Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire).

Historique

19 févr. 2018 : 📜Loi portant transposition de la directive du parlement européen et du conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

21 févr. 2018 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare

15 mars 2018 - 20 mars 2018 : 121 amendements en Commission des affaires économiques

21 mars 2018 : 📜Loi, de m. raphaël gauvain portant transposition de la directive du parlement européen et du conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675) (v2)

22 mars 2018 - 23 mars 2018 : 80 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

27 mars 2018 : 15:00 - 19:55 Discussion • 21:30 - 01:00 Discussion

28 mars 2018 : 15:00 - 17:30 Discussion • 21:30 - 01:05 Discussion

28 mars 2018 : 📜Loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (v3)

28 mars 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

28 mars 2018 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

29 mars 2018 : 09:30 - 12:55 Discussion

18 avr. 2018 : 14:30 - 01:35 Discussion

18 avr. 2018 : modifiée par Sénat

19 avr. 2018 : 📜Loi relative à la protection du secret des affaires (v4)

20 avr. 2018 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires

24 mai 2018 : 📜Loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (v5)

25 mai 2018 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires

12 juin 2018 : 2 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

14 juin 2018 : 09:30 - 13:10 Discussion

14 juin 2018 : 📜Loi relative à la protection du secret des affaires (v6)

14 juin 2018 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

14 juin 2018 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

21 juin 2018 : 10:30 Discussion

21 juin 2018 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

26 juin 2018 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

27 juin 2018 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

26 juil. 2018 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel

30 juil. 2018 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

14 juin 2018 • Assemblée nationale (15ème législature)

POUR : 12CONTRE : 52

La République en Marche 👎Contre

CONTRE : 41

Delphine Bagarry 👎Contre

Frédéric Barbier 👎Contre

Sophie Beaudouin-Hubiere 👎Contre

Belkhir Belhaddad 👎Contre

Brigitte Bourguignon 👎Contre

Yaël Braun-Pivet 👎Contre

Sylvie Charrière 👎Contre

Fabienne Colboc 👎Contre

Élise Fajgeles 👎Contre

Jean-Marie Fiévet 👎Contre

Philippe Folliot 👎Contre

Albane Gaillot 👎Contre

Raphaël Gauvain 👎Contre

Guillaume Gouffier Valente 👎Contre

Fabien Gouttefarde 👎Contre

Nadia Hai 👎Contre

Véronique Hammerer 👎Contre

Christine Hennion 👎Contre

Dimitri Houbron 👎Contre

Danièle Hérin 👎Contre

Fadila Khattabi 👎Contre

Fiona Lazaar 👎Contre

Christine Le Nabour 👎Contre

Fabrice Le Vigoureux 👎Contre

Jean-Claude Leclabart 👎Contre

Christophe Lejeune 👎Contre

Sylvain Maillard 👎Contre

Graziella Melchior 👎Contre

Jean-Baptiste Moreau 👎Contre

Didier Paris 👎Contre

Michèle Peyron 👎Contre

Béatrice Piron 👎Contre

Isabelle Rauch 👎Contre

Stéphanie Rist 👎Contre

Mireille Robert 👎Contre

Jean Terlier 👎Contre

Nicole Trisse 👎Contre

Marie-Christine Verdier-Jouclas 👎Contre

Annie Vidal 👎Contre

Corinne Vignon 👎Contre

Martine Wonner 👎Contre

Les Républicains 👎Contre

CONTRE : 5

Jean-Yves Bony 👎Contre

Gérard Cherpion 👎Contre

Constance Le Grip 👎Contre

Gilles Lurton 👎Contre

Vincent Rolland 👎Contre

Gauche démocrate et républicaine 👍Pour

POUR : 4

Pierre Dharréville 👍Pour

Elsa Faucillon 👍Pour

Sébastien Jumel 👍Pour

Stéphane Peu 👍Pour

La France insoumise 👍Pour

POUR : 4

Alexis Corbière 👍Pour

Jean-Luc Mélenchon 👍Pour

Adrien Quatennens 👍Pour

François Ruffin 👍Pour

Non inscrit 👎Contre

POUR : 1CONTRE : 2

Delphine Batho 👍Pour

Marie-France Lorho 👎Contre

Emmanuelle Ménard 👎Contre

Mouvement Démocrate et apparentés 👎Contre

POUR : 1CONTRE : 2

Richard Ramos 👍Pour

Bruno Fuchs 👎Contre

Philippe Latombe 👎Contre

Nouvelle Gauche 👍Pour

POUR : 2

Valérie Rabault 👍Pour

Michèle Victory 👍Pour

UDI, Agir et Indépendants 👎Contre

CONTRE : 2

Paul Christophe 👎Contre

Christophe Naegelen 👎Contre