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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Depuis le 9 déc. 1958
Secrétaire : M. Damien Chamussy
📅24 mars 2026, 16:45 - 19:50
Audition ministre PJLC 2529
Audition de madame naïma moutchou, ministre des outre-mer et discussion générale sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la nouvelle-calédonie (n° 2529) (m. philippe gosselin, rapporteur) ;
Examen des articles du projet de loi constitutionnelle relatif à la nouvelle-calédonie (n° 2529) (m. philippe gosselin, rapporteur) ;
Nomination de rapporteurs en vue du débat thématique de contrôle en séance publique du 28 avril 2026 sur le thème « dissociation, syndromes traumatiques et décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire ».
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