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Historique
29 avr. 2024 : Nouvelle proposition de loi
29 avr. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
9 oct. 2024 : ⚡Le 🧭Gouvernement Barnier déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
17 oct. 2024 09:00 : Discussion
17 oct. 2024 : Adoptée par Sénat ( 5ème République )
18 oct. 2024 : 📜Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
3 mars 2025 15:00 : Examen du texte
3 mars 2025 : 📜Visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » v2
5 mars 2025 - 7 mars 2025 : 35 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature
13 mars 2025 09:00 : Discussion
13 mars 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
13 mars 2025 : Modifiée par Assemblée nationale de la 17ème législature
13 mars 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
13 mars 2025 : 📜Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » v3
1 avr. 2025 09:00 : Discussion
1 avr. 2025 : Adoptée avec modifications par Sénat ( 5ème République )
11 avr. 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
🗳️Vote sur la loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture) : 👍Adopté
13 mars 2025
POUR : 113CONTRE : 3
POUR : 36
Maxime Amblard 👍Pour
Théo Bernhardt 👍Pour
Manon Bouquin 👍Pour
Bruno Clavet 👍Pour
Nicolas Dragon 👍Pour
Yoann Gillet 👍Pour
Florence Goulet 👍Pour
Jordan Guitton 👍Pour
Alexis Jolly 👍Pour
Tiffany Joncour 👍Pour
Julien Limongi 👍Pour
Christine Loir 👍Pour
David Magnier 👍Pour
Kévin Mauvieux 👍Pour
Thomas Ménagé 👍Pour
Lisette Pollet 👍Pour
Angélique Ranc 👍Pour
Julien Rancoule 👍Pour
POUR : 13
POUR : 11
POUR : 9CONTRE : 2
POUR : 10
Lisa Belluco 👍Pour
Nicolas Bonnet 👍Pour
Hendrik Davi 👍Pour
Tristan Lahais 👍Pour
Marie Pochon 👍Pour
Sandra Regol 👍Pour
POUR : 9CONTRE : 1
Anne Bergantz 👍Pour
Mickaël Cosson 👍Pour
Marina Ferrari 👍Pour
Marc Fesneau 👍Pour
Éric Martineau 👍Pour
Jimmy Pahun 👍Pour
Laurent Croizier 👎Contre
POUR : 8
POUR : 6
POUR : 6
POUR : 3
Yannick Monnet 👍Pour
Nicolas Sansu 👍Pour
POUR : 1
POUR : 1
Maxime Michelet 👍Pour
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