Vote sur l'ensemble de la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utlisation et la divulgation illicites (première lecture).

Historique

19 févr. 2018 : 📜Loi portant transposition de la directive du parlement européen et du conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

21 févr. 2018 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare

15 mars 2018 - 20 mars 2018 : 121 amendements en Commission des affaires économiques

21 mars 2018 : 📜Loi, de m. raphaël gauvain portant transposition de la directive du parlement européen et du conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675) (v2)

22 mars 2018 - 23 mars 2018 : 80 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

27 mars 2018 : 15:00 - 19:55 Discussion • 21:30 - 01:00 Discussion

28 mars 2018 : 15:00 - 17:30 Discussion • 21:30 - 01:05 Discussion

28 mars 2018 : 📜Loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (v3)

28 mars 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

28 mars 2018 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

29 mars 2018 : 09:30 - 12:55 Discussion

18 avr. 2018 : 14:30 - 01:35 Discussion

18 avr. 2018 : modifiée par Sénat

19 avr. 2018 : 📜Loi relative à la protection du secret des affaires (v4)

20 avr. 2018 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires

24 mai 2018 : 📜Loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (v5)

25 mai 2018 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires

12 juin 2018 : 2 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

14 juin 2018 : 09:30 - 13:10 Discussion

14 juin 2018 : 📜Loi relative à la protection du secret des affaires (v6)

14 juin 2018 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

14 juin 2018 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

21 juin 2018 : 10:30 Discussion

21 juin 2018 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

26 juin 2018 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

27 juin 2018 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

26 juil. 2018 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel

30 juil. 2018 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utlisation et la divulgation illicites (première lecture) 👍Adopté

28 mars 2018 • Assemblée nationale (15ème législature)

POUR : 46CONTRE : 20

La République en Marche 👍Pour

POUR : 36

Caroline Abadie 👍Pour

Gabriel Attal 👍Pour

Grégory Besson-Moreau 👍Pour

Yves Blein 👍Pour

Céline Calvez 👍Pour

Émilie Cariou 👍Pour

Émilie Chalas 👍Pour

Sylvie Charrière 👍Pour

Jean-Charles Colas-Roy 👍Pour

Coralie Dubost 👍Pour

Élise Fajgeles 👍Pour

Alexandre Freschi 👍Pour

Raphaël Gauvain 👍Pour

Christine Hennion 👍Pour

Dimitri Houbron 👍Pour

Gaël Le Bohec 👍Pour

Gilles Le Gendre 👍Pour

Marie Lebec 👍Pour

Sylvain Maillard 👍Pour

Stéphane Mazars 👍Pour

Marjolaine Meynier-Millefert 👍Pour

Paul Molac 👍Pour

Naïma Moutchou 👍Pour

Catherine Osson 👍Pour

Sophie Panonacle 👍Pour

Didier Paris 👍Pour

Bénédicte Peyrol 👍Pour

Benoit Potterie 👍Pour

Bruno Questel 👍Pour

Laëtitia Romeiro Dias 👍Pour

Pacôme Rupin 👍Pour

Bruno Studer 👍Pour

Marie Tamarelle-Verhaeghe 👍Pour

Jean Terlier 👍Pour

Stéphane Testé 👍Pour

Alexandra Valetta Ardisson 👍Pour

Nouvelle Gauche 👎Contre

CONTRE : 9

Delphine Batho 👎Contre

Marie-Noëlle Battistel 👎Contre

Marietta Karamanli 👎Contre

Stéphane Le Foll 👎Contre

Christine Pirès Beaune 👎Contre

Dominique Potier 👎Contre

François Pupponi 👎Contre

Hervé Saulignac 👎Contre

Boris Vallaud 👎Contre

Les Républicains 👍Pour

POUR : 6

Emmanuelle Anthoine 👍Pour

Pierre Cordier 👍Pour

Fabien Di Filippo 👍Pour

Marc Le Fur 👍Pour

Constance Le Grip 👍Pour

Frédéric Reiss 👍Pour

Gauche démocrate et républicaine 👎Contre

CONTRE : 6

Marie-George Buffet 👎Contre

André Chassaigne 👎Contre

Elsa Faucillon 👎Contre

Jean-Philippe Nilor 👎Contre

Stéphane Peu 👎Contre

Fabien Roussel 👎Contre

La France insoumise 👎Contre

CONTRE : 4

Caroline Fiat 👎Contre

Bastien Lachaud 👎Contre

Mathilde Panot 👎Contre

François Ruffin 👎Contre

Mouvement Démocrate et apparentés 👍Pour

POUR : 3CONTRE : 1

Justine Benin 👍Pour

Philippe Latombe 👍Pour

Max Mathiasin 👍Pour

Richard Ramos 👎Contre

UDI, Agir et Indépendants 👍Pour

POUR : 1

Paul Christophe 👍Pour