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Historique
11 févr. 2025 : Nouvelle proposition de loi
12 févr. 2025 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou
1 avr. 2025 : 09:00 Discussion
1 avr. 2025 : adoptée par Sénat
Historique
14 févr. 2025 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou
5 mars 2025 - 7 mars 2025 : 35 amendements en Commission des affaires économiques
13 mars 2025 : 49 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
17 mars 2025 : 16:00-20:15 Discussion
1 avr. 2025 : 09:00 Discussion
1 avr. 2025 : modifiée par Sénat
9 avr. 2025 : 14:00-20:10 Discussion
10 avr. 2025 : 09:00 Discussion
10 avr. 2025 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
Historique
29 avr. 2024 : Nouvelle proposition de loi
9 oct. 2024 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Barnier
17 oct. 2024 : 09:00 Discussion
17 oct. 2024 : adoptée par Sénat
5 mars 2025 - 7 mars 2025 : 35 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
13 mars 2025 : 09:00-12:55 Discussion
1 avr. 2025 : 09:00 Discussion
1 avr. 2025 : adoptée avec modifications par Sénat
11 avr. 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
📅1 avr. 2025 09:00
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