Séance du 📅18 avr. 2018 14:30-01:35(J+1)

Historique

19 févr. 2018 : 📜Loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

21 févr. 2018 : ⚡ déclarée par 🧭Gouvernement Philippe 2

15 mars 2018 - 20 mars 2018 : 121 amendements en Commission des affaires économiques

21 mars 2018 : 📜Loi, de M. Raphaël Gauvain portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675) (v2)

22 mars 2018 - 23 mars 2018 : 80 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

27 mars 2018 : 15:00-19:55 Discussion • 21:30-01:00 Discussion

28 mars 2018 : 15:00-17:30 Discussion • 21:30-01:05 Discussion

28 mars 2018 : 📜Loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (v3)

28 mars 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

28 mars 2018 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

29 mars 2018 : 09:30-12:55 Discussion

18 avr. 2018 : 14:30-01:35 Discussion

18 avr. 2018 : modifiée par Sénat

19 avr. 2018 : 📜Loi relative à la protection du secret des affaires (v4)

20 avr. 2018 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires

24 mai 2018 : 📜Loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (v5)

25 mai 2018 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires

12 juin 2018 : 2 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

14 juin 2018 : 09:30-13:10 Discussion

14 juin 2018 : 📜Loi relative à la protection du secret des affaires (v6)

14 juin 2018 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

14 juin 2018 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

21 juin 2018 : 10:30 Discussion

21 juin 2018 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

26 juin 2018 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

27 juin 2018 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

26 juil. 2018 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel

30 juil. 2018 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

📅18 avr. 2018 14:30-01:35(J+1)

Sénat

Ordre du jour :

Discussion de la loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (procédure accélérée) (A.N., n° 675)