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📅28 mars 2018, 15:00 - 17:30
🗳️Vote sur la loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utlisation et la divulgation illicites (première lecture) : 👍Adopté
28 mars 2018 • Assemblée nationale de la 15ème législature
POUR : 46CONTRE : 20
POUR : 36
Caroline Abadie 👍Pour
Gabriel Attal 👍Pour
Yves Blein 👍Pour
Céline Calvez 👍Pour
Émilie Cariou 👍Pour
Émilie Chalas 👍Pour
Coralie Dubost 👍Pour
Élise Fajgeles 👍Pour
Dimitri Houbron 👍Pour
Gaël Le Bohec 👍Pour
Marie Lebec 👍Pour
Paul Molac 👍Pour
Naïma Moutchou 👍Pour
Catherine Osson 👍Pour
Didier Paris 👍Pour
Benoit Potterie 👍Pour
Bruno Questel 👍Pour
Pacôme Rupin 👍Pour
Bruno Studer 👍Pour
Jean Terlier 👍Pour
CONTRE : 9
Delphine Batho 👎Contre
Marietta Karamanli 👎Contre
Stéphane Le Foll 👎Contre
Dominique Potier 👎Contre
François Pupponi 👎Contre
Hervé Saulignac 👎Contre
Boris Vallaud 👎Contre
POUR : 6
CONTRE : 6
André Chassaigne 👎Contre
Elsa Faucillon 👎Contre
Stéphane Peu 👎Contre
Fabien Roussel 👎Contre
CONTRE : 4
Caroline Fiat 👎Contre
Bastien Lachaud 👎Contre
Mathilde Panot 👎Contre
François Ruffin 👎Contre
POUR : 3CONTRE : 1
Justine Benin 👍Pour
Max Mathiasin 👍Pour
Richard Ramos 👎Contre
POUR : 1
Paul Christophe 👍Pour
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