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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅11 juin 2025, 15:00 - 20:00
Examen du texte
Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de mayotte (n° 1470) (m. philippe vigier, rapporteur général, m. philippe gosselin, mme agnès firmin le bodo et mme estelle youssouffa, rapporteurs) et du projet de loi organique, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au département région de mayotte (n° 1471) (mme estelle youssouffa, rapporteure).
Suite de l'ordre du jour du matin.
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