Vote sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire).

Historique

19 févr. 2018 : 📜Loi portant transposition de la directive du parlement européen et du conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

21 févr. 2018 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare

15 mars 2018 - 20 mars 2018 : 121 amendements en Commission des affaires économiques

21 mars 2018 : 📜Loi, de m. raphaël gauvain portant transposition de la directive du parlement européen et du conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675) (v2)

22 mars 2018 - 23 mars 2018 : 80 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

27 mars 2018 : 15:00 - 19:55 Discussion • 21:30 - 01:00 Discussion

28 mars 2018 : 15:00 - 17:30 Discussion • 21:30 - 01:05 Discussion

28 mars 2018 : 📜Loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (v3)

28 mars 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

28 mars 2018 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

29 mars 2018 : 09:30 - 12:55 Discussion

18 avr. 2018 : 14:30 - 01:35 Discussion

18 avr. 2018 : modifiée par Sénat

19 avr. 2018 : 📜Loi relative à la protection du secret des affaires (v4)

20 avr. 2018 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires

24 mai 2018 : 📜Loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (v5)

25 mai 2018 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires

12 juin 2018 : 2 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

14 juin 2018 : 09:30 - 13:10 Discussion

14 juin 2018 : 📜Loi relative à la protection du secret des affaires (v6)

14 juin 2018 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

14 juin 2018 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

21 juin 2018 : 10:30 Discussion

21 juin 2018 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

26 juin 2018 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

27 juin 2018 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

26 juil. 2018 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel

30 juil. 2018 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

14 juin 2018 • Assemblée nationale (15ème législature)

POUR : 61CONTRE : 21ABS. : 2

La République en Marche 👍Pour

POUR : 45

Saïd Ahamada 👍Pour

Delphine Bagarry 👍Pour

Pascal Bois 👍Pour

Brigitte Bourguignon 👍Pour

Yaël Braun-Pivet 👍Pour

Blandine Brocard 👍Pour

Anne Brugnera 👍Pour

Sylvie Charrière 👍Pour

Dominique Da Silva 👍Pour

Loïc Dombreval 👍Pour

Élise Fajgeles 👍Pour

Philippe Folliot 👍Pour

Emmanuelle Fontaine-Domeizel 👍Pour

Albane Gaillot 👍Pour

Raphaël Gauvain 👍Pour

Fabien Gouttefarde 👍Pour

Carole Grandjean 👍Pour

Véronique Hammerer 👍Pour

Christine Hennion 👍Pour

Dimitri Houbron 👍Pour

Danièle Hérin 👍Pour

Jean-Michel Jacques 👍Pour

Fadila Khattabi 👍Pour

Aina Kuric 👍Pour

Christine Le Nabour 👍Pour

Fabrice Le Vigoureux 👍Pour

Jean-Claude Leclabart 👍Pour

Richard Lioger 👍Pour

Sylvain Maillard 👍Pour

Jacques Marilossian 👍Pour

Jean François Mbaye 👍Pour

Graziella Melchior 👍Pour

Didier Paris 👍Pour

Michèle Peyron 👍Pour

Béatrice Piron 👍Pour

Isabelle Rauch 👍Pour

Mireille Robert 👍Pour

Laëtitia Romeiro Dias 👍Pour

Adrien Taquet 👍Pour

Jean Terlier 👍Pour

Nicole Trisse 👍Pour

Marie-Christine Verdier-Jouclas 👍Pour

Annie Vidal 👍Pour

Corinne Vignon 👍Pour

Martine Wonner 👍Pour

La France insoumise 👎Contre

CONTRE : 10

Ugo Bernalicis 👎Contre

Alexis Corbière 👎Contre

Bastien Lachaud 👎Contre

Jean-Luc Mélenchon 👎Contre

Danièle Obono 👎Contre

Mathilde Panot 👎Contre

Adrien Quatennens 👎Contre

Jean-Hugues Ratenon 👎Contre

Sabine Rubin 👎Contre

François Ruffin 👎Contre

Les Républicains 👍Pour

POUR : 6

Jean-Yves Bony 👍Pour

Patrick Hetzel 👍Pour

Constance Le Grip 👍Pour

Éric Pauget 👍Pour

Frédéric Reiss 👍Pour

Vincent Rolland 👍Pour

Gauche démocrate et républicaine 👎Contre

CONTRE : 6

Pierre Dharréville 👎Contre

Jean-Paul Dufrègne 👎Contre

Elsa Faucillon 👎Contre

Sébastien Jumel 👎Contre

Stéphane Peu 👎Contre

Hubert Wulfranc 👎Contre

Mouvement Démocrate et apparentés 👍Pour

POUR : 5CONTRE : 1

Bruno Fuchs 👍Pour

Cyrille Isaac-Sibille 👍Pour

Philippe Latombe 👍Pour

Aude Luquet 👍Pour

Michèle de Vaucouleurs 👍Pour

Richard Ramos 👎Contre

Non inscrit ❌Abstention

POUR : 1CONTRE : 1ABS. : 2

M'jid El Guerrab 👍Pour

Delphine Batho 👎Contre

Marie-France Lorho ❌Abstention

Emmanuelle Ménard ❌Abstention

UDI, Agir et Indépendants 👍Pour

POUR : 4

Paul Christophe 👍Pour

Christophe Naegelen 👍Pour

Franck Riester 👍Pour

Francis Vercamer 👍Pour

Nouvelle Gauche 👎Contre

CONTRE : 3

Gisèle Biémouret 👎Contre

Valérie Rabault 👎Contre

Michèle Victory 👎Contre