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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
📅28 mars 2018, 15:00 - 17:30
Assemblée nationale de la 15ème législature
🗳️Vote sur la loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utlisation et la divulgation illicites
(première lecture)
:
👍Adopté
28 mars 2018
•
Assemblée nationale de la 15ème législature
POUR : 46
CONTRE : 20
La République en Marche
POUR : 36
Caroline Abadie
👍Pour
Gabriel Attal
👍Pour
Grégory Besson-Moreau
👍Pour
Yves Blein
👍Pour
Céline Calvez
👍Pour
Émilie Cariou
👍Pour
Émilie Chalas
👍Pour
Sylvie Charrière
👍Pour
Jean-Charles Colas-Roy
👍Pour
Coralie Dubost
👍Pour
Élise Fajgeles
👍Pour
Alexandre Freschi
👍Pour
Raphaël Gauvain
👍Pour
Christine Hennion
👍Pour
Dimitri Houbron
👍Pour
Gaël Le Bohec
👍Pour
Gilles Le Gendre
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Marjolaine Meynier-Millefert
👍Pour
Paul Molac
👍Pour
Naïma Moutchou
👍Pour
Catherine Osson
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Didier Paris
👍Pour
Bénédicte Peyrol
👍Pour
Benoit Potterie
👍Pour
Bruno Questel
👍Pour
Laëtitia Romeiro Dias
👍Pour
Pacôme Rupin
👍Pour
Bruno Studer
👍Pour
Marie Tamarelle-Verhaeghe
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Stéphane Testé
👍Pour
Alexandra Valetta Ardisson
👍Pour
Nouvelle Gauche
CONTRE : 9
Delphine Batho
👎Contre
Marie-Noëlle Battistel
👎Contre
Marietta Karamanli
👎Contre
Stéphane Le Foll
👎Contre
Christine Pirès Beaune
👎Contre
Dominique Potier
👎Contre
François Pupponi
👎Contre
Hervé Saulignac
👎Contre
Boris Vallaud
👎Contre
Les Républicains
POUR : 6
Emmanuelle Anthoine
👍Pour
Pierre Cordier
👍Pour
Fabien Di Filippo
👍Pour
Marc Le Fur
👍Pour
Constance Le Grip
👍Pour
Frédéric Reiss
👍Pour
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE : 6
Marie-George Buffet
👎Contre
André Chassaigne
👎Contre
Elsa Faucillon
👎Contre
Jean-Philippe Nilor
👎Contre
Stéphane Peu
👎Contre
Fabien Roussel
👎Contre
La France insoumise
CONTRE : 4
Caroline Fiat
👎Contre
Bastien Lachaud
👎Contre
Mathilde Panot
👎Contre
François Ruffin
👎Contre
Mouvement Démocrate et apparentés
POUR : 3
CONTRE : 1
Justine Benin
👍Pour
Philippe Latombe
👍Pour
Max Mathiasin
👍Pour
Richard Ramos
👎Contre
UDI, Agir et Indépendants
POUR : 1
Paul Christophe
👍Pour
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