍Pour
David Taupiac
👍Pour
Stéphane Viry
👍Pour
Jean-Luc Warsmann
👍Pour
Estelle Youssouffa
👍Pour
Charles de Courson
👍Pour
Constance de Pélichy
👍Pour
UDR
👍Pour
POUR : 15
Charles Alloncle
👍Pour
Brigitte Barèges
👍Pour
Matthieu Bloch
👍Pour
Bernard Chaix
👍Pour
Marc Chavent
👍Pour
Éric Ciotti
👍Pour
Christelle D'Intorni
👍Pour
Olivier Fayssat
👍Pour
Bartolomé Lenoir
👍Pour
Hanane Mansouri
👍Pour
Maxime Michelet
👍Pour
Éric Michoux
👍Pour
Sophie Ricourt Vaginay
👍Pour
Vincent Trébuchet
👍Pour
Gérault Verny
👍Pour
Gauche Démocrate et Républicaine
👍Pour
POUR : 7
CONTRE : 1
ABS. : 4
Julien Brugerolles
👍Pour
Elsa Faucillon
👍Pour
Émeline K/Bidi
👍Pour
Jean-Paul Lecoq
👍Pour
Emmanuel Maurel
👍Pour
Yannick Monnet
👍Pour
Nicolas Sansu
👍Pour
Soumya Bourouaha
👎Contre
Karine Lebon
❌Abstention
Frédéric Maillot
❌Abstention
Marcellin Nadeau
❌Abstention
Stéphane Peu
❌Abstention
Non inscrit
👍Pour
POUR : 10
Belkhir Belhaddad
👍Pour
Véronique Besse
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Christine Engrand
👍Pour
Sophie Errante
👍Pour
Daniel Grenon
👍Pour
Sacha Houlié
👍Pour
Aurélien Pradié
👍Pour
Raphaël Schellenberger
👍Pour
Lionel Vuibert
👍Pour
🚀